exam #1: chapitre 1-4 Flashcards
Qu’est-ce qu’une constitution?
Réponse:
« Texte dans lequel est décrite la loi fondamentale qui définit la structure politique du pays, le mode selon lequel il élit ses gouvernements, le rôle des tribunaux, les garanties dont disposent les citoyens face aux abus de pouvoir des gouvernants, etc. »
Quelles sont les 4 caractéristiques principales des lois?
Réponse:
-La loi est générale et impersonnelle
-La loi est obligatoire
-La loi a un caractère coercitif
-La loi n’est pas rétroactive
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Réponse:
Ensemble de jugements rendus par les tribunaux supérieurs et dont les juges s’inspirent pour rendre leur jugement.
Qu’est-ce que la doctrine?
Réponse:
Ensemble des ouvrages et traités sur le droit élaborés par les juristes.
Quels sont les 3 principes fondamentaux du système juridique?
Réponse:
-Nul ne peut se faire justice lui-même
-Nul ne peut ignorer la loi
-Règle audi alteram partem (entendre l’autre côté): une personne ne peut être condamnée sans avoir eu la possibilité de se faire entendre.
Qu’est-ce que la péréquation?
Réponse:
Principe par lequel les impôts et les taxes perçus par le gouvernement fédéral sont redistribués entre les provinces : les provinces moins riches bénéficient de transferts financiers plus importants que la somme des impôts perçus par le fédéral sur leur territoire.
Quelles sont les 3 étapes d’une bonne recherche juridique?
Réponse:
1- La préparation
2- La recherche
3- La rédaction d’un rapport de recherche, d’une note de service ou d’une lettre d’opinion
Quels sont les champs de compétence du gouvernement fédéral?
Réponse:
Assurance-chômage, service postal, recensements et statistiques, milice, service militaire, service naval et défense, navigation et bâtiments, pêcheries des côtes de la mer et intérieures, poids et mesures, banqueroute et faillite, brevets d’invention et de découverte, droits d’auteur, loi criminelle, etc.
Quels sont les champs de compétence du gouvernement provincial?
Réponse:
Administration des prisons publiques, administration des hôpitaux, instances municipales, incorporation des entreprises pour des objets provinciaux, célébration du mariage, propriété et droits civils, administration de la justice, etc.
Quelles sont les 4 branches du droit?
Réponse:
Le droit international privé
Le droit international public
Le droit national privé
Le droit national public
En quelle année l’AANB a-t-elle été mise en place?
Réponse:
En 1867.
En quoi consiste l’AANB?
Réponse:
C’est la Constitution du Canada et fait de ce pays une fédération.
Le partage des pouvoirs se fait à partir de ce moment.
Qu’est-ce qui prend place en 1982?
Réponse:
Rapatriement de la constitution canadienne.
La loi constitutionnelle de 1982 (ajustement de la constitution).
Quels sont les nouveaux éléments de la loi constitutionnelle de 1982 (5)?
Réponse:
-Charte des droits et libertés
-La procédure de modification de la Constitution canadienne
-Les droits des peuples autochtones du Canada
-La péréquation et les inégalités régionales
-Les conférences constitutionnelles
De quelle manière est séparé notre système constitutionnel démocratique?
Réponse:
Pierre angulaire (pyramide).
En haut: pouvoir législatif
Milieu: pouvoir exécutif
En bas: pouvoir judiciaire
Quel est le rôle du pouvoir législatif?
Réponse:
Adopte les lois et les règlements.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif?
Réponse:
Exécute et applique les lois et les règlements.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
Réponse:
Interprète et fait respecter les lois et les règlements.
Qu’est-ce que le principe de territorialité des lois?
Réponse:
Principe en vertu duquel mes lois en vigueur dans une province ou un État régissent les actions des citoyens qui y résident et séjournent.
Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire?
Réponse:
Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral.
Quels sont les noms des 5 tribunaux de première instance?
Réponse:
La cour municipale
Le tribunal des droits de la personne
La cour du Québec
La cour supérieure
La cour fédérale
Quelles sont les caractéristiques de la cour municipale?
Réponse:
Il y a une division civile et une division criminelle.
Quelles sont les caractéristiques du tribunal des droits de la personne?
Réponse:
Aucune.
Quelles sont les caractéristiques de la cour du Québec?
Réponse:
Il y a 5 chambres.
Quelles sont les 5 chambres de la cour du Québec?
Réponse:
La chambre civile div. des petites créances
La chambre criminelle et pénale
La chambre civile division ordinaire
La chambre civile division admin.
La chambre de la jeunesse
Quelles sont les caractéristiques de la cour du Québec division chambre criminelle et pénale?
Réponse:
-Peines de 2 ans moins 1 jour
-Crimes mineurs
Quelle est la principale caractéristique de la cour du Québec chambre de la jeunesse?
Réponse:
Se passe à huit clos.
Quelle est la principale caractéristique de la cour du Québec chambre civile division ordinaire?
Réponse:
Entre 15 000$ et 85 000$ de poursuite.
Quelle est la principale caractéristique de la cour du Québec chambre civile division administrative?
Réponse:
Ce sont les entreprises qui y ont accès
Quelles sont les caractéristiques de la cour du Québec chambre civile division des petites créances?
Réponse:
Pas d’avocats
Moins de 15 000$
Pas droit d’aller en appel
Moins de 10 employés
Quels sont les deux tribunaux d’appel?
Réponse:
La cour d’appel du Québec
La cour fédérale division d’appel
Si même rendu en appel nous ne sommes pas satisfait du verdict que pouvons-nous faire?
Réponse:
Se rendre a la cour suprême du Canada.
Quelles sont les caractéristiques de la cour supérieure?
Réponse:
Il y a une division civile et criminelle.
Quelle sont les deux principales caractéristiques de la cour supérieure juridiction criminelle?
Réponse:
Elle traite des crimes graves (peines de 2 ans et +)
Peut se faire juger par un juge ou jury
Quelles sont les caractéristiques de la cour supérieure juridiction civile?
Réponse:
Pour des poursuites de 85 000$ et +
Elle s’occupe du droit fiscal (faillites)
Elle s’occupe des divorces
Surveille tribunaux du Québec
Quelles sont les caractéristiques de la cour fédérale?
Réponse:
Elle est mixte
Pouvoir de surveillance des tribunaux admin. fédéraux
Combien de temps après avoir reçu le verdict des juges avons-nous pour faire appel à la cour d’appel?
Réponse:
30 jours.
De quelle manière est-ce que le juge donne son verdict dans un procès civil?
Réponse:
Par prépondérance.
C’est-à-dire avec le poids de la preuve (la meilleure).
De quelle manière est-ce que le juge donne son verdict dans un procès criminel/pénal?
Réponse:
Doit être prouvé hors de tous doutes raisonnables.
Combien y-a-t-il de districts judiciaires au Québec?
Réponse:
36.
Quels sont les «pouvoirs» du gouvernement fédéral vs tribunaux?
Réponse:
-Compétence exclusive en matière criminelle et pour nomination juges des tribunaux sup. dans provinces
-A créé Cour sup., Cour d’appel, la Cour Suprême, la Cour fédérale et les tribunaux administratifs canadiens
Quels sont les «pouvoirs» du gouvernement provincial vs tribunaux?
Réponse:
Comme les autres provinces canadiennes, a la responsabilité de la gestion et l’organisation des tribunaux provinciaux en matière civile et pénale soit :
•la Cour du Québec;
•les Cours municipales;
•les tribunaux administratifs québécois.
Nomme les juges des tribunaux qu’il administre.
Quelles sont les 3 catégories de tribunaux?
Réponse:
•Les tribunaux civils
•Les tribunaux pénaux et criminels
•Les tribunaux administratifs
Vrai ou Faux? Le droit criminel et pénal est un droit d’inspiration britannique.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Le droit civil est d’inspiration française.
Réponse:
Vrai.
Quels sont les rôles des tribunaux civils?
Réponse:
•Régler les litiges qui peuvent survenir dans les relations civiles, commerciales ou sociales entre les individus.
•N’est pas de déterminer si une personne est coupable ou non (contrairement aux tribunaux pénaux et criminels).
•En matière civile, on est toujours en présence d’une personne physique ou morale qui en poursuit une autre dans le but de : recevoir une compensation en argent, la forcer à exécuter une obligation légale ou contractuelle
Quel est le rôle des tribunaux judiciaires?
Réponse:
Ont juridiction en matière civile, criminelle et pénale pour tous les litiges qu’une loi particulière n’a pas confiés à un tribunal administratif.
Quels sont les rôles des tribunaux criminels et pénaux?
Réponse:
Pour les actes criminels ou infractions pénales
L’État (gouvernement fédéral, provincial ou municipal) intente la poursuite contre une personne physique ou morale dans le but de :
•faire reconnaître sa culpabilité
•obtenir sa condamnation
Combien d’étapes y-a-t-il dans la procédure civile?
Réponse:
Il y en a 14.
Quelles sont les 14 étapes de la procédure civile?
Réponse:
1. Mise en demeure
2. L’action (choix trib.+compétence territoriale)
3. Demande introductive d’instance
4. Production demande (huissier/avocat dépose étape 3 greffier cour)
5. Réponse
6. Protocole d’instance
7. Moyens préliminaires
8. Conférence de gestion
9. Conférence règlement à l’amiable (huit clos: aider partis communiquer)
10. Défense
11. L’inscription pour instruction et jugement
12. L’instruction (préparation, citations à comparaître)
13. La preuve (évaluation prépon.)
14. Le jugement
Qu’est-ce qu’une sommation?
Réponse:
Ordre de la cour obligeant l’accusé à comparaître à une date déterminée devant un tribunal pénal ou criminel pour répondre à l’accusation.
Qu’est-ce qu’un subpoena?
Réponse:
Ça oblige un témoin à venir témoigner.
Quelles sont les 8 étapes de la procédure criminelle et pénale?
Réponse:
1. Dénonciation
2. Sommation et mandat
3. Comparution
4. Enquête sur remise en liberté
5. Enquête préliminaire
6. Procès
7. Verdict et peine
8. Casier judiciaire et demande suspension casier
En quoi consiste l’arbitrage?
Réponse:
Procedure consistant à confier à un ou plusieurs arbitres la mission de trancher un différend conformément aux régles du droit et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages-intérêts.
En quoi consiste la médiation?
Réponse:
Négociation entre deux partis ou plus tenue en présence d’un tiers impartial, le médiateur, dans le but d’en arriver à une entente commune permettant d’éviter des procédures judiciaires devant les tribunaux.
Quelles sont les caractéristiques (2) du juge?
Réponse:
•Préside et entend les procès criminels et les causes civiles
•Rend une décision qui porte le nom de jugement
Quelles sont les caractéristiques (6) du greffier?
Réponse:
• consigne tous les dossiers et les diverses procédures judiciaires;
• assiste le juge en cour pendant l’audition des causes;
• énumère la liste des causes que le juge aura a entendre, que l’on appelle « le rôle de la Cour »;
• assermente les témoins;
• prend en note les interventions importantes du juge;
• dresse le procès-verbal de la cause.
Quelles sont les caractéristiques (5) du jury?
Réponse:
•Est constitué de 12 membres (jurés)
•Est choisi au hasard
•Examine les faits qui seront présentés au cours de l’audience
•Rend un verdict unanime sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé
•Sélectionné par le shérif
Quelle est la principale caractéristique de la cour d’appel du Québec?
Réponse:
3 ou 5 juges.
Quelles sont les caractéristiques du huissier?
Réponse:
•Signifie les procédures judiciaires;
•Exécute les saisies mobilières.
Quelles sont les caractéristiques (2) du shérif?
Réponse:
•Procède à l’émission des saisies immobilières, à la vente en justice des immeubles saisis et à l’adjudication des sommes perçues.
•En matières judiciaire, il choisit au hasard les candidats jurés appelés à former un jury.
Quelles sont les caractéristiques (3) de l’avocat?
Réponse:
•Sont les seuls professionnels habilités à représenter des personnes devant les tribunaux, soit du côté de la demande ou de la défense dans une cause civile, soit pour la défense dans un procès criminel ou pénal;
•Agissent à titre de conseillers juridiques
•Peuvent également être procureurs de la Couronne.
(Le procureur de la Couronne est chargé d’intenter les poursuites criminelles et pénales au nom du Ministère de la Justice.)
Quelles sont les caractéristiques (2) du notaire?
Réponse:
•Rédige des documents notariés
•Agit en tant que conseiller juridique
Quelles sont les caractéristiques (2) du coroner?
Réponse:
•Investigateur cherchant les circonstances et les causes d’un décès
•Commissaire aux incendies
Comment s’appelle la personne qui est autorisé à assermenter une personne qui doit signer une déclaration ou une affirmation sous serment?
Réponse:
Le commissaire à l’assermentation.
Quelles sont les caractéristiques (2) du directeur de la publicité des droits?
Réponse:
•Registre foncier.
•Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
Quel est le rôle du sténographe?
Réponse:
Retranscrire les témoignages, les dépositions et tout ce qui se dit durant un procès. Il est aussi nécessaire lorsqu’il y a un interrogatoire hors cours, puisqu’il rédige la déposition et attester de la véracié de sa retranscription.
Qui suis-je?
Je participe à l’organisation et à l’exécution de la justice pénale et criminelle. Je suis responsable de l’application des lois et des règlements, de la collecte de preuves et des témoignages devant les cours par rapport à la preuve recueillie.
Réponse:
Le policier.
Quel est le rôle de l’agent de probation?
Réponse:
L’agent(e) de probation aide les détenus en liberté conditionnelle et les personnes en probation à réintégrer la vie en société.
Personne chargée d’étudier le dossier de l’accusé, sa personnalité, les risques de récidive et les circonstances du crime dont il a été reconnu coupable.
Qui suis-je?
J’aide les contrevenants à réintégrer la vie en société, je veille également au respect des conditions de libération ou de probation.
Réponse:
Agent de probation.
Combien de jours a une personne pour envoyer le document de réponse dans une procédure civile?
Réponse:
15 jours.
Dans une procédure civile, combien de temps a le juge pour rendre un jugement?
Réponse:
6 mois.
Comment se déroule une procédure civile (partie 1 (de 6 mois à 1 an))?
Réponse:
1. Mise en demeure
2. Réponse
3. Protocole de l’instance
4. Interrogatoire devant sténographe
5. Défense (pourquoi refuse payer?)
6. **étape 4
7. Demande inscriptive d’instance (pièces déposées, noms témoins, etc.)
Qu’est-ce qu’une piscine creusée?
Réponse:
Immeuble.
Qu’est-ce qu’un chien?
Réponse:
Meuble.
Qu’est-ce qu’un certificat d’action de compagnie?
Réponse:
Meuble.
Qu’est-ce qu’une ferme?
Réponse:
Immeuble.
Qu’est-ce qu’un salaire?
Réponse:
Meuble.
Qu’est-ce qu’un droit de passage?
Un immeuble ou un meuble?
Réponse:
Immeuble.
Qu’est-ce que la moquette d’une maison?
Réponse:
Immeuble (par attache).
Qu’est-ce que la tuyauterie d’une maison?
Réponse:
Immeuble (par intégration).
Qu’est-ce qu’un potager?
Réponse:
Meuble (par anticipation).
Qu’est-ce qu’un meuble par anticipation?
Réponse:
Les meubles par anticipation sont des immeubles par nature, considérés par la loi comme meubles car ils sont destinés à être détachés du sol. Ce sont des biens dont la fixité est temporaire (exemple: potager).
Qu’est-ce que le patrimoine?
Réponse:
Ensemble des biens, des droits et des obligations d’une personne physique ou morale, appréciables en argent (CORRESPONDANT À LA DIFFÉRENCE ENTRE SON ACTIF ET SON PASSIF).
Quelle est la seule façon de disposer du patrimoine de quelqu’un?
Réponse:
Par succession à la mort du titulaire.
Quelles sont les 2 grandes catégories de droits de la personne?
Réponse:
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Quelles sont les 3 sous-catégories des droits patrimoniaux?
Réponse:
Les droits réels
Les droits personnels
Les droits intellectuels
Quelles sont les 3 sous-catégories des droits extrapatrimoniaux?
Réponse:
Les droits de la personnalité
Les libertés et droits fondamentaux
Les droits relatifs à la famille
Que sont les droits patrimoniaux?
Réponse:
Ensemble des droits, appréciables en argent, que possède une personne physique ou morale et qui proviennent de son activité économique.
Que sont les droits extrapatrimoniaux?
Réponse:
Ensemble de droits que possède une personne physique ou morale, non appréciables en argent, et que lui confère la loi en raison de la place qu’occupe cette personne dans la société (mineur, majeur, majeur protégé, etc.).
Quelles sont les 2 sous-catégories des droits de la personne, droits patrimoniaux, droits réels?
Réponse:
Principaux et accessoires.
Quelles sont les 5 sous-catégories aux droits réels principaux?
Réponse:
Usufruit, emphytéose, propriété, usage et servitude.
Quel est un exemple d’emphytéose?
Réponse:
Un camp de chasse qui a un bail entre 10 et 99 ans que l’on loue au gouvernement.
Qu’est-ce que l’emphytéose?
Réponse:
Droit réel de jouissance sur le bien d’autrui, accordé par un bail de longue durée (10 à 99 ans) moyennant paiement d’une redevance modique.
Qu’est-ce que l’usufruit?
Réponse:
Jouissance légale d’un bien dont on n’a pas la propriété.
(ON PEUT LOUER UN APPARTEMENT, UN VÉHICULE, ETC. à qqun et recevoir de l’argent en échange)
Qu’est-ce que l’usage?
Réponse:
Emprunter quelque chose à quelqu’un.
Qu’est-ce que la servitude?
Réponse:
Exemple:
•Puits (utiliser veine d’eau du voisin)
•Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage) La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé : Terrain isolé, ne disposant d’aucun accès, ou disposant d’une issue insuffisante sur la voie publique un droit de passage sur un terrain voisin.
Quel est le seul accessoire des droits réels?
Réponse:
L’hypothèque.
En quoi consiste les droits personnels?
Réponse:
Une obligation qu’un débiteur a envers un créancier et envers un objet (peut être argent, bateau, etc..).
Quels sont les 4 sous-catégories des droits intellectuels?
Réponse:
Brevet d’invention
Droit d’auteur
Marque de commerce
Dessin industriel
Quelle est l’obligation que les citoyens ont vis-à-vis les droits réels?
Réponse:
Faire la publication des droits réels en faisant leur inscription pour les rendre publics.
Où doivent être inscrits les droits réels immobiliers?
Réponse:
Au Registre foncier du Québec.
Où doivent être inscrits les droits réels mobiliers?
Réponse:
Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Vrai ou Faux?
Le droit à la vie, le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, le droit au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée, ainsi que les droits fondamentaux de la Charte des droits et libertés font partie des droits patrimoniaux.
Réponse:
Vrai.
Quelles sont les 2 catégories de biens?
Réponse:
Biens corporels
Bien incorporels
En quoi se divisent les 2 catégories de biens corporels et incorporels?
Réponse:
Biens meubles
Biens immeubles
Donne un exemple de bien corporel meuble.
Réponse:
Chien
Laveuse
Table
Pommier (dépend utilisation)
Donne un exemple de bien corporel immeuble.
Réponse:
Piscine creusée
Maison
Pommier (dépend utilisation)
Donne un exemple de bien incorporel meuble.
Réponse:
Droits d’auteur
Salaire
Donne un exemple de bien incorporel immeuble.
Réponse:
Action à long terme.
Que sont les meubles par qualification de la loi?
Réponse
Droits personnels et droits intellectuels.
Que sont les meubles par anticipation?
Réponse:
Au départ, des immeubles corporels, mais peuvent être considérés d’avance par les parties à un contrat comme bien meuble.
Ex: Pommier.
Donne un exemple de meuble par anticipation.
Réponse:
Érable chez toi= immeuble
Érable dans érablière pour récolte= meuble
Qu’est-ce qu’un immeuble par nature?
Réponse:
Une construction permanente, végétaux et minéraux pas extraits du sol.
Qu’est-ce qu’un immeuble par intégration?
Réponse:
Biens meubles incorporés à un immeuble par nature (qui perd son individualité).
Donne un exemple d’immeuble par intégration.
Réponse:
Brique dans mur de briques de l’école.
Qu’est-ce qu’un immeuble par attache?
Réponse:
Meubles qui sont matériellement attachés ou réunis à l’immeuble sans perdre leur individualité et dans y être incorporés.
Donne un exemple d’immeuble par attache.
Réponse:
Ascenseur, projecteur, lave-vaisselle encastré, etc..
Qu’est-ce qu’un immeuble par qualification?
Réponse:
Les droits réels qui portent sur des immeubles, les actions qui tendent à les faire valoir et celles qui visent à obtenir la possession d’un immeuble sont immeubles.
Donne un exemple d’immeuble par qualification.
Réponse:
Hypothèque, servitude, etc..
Qu’est-ce que le droit de propriété?
Réponse:
Droit d’acquérir des biens meubles et immeubles, d’en user, d’en jouir, d’en percevoir les fruits et les revenus et d’en disposer librement et complètement sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi (art. 947 du
C.c.Q.).
Qu’est-ce que la prescription acquisitive?
Réponse:
À partir de quand on devient propriétaire si on a pas eu à payer? (ex: trouver qqchose par terre).
Quelle est la durée de la prescription acquisitive pour les biens meubles?
Réponse:
De 3 ans.
Quelle est la durée de la prescription acquisitive pour les biens immeubles?
Réponse:
De 10 ans.
Qui effectue la saisie mobilière?
Réponse:
L’huissier.
Qui effectue la saisie immobilière?
Réponse:
Le shérif.
Quelle est la différence de l’aliénation(transfert/vente) d’un bien meuble et immeuble?
Réponse:
Meuble: Contrat verbal suffit, sauf pour hypothèques (publiées RDPRM)
Immeuble: Contrat doit être notarié et publié au Bureau de la publicité des droits dans le Registre foncier
Quels sont les 6 modes d’acquisition du droit de propriété?
Réponse:
Achat
Succession ou donation
Occupation
Accession
Effet de la loi
Prescription acquisitive
Qu’est-ce que la copropriété?
Réponse:
La propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une quote-part du droit.
Quel est le synonyme de copropriété divise?
Réponse:
Condominium.
Qu’est-ce qu’un condo?
Réponse:
Droit de propriété réparti entre les copropriétaires par fractions comprenant chacune une partie privative matériellement divisée et une quote-part des parties communes.
Qu’est-ce qu’une copropriété indivise?
Réponse:
Ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien. Aucun propriétaire ne possède une partie exclusive d’une partie de l’immeuble (exemple: succession de maison).
Quel est le synonyme de copropriété indivise?
Réponse:
Indivision.
Qu’est-ce que la personnalité juridique?
Réponse:
L’ensemble des informations légales qui font en sorte que chaque être humain se distingue de son voisin et que chaque personne est juridiquement distincte, différente et autonome par rapport aux autres personnes.
Quelles sont les 4 catégories de droits liés à la personnalité juridique?
Réponse:
•Les libertés et les droits fondamentaux
•L’intégrité et la libre disposition de son corps
•Le respect de sa réputation et de la vie privée
•Le respect des droits des enfants
Que signifie le terme «capacité»?
Réponse:
Aptitude d’un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul et librement.
Quels sont les deux types d’incapables?
Réponse:
Les mineurs et les majeurs protégés.
Qu’est-ce que l’acquisition graduelle de la capacité par les mineurs?
Réponse:
Obtenir des droits graduellement.
Exemple: À 14 tu peux accepter/refuser des soins, à 16 ans tu peux te marier, etc..
Qu’est-ce qu’une personne physique?
Réponse:
Tout être humain.
Qu’est-ce qu’une personne morale?
Réponse:
La personne morale, qui s’oppose à la personne physique, est un sujet de droit titulaire d’un patrimoine distinct de celui des personnes, physiques ou morales, qui la composent (entreprises).
Comment appelle-t-on le fait que les parents soient responsables de leurs enfants jusqu’à leur majorité?
Réponse:
La tutelle des mineurs.
Qu’est-ce qu’un régime de protection pour les majeurs?
Réponse:
Les régimes de protection sont des mécanismes juridiques établis afin de protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Ils sont destinés à assurer leur protection, administrer leurs biens et, de façon générale, leur permettre d’exercer leurs droits.
Quels sont les 3 principes directeurs du droit de la famille?
Réponse:
1) L’égalité des époux ou des conjoints devant la loi
2) La liberté des personnes dans la façon d’organiser leurs relations familiales
3) L’égalité économique des époux dans le mariage et l’union civile
Quel est l’âge minimal pour se marier?
Réponse:
16 ans mais avec autorisation du tribunal.
Quels sont les 2 types de mariages?
Réponse:
Mariage religieux
Mariage civil
Quelles sont les deux conditions pour que le mariage et l’union civile soient reconnus?
Réponse:
Doivent être célébrés par un officier compétent devant deux témoins.
Vrai ou Faux?
L’union civile n’est reconnu qu’au Québec?
Réponse:
Vrai.
Pourquoi l’union civile a-t-elle été créée en 2002?
Réponse:
Pour que les couples de même sexe puissent se marier.
Qu’est-ce que le patrimoine familial?
Réponse:
Le patrimoine collectif accumulé par les conjoints pendant le mariage/l’union civile (actif-passif).
Comment appelle-t-on la personne qui a comme rôle de distribuer le patrimoine de quelqu’un?
Réponse:
Un liquidateur.
Quelles sont les composantes de patrimoine familial?
Réponse:
•Véhicules automobiles FAMILIAUX
•Meubles affectés à l’usage du ménage qui garnissent la maison, etc..
•TOUTES les résidences de la famille
Qu’est-ce qu’un mandat en prévision de l’inaptitude?
Réponse:
Sert à nommer un mandataire qui prendra soin de la personne si elle devient inapte, mais aussi qui administera ses biens dans l’éventualité de son inaptitude à le faire.
Vrai ou Faux?
Dans une union libre, de fait ou de concubinage, aucune protection n’est prévue.
Réponse:
Vrai.
Comment faire pour qu’un conjoint de fait hérite de son/sa conjoint(e)?
Réponse:
Ils doivent avoir fait un testament.
Qu’est-ce qui est conseillé aux conjoints de fait de faire afin de se «protéger» en cas de décès ou de séparation?
Réponse:
Une convention de vie commune.
Qu’est-ce qu’une convention de vie commune?
Réponse:
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Qu’est-ce que la filiation?
Réponse:
Lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère; la filiation résulte des liens du sang ou de l’acte/du jugement d’adoption.
Quels sont les deux moyens qu’un mariage se dissout?
Réponse:
Par le décès de l’un des conjoints ou par divorce.
Quels sont les 3 moyens qu’une union civile se dissout?
Réponse:
Par le décès de l’un des conjoints, par jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire?
Réponse:
L’obligation d’assurer la subsistance de ceux d’entre eux qui sont dans le besoin. Elle ne cesse pas automatiquement quand les enfants deviennent majeurs.
Qu’est-ce que la saisine?
Réponse:
Droit à la possession d’un héritage.
Droit des héritiers et des légataires à la transmission automatique et immédiate du patrimoine du défunt, dès le moment de son décès, et donc à l’ouverture de la succession sans autres formalités.
Quelles sont les proportions si on est marié et que l’on a des enfants, mais que l’on a pas de testament?
Réponse:
1/3 époux(se)
2/3 enfants
Comment appelle-t-on une succession sans testament?
Réponse:
Une succession légale.
Comment appelle-t-on une succession avec un testament?
Réponse:
Une succession testamentaire.
Qu’est-ce qu’un(e) succcessible?
Réponse:
Personne susceptible d’hériter du défunt, qu’on appelle aussi légataire, héritier et ayant droit.
Qu’est-ce qu’un collatéral?
Réponse:
Ceux qui sont de même degré que le défunt, mais qui ne sont ni ascendants ni descendants (ex: frères, soeurs, tantes, oncles, cousins, cousines, etc..).
Quels sont les 3 niveaux d’héritiers?
Réponse:
1) Conjoint survivant et descendants
2) Conjoint survivant (quand pas d’enfants) et ascendants privilégiés (père et mère du défunt) et collatéraux privilégiés (frères et soeurs et leurs enfants)
3) ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires
Quels sont les 3 types de légataires?
Réponse:
Particulier
Universel
À titre universel
Qu’est-ce qu’un légataire particulier?
Réponse:
À qui le défunt lègue un bien particulier, par exemple une montre en or ou toutes ses actions de l’entreprise ABC inc.
Qu’est qu’un légataire universel?
Réponse:
À qui le défunt lègue la totalité de ses biens.
Qu’est-ce qu’un légataire à titre universel?
Réponse:
À qui le défunt lègue une partie ou une catégorie de ses biens, par exemple sa collection de peintures ou ses placements en Bourse.
Si la succession est déficitaire, quels sont les choix qui s’offrent au liquidateur?
Réponse:
L’acceptation de la succession ou la renonciation.
**ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE D’INVENTAIRE
Quels sont les 3 types de successions testamentaires?
Réponse:
Testament notarié
Testament olographe
Testament devant témoins
Lorsque des gens se lancent en affaires et ont une entreprise ensemble, qu’est-ce qu’on leur suggère de faire/d’avoir?
Réponse:
Une convention unanime des actionnaires.
