exam #1: chapitre 1-4 Flashcards
Qu’est-ce qu’une constitution?
Réponse:
« Texte dans lequel est décrite la loi fondamentale qui définit la structure politique du pays, le mode selon lequel il élit ses gouvernements, le rôle des tribunaux, les garanties dont disposent les citoyens face aux abus de pouvoir des gouvernants, etc. »
Quelles sont les 4 caractéristiques principales des lois?
Réponse:
-La loi est générale et impersonnelle
-La loi est obligatoire
-La loi a un caractère coercitif
-La loi n’est pas rétroactive
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Réponse:
Ensemble de jugements rendus par les tribunaux supérieurs et dont les juges s’inspirent pour rendre leur jugement.
Qu’est-ce que la doctrine?
Réponse:
Ensemble des ouvrages et traités sur le droit élaborés par les juristes.
Quels sont les 3 principes fondamentaux du système juridique?
Réponse:
-Nul ne peut se faire justice lui-même
-Nul ne peut ignorer la loi
-Règle audi alteram partem (entendre l’autre côté): une personne ne peut être condamnée sans avoir eu la possibilité de se faire entendre.
Qu’est-ce que la péréquation?
Réponse:
Principe par lequel les impôts et les taxes perçus par le gouvernement fédéral sont redistribués entre les provinces : les provinces moins riches bénéficient de transferts financiers plus importants que la somme des impôts perçus par le fédéral sur leur territoire.
Quelles sont les 3 étapes d’une bonne recherche juridique?
Réponse:
1- La préparation
2- La recherche
3- La rédaction d’un rapport de recherche, d’une note de service ou d’une lettre d’opinion
Quels sont les champs de compétence du gouvernement fédéral?
Réponse:
Assurance-chômage, service postal, recensements et statistiques, milice, service militaire, service naval et défense, navigation et bâtiments, pêcheries des côtes de la mer et intérieures, poids et mesures, banqueroute et faillite, brevets d’invention et de découverte, droits d’auteur, loi criminelle, etc.
Quels sont les champs de compétence du gouvernement provincial?
Réponse:
Administration des prisons publiques, administration des hôpitaux, instances municipales, incorporation des entreprises pour des objets provinciaux, célébration du mariage, propriété et droits civils, administration de la justice, etc.
Quelles sont les 4 branches du droit?
Réponse:
Le droit international privé
Le droit international public
Le droit national privé
Le droit national public
En quelle année l’AANB a-t-elle été mise en place?
Réponse:
En 1867.
En quoi consiste l’AANB?
Réponse:
C’est la Constitution du Canada et fait de ce pays une fédération.
Le partage des pouvoirs se fait à partir de ce moment.
Qu’est-ce qui prend place en 1982?
Réponse:
Rapatriement de la constitution canadienne.
La loi constitutionnelle de 1982 (ajustement de la constitution).
Quels sont les nouveaux éléments de la loi constitutionnelle de 1982 (5)?
Réponse:
-Charte des droits et libertés
-La procédure de modification de la Constitution canadienne
-Les droits des peuples autochtones du Canada
-La péréquation et les inégalités régionales
-Les conférences constitutionnelles
De quelle manière est séparé notre système constitutionnel démocratique?
Réponse:
Pierre angulaire (pyramide).
En haut: pouvoir législatif
Milieu: pouvoir exécutif
En bas: pouvoir judiciaire
Quel est le rôle du pouvoir législatif?
Réponse:
Adopte les lois et les règlements.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif?
Réponse:
Exécute et applique les lois et les règlements.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
Réponse:
Interprète et fait respecter les lois et les règlements.
Qu’est-ce que le principe de territorialité des lois?
Réponse:
Principe en vertu duquel mes lois en vigueur dans une province ou un État régissent les actions des citoyens qui y résident et séjournent.
Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire?
Réponse:
Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral.
Quels sont les noms des 5 tribunaux de première instance?
Réponse:
La cour municipale
Le tribunal des droits de la personne
La cour du Québec
La cour supérieure
La cour fédérale
Quelles sont les caractéristiques de la cour municipale?
Réponse:
Il y a une division civile et une division criminelle.
Quelles sont les caractéristiques du tribunal des droits de la personne?
Réponse:
Aucune.
Quelles sont les caractéristiques de la cour du Québec?
Réponse:
Il y a 5 chambres.