EXAMEN 1 - Cours 4 Flashcards

Question

1988 : Adoption de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (LAVAC) LAVAC), qui met notamment en place...

Answer 1

• Un Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels (BAVAC) qui est responsable de l’élaboration des politiques et des programmes ainsi que le développement des services dans le secteur de l’aide aux victimes. Il soutient le développement des CAVAC. • Un fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC) qui récupère par le biais des suramendes demandées aux délinquants des fonds destinés au fonctionnement des centres d’aide aux victimes d’actes criminels. • Les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC )): Information sur les suivis et recours, aide psychologique à court terme, intervention posttraumatique, références à d’autres organismes etc.)

Answer 2

Responsabilité de collaborer, doit comparaître, fournir les documents demandés...

Answer 3

Les droits ne sont pas éxécutoires! - pas de recours judiciaire possible si les droits ne sont pas respectés

Answer 4

* Le titre abrégé du projet de loi est « loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents », ce qui fait penser que la loi instaure de nouveaux droits procéduraux pour les victimes * Mais le titre complet de la loi est « Loi modifiant la LSCMLC (équité à l’égard des victimes), ce qui correspond à la Loi qui vise à prescrire de nouvelles restrictions au droit des détenus à des audiences de libération conditionnelle, sans accorder de nouveaux droits ou services aux victimes * Ce qui est important à retenir ici « Les droits des victimes sont présentés comme étant le contraire des droits des contrevenants, et toute limitation des droits des contrevenants est considérée comme une avancée pour les droits des victimes » Wemmers 2018 p 47 Ministre de la sécurité publique: On veut faire entendre les victimes et protéger les Canadiens et responsabiliser les contrevenants

Answer 5

Elle retient trois concepts : * La vulnérabilité : elle est le fait de certaines victimes plus que d’autres : femmes, enfants, personnes âgées ou handicapées. Mais entrent aussi dans cette catégorie les professions à risque, les victimes engagées dans des actes criminels, etc. * La facilitation : elle peut conduire des personnes à s’exposer à des victimisations en raison d’une confiance démesurée, ou de la trop grande disponibilité de leurs biens pour l’agresseur. Mais elle est surtout le fait de la réticence de certaines victimes à signaler les infractions subies, ou celles dont elles ont été témoins. * Les rapports de force : les victimes sont plus faibles que les agresseurs (situation d’infériorité), dépendantes, isolées, domination qui est banalisée dans la société Théorie explicative

Answer 6

Lien étroit entre victimisation et l'agression Les agresseurs et les victimes ne sont pas deux population distinctes Au contraire! Évoluent dans les mêmes cercles, ont des facteurs de risque et de protection similaires Les rôles de victimes et d'agresseurs ne sont pas définitifs! Théorie compréhensive

Answer 7

* On remarque que dans les atteintes graves à la personne, c’est un tout petit nombre de personnes qui subit la plus large proportion des crimes. Ces victimisations (appelées «chroniques» par Micheline Baril) sont très importantes en milieu * La victimisation chronique ne met pas la faute ou le blâme sur la victime. * Les effets de la victimisation multiple sont cumulatifs. * Perspective longitudinale (étude des victimisations survenues durant l’enfance et à l’âge adulte).

Answer 8

* Elles sont centrées non pas sur la victime à proprement parler mais sur l’origine et les conséquences du traumatisme subi par certaines victimes * Le traumatisme consécutif à la victimisation est décrit notamment comme : 1. Imprévisible 2. Pouvant émerger chez certaines personnes et non chez d’autres 3. Suite à des crimes contre les biens autant que contre la personne 4. Immédiatement ou des années après les faits, à des degrés divers, pour des raisons diverses.

Answer 9

* Il s’agit des recherches d’envergure phénoménologique: on s’interroge sur le vécu et l’expérience des victimes * On en déduit l’importance de la prise en charge psychologique et sociale des victimes. * On découvre les souffrances des victimes dans le système de justice pénale, et le phénomène de la seconde victimisation. * On abandonne la technique des enquêtes statistiques à questionnaires fermés pour la technique d’entrevues non directives.

Answer 10

Il y a 5 catégories de victimes : ( d'actes criminels et dont les droits ont été brîmés) 1. La victime directe - font l'objet directe d'une victimisation (ex: voies de fait, gestes discriminatoires...) 2. Les victimes indirectes - Les personnes en relation avec les victimes directes et qui vivent de la souffrance ex: vivre des difficultés à cause de souffrances ou mort d'un proche 3. Les victimes secondaires - Subit un préjudice en portant assistance à une victime en détresse ex: situation traumatisante vécue par un ambulancier 4. Les victimes tertiaires - Membres de la collectivité ex: Secteur géographique où le crime s'est produit, comme les citoyens de NYC en 2001 5. Les victimes collatérales - Proches du contrevenant Les catégories de victimes ne sont pas excluusives!!

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