exam #3: chapitre 9-13

Question 1

Qu’est-ce qu’une vente?

Answer 1

Réponse:
La vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer.

Question 2

Vrai ou Faux?
Le vendeur abandonne son titre de propriétaire lorsqu’il vend le bien x.

Answer 2

Réponse:
Vrai.
L’acheteur, quand il a payé, devient le propriétaire du bien x.

Question 3

Quels sont les deux acteurs dans une vente?

Answer 3

Réponse:
L’acheteur et le vendeur.

Question 4

Que signifie le terme synallagmatique?

Answer 4

Réponse:
Se dit d’un contrat qui comporte des obligations réciproques entre les parties.

Question 5

Quelles sont les 6 caractéristiques d’une vente?

Answer 5

Réponse:
•À titre onéreux (échange $ ou x)
•Consensuel
•Verbal ou écrit
•Synallagmatique
•Translatif de propriété
•Civil OU utilisé cadre exploitation d’une entreprise

Question 6

Vrai ou Faux?
La Loi de la protection du consommateur s’applique dans ce cas: VENTE ENTRE ENTREPRISE ET UNE AUTRE ENTREPRISE.

Answer 6

Réponse:
Faux.

Question 7

Vrai ou Faux?
La Loi de la protection du consommateur s’applique dans ce cas: VENTE ENTRE ENTREPRISE ET PARTICULIER.

Answer 7

Réponse:
Vrai.

Question 8

Quelles sont les 5 conditions de vente (pareilles comme celles des obligations)?

Answer 8

Réponse:
•Cause
•Forme
•Consentement
•Capacité
•Objet

Question 9

Qui est-ce qui énonce les obligations principales du vendeur envers l’acheteur?

Answer 9

Réponse:
Code civil du Québec.

Question 10

Le vendeur possède 2 principales obligations. Quelles sont-elles?

Answer 10

Réponse:
Obligation de délivrance
Obligation de garantie

Question 11

Pour l’obligation de garantie du vendeur, quelles sont les 2 sous-catégories?

Answer 11

Réponse:
•Obligation de garantie du droit de propriété
•Obligation de garantie du droit de la qualité

Question 12

Qu’est-ce que l’obligation de délivrance que le vendeur a?

Answer 12

Réponse:
Obligation de remettre d’objet de la vente à l’acheteur.

Question 13

Quels sont les 2 types de garantie?

Answer 13

Réponse:
Légale (minimale)
Conventionnelle (prolongée)

Question 14

Quel est le synonyme de garantie conventionnelle?

Answer 14

Réponse:
Garantie prolongée.

Question 15

Le vendeur a une obligation de garantie de qualité qui se sépare en deux catégories. Quelles sont-elles?

Answer 15

Réponse:
Vice apparent
Vice caché

Question 16

Qu’est-ce qu’un vice apparent?

Answer 16

Réponse:
Défaut apparent à l’oeil nu, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un expert.

Question 17

Que faire s’il y a présence d’un vice caché?

Answer 17

Réponse:
Selon la jurisprudence, l’acheteur doit démontrer qu’un bien acheté est entaché d’un vice caché (ex: en faisant recourt à un expert).

Question 18

Quels sont les 3 différents recours de l’acheteur lors d’une vente?

Answer 18

Réponse:
•Recours de l’acheteur en cas de défaut de délivrance
•Recours de l’acheteur liés à la garantie du droit de propriété
•Recours de l’acheteur pour un vice caché

Question 19

Que comprend le recours de l’acheteur en cas de défaut de délivrance (2 possibilités).

Answer 19

Réponse:
Résolution du contrat (NUL ET RÉTROACTIF) (si vente gourde et à la livraison elle est brisée, on en redonne une).

Résiliation du contrat (annulé pour le futur si contrat ne correspond pas à ce qui a été dit: exemple abonnement gym).

Question 20

Quelle est la différence entre résolution et résiliation d’un contrat?

Answer 20

Réponse:
Comme évoqué précédemment, la résolution entraîne un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. À l’inverse, la résiliation n’emporte pas de rétroactivité. Elle met fin au contrat et à ses effets sur l’avenir.

Question 21

Que comprend le recours de l’acheteur liés à la garantie du droit de propriété?

Answer 21

Réponse:
Si quelqu’un vend qqchose qui ne lui appartient pas, on doit contacter le vendeur et demander un remboursement. On remet ensuite le bien au réel propriétaire.

Question 22

Que comprend le recours de l’acheteur pour un vice caché?

Answer 22

Réponse:
L’acheteur doit dénoncer par écrit le vice caché, par l’envoi d’une mise en demeure au vendeur, dans un délai raisonnable, à défaut de quoi il pourrait perdre son recours.

Question 23

En cas de vice caché, trois types de recours sont possibles. Quels sont-ils?

Answer 23

Réponse:
•L’action en restitution du prix (la résolution de la vente)
•L’action en diminution du prix
•L’action en dommages-intérêts

Question 24

Quelles sont les deux obligations de l’acheteur?

Answer 24

Réponse:
•L’obligation de prendre livraison
•L’obligation de payer le prix

Question 25

Quels sont les 4 recours des vendeurs?

Answer 25

Réponse:
•Le droit de rétention (DROIT PAS LIVRER)
•La résolution de la vente
•Le droit de revendication (LIVRÉ MAIS PAS PAYÉ, PEUT REPRENDRE)
•L’action en dommages-intérêts

Question 26

Les vendeurs aussi ont des recours face aux acheteurs. Dans le cas du droit de rétention, c’est-à-dire le droit de ne pas livrer, quels sont les deux moyens de procéder?

Answer 26

Réponse:
Clause résolutoire chez le notaire (IMMOBILIER) et mise en demeure (MOBILIER).

Question 27

Quels sont les 8 types de vente?

Answer 27

Réponse:
•Vente aux enchères
•Vente à l’essai
•Vente en consignation
•Vente d’un immeuble à usage d’habitation
•Vente avec faculté de rachat
•Vente à terme
•Vente à tempérament
•Vente électronique

Question 28

Qui procède à une vente aux enchères généralement?

Answer 28

Réponse:
Par les syndics de faillite et les huissiers.

Question 29

Qu’est-ce qu’une vente à l’essai?

Answer 29

Réponse:
Le vendeur permet à l’acheteur d’utiliser le bien pendant un certain temps avant de décider s’il veut en devenir le propriétaire.

Question 30

Qu’est-ce qu’une vente en consignation?

Answer 30

Réponse:
Le consignateur laisse des biens entre les mains du consignataire afin que ce dernier tente de les vendre.
•Le consignateur demeure le propriétaire du bien jusqu’à sa vente.

Question 31

Qu’est-ce que la vente d’un immeuble à usage d’habitation?

Answer 31

Réponse:
Elle vise un immeuble bâti ou à bâtir qui est vendu par un constructeur ou un promoteur à une personne physique pour l’habiter elle-même.

Question 32

Pour ce qui est de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, quelle clause doit faire partie du contrat?

Answer 32

Réponse:
Le contrat doit contenir une clause permettant au futur acheteur de se dédire de sa promesse dans les 10 jours suivant sa signature.

Question 33

Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat?

Answer 33

Réponse:
Aussi appelée « vente à réméré », il s’agit d’une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.

Question 34

Qu’est-ce que la vente à terme?
Quand se fait le transfert de propriété?

Answer 34

Réponse:
Le vendeur accorde à l’acheteur un terme ou un délai pour acquitter le prix de vente.

Le transfert de la propriété des biens achetés survient dès la signature du contrat de vente.

Question 35

Qu’est-ce que la vente à tempérament?

Answer 35

Réponse:
Elle est semblable à une vente à terme, mais le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente par l’acheteur.

Question 36

Pour une vente à tempérament, en cas de défaut de l’acheteur, le vendeur peut faire quoi?

Answer 36

Réponse:
•Exiger les paiements échus
•Reprendre le bien et garder les paiements effectués
•Exiger le paiement du solde de la dette (si le contrat comprend une clause de déchéance du terme)

Question 37

Vrai ou Faux?
Un financement approprié assure la solvabilité de l’entreprise et sa rentabilité.

Answer 37

Réponse:
Vrai.

Question 38

Que signifie être solvable?

Answer 38

Réponse:
Lorsque les actifs>dettes.

Question 39

Quels sont les 5 types de financement sans emprunt?

Answer 39

Réponse:
•Investissement personnel ou mise de fonds des propriétaires
•Bénéfices non repartis de l’entreprise
•Financement par le capital-action
•Crédit commercial
•Vente en consignation

Question 40

Quels sont les 2 types de financement par voie d’emprunt (autrement dit le prêt)?

Answer 40

Réponse:
•Prêt à usage
•Simple prêt

Question 41

Donne un exemple de prêt à usage.

Answer 41

Réponse:
Mon père me prête sa voiture.

Question 42

Qu’est-ce qu’un simple prêt/prêt d’argent?

Answer 42

Réponse:
Contrat par lequel le prêteur remet une certaine somme d’argent ou d’autres biens qui se consomment par l’usage à l’emprunteur, qui s’oblige à lui en rendre autant, de même espèce et qualité, après un certain temps.

Question 43

Vrai ou Faux?
Le simple prêt est présumé fait à titre gratuit dans toutes les circonstances?

Answer 43

Réponse:
Faux.

•Sauf si stipulation contraire
•Sauf s’il s’agit d’un prêt d’argent
•Obligation de l’emprunteur : remettre au moment convenu:
-la somme d’argent prêtée plus l’intérêt
OU
-des biens en même quantité et de la même qualité que les biens prêtés

Question 44

Vrai ou Faux?
Les obligations du prêteur sont les mêmes que pour le vendeur relativement aux vices cachés.

Answer 44

Réponse:
Vrai.

Question 45

Quels sont les 4 critères importants pour le financement?

Answer 45

Réponse:
•La composition de l’actif de l’entreprise
•La nature de ses activités commerciales
•La solvabilité de l’entreprise
•La durée de l’emprunt

Question 46

Quels sont les 8 méthodes de financement?

Answer 46

Réponse:
•Prêt garanti
•Marge de crédit
•Prêt à terme
•Crédit-bail
•Vente à tempérament
•Affacturage
•Émission d’obligations
•Subventions et programmes d’aide

Question 47

Comment se calculent les intérêts sur une marge de crédit?

Answer 47

Réponse:
Intérêts versés uniquement sur le crédit utilisé.

Question 48

Qu’est-ce que l’affacturage?

Answer 48

Réponse:
Vente des comptes-clients.

Question 49

Quelle est la particularité d’une vente à tempérament?

Answer 49

Réponse:
Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet.

Question 50

Quelle est la définition du louage?

Answer 50

Réponse:
Le louage, aussi appelé « bail », est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.

Question 51

Quelles sont les 7 caractéristiques du contrat de louage?

Answer 51

Réponse:
•Synallagmatique ou bilatéral
•Onéreux
•À durée fixe ou indéterminée
•Verbal, écrit ou par tolérance
•Temporaire
•À exécution successive
•Applicable à un bien meuble ou immeuble, à un logement ou dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise

Question 52

Quelles sont les conditions pour un contrat de bail?

Answer 52

Réponse:
•Capacité
•Consentement
•Objet
•Cause
•Forme

Question 53

Quelles sont les conditions de forme pour un bail?

Answer 53

Réponse:
Il n’y a pas d’exigence particulière quant à la forme du bail : il peut être écrit ou verbal.

Question 54

Vrai ou Faux?
Seuls les consommateurs peuvent louer un meuble ou un immeuble?

Answer 54

Réponse:
Faux.
Les entreprises peuvent aussi.

Question 55

Comment se fait le louage d’un meuble?

Answer 55

Réponse:
Il se fait surtout par le biais d’entreprises spécialisées.

Ex: Location MSN pour la location d’outils.

Question 56

Pour ce qui est du louage d’un immeuble, le bail peut prendre deux formes. Quelles sont-elles?

Answer 56

Réponse:
•Bail de logement
(maison, chalet, appart)
•Bail dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise
(bureau, usine, local commercial)

Question 57

Vrai ou Faux?
Si aucune modification du bail est à apporter, il est question de reconduction tacite.

Answer 57

Réponse:
Vrai.

Question 58

Quelles sont les 6 obligations du locateur?

Answer 58

Réponse:
•Livrer le bien en bon état et libre de réparation de toute espèce.
•Procurer [au locataire] la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail.
•Garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué.
•Entretenir le bien pour qu’il soit en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
•Ne pas changer la forme ni la destination du bien loué pendant la durée du bail.
•User de son droit d’accès et faire des réparations au bien loué de façon raisonnable.

Question 59

Quelles sont les 8 obligations du locataire?

Answer 59

Réponse:
•Payer le loyer.
•User du bien loué avec prudence et diligence.
•Ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
•À la fin du bail, remettre le bien loué dans l’état où il l’a reçu, sans être tenu responsable des changements résultant de la vétusté (de l’usure normale avec le temps) ou d’une force majeure.
•À la fin du bail, enlever les constructions, ouvrages et plantations qu’il a faits.
•Ne pas changer la forme ni la destination du bien loué pendant la durée du bail.
•Accorder accès au bien ou au logement loué au locateur pour vérifier l’état du bien, y effectuer des travaux ou le faire visiter.
•Effectuer les menues réparations d’entretien.

Question 60

Qui est compétent pour entendre les recours du locateur et du locataire?

Answer 60

Réponse:
C’est le Tribunal administratif du logement.

Question 61

Quels sont les 3 recours du locateur et du locataire?

Answer 61

Réponse:
•La résiliation
•La diminution du loyer
•Les réparations, les défectuosités et les détériorations

Question 62

Quand peut-on demander pour une diminution du loyer?

Answer 62

Réponse:
L’inexécution d’une obligation du locateur confère au locataire le droit de demander une diminution de loyer temporaire.

Question 63

Quand est-ce que la résiliation peut être obtenue?

Answer 63

Réponse:
Après plus de 3 semaines de retard ou si le locataire retarde fréquemment le paiement.

Question 64

Qu’est-ce que la sous-location?

Answer 64

Réponse:
Un contrat de bail en vertu duquel le locataire loue le bien loué à une autre personne, appelée le «sous-locataire».

Question 65

Est-ce que la sous-location est toujours permise?

Answer 65

Réponse:
Non, elle est interdite dans certains cas.

Question 66

Quelles sont les deux caractéristiques de la sous-location?

Answer 66

Réponse:
•Les obligations du locataire envers le locateur subsistent jusqu’à la fin du bail principal.
•Le locataire est responsable des dommages causés au bien loué par le sous-locataire.

Question 67

Qu’est-ce que la cession de bail?

Answer 67

Réponse:
C’est un bail de logement impliquant que le locateur et le locataire conviennent de résilier le bail existant.

Question 68

Dans la cession de bail, est-ce qu’il faut que le locateur signe un nouveau bail avec le nouveau locataire proposé?

Answer 68

Réponse:
Oui.

Question 69

Est-ce que la cession de bail déleste le locataire de ses obligations complètement?

Answer 69

Réponse:
Oui.

Question 70

Pour le bail de logement (résidentiel), est-ce que le locateur peut refuser la sous-location ou la cession de bail pour n’importe quelle raison?

Answer 70

Réponse:
Non, il doit avoir un motif sérieux.
Exemple: L’insolvabilité du sous-locataire proposé.

Question 71

Vrai ou Faux?
Pour ce qui est d’un bail dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, une clause peut stipuler que le locataire ne peut sous-louer ou céder son bail.

Answer 71

Réponse:
Vrai.

**Il est important d’ajouter au contrat la possibilité de sous-louer le local ou de céder le bail.

Question 72

Vrai ou Faux?
Le décès du locataire ou du locateur met fin au bail.

Answer 72

Réponse:
Faux.

Question 73

Quand est-ce qu’il y a fin du bail?

Answer 73

Réponse:
Le bail à durée fixe cesse de plein droit à l’arrivée du terme. Le bail à durée indéterminée cesse lorsqu’il est résilié par l’une ou l’autre des parties.

Question 74

Qu’en est-il pour la reconduction (renouvellement) du bail?

Answer 74

Réponse:
Le bail est reconduit tacitement aux mêmes conditions lorsque le locataire continue, sans opposition de la part du locateur, d’occuper les lieux plus de 10 jours après l’expiration du bail.

Question 75

Vrai ou Faux?
Le Tribunal administratif du logement n’intervient pas dans les litiges entre un locateur et son locataire qui ont signé un bail immobilier dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.

Answer 75

Réponse:
Vrai.

Question 76

Quelles sont les 4 sortes de bail immobilier dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise?

Answer 76

Réponse:
•Bail brut
•Bail brut avec clause escalatoire
•Bail net
•Bail net net

Question 77

Qu’est-ce que le bail brut?

Answer 77

Réponse:
•Le locataire paye un loyer fixe.
•Le locateur est responsable de toutes les autres dépenses.

Question 78

Qu’est-ce que le bail brut avec clause escalatoire?

Answer 78

Réponse:
C’est un bail brut auquel s’ajoute une clause relative à l’augmentation des dépenses pour les années subséquentes.

Question 79

Qu’est-ce qu’un bail net?

Answer 79

Réponse:
•Le locataire assume les coûts d’exploitation et d’entretien de l’édifice en proportion de la superficie louée.
•Le locateur assume les coûts des réparations majeures.

Question 80

Qu’est-ce qu’un bail net net?

Answer 80

Réponse:
•Le locataire assume le loyer de base, le coût des réparations majeures (sauf celles concernant la structure), les frais d’entretien, les assurances et les taxes foncières.

•Il peut devoir payer un pourcentage de ses recettes (loyer proportionnel).

Question 81

Quelles sont les 6 clauses importantes pour un bail immobilier dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise?

Answer 81

Réponse:
•L’exclusivité et la non-concurrence
•Sous-location
•Clause relative à la publication du bail
•Clause de responsabilité solidaire
•Le renouvellement
•Clauses escalatoires et les clauses d’indexation du loyer

Question 82

À quoi servent les clauses escalatoires et les clauses d’indexation du loyer?

Answer 82

Elles permettent de parer à l’inflation et d’indexer le loyer au coût de la vie.

Question 83

Qu’est-ce que la clause de l’exclusivité et de la non-concurrence?

Answer 83

Réponse:
Le locataire possède l’exclusivité de la marchandise vendue ou s’assure d’être le seul commerce similaire dans la périphérie.

Exemple: IGA du centre d’achats.

Question 84

Vrai ou Faux?
C’est toujours problématique d’être insolvable.

Answer 84

Réponse:
Faux.

Question 85

Quels sont les deux choix qui s’offrent à nous en cas d’insolvabilité où nous ne sommes plus capables de payer?

Answer 85

Réponse:
•Proposition aux créanciers
•Faillite

Question 86

Quels sont les biens saisissables?

Answer 86

Réponse:
Les biens non-essentiels à la vie.
Les biens de luxes sont saisissables.

Question 87

Lors d’une proposition aux créanciers est-ce que les REER peuvent être saisissables?

Answer 87

Réponse:
Oui, mais pas si c’est une faillite.

Question 88

Quels sont les 4 types de créanciers?

Answer 88

Réponse:
CRÉANCIER GARANTI
CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ
CRÉANCIER ORDINAIRE
CRÉANCIER DIFFÉRÉ

Question 89

Vrai ou Faux?
La loi sur la protection du consommateur n’existe qu’au Québec.

Answer 89

Réponse:
Vrai.

Question 90

Qu’est-ce qu’un consommateur?

Answer 90

Réponse:
Personne physique qui se procure des biens/services à des fins personnelles.

Question 91

Qui suis-je?
J’intente des poursuites pénales contre les commerçants fautifs.

Answer 91

Réponse:
L’office de la protection du consommateur.
ENTRE PARTICULIER ET COMMERÇANT SEULEMENT

Question 92

Quels sont les éléments (8) qui doivent constituer un contrat de consommation?

Answer 92

Réponse:
•Par écrit
•Double exemplaire
•En français (sauf si accord)
•Clairement et lisiblement rédigé
•Signé par commerçant (ou logo)
•Remis au consommateur pour consultation
•Signé par consommateur
•Remis à chacun parties

Question 93

Quelles sont les garanties que la LPC ajoute (4)

Answer 93

Réponse:
•La garantie de bon fonctionnement
•La garantie contre les vices cachés et la carte de garantie
•La garantie de la publicité
•Un encadrement des garanties supplémentaires

Question 94

Quelles sont les pratiques commerciales interdites (10)?

Answer 94

Réponse:
•Pratiquer la vente pyramidale.
•Fournir de faux renseignements sur les avantages d’un bien ou d’un service.
•Fausser la réalité concernant les caractéristiques d’un bien ou effectuer de fausses représentations.
•Exiger un prix supérieur à celui qui a été annoncé.
•Annoncer un produit sans mentionner la quantité disponible.
•Utiliser une illustration qui ne reflète pas fidèlement le bien ou le service.
•Faire référence à un taux de crédit sans l’indiquer ou indiquer un taux relatif au crédit et la valeur du rabais.
•Utiliser l’expression « prix coûtant » pour faire croire qu’un bien est offert à un prix basé sur son coût pour le commerçant.
•Dans un message publicitaire, il est interdit d’indiquer le montant des versements périodiques à faire pour acheter ou louer à long terme un bien ou pour obtenir un service.
•Laisser croire qu’aucuns frais de crédit ne sont payables au cours d’une période donnée.

Question 95

Pour la vente en ligne, si on poursuit une compagnie, où va se dérouler le procès?

Answer 95

Réponse:
Dans la ville du consommateur.

Question 96

Qui suis-je?
Je poursuis les compagnies étrangères dans un cas de non-respect d’une obligation.

Answer 96

Réponse.
Le Tribunal du commerce international.