exam #1: chapitre 1-4 Flashcards
Qu’est-ce qu’une constitution?
Réponse:
« Texte dans lequel est décrite la loi fondamentale qui définit la structure politique du pays, le mode selon lequel il élit ses gouvernements, le rôle des tribunaux, les garanties dont disposent les citoyens face aux abus de pouvoir des gouvernants, etc. »
Quelles sont les 4 caractéristiques principales des lois?
Réponse:
-La loi est générale et impersonnelle
-La loi est obligatoire
-La loi a un caractère coercitif
-La loi n’est pas rétroactive
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Réponse:
Ensemble de jugements rendus par les tribunaux supérieurs et dont les juges s’inspirent pour rendre leur jugement.
Qu’est-ce que la doctrine?
Réponse:
Ensemble des ouvrages et traités sur le droit élaborés par les juristes.
Quels sont les 3 principes fondamentaux du système juridique?
Réponse:
-Nul ne peut se faire justice lui-même
-Nul ne peut ignorer la loi
-Règle audi alteram partem (entendre l’autre côté): une personne ne peut être condamnée sans avoir eu la possibilité de se faire entendre.
Qu’est-ce que la péréquation?
Réponse:
Principe par lequel les impôts et les taxes perçus par le gouvernement fédéral sont redistribués entre les provinces : les provinces moins riches bénéficient de transferts financiers plus importants que la somme des impôts perçus par le fédéral sur leur territoire.
Quelles sont les 3 étapes d’une bonne recherche juridique?
Réponse:
1- La préparation
2- La recherche
3- La rédaction d’un rapport de recherche, d’une note de service ou d’une lettre d’opinion
Quels sont les champs de compétence du gouvernement fédéral?
Réponse:
Assurance-chômage, service postal, recensements et statistiques, milice, service militaire, service naval et défense, navigation et bâtiments, pêcheries des côtes de la mer et intérieures, poids et mesures, banqueroute et faillite, brevets d’invention et de découverte, droits d’auteur, loi criminelle, etc.
Quels sont les champs de compétence du gouvernement provincial?
Réponse:
Administration des prisons publiques, administration des hôpitaux, instances municipales, incorporation des entreprises pour des objets provinciaux, célébration du mariage, propriété et droits civils, administration de la justice, etc.
Quelles sont les 4 branches du droit?
Réponse:
Le droit international privé
Le droit international public
Le droit national privé
Le droit national public
En quelle année l’AANB a-t-elle été mise en place?
Réponse:
En 1867.
En quoi consiste l’AANB?
Réponse:
C’est la Constitution du Canada et fait de ce pays une fédération.
Le partage des pouvoirs se fait à partir de ce moment.
Qu’est-ce qui prend place en 1982?
Réponse:
Rapatriement de la constitution canadienne.
La loi constitutionnelle de 1982 (ajustement de la constitution).
Quels sont les nouveaux éléments de la loi constitutionnelle de 1982 (5)?
Réponse:
-Charte des droits et libertés
-La procédure de modification de la Constitution canadienne
-Les droits des peuples autochtones du Canada
-La péréquation et les inégalités régionales
-Les conférences constitutionnelles
De quelle manière est séparé notre système constitutionnel démocratique?
Réponse:
Pierre angulaire (pyramide).
En haut: pouvoir législatif
Milieu: pouvoir exécutif
En bas: pouvoir judiciaire
Quel est le rôle du pouvoir législatif?
Réponse:
Adopte les lois et les règlements.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif?
Réponse:
Exécute et applique les lois et les règlements.
Quel est le rôle du pouvoir judiciaire?
Réponse:
Interprète et fait respecter les lois et les règlements.
Qu’est-ce que le principe de territorialité des lois?
Réponse:
Principe en vertu duquel mes lois en vigueur dans une province ou un État régissent les actions des citoyens qui y résident et séjournent.
Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire?
Réponse:
Ce pouvoir est « résiduaire » dans le sens où toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral.
Quels sont les noms des 5 tribunaux de première instance?
Réponse:
La cour municipale
Le tribunal des droits de la personne
La cour du Québec
La cour supérieure
La cour fédérale
Quelles sont les caractéristiques de la cour municipale?
Réponse:
Il y a une division civile et une division criminelle.
Quelles sont les caractéristiques du tribunal des droits de la personne?
Réponse:
Aucune.
Quelles sont les caractéristiques de la cour du Québec?
Réponse:
Il y a 5 chambres.
Quelles sont les 5 chambres de la cour du Québec?
Réponse:
La chambre civile div. des petites créances
La chambre criminelle et pénale
La chambre civile division ordinaire
La chambre civile division admin.
La chambre de la jeunesse
Quelles sont les caractéristiques de la cour du Québec division chambre criminelle et pénale?
Réponse:
-Peines de 2 ans moins 1 jour
-Crimes mineurs
Quelle est la principale caractéristique de la cour du Québec chambre de la jeunesse?
Réponse:
Se passe à huit clos.
Quelle est la principale caractéristique de la cour du Québec chambre civile division ordinaire?
Réponse:
Entre 15 000$ et 85 000$ de poursuite.
Quelle est la principale caractéristique de la cour du Québec chambre civile division administrative?
Réponse:
Ce sont les entreprises qui y ont accès
Quelles sont les caractéristiques de la cour du Québec chambre civile division des petites créances?
Réponse:
Pas d’avocats
Moins de 15 000$
Pas droit d’aller en appel
Moins de 10 employés
Quels sont les deux tribunaux d’appel?
Réponse:
La cour d’appel du Québec
La cour fédérale division d’appel
Si même rendu en appel nous ne sommes pas satisfait du verdict que pouvons-nous faire?
Réponse:
Se rendre a la cour suprême du Canada.
Quelles sont les caractéristiques de la cour supérieure?
Réponse:
Il y a une division civile et criminelle.
Quelle sont les deux principales caractéristiques de la cour supérieure juridiction criminelle?
Réponse:
Elle traite des crimes graves (peines de 2 ans et +)
Peut se faire juger par un juge ou jury
Quelles sont les caractéristiques de la cour supérieure juridiction civile?
Réponse:
Pour des poursuites de 85 000$ et +
Elle s’occupe du droit fiscal (faillites)
Elle s’occupe des divorces
Surveille tribunaux du Québec
Quelles sont les caractéristiques de la cour fédérale?
Réponse:
Elle est mixte
Pouvoir de surveillance des tribunaux admin. fédéraux
Combien de temps après avoir reçu le verdict des juges avons-nous pour faire appel à la cour d’appel?
Réponse:
30 jours.
De quelle manière est-ce que le juge donne son verdict dans un procès civil?
Réponse:
Par prépondérance.
C’est-à-dire avec le poids de la preuve (la meilleure).
De quelle manière est-ce que le juge donne son verdict dans un procès criminel/pénal?
Réponse:
Doit être prouvé hors de tous doutes raisonnables.
Combien y-a-t-il de districts judiciaires au Québec?
Réponse:
36.
Quels sont les «pouvoirs» du gouvernement fédéral vs tribunaux?
Réponse:
-Compétence exclusive en matière criminelle et pour nomination juges des tribunaux sup. dans provinces
-A créé Cour sup., Cour d’appel, la Cour Suprême, la Cour fédérale et les tribunaux administratifs canadiens
Quels sont les «pouvoirs» du gouvernement provincial vs tribunaux?
Réponse:
Comme les autres provinces canadiennes, a la responsabilité de la gestion et l’organisation des tribunaux provinciaux en matière civile et pénale soit :
•la Cour du Québec;
•les Cours municipales;
•les tribunaux administratifs québécois.
Nomme les juges des tribunaux qu’il administre.
Quelles sont les 3 catégories de tribunaux?
Réponse:
•Les tribunaux civils
•Les tribunaux pénaux et criminels
•Les tribunaux administratifs
Vrai ou Faux? Le droit criminel et pénal est un droit d’inspiration britannique.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Le droit civil est d’inspiration française.
Réponse:
Vrai.
Quels sont les rôles des tribunaux civils?
Réponse:
•Régler les litiges qui peuvent survenir dans les relations civiles, commerciales ou sociales entre les individus.
•N’est pas de déterminer si une personne est coupable ou non (contrairement aux tribunaux pénaux et criminels).
•En matière civile, on est toujours en présence d’une personne physique ou morale qui en poursuit une autre dans le but de : recevoir une compensation en argent, la forcer à exécuter une obligation légale ou contractuelle
Quel est le rôle des tribunaux judiciaires?
Réponse:
Ont juridiction en matière civile, criminelle et pénale pour tous les litiges qu’une loi particulière n’a pas confiés à un tribunal administratif.
Quels sont les rôles des tribunaux criminels et pénaux?
Réponse:
Pour les actes criminels ou infractions pénales
L’État (gouvernement fédéral, provincial ou municipal) intente la poursuite contre une personne physique ou morale dans le but de :
•faire reconnaître sa culpabilité
•obtenir sa condamnation
Combien d’étapes y-a-t-il dans la procédure civile?
Réponse:
Il y en a 14.
Quelles sont les 14 étapes de la procédure civile?
Réponse:
1. Mise en demeure
2. L’action (choix trib.+compétence territoriale)
3. Demande introductive d’instance
4. Production demande (huissier/avocat dépose étape 3 greffier cour)
5. Réponse
6. Protocole d’instance
7. Moyens préliminaires
8. Conférence de gestion
9. Conférence règlement à l’amiable (huit clos: aider partis communiquer)
10. Défense
11. L’inscription pour instruction et jugement
12. L’instruction (préparation, citations à comparaître)
13. La preuve (évaluation prépon.)
14. Le jugement
Qu’est-ce qu’une sommation?
Réponse:
Ordre de la cour obligeant l’accusé à comparaître à une date déterminée devant un tribunal pénal ou criminel pour répondre à l’accusation.
Qu’est-ce qu’un subpoena?
Réponse:
Ça oblige un témoin à venir témoigner.
Quelles sont les 8 étapes de la procédure criminelle et pénale?
Réponse:
1. Dénonciation
2. Sommation et mandat
3. Comparution
4. Enquête sur remise en liberté
5. Enquête préliminaire
6. Procès
7. Verdict et peine
8. Casier judiciaire et demande suspension casier
En quoi consiste l’arbitrage?
Réponse:
Procedure consistant à confier à un ou plusieurs arbitres la mission de trancher un différend conformément aux régles du droit et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages-intérêts.
En quoi consiste la médiation?
Réponse:
Négociation entre deux partis ou plus tenue en présence d’un tiers impartial, le médiateur, dans le but d’en arriver à une entente commune permettant d’éviter des procédures judiciaires devant les tribunaux.
Quelles sont les caractéristiques (2) du juge?
Réponse:
•Préside et entend les procès criminels et les causes civiles
•Rend une décision qui porte le nom de jugement
Quelles sont les caractéristiques (6) du greffier?
Réponse:
• consigne tous les dossiers et les diverses procédures judiciaires;
• assiste le juge en cour pendant l’audition des causes;
• énumère la liste des causes que le juge aura a entendre, que l’on appelle « le rôle de la Cour »;
• assermente les témoins;
• prend en note les interventions importantes du juge;
• dresse le procès-verbal de la cause.
Quelles sont les caractéristiques (5) du jury?
Réponse:
•Est constitué de 12 membres (jurés)
•Est choisi au hasard
•Examine les faits qui seront présentés au cours de l’audience
•Rend un verdict unanime sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé
•Sélectionné par le shérif
Quelle est la principale caractéristique de la cour d’appel du Québec?
Réponse:
3 ou 5 juges.
Quelles sont les caractéristiques du huissier?
Réponse:
•Signifie les procédures judiciaires;
•Exécute les saisies mobilières.
Quelles sont les caractéristiques (2) du shérif?
Réponse:
•Procède à l’émission des saisies immobilières, à la vente en justice des immeubles saisis et à l’adjudication des sommes perçues.
•En matières judiciaire, il choisit au hasard les candidats jurés appelés à former un jury.
Quelles sont les caractéristiques (3) de l’avocat?
Réponse:
•Sont les seuls professionnels habilités à représenter des personnes devant les tribunaux, soit du côté de la demande ou de la défense dans une cause civile, soit pour la défense dans un procès criminel ou pénal;
•Agissent à titre de conseillers juridiques
•Peuvent également être procureurs de la Couronne.
(Le procureur de la Couronne est chargé d’intenter les poursuites criminelles et pénales au nom du Ministère de la Justice.)
Quelles sont les caractéristiques (2) du notaire?
Réponse:
•Rédige des documents notariés
•Agit en tant que conseiller juridique
Quelles sont les caractéristiques (2) du coroner?
Réponse:
•Investigateur cherchant les circonstances et les causes d’un décès
•Commissaire aux incendies
Comment s’appelle la personne qui est autorisé à assermenter une personne qui doit signer une déclaration ou une affirmation sous serment?
Réponse:
Le commissaire à l’assermentation.
Quelles sont les caractéristiques (2) du directeur de la publicité des droits?
Réponse:
•Registre foncier.
•Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
Quel est le rôle du sténographe?
Réponse:
Retranscrire les témoignages, les dépositions et tout ce qui se dit durant un procès. Il est aussi nécessaire lorsqu’il y a un interrogatoire hors cours, puisqu’il rédige la déposition et attester de la véracié de sa retranscription.
Qui suis-je?
Je participe à l’organisation et à l’exécution de la justice pénale et criminelle. Je suis responsable de l’application des lois et des règlements, de la collecte de preuves et des témoignages devant les cours par rapport à la preuve recueillie.
Réponse:
Le policier.
Quel est le rôle de l’agent de probation?
Réponse:
L’agent(e) de probation aide les détenus en liberté conditionnelle et les personnes en probation à réintégrer la vie en société.
Personne chargée d’étudier le dossier de l’accusé, sa personnalité, les risques de récidive et les circonstances du crime dont il a été reconnu coupable.
