exam #2: chapitre 5-8 Flashcards
Quelle est la définition de responsabilité?
Réponse:
Obligation pour toute personne d’assumer les conséquences de ses actes.
Quelles sont les 4 grandes familles (sortes) de responsabilité?
Réponse:
Civile
Criminelle
Pénale
Professionnelle
Qu’est-ce que la responsabilité criminelle?
Réponse:
Responsabilité engagée lorsqu’on commet une infraction ou un acte criminel relevant du Code criminel.
Qu’est-ce qui suit une inconduite à la responsabilité criminelle?
Réponse:
Une conséquence.
Quels sont les exemples de conséquences possibles de contracter s’il est question de non respect de la responsabilité criminelle?
Réponse:
Prison
Amende
Peine
Pour qu’il y ait responsabilité criminelle, quels sont les deux facteurs essentiels?
Réponse:
L’intention de..
Action de le faire..
Quel est le terme «Intention de..» en latin?
Réponse:
Mens Rea
Quel est le terme «Action de le faire..» en latin?
Réponse:
Actus Reus
Qu’est-ce que la responsabilité pénale?
Réponse:
Responsabilité engagée lorsqu’on commet ne infraction à une loi pénale provinciale ou fédérale ou à un règlement municipal qui prévoit des peines.
Quelles sont les possibles conséquences s’il y a non respect de la responsabilité pénale?
Réponse:
Amende
Emprisonnement
Perte de permis
Points d’inaptitude
Travaux communautaires
Autre sentence
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle?
Réponse:
Lorsqu’un professionnel reconnu en vertu du Code des professions, d’une loi constitutive d’un ordre professionnel ou de son code de déontologie commet un acte dérogatoire à ceux-ci.
Quel est le but de la responsabilité professionnelle?
Réponse:
Protection du public.
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
Réponse:
LORSQUE NON RESPECT D’UN DEVOIR OU D’UNE OBLIGATION ENVERS UNE AUTRE PERSONNE.
Responsabilité de toute personne douée de raison de ne pas causer un préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s’imposent ou les engagements qu’elle a contractés.
Quel est le but de la responsabilité civile?
Réponse:
Dédommager.
De quoi est-ce que la responsabilité civile découle?
Réponse:
Du droit civil québécois.
Quelles sont les possibles conséquences s’il est question de non respect de la responsabilité professionnelle?
Réponse:
•Limitation droit d’exercice
•Obligation de remettre $, documents ou notes qu’il détient
•Une amende
•Une réprimande/révocation permis de spécialiste
Quand est-ce que la responsabilité civile s’applique à nous?
Réponse:
Lorsque tu connais les conséquences de tes actes et que tu les comprends.
Quels sont les deux régimes de responsabilité civile?
Réponse:
Contractuelle et extracontractuelle.
De quoi résulte la responsabilité extracontractuelle?
Réponse:
Résulte d’un manquement de quelqu’un DOUÉ DE RAISON au devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent à une personne selon les circonstances, les usages ou la loi qui cause un préjudice à autrui.
De quoi résulte la responsabilité contractuelle?
Réponse:
Résulte d’un manquement aux engagements contractuels d’une personne.
On dit de la responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) qu’elle cause à autrui un préjudice. Quelles formes peuvent prendre le préjudice?
Réponse:
Corporel
Moral
Matériel
Quelles sont les deux choses nécessaires à la responsabilité civile contractuelle?
Réponse:
CONTRAT + QQUN QUI NE RESPECTE PAS CONTRAT = NÉGLIGENCE
Quelles sont les exigences (4) d’un contrat?
Réponse:
•Verbal ou écrit (si moins de 1500$ verbal ok sinon + difficile)
•Consentement libre et éclairé
•Légalité du contrat (pas ctr de prostitution de mère porteuse, etc..)
•Entre les parties concernées
Quelles sont les conditions (3) pour qu’il y ait responsabilité?
Réponse:
1) Faute (manquement à une obligation au contrat)
2) Préjudice (conséquence)
3) Lien causal (le préjudice provient-il de la faute?)
Quelle est la définition d’une faute extracontractuelle?
Réponse:
Une faute extracontractuelle peut être la CONSÉQUENCE DES ACTES de la personne.
Une personne ne respectant pas les règles de conduite qui s’imposent commet une faute extracontractuelle. Il s’agit ici de comparer les agissements de quelqu’un à ceux d’une personne raisonnable.
Donne un exemple de faute extracontractuelle.
Réponse:
Claire laisse traîner une balle dans son escalier; quelqu’un met le pied dessus, glisse et se blesse.
Quels sont les types (5) de fautes contractuelles?
Réponse:
Refus d’exécution
Exécution tardive
Exécution partielle
Exécution défectueuse ou inadéquate
Inexécution d’une obligation accessoire
Quel est un bon exemple qui fonctionne pour chaque type de faute contractuelle?
Réponse:
Quelqu’un doit venir couper le gazon à notre domicile.
Quels sont les trois types d’obligations?
Réponse:
•Obligation de moyen (chirurgien qui opère)
•Obligation de résultat (transport en commun: POINT A À POINT B)
•Obligation de garantie (ctr assurances)
Quelle sont les deux caractéristiques du dommage?
Réponse:
1) Doit être immédiat et direct
2) Matériel, corporel, contractuel ou punitif
Quelles sont les 4 façons de remédier/réparer la responsabilité?
Réponse:
1) Demander $
2) Demander restituer bien (reprendre bien si pas payé par exemple)
3) Demander dommages-intérêts
4) Demander équivalent (compensation même montant)
Quels sont les 2 types de responsabilité extracontractuelle?
Réponse:
1) Du fait ou de la faite d’autrui ou de soi
2) Du fait des biens
Est-il possible de prévoir que je ne serai pas responsable?
Réponse:
Oui, mais pas si faute lourde/intentionnelle (déontologique) OU SI préjudice moral ou corporel.
Dans quelles circonstances (4) est-ce que l’on peut être tenu responsable pour la faute d’autrui?
Réponse:
• Gardien d’un mineur
• Tuteur/curateur d’une personne non douée de raison
• Employeur (faute de ses préposés)
• Personne de l’État (ministres, SAAQ, etc..)
Dans quelles circonstances (3) est-ce que l’on peut être tenu responsable du fait d’un bien?
Réponse:
• Gardien d’un bien
• Propriétaire d’un animal
• Fabricant d’un bien meuble (ex: IKEA vs défaut de fabrication)
Quelles sont les 6 façons d’exclure/d’atténuer sa responsabilité?
Réponse:
• Force majeure
• Bon samaritain
• Acceptation du risque
• Connaissance du vice de fabricant
• Partage des responsabilités
• Clauses d’exonération
Quel est un exemple de cas de force majeure qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Quelqu’un qui entre dans une maison en feu et brise une fenêtre afin de sauver les gens à l’intérieur.
Quel est un exemple de cas de bon samaritain qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Un restaurateur donne les restes d’un buffet à Val-d’Or, et certains pensionnaires subissent ensuite une intoxication alimentaire.
Quel est un exemple de cas d’acceptation de risque qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Saut en parachute.
Quel est un exemple de cas de connaissance du vice de fabricant qui atténue la responsabilité?
Réponse:
«As is».
Quel est un exemple de cas de partage des responsabilités qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Tom et Jerry joue à la guerre et se lance des boules de neiges. L’une d’elles était cependant pleine de glace et blesse Tom à l’oeil.
OU
Responsabilité des deux parents.
Quel est un exemple de cas de clauses d’exonération qui atténue la responsabilité?
Réponse:
«Vendu sans garantie légale» ou «As is».
Qu’est-ce qu’une obligation (définition)?
Réponse:
Un lien de droit qui contraint une personne (le débiteur) envers un autre (le créancier) de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Quels sont les 5 types d’obligations?
Réponse:
Civile
Morale/naturelle
Moyen
Résultat
De garantie
Quelle est la définition d’une obligation de résultat?
Réponse:
Obligation selon laquelle le débiteur doit garantir un résultat à son créancier.
Quelle est la définition d’une obligation de moyen?
Réponse:
Obligation selon laquelle le débiteur est tenu non pas de garantir un résultat, mais d’utiliser tous les moyens dont il dispose pour arriver au meilleur résultat possible.
Donne un exemple d’obligation de résultat.
Réponse:
Achat Amazon. Amazon doit livrer le produit chez la personne qui a acheté le bien.
Donne un exemple d’obligation de moyen.
Réponse:
Un médecin/chirurgien qui opère son patient.
Vrai ou Faux?
Les obligations morales ou naturelles sont fondées sur l’honneur et sont sans sanction légale.
Réponse:
Vrai.
Donne un exemple d’obligation morale/naturelle.
Réponse:
Aider une vieille dame en difficulté à traverser la rue.
Quels sont les 3 éléments constitutifs des obligations?
Réponse:
Personnes
Objet
Cause
Quelles sont les 3 sources principales des obligations?
Réponse:
Actes juridiques
Faits juridiques
Lois
Quelle est la définition d’une obligation de garantie?
Réponse:
Obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage non seulement à atteindre un résultat donné (obligation de résultat), mais s’en porte garant. Le créancier d’une obligation de garantie a droit au résultat, quelles que soient les raisons de l’inexécution, même si celle-ci n’est pas attribuable au débiteur et est survenue en raison d’une force majeure ou de l’acte d’un tiers. En principe, le débiteur ne peut jamais se libérer de l’obligation ainsi assumée.
(Ex: hypothèque?)
Quelles sont les deux personnes impliquées dans une obligation?
Réponse:
Débiteur
Créancier
Quel est l’objet d’une obligation?
Réponse:
La prestation de faire ou de ne pas faire qqchose.
Quelle est la cause d’une obligation?
Réponse:
But poursuivi et raison déterminante.
Qu’est-ce qu’un acte juridique?
Réponse:
Contrat.
Bail, vente, prêt, etc..
Qu’est-ce qu’un fait juridique?
Réponse:
Gestes
Situations
Événements
(RESPONSABILITÉ D’UN INDIVIDU)
Quelles sont les 3 sources secondaires d’obligations?
Réponse:
La gestion d’affaires
La réception de l’indu
L’enrichissement injustifié
Qu’est-ce que la gestion d’affaires?
Réponse:
Si tu surveilles la maison de quelqu’un et qu’en son absence un tuyau coule et il y a une fuite, tu dois appeler le plombier. Le propriétaire de la maison, lui, doit payer le plombier.
Qu’est-ce que la réception de l’indu?
Réponse:
Payer 2 fois quelque chose. Il y a donc obligation de remboursement.
Qu’est-ce que l’enrichissement injustifié?
Réponse;
S’enrichir au profit d’un autre.
L’autre doit donc être indemnisé.
(ex: histoire ami louait son appart loué)
Quelles sont les deux grandes catégories de modalités d’obligations?
Réponse:
Simples et complexes.
Quelles sont les 3 sous-catégories des modalités simples d’obligations?
Réponse:
Obligation conditionnelle
Obligation à terme
Obligation avec clause pénale
Quelles sont les 2 sous-catégories des modalités complexes d’obligations?
Réponse:
Obligation solidaire
Obligation conjointe
Qu’est-ce qu’une obligation conditionnelle?
Réponse:
Découle d’une événement futur et incertain dont on fait dépendre soit la naissance, soit la réalisation de l’objet.
Donne un exemple d’obligation conditionnelle.
Réponse:
Assurances.
Qu’est-ce qu’une obligation à terme?
Réponse:
L’échéance est retardée à un événement futur et certain. L’obligation DOIT s’exécuter.
Donne un exemple d’obligation à terme.
Réponse:
Assurance-vie (mort= certain et futur).
Qu’est-ce qu’une obligation à clause pénale?
Réponse:
Est assortie d’une pénalité en cas d’inexécution, ou d’un retard dans l’exécution, de la part du débiteur.
Donne un exemple d’obligation à clause pénale.
Réponse:
Compagnie qui construit maison doit livrer maison, mais dans contrat il y a une clause qui stipule que pour chaque jour de retard, ils doivent 1000$ aux acheteurs.
Qu’est-ce qu’un obligation solidaire?
Réponse:
Plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs liés par une seule obligation. Chacun est responsable de l’obligation dans son ensemble.
Quand est-ce qu’il est commun d’avoir une obligation solidaire?
Réponse:
Entreprises, co-emprunteurs, etc..
Qu’est-ce qu’une obligation conjointe?
Réponse:
Un débiteur conjoint n’est responsable que de sa quote-part de la dette et non de la dette en entier.
Vrai ou Faux?
Dans un contrat civil, la solidarité doit être stipulée, sinon les débiteurs n’ont qu’une responsabilité conjointe.
Réponse:
Vrai.
Qu’est-ce qu’un contrat?
Réponse:
Accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Quels sont les principaux modes d’extinction des obligations (8)?
Réponse:
•Paiement
•Arrivée du terme extinctif
•Remise
•Novation
•Compensation
•Confusion
•Prescription acquisitive
•Impossibilité d’exécuter l’obligation (cas de force majeure)
Qu’est-ce que la novation?
Réponse:
Quand une ancienne obligation est inclue dans la nouvelle (CONSOLIDATION DE DETTES).
Exemple: Carte de crédit, contracter prêt pour faire diminuer solde de cc (CONSOLIDATION DE DETTES)
Qu’est-ce qu’une remise?
Réponse:
Acquittance (avec un papier qui dit que tu es acquitté).
Ex: Papier du paiement final d’hypothèque.
Qu’est-ce qu’une compensation?
Réponse:
Donner qqchose de la même valeur que l’obligation au créancier au lieu d’argent.
Vrai ou Faux?
Une compensation n’est pas obligatoirement matérielle.
Réponse:
Vrai.
Peut donner actions, etc..
Qu’est-ce que la confusion?
Réponse:
Quand le débiteur et le créancier devient la même personne.
Ex: Personne 1 doit argent à personne 2. Personne 2 décède, mais personne 1 est l’unique héritier. Alors personne 1 n’a pas besoin de s’auto-rembourser.
Qu’est-ce que la prescription extinctive?
Réponse:
Extinction de sa dette après le délai prévu par la loi.
3 ans biens meubles et 10 ans biens immeubles (1 an dans certains cas).
Qu’est-ce que le délai de prescription?
Réponse:
Éteint le droit du créancier de demander l’exécution d’une obligation s’il n’agit pas dans le temps ou le délai fixé par la loi.
Quelles sont les 5 conditions de validité d’un contrat?
Réponse:
Capacité des parties
Consentement libre et éclairé
Objet du contrat
Cause du contrat
Forme du contrat
Qu’est-ce que la capacité des parties?
Réponse:
Aptitude que possède un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul.
Quelles sont les deux types de personnes qui sont incapables de contracter?
Réponse:
Le mineur
Le majeur protégé
Quelles sont les deux manières par lesquelles un mineur peut être émancipé?
Réponse:
Par mariage ou par jugement du tribunal.
Vrai ou Faux?
Un mineur de 14 ans et + est réputé majeur pour les actes relatifs à son emploi ou sa profession.
Réponse:
Vrai.
Qu’est-ce que le consentement libre et éclairé inclu?
Réponse:
Expression de la volonté des parties
Pas de vices de consentement
Quelles sont les vices (4) de consentement?
Réponse:
Erreur
Dol ou fraude (tromperie)
Violence ou crainte
Lésion