exam #3: chapitre 9-13 Flashcards
Qu’est-ce qu’une vente?
Réponse:
La vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer.
Vrai ou Faux?
Le vendeur abandonne son titre de propriétaire lorsqu’il vend le bien x.
Réponse:
Vrai.
L’acheteur, quand il a payé, devient le propriétaire du bien x.
Quels sont les deux acteurs dans une vente?
Réponse:
L’acheteur et le vendeur.
Que signifie le terme synallagmatique?
Réponse:
Se dit d’un contrat qui comporte des obligations réciproques entre les parties.
Quelles sont les 6 caractéristiques d’une vente?
Réponse:
•À titre onéreux (échange $ ou x)
•Consensuel
•Verbal ou écrit
•Synallagmatique
•Translatif de propriété
•Civil OU utilisé cadre exploitation d’une entreprise
Vrai ou Faux?
La Loi de la protection du consommateur s’applique dans ce cas: VENTE ENTRE ENTREPRISE ET UNE AUTRE ENTREPRISE.
Réponse:
Faux.
Vrai ou Faux?
La Loi de la protection du consommateur s’applique dans ce cas: VENTE ENTRE ENTREPRISE ET PARTICULIER.
Réponse:
Vrai.
Quelles sont les 5 conditions de vente (pareilles comme celles des obligations)?
Réponse:
•Cause
•Forme
•Consentement
•Capacité
•Objet
Qui est-ce qui énonce les obligations principales du vendeur envers l’acheteur?
Réponse:
Code civil du Québec.
Le vendeur possède 2 principales obligations. Quelles sont-elles?
Réponse:
Obligation de délivrance
Obligation de garantie
Pour l’obligation de garantie du vendeur, quelles sont les 2 sous-catégories?
Réponse:
•Obligation de garantie du droit de propriété
•Obligation de garantie du droit de la qualité
Qu’est-ce que l’obligation de délivrance que le vendeur a?
Réponse:
Obligation de remettre d’objet de la vente à l’acheteur.
Quels sont les 2 types de garantie?
Réponse:
Légale (minimale)
Conventionnelle (prolongée)
Quel est le synonyme de garantie conventionnelle?
Réponse:
Garantie prolongée.
Le vendeur a une obligation de garantie de qualité qui se sépare en deux catégories. Quelles sont-elles?
Réponse:
Vice apparent
Vice caché
Qu’est-ce qu’un vice apparent?
Réponse:
Défaut apparent à l’oeil nu, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un expert.
Que faire s’il y a présence d’un vice caché?
Réponse:
Selon la jurisprudence, l’acheteur doit démontrer qu’un bien acheté est entaché d’un vice caché (ex: en faisant recourt à un expert).
Quels sont les 3 différents recours de l’acheteur lors d’une vente?
Réponse:
•Recours de l’acheteur en cas de défaut de délivrance
•Recours de l’acheteur liés à la garantie du droit de propriété
•Recours de l’acheteur pour un vice caché
Que comprend le recours de l’acheteur en cas de défaut de délivrance (2 possibilités).
Réponse:
Résolution du contrat (NUL ET RÉTROACTIF) (si vente gourde et à la livraison elle est brisée, on en redonne une).
Résiliation du contrat (annulé pour le futur si contrat ne correspond pas à ce qui a été dit: exemple abonnement gym).
Quelle est la différence entre résolution et résiliation d’un contrat?
Réponse:
Comme évoqué précédemment, la résolution entraîne un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. À l’inverse, la résiliation n’emporte pas de rétroactivité. Elle met fin au contrat et à ses effets sur l’avenir.
Que comprend le recours de l’acheteur liés à la garantie du droit de propriété?
Réponse:
Si quelqu’un vend qqchose qui ne lui appartient pas, on doit contacter le vendeur et demander un remboursement. On remet ensuite le bien au réel propriétaire.
Que comprend le recours de l’acheteur pour un vice caché?
Réponse:
L’acheteur doit dénoncer par écrit le vice caché, par l’envoi d’une mise en demeure au vendeur, dans un délai raisonnable, à défaut de quoi il pourrait perdre son recours.
En cas de vice caché, trois types de recours sont possibles. Quels sont-ils?
Réponse:
•L’action en restitution du prix (la résolution de la vente)
•L’action en diminution du prix
•L’action en dommages-intérêts
Quelles sont les deux obligations de l’acheteur?
Réponse:
•L’obligation de prendre livraison
•L’obligation de payer le prix
Quels sont les 4 recours des vendeurs?
Réponse:
•Le droit de rétention (DROIT PAS LIVRER)
•La résolution de la vente
•Le droit de revendication (LIVRÉ MAIS PAS PAYÉ, PEUT REPRENDRE)
•L’action en dommages-intérêts
Les vendeurs aussi ont des recours face aux acheteurs. Dans le cas du droit de rétention, c’est-à-dire le droit de ne pas livrer, quels sont les deux moyens de procéder?
Réponse:
Clause résolutoire chez le notaire (IMMOBILIER) et mise en demeure (MOBILIER).
Quels sont les 8 types de vente?
Réponse:
•Vente aux enchères
•Vente à l’essai
•Vente en consignation
•Vente d’un immeuble à usage d’habitation
•Vente avec faculté de rachat
•Vente à terme
•Vente à tempérament
•Vente électronique
Qui procède à une vente aux enchères généralement?
Réponse:
Par les syndics de faillite et les huissiers.
Qu’est-ce qu’une vente à l’essai?
Réponse:
Le vendeur permet à l’acheteur d’utiliser le bien pendant un certain temps avant de décider s’il veut en devenir le propriétaire.
Qu’est-ce qu’une vente en consignation?
Réponse:
Le consignateur laisse des biens entre les mains du consignataire afin que ce dernier tente de les vendre.
•Le consignateur demeure le propriétaire du bien jusqu’à sa vente.
Qu’est-ce que la vente d’un immeuble à usage d’habitation?
Réponse:
Elle vise un immeuble bâti ou à bâtir qui est vendu par un constructeur ou un promoteur à une personne physique pour l’habiter elle-même.
Pour ce qui est de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, quelle clause doit faire partie du contrat?
Réponse:
Le contrat doit contenir une clause permettant au futur acheteur de se dédire de sa promesse dans les 10 jours suivant sa signature.
Qu’est-ce que la vente avec faculté de rachat?
Réponse:
Aussi appelée « vente à réméré », il s’agit d’une vente sous condition résolutoire par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en se réservant la faculté de le racheter.
Qu’est-ce que la vente à terme?
Quand se fait le transfert de propriété?
Réponse:
Le vendeur accorde à l’acheteur un terme ou un délai pour acquitter le prix de vente.
Le transfert de la propriété des biens achetés survient dès la signature du contrat de vente.
Qu’est-ce que la vente à tempérament?
Réponse:
Elle est semblable à une vente à terme, mais le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente par l’acheteur.
Pour une vente à tempérament, en cas de défaut de l’acheteur, le vendeur peut faire quoi?
Réponse:
•Exiger les paiements échus
•Reprendre le bien et garder les paiements effectués
•Exiger le paiement du solde de la dette (si le contrat comprend une clause de déchéance du terme)
Vrai ou Faux?
Un financement approprié assure la solvabilité de l’entreprise et sa rentabilité.
Réponse:
Vrai.
Que signifie être solvable?
Réponse:
Lorsque les actifs>dettes.
Quels sont les 5 types de financement sans emprunt?
Réponse:
•Investissement personnel ou mise de fonds des propriétaires
•Bénéfices non repartis de l’entreprise
•Financement par le capital-action
•Crédit commercial
•Vente en consignation
Quels sont les 2 types de financement par voie d’emprunt (autrement dit le prêt)?
Réponse:
•Prêt à usage
•Simple prêt
Donne un exemple de prêt à usage.
Réponse:
Mon père me prête sa voiture.
Qu’est-ce qu’un simple prêt/prêt d’argent?
Réponse:
Contrat par lequel le prêteur remet une certaine somme d’argent ou d’autres biens qui se consomment par l’usage à l’emprunteur, qui s’oblige à lui en rendre autant, de même espèce et qualité, après un certain temps.
Vrai ou Faux?
Le simple prêt est présumé fait à titre gratuit dans toutes les circonstances?
Réponse:
Faux.
•Sauf si stipulation contraire
•Sauf s’il s’agit d’un prêt d’argent
•Obligation de l’emprunteur : remettre au moment convenu:
-la somme d’argent prêtée plus l’intérêt
OU
-des biens en même quantité et de la même qualité que les biens prêtés
Vrai ou Faux?
Les obligations du prêteur sont les mêmes que pour le vendeur relativement aux vices cachés.
Réponse:
Vrai.
Quels sont les 4 critères importants pour le financement?
Réponse:
•La composition de l’actif de l’entreprise
•La nature de ses activités commerciales
•La solvabilité de l’entreprise
•La durée de l’emprunt
Quels sont les 8 méthodes de financement?
Réponse:
•Prêt garanti
•Marge de crédit
•Prêt à terme
•Crédit-bail
•Vente à tempérament
•Affacturage
•Émission d’obligations
•Subventions et programmes d’aide
Comment se calculent les intérêts sur une marge de crédit?
Réponse:
Intérêts versés uniquement sur le crédit utilisé.
Qu’est-ce que l’affacturage?
Réponse:
Vente des comptes-clients.
Quelle est la particularité d’une vente à tempérament?
Réponse:
Le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet.
Quelle est la définition du louage?
Réponse:
Le louage, aussi appelé « bail », est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.
Quelles sont les 7 caractéristiques du contrat de louage?
Réponse:
•Synallagmatique ou bilatéral
•Onéreux
•À durée fixe ou indéterminée
•Verbal, écrit ou par tolérance
•Temporaire
•À exécution successive
•Applicable à un bien meuble ou immeuble, à un logement ou dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise
Quelles sont les conditions pour un contrat de bail?
Réponse:
•Capacité
•Consentement
•Objet
•Cause
•Forme
Quelles sont les conditions de forme pour un bail?
Réponse:
Il n’y a pas d’exigence particulière quant à la forme du bail : il peut être écrit ou verbal.
Vrai ou Faux?
Seuls les consommateurs peuvent louer un meuble ou un immeuble?
Réponse:
Faux.
Les entreprises peuvent aussi.
Comment se fait le louage d’un meuble?
Réponse:
Il se fait surtout par le biais d’entreprises spécialisées.
Ex: Location MSN pour la location d’outils.
Pour ce qui est du louage d’un immeuble, le bail peut prendre deux formes. Quelles sont-elles?
Réponse:
•Bail de logement
(maison, chalet, appart)
•Bail dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise
(bureau, usine, local commercial)
Vrai ou Faux?
Si aucune modification du bail est à apporter, il est question de reconduction tacite.
Réponse:
Vrai.
Quelles sont les 6 obligations du locateur?
Réponse:
•Livrer le bien en bon état et libre de réparation de toute espèce.
•Procurer [au locataire] la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail.
•Garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué.
•Entretenir le bien pour qu’il soit en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
•Ne pas changer la forme ni la destination du bien loué pendant la durée du bail.
•User de son droit d’accès et faire des réparations au bien loué de façon raisonnable.
Quelles sont les 8 obligations du locataire?
Réponse:
•Payer le loyer.
•User du bien loué avec prudence et diligence.
•Ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
•À la fin du bail, remettre le bien loué dans l’état où il l’a reçu, sans être tenu responsable des changements résultant de la vétusté (de l’usure normale avec le temps) ou d’une force majeure.
•À la fin du bail, enlever les constructions, ouvrages et plantations qu’il a faits.
•Ne pas changer la forme ni la destination du bien loué pendant la durée du bail.
•Accorder accès au bien ou au logement loué au locateur pour vérifier l’état du bien, y effectuer des travaux ou le faire visiter.
•Effectuer les menues réparations d’entretien.
Qui est compétent pour entendre les recours du locateur et du locataire?
Réponse:
C’est le Tribunal administratif du logement.
Quels sont les 3 recours du locateur et du locataire?
Réponse:
•La résiliation
•La diminution du loyer
•Les réparations, les défectuosités et les détériorations
Quand peut-on demander pour une diminution du loyer?
Réponse:
L’inexécution d’une obligation du locateur confère au locataire le droit de demander une diminution de loyer temporaire.
Quand est-ce que la résiliation peut être obtenue?
Réponse:
Après plus de 3 semaines de retard ou si le locataire retarde fréquemment le paiement.
Qu’est-ce que la sous-location?
Réponse:
Un contrat de bail en vertu duquel le locataire loue le bien loué à une autre personne, appelée le «sous-locataire».
Est-ce que la sous-location est toujours permise?
Réponse:
Non, elle est interdite dans certains cas.
Quelles sont les deux caractéristiques de la sous-location?
Réponse:
•Les obligations du locataire envers le locateur subsistent jusqu’à la fin du bail principal.
•Le locataire est responsable des dommages causés au bien loué par le sous-locataire.
Qu’est-ce que la cession de bail?
Réponse:
C’est un bail de logement impliquant que le locateur et le locataire conviennent de résilier le bail existant.
Dans la cession de bail, est-ce qu’il faut que le locateur signe un nouveau bail avec le nouveau locataire proposé?
Réponse:
Oui.
Est-ce que la cession de bail déleste le locataire de ses obligations complètement?
Réponse:
Oui.
Pour le bail de logement (résidentiel), est-ce que le locateur peut refuser la sous-location ou la cession de bail pour n’importe quelle raison?
Réponse:
Non, il doit avoir un motif sérieux.
Exemple: L’insolvabilité du sous-locataire proposé.
Vrai ou Faux?
Pour ce qui est d’un bail dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, une clause peut stipuler que le locataire ne peut sous-louer ou céder son bail.
Réponse:
Vrai.
**Il est important d’ajouter au contrat la possibilité de sous-louer le local ou de céder le bail.
Vrai ou Faux?
Le décès du locataire ou du locateur met fin au bail.
Réponse:
Faux.
Quand est-ce qu’il y a fin du bail?
Réponse:
Le bail à durée fixe cesse de plein droit à l’arrivée du terme. Le bail à durée indéterminée cesse lorsqu’il est résilié par l’une ou l’autre des parties.
Qu’en est-il pour la reconduction (renouvellement) du bail?
Réponse:
Le bail est reconduit tacitement aux mêmes conditions lorsque le locataire continue, sans opposition de la part du locateur, d’occuper les lieux plus de 10 jours après l’expiration du bail.
Vrai ou Faux?
Le Tribunal administratif du logement n’intervient pas dans les litiges entre un locateur et son locataire qui ont signé un bail immobilier dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
Réponse:
Vrai.
Quelles sont les 4 sortes de bail immobilier dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise?
Réponse:
•Bail brut
•Bail brut avec clause escalatoire
•Bail net
•Bail net net
Qu’est-ce que le bail brut?
Réponse:
•Le locataire paye un loyer fixe.
•Le locateur est responsable de toutes les autres dépenses.
Qu’est-ce que le bail brut avec clause escalatoire?
Réponse:
C’est un bail brut auquel s’ajoute une clause relative à l’augmentation des dépenses pour les années subséquentes.
Qu’est-ce qu’un bail net?
Réponse:
•Le locataire assume les coûts d’exploitation et d’entretien de l’édifice en proportion de la superficie louée.
•Le locateur assume les coûts des réparations majeures.
Qu’est-ce qu’un bail net net?
Réponse:
•Le locataire assume le loyer de base, le coût des réparations majeures (sauf celles concernant la structure), les frais d’entretien, les assurances et les taxes foncières.
•Il peut devoir payer un pourcentage de ses recettes (loyer proportionnel).
Quelles sont les 6 clauses importantes pour un bail immobilier dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise?
Réponse:
•L’exclusivité et la non-concurrence
•Sous-location
•Clause relative à la publication du bail
•Clause de responsabilité solidaire
•Le renouvellement
•Clauses escalatoires et les clauses d’indexation du loyer
À quoi servent les clauses escalatoires et les clauses d’indexation du loyer?
Elles permettent de parer à l’inflation et d’indexer le loyer au coût de la vie.
Qu’est-ce que la clause de l’exclusivité et de la non-concurrence?
Réponse:
Le locataire possède l’exclusivité de la marchandise vendue ou s’assure d’être le seul commerce similaire dans la périphérie.
Exemple: IGA du centre d’achats.
Vrai ou Faux?
C’est toujours problématique d’être insolvable.
Réponse:
Faux.
Quels sont les deux choix qui s’offrent à nous en cas d’insolvabilité où nous ne sommes plus capables de payer?
Réponse:
•Proposition aux créanciers
•Faillite
Quels sont les biens saisissables?
Réponse:
Les biens non-essentiels à la vie.
Les biens de luxes sont saisissables.
Lors d’une proposition aux créanciers est-ce que les REER peuvent être saisissables?
Réponse:
Oui, mais pas si c’est une faillite.
Quels sont les 4 types de créanciers?
Réponse:
CRÉANCIER GARANTI
CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ
CRÉANCIER ORDINAIRE
CRÉANCIER DIFFÉRÉ
Vrai ou Faux?
La loi sur la protection du consommateur n’existe qu’au Québec.
Réponse:
Vrai.
Qu’est-ce qu’un consommateur?
Réponse:
Personne physique qui se procure des biens/services à des fins personnelles.
Qui suis-je?
J’intente des poursuites pénales contre les commerçants fautifs.
Réponse:
L’office de la protection du consommateur.
ENTRE PARTICULIER ET COMMERÇANT SEULEMENT
Quels sont les éléments (8) qui doivent constituer un contrat de consommation?
Réponse:
•Par écrit
•Double exemplaire
•En français (sauf si accord)
•Clairement et lisiblement rédigé
•Signé par commerçant (ou logo)
•Remis au consommateur pour consultation
•Signé par consommateur
•Remis à chacun parties
Quelles sont les garanties que la LPC ajoute (4)
Réponse:
•La garantie de bon fonctionnement
•La garantie contre les vices cachés et la carte de garantie
•La garantie de la publicité
•Un encadrement des garanties supplémentaires
Quelles sont les pratiques commerciales interdites (10)?
Réponse:
•Pratiquer la vente pyramidale.
•Fournir de faux renseignements sur les avantages d’un bien ou d’un service.
•Fausser la réalité concernant les caractéristiques d’un bien ou effectuer de fausses représentations.
•Exiger un prix supérieur à celui qui a été annoncé.
•Annoncer un produit sans mentionner la quantité disponible.
•Utiliser une illustration qui ne reflète pas fidèlement le bien ou le service.
•Faire référence à un taux de crédit sans l’indiquer ou indiquer un taux relatif au crédit et la valeur du rabais.
•Utiliser l’expression « prix coûtant » pour faire croire qu’un bien est offert à un prix basé sur son coût pour le commerçant.
•Dans un message publicitaire, il est interdit d’indiquer le montant des versements périodiques à faire pour acheter ou louer à long terme un bien ou pour obtenir un service.
•Laisser croire qu’aucuns frais de crédit ne sont payables au cours d’une période donnée.
Pour la vente en ligne, si on poursuit une compagnie, où va se dérouler le procès?
Réponse:
Dans la ville du consommateur.
Qui suis-je?
Je poursuis les compagnies étrangères dans un cas de non-respect d’une obligation.
Réponse.
Le Tribunal du commerce international.
