exam #3: chapitre 9-13 Flashcards
Qu’est-ce qu’une vente?
Réponse:
La vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer.
Vrai ou Faux?
Le vendeur abandonne son titre de propriétaire lorsqu’il vend le bien x.
Réponse:
Vrai.
L’acheteur, quand il a payé, devient le propriétaire du bien x.
Quels sont les deux acteurs dans une vente?
Réponse:
L’acheteur et le vendeur.
Que signifie le terme synallagmatique?
Réponse:
Se dit d’un contrat qui comporte des obligations réciproques entre les parties.
Quelles sont les 6 caractéristiques d’une vente?
Réponse:
•À titre onéreux (échange $ ou x)
•Consensuel
•Verbal ou écrit
•Synallagmatique
•Translatif de propriété
•Civil OU utilisé cadre exploitation d’une entreprise
Vrai ou Faux?
La Loi de la protection du consommateur s’applique dans ce cas: VENTE ENTRE ENTREPRISE ET UNE AUTRE ENTREPRISE.
Réponse:
Faux.
Vrai ou Faux?
La Loi de la protection du consommateur s’applique dans ce cas: VENTE ENTRE ENTREPRISE ET PARTICULIER.
Réponse:
Vrai.
Quelles sont les 5 conditions de vente (pareilles comme celles des obligations)?
Réponse:
•Cause
•Forme
•Consentement
•Capacité
•Objet
Qui est-ce qui énonce les obligations principales du vendeur envers l’acheteur?
Réponse:
Code civil du Québec.
Le vendeur possède 2 principales obligations. Quelles sont-elles?
Réponse:
Obligation de délivrance
Obligation de garantie
Pour l’obligation de garantie du vendeur, quelles sont les 2 sous-catégories?
Réponse:
•Obligation de garantie du droit de propriété
•Obligation de garantie du droit de la qualité
Qu’est-ce que l’obligation de délivrance que le vendeur a?
Réponse:
Obligation de remettre d’objet de la vente à l’acheteur.
Quels sont les 2 types de garantie?
Réponse:
Légale (minimale)
Conventionnelle (prolongée)
Quel est le synonyme de garantie conventionnelle?
Réponse:
Garantie prolongée.
Le vendeur a une obligation de garantie de qualité qui se sépare en deux catégories. Quelles sont-elles?
Réponse:
Vice apparent
Vice caché
Qu’est-ce qu’un vice apparent?
Réponse:
Défaut apparent à l’oeil nu, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un expert.
Que faire s’il y a présence d’un vice caché?
Réponse:
Selon la jurisprudence, l’acheteur doit démontrer qu’un bien acheté est entaché d’un vice caché (ex: en faisant recourt à un expert).
Quels sont les 3 différents recours de l’acheteur lors d’une vente?
Réponse:
•Recours de l’acheteur en cas de défaut de délivrance
•Recours de l’acheteur liés à la garantie du droit de propriété
•Recours de l’acheteur pour un vice caché
Que comprend le recours de l’acheteur en cas de défaut de délivrance (2 possibilités).
Réponse:
Résolution du contrat (NUL ET RÉTROACTIF) (si vente gourde et à la livraison elle est brisée, on en redonne une).
Résiliation du contrat (annulé pour le futur si contrat ne correspond pas à ce qui a été dit: exemple abonnement gym).
Quelle est la différence entre résolution et résiliation d’un contrat?
Réponse:
Comme évoqué précédemment, la résolution entraîne un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. À l’inverse, la résiliation n’emporte pas de rétroactivité. Elle met fin au contrat et à ses effets sur l’avenir.
Que comprend le recours de l’acheteur liés à la garantie du droit de propriété?
Réponse:
Si quelqu’un vend qqchose qui ne lui appartient pas, on doit contacter le vendeur et demander un remboursement. On remet ensuite le bien au réel propriétaire.
Que comprend le recours de l’acheteur pour un vice caché?
Réponse:
L’acheteur doit dénoncer par écrit le vice caché, par l’envoi d’une mise en demeure au vendeur, dans un délai raisonnable, à défaut de quoi il pourrait perdre son recours.
En cas de vice caché, trois types de recours sont possibles. Quels sont-ils?
Réponse:
•L’action en restitution du prix (la résolution de la vente)
•L’action en diminution du prix
•L’action en dommages-intérêts
Quelles sont les deux obligations de l’acheteur?
Réponse:
•L’obligation de prendre livraison
•L’obligation de payer le prix