exam #2: chapitre 5-8 Flashcards
Quelle est la définition de responsabilité?
Réponse:
Obligation pour toute personne d’assumer les conséquences de ses actes.
Quelles sont les 4 grandes familles (sortes) de responsabilité?
Réponse:
Civile
Criminelle
Pénale
Professionnelle
Qu’est-ce que la responsabilité criminelle?
Réponse:
Responsabilité engagée lorsqu’on commet une infraction ou un acte criminel relevant du Code criminel.
Qu’est-ce qui suit une inconduite à la responsabilité criminelle?
Réponse:
Une conséquence.
Quels sont les exemples de conséquences possibles de contracter s’il est question de non respect de la responsabilité criminelle?
Réponse:
Prison
Amende
Peine
Pour qu’il y ait responsabilité criminelle, quels sont les deux facteurs essentiels?
Réponse:
L’intention de..
Action de le faire..
Quel est le terme «Intention de..» en latin?
Réponse:
Mens Rea
Quel est le terme «Action de le faire..» en latin?
Réponse:
Actus Reus
Qu’est-ce que la responsabilité pénale?
Réponse:
Responsabilité engagée lorsqu’on commet ne infraction à une loi pénale provinciale ou fédérale ou à un règlement municipal qui prévoit des peines.
Quelles sont les possibles conséquences s’il y a non respect de la responsabilité pénale?
Réponse:
Amende
Emprisonnement
Perte de permis
Points d’inaptitude
Travaux communautaires
Autre sentence
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle?
Réponse:
Lorsqu’un professionnel reconnu en vertu du Code des professions, d’une loi constitutive d’un ordre professionnel ou de son code de déontologie commet un acte dérogatoire à ceux-ci.
Quel est le but de la responsabilité professionnelle?
Réponse:
Protection du public.
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
Réponse:
LORSQUE NON RESPECT D’UN DEVOIR OU D’UNE OBLIGATION ENVERS UNE AUTRE PERSONNE.
Responsabilité de toute personne douée de raison de ne pas causer un préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s’imposent ou les engagements qu’elle a contractés.
Quel est le but de la responsabilité civile?
Réponse:
Dédommager.
De quoi est-ce que la responsabilité civile découle?
Réponse:
Du droit civil québécois.
Quelles sont les possibles conséquences s’il est question de non respect de la responsabilité professionnelle?
Réponse:
•Limitation droit d’exercice
•Obligation de remettre $, documents ou notes qu’il détient
•Une amende
•Une réprimande/révocation permis de spécialiste
Quand est-ce que la responsabilité civile s’applique à nous?
Réponse:
Lorsque tu connais les conséquences de tes actes et que tu les comprends.
Quels sont les deux régimes de responsabilité civile?
Réponse:
Contractuelle et extracontractuelle.
De quoi résulte la responsabilité extracontractuelle?
Réponse:
Résulte d’un manquement de quelqu’un DOUÉ DE RAISON au devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent à une personne selon les circonstances, les usages ou la loi qui cause un préjudice à autrui.
De quoi résulte la responsabilité contractuelle?
Réponse:
Résulte d’un manquement aux engagements contractuels d’une personne.
On dit de la responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) qu’elle cause à autrui un préjudice. Quelles formes peuvent prendre le préjudice?
Réponse:
Corporel
Moral
Matériel
Quelles sont les deux choses nécessaires à la responsabilité civile contractuelle?
Réponse:
CONTRAT + QQUN QUI NE RESPECTE PAS CONTRAT = NÉGLIGENCE
Quelles sont les exigences (4) d’un contrat?
Réponse:
•Verbal ou écrit (si moins de 1500$ verbal ok sinon + difficile)
•Consentement libre et éclairé
•Légalité du contrat (pas ctr de prostitution de mère porteuse, etc..)
•Entre les parties concernées
Quelles sont les conditions (3) pour qu’il y ait responsabilité?
Réponse:
1) Faute (manquement à une obligation au contrat)
2) Préjudice (conséquence)
3) Lien causal (le préjudice provient-il de la faute?)
Quelle est la définition d’une faute extracontractuelle?
Réponse:
Une faute extracontractuelle peut être la CONSÉQUENCE DES ACTES de la personne.
Une personne ne respectant pas les règles de conduite qui s’imposent commet une faute extracontractuelle. Il s’agit ici de comparer les agissements de quelqu’un à ceux d’une personne raisonnable.
Donne un exemple de faute extracontractuelle.
Réponse:
Claire laisse traîner une balle dans son escalier; quelqu’un met le pied dessus, glisse et se blesse.
Quels sont les types (5) de fautes contractuelles?
Réponse:
Refus d’exécution
Exécution tardive
Exécution partielle
Exécution défectueuse ou inadéquate
Inexécution d’une obligation accessoire
Quel est un bon exemple qui fonctionne pour chaque type de faute contractuelle?
Réponse:
Quelqu’un doit venir couper le gazon à notre domicile.
Quels sont les trois types d’obligations?
Réponse:
•Obligation de moyen (chirurgien qui opère)
•Obligation de résultat (transport en commun: POINT A À POINT B)
•Obligation de garantie (ctr assurances)
Quelle sont les deux caractéristiques du dommage?
Réponse:
1) Doit être immédiat et direct
2) Matériel, corporel, contractuel ou punitif
Quelles sont les 4 façons de remédier/réparer la responsabilité?
Réponse:
1) Demander $
2) Demander restituer bien (reprendre bien si pas payé par exemple)
3) Demander dommages-intérêts
4) Demander équivalent (compensation même montant)
Quels sont les 2 types de responsabilité extracontractuelle?
Réponse:
1) Du fait ou de la faite d’autrui ou de soi
2) Du fait des biens
Est-il possible de prévoir que je ne serai pas responsable?
Réponse:
Oui, mais pas si faute lourde/intentionnelle (déontologique) OU SI préjudice moral ou corporel.
Dans quelles circonstances (4) est-ce que l’on peut être tenu responsable pour la faute d’autrui?
Réponse:
• Gardien d’un mineur
• Tuteur/curateur d’une personne non douée de raison
• Employeur (faute de ses préposés)
• Personne de l’État (ministres, SAAQ, etc..)
Dans quelles circonstances (3) est-ce que l’on peut être tenu responsable du fait d’un bien?
Réponse:
• Gardien d’un bien
• Propriétaire d’un animal
• Fabricant d’un bien meuble (ex: IKEA vs défaut de fabrication)
Quelles sont les 6 façons d’exclure/d’atténuer sa responsabilité?
Réponse:
• Force majeure
• Bon samaritain
• Acceptation du risque
• Connaissance du vice de fabricant
• Partage des responsabilités
• Clauses d’exonération
Quel est un exemple de cas de force majeure qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Quelqu’un qui entre dans une maison en feu et brise une fenêtre afin de sauver les gens à l’intérieur.
Quel est un exemple de cas de bon samaritain qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Un restaurateur donne les restes d’un buffet à Val-d’Or, et certains pensionnaires subissent ensuite une intoxication alimentaire.
Quel est un exemple de cas d’acceptation de risque qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Saut en parachute.
Quel est un exemple de cas de connaissance du vice de fabricant qui atténue la responsabilité?
Réponse:
«As is».
Quel est un exemple de cas de partage des responsabilités qui atténue la responsabilité?
Réponse:
Tom et Jerry joue à la guerre et se lance des boules de neiges. L’une d’elles était cependant pleine de glace et blesse Tom à l’oeil.
OU
Responsabilité des deux parents.
Quel est un exemple de cas de clauses d’exonération qui atténue la responsabilité?
Réponse:
«Vendu sans garantie légale» ou «As is».
Qu’est-ce qu’une obligation (définition)?
Réponse:
Un lien de droit qui contraint une personne (le débiteur) envers un autre (le créancier) de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Quels sont les 5 types d’obligations?
Réponse:
Civile
Morale/naturelle
Moyen
Résultat
De garantie
Quelle est la définition d’une obligation de résultat?
Réponse:
Obligation selon laquelle le débiteur doit garantir un résultat à son créancier.
Quelle est la définition d’une obligation de moyen?
Réponse:
Obligation selon laquelle le débiteur est tenu non pas de garantir un résultat, mais d’utiliser tous les moyens dont il dispose pour arriver au meilleur résultat possible.
Donne un exemple d’obligation de résultat.
Réponse:
Achat Amazon. Amazon doit livrer le produit chez la personne qui a acheté le bien.
Donne un exemple d’obligation de moyen.
Réponse:
Un médecin/chirurgien qui opère son patient.
Vrai ou Faux?
Les obligations morales ou naturelles sont fondées sur l’honneur et sont sans sanction légale.
Réponse:
Vrai.
Donne un exemple d’obligation morale/naturelle.
Réponse:
Aider une vieille dame en difficulté à traverser la rue.
Quels sont les 3 éléments constitutifs des obligations?
Réponse:
Personnes
Objet
Cause
Quelles sont les 3 sources principales des obligations?
Réponse:
Actes juridiques
Faits juridiques
Lois
Quelle est la définition d’une obligation de garantie?
Réponse:
Obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage non seulement à atteindre un résultat donné (obligation de résultat), mais s’en porte garant. Le créancier d’une obligation de garantie a droit au résultat, quelles que soient les raisons de l’inexécution, même si celle-ci n’est pas attribuable au débiteur et est survenue en raison d’une force majeure ou de l’acte d’un tiers. En principe, le débiteur ne peut jamais se libérer de l’obligation ainsi assumée.
(Ex: hypothèque?)
Quelles sont les deux personnes impliquées dans une obligation?
Réponse:
Débiteur
Créancier
Quel est l’objet d’une obligation?
Réponse:
La prestation de faire ou de ne pas faire qqchose.
Quelle est la cause d’une obligation?
Réponse:
But poursuivi et raison déterminante.
Qu’est-ce qu’un acte juridique?
Réponse:
Contrat.
Bail, vente, prêt, etc..
Qu’est-ce qu’un fait juridique?
Réponse:
Gestes
Situations
Événements
(RESPONSABILITÉ D’UN INDIVIDU)
Quelles sont les 3 sources secondaires d’obligations?
Réponse:
La gestion d’affaires
La réception de l’indu
L’enrichissement injustifié
Qu’est-ce que la gestion d’affaires?
Réponse:
Si tu surveilles la maison de quelqu’un et qu’en son absence un tuyau coule et il y a une fuite, tu dois appeler le plombier. Le propriétaire de la maison, lui, doit payer le plombier.
Qu’est-ce que la réception de l’indu?
Réponse:
Payer 2 fois quelque chose. Il y a donc obligation de remboursement.
Qu’est-ce que l’enrichissement injustifié?
Réponse;
S’enrichir au profit d’un autre.
L’autre doit donc être indemnisé.
(ex: histoire ami louait son appart loué)
Quelles sont les deux grandes catégories de modalités d’obligations?
Réponse:
Simples et complexes.
Quelles sont les 3 sous-catégories des modalités simples d’obligations?
Réponse:
Obligation conditionnelle
Obligation à terme
Obligation avec clause pénale
Quelles sont les 2 sous-catégories des modalités complexes d’obligations?
Réponse:
Obligation solidaire
Obligation conjointe
Qu’est-ce qu’une obligation conditionnelle?
Réponse:
Découle d’une événement futur et incertain dont on fait dépendre soit la naissance, soit la réalisation de l’objet.
Donne un exemple d’obligation conditionnelle.
Réponse:
Assurances.
Qu’est-ce qu’une obligation à terme?
Réponse:
L’échéance est retardée à un événement futur et certain. L’obligation DOIT s’exécuter.
Donne un exemple d’obligation à terme.
Réponse:
Assurance-vie (mort= certain et futur).
Qu’est-ce qu’une obligation à clause pénale?
Réponse:
Est assortie d’une pénalité en cas d’inexécution, ou d’un retard dans l’exécution, de la part du débiteur.
Donne un exemple d’obligation à clause pénale.
Réponse:
Compagnie qui construit maison doit livrer maison, mais dans contrat il y a une clause qui stipule que pour chaque jour de retard, ils doivent 1000$ aux acheteurs.
Qu’est-ce qu’un obligation solidaire?
Réponse:
Plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs liés par une seule obligation. Chacun est responsable de l’obligation dans son ensemble.
Quand est-ce qu’il est commun d’avoir une obligation solidaire?
Réponse:
Entreprises, co-emprunteurs, etc..
Qu’est-ce qu’une obligation conjointe?
Réponse:
Un débiteur conjoint n’est responsable que de sa quote-part de la dette et non de la dette en entier.
Vrai ou Faux?
Dans un contrat civil, la solidarité doit être stipulée, sinon les débiteurs n’ont qu’une responsabilité conjointe.
Réponse:
Vrai.
Qu’est-ce qu’un contrat?
Réponse:
Accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Quels sont les principaux modes d’extinction des obligations (8)?
Réponse:
•Paiement
•Arrivée du terme extinctif
•Remise
•Novation
•Compensation
•Confusion
•Prescription acquisitive
•Impossibilité d’exécuter l’obligation (cas de force majeure)
Qu’est-ce que la novation?
Réponse:
Quand une ancienne obligation est inclue dans la nouvelle (CONSOLIDATION DE DETTES).
Exemple: Carte de crédit, contracter prêt pour faire diminuer solde de cc (CONSOLIDATION DE DETTES)
Qu’est-ce qu’une remise?
Réponse:
Acquittance (avec un papier qui dit que tu es acquitté).
Ex: Papier du paiement final d’hypothèque.
Qu’est-ce qu’une compensation?
Réponse:
Donner qqchose de la même valeur que l’obligation au créancier au lieu d’argent.
Vrai ou Faux?
Une compensation n’est pas obligatoirement matérielle.
Réponse:
Vrai.
Peut donner actions, etc..
Qu’est-ce que la confusion?
Réponse:
Quand le débiteur et le créancier devient la même personne.
Ex: Personne 1 doit argent à personne 2. Personne 2 décède, mais personne 1 est l’unique héritier. Alors personne 1 n’a pas besoin de s’auto-rembourser.
Qu’est-ce que la prescription extinctive?
Réponse:
Extinction de sa dette après le délai prévu par la loi.
3 ans biens meubles et 10 ans biens immeubles (1 an dans certains cas).
Qu’est-ce que le délai de prescription?
Réponse:
Éteint le droit du créancier de demander l’exécution d’une obligation s’il n’agit pas dans le temps ou le délai fixé par la loi.
Quelles sont les 5 conditions de validité d’un contrat?
Réponse:
Capacité des parties
Consentement libre et éclairé
Objet du contrat
Cause du contrat
Forme du contrat
Qu’est-ce que la capacité des parties?
Réponse:
Aptitude que possède un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul.
Quelles sont les deux types de personnes qui sont incapables de contracter?
Réponse:
Le mineur
Le majeur protégé
Quelles sont les deux manières par lesquelles un mineur peut être émancipé?
Réponse:
Par mariage ou par jugement du tribunal.
Vrai ou Faux?
Un mineur de 14 ans et + est réputé majeur pour les actes relatifs à son emploi ou sa profession.
Réponse:
Vrai.
Qu’est-ce que le consentement libre et éclairé inclu?
Réponse:
Expression de la volonté des parties
Pas de vices de consentement
Quelles sont les vices (4) de consentement?
Réponse:
Erreur
Dol ou fraude (tromperie)
Violence ou crainte
Lésion
Selon l’article 1412 du Code civil du Québec, qu’est-ce que l’objet du contrat (l’une des 5 conditions de validité d’un contrat)?
Réponse:
Opération juridique envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat.
Vrai ou Faux?
Est nul le contrat dont l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public.
Réponse:
Vrai.
En quoi consiste la cause du contrat?
Réponse:
Raison qui détermine chacune des parties à conclure le contrat.
Est-il nécessaire que la cause du contrat soit exprimée?
Réponse:
Non (peut être implicite).
Vrai ou Faux?
Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi sur les contraire à l’ordre public.
Réponse:
Vrai.
Quelles sont les 3 formes de contrats?
Réponse:
Écrit
Verbal
Tacite
Quelles sont les deux formes de contrats écrits?
Réponse:
Privé et notarié.
Qu’est-ce qu’un contrat tacite?
Réponse:
Un contrat implicite par les agissements des parties.
Quel est un exemple de contrat tacite?
Réponse:
Renouvellement d’un bail sans faire signer les locataires à nouveau.
Quels sont les 5 moyens de faire la preuve d’un contrat?
Réponse:
L’écrit
Témoins
L’aveu de la partie adverse
Les présomptions
La présentation d’un élément de matériel (ou «pièce»)
Quelle est la caractéristique obligatoire pour faire la preuve d’un contrat avec un écrit?
Réponse:
Doit être la copie originale.
En quoi consiste la preuve d’un contrat avec témoins?
Réponse:
Personne qui relate les faits dont elle a eu personnellement connaissance.
En quoi consiste la preuve d’un contrat avec l’aveu de la partie adverse?
Réponse:
Reconnaissance des faits de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur.
En quoi consiste la preuve d’un contrat par présomptions?
Réponse:
En l’absence d’aveu, de preuve par écrit ou par témoins, il arrive que le juge puisse parvenir à la vérité à partir d’une présomption.
Donne un exemple de présomption.
Réponse:
Durant un procès, le juge ne remet pas en question que le père d’un enfant dise qu’il est le père. Il le déduit et imagine que c’est le cas.
Qu’est-ce que l’exploitation d’une entreprise?
Réponse:
C’est l’exercice par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qui consiste dans la production ou la réalisation des biens.
Quelles sont les 5 formes d’organisation juridique reconnues?
Réponse:
L’entreprise individuelle
Société de personnes
L’association
La compagnie/société par actions
La coopérative
Quelle est la première question à se demander quant au choix d’une forme d’entreprise?
Réponse:
Vais-je faire des affaires seul ou à plusieurs?
Quels sont les deux types d’entreprises où on gère seul?
Réponse:
Entreprise individuelle
Compagnie ou société par actions
Quels sont les 4 types d’entreprises où on gère à plusieurs?
Réponse:
Société de personnes
Société par actions
Association
Coopérative
Combien doit-il y avoir d’employés pour pour démarrer une coopérative?
Réponse:
12 employés (8 dans certains cas spécifiques).
Que vise le Registre des entreprises?
Réponse:
Il vise à permettre à toute personne et en particulier aux créanciers et à ceux qui font affaire avec une entreprise de connaître le nom des véritables propriétaires de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un actionnaire?
Réponse:
Personne ou regroupement qui détient une ou plusieurs actions d’une société par actions.
Qu’est-ce qu’un administrateur?
Réponse:
Personne physique élue par les actionnaires pour agir à titre de mandataire de la société par actions, pour la représenter dans ses activités et pour voir à son administration.
Vrai ou Faux?
La loi sur la publicité légale des entreprises oblige toutes les entreprises qui font du profit à s’immatriculer.
Réponse:
Vrai.
Que signifie NEQ?
Réponse:
Numéro d’entreprise du Québec.
Quels sont les 5 éléments importants dans le choix d’une forme juridique?
Réponse:
Personnalité juridique
Nombre de personnes
Responsabilité
Continuité
Fiscalité
Quelles sont les deux sous-catégories quant au choix d’un nom d’entreprise?
Réponse:
Les critères de choix
La vérification
Quels sont (EN RÈGLE GÉNÉRALE) les deux critères de choix d’un nom d’entreprise?
Réponse:
Doit être descriptif et distinctif.
Vrai ou Faux?
Il est de notre responsabilité de s’assurer qu’aucune entreprise déjà existante possède le même nom que celui que l’on souhaite donner à la nôtre.
Réponse:
Vrai.
Quels sont (POUR LE QUÉBEC) les 3 critères de choix d’un nom d’entreprise?
Réponse:
•Élément générique (dit de quoi il s’agit)
•Élément spécifique
•Élément légal
Quel est un exemple de nom qui respecte les 3 critères de choix d’un nom d’entreprise au Qc?
Réponse:
Club équestre/de La Sarre/Inc.
Comment se nomme la déclaration que l’on doit faire à la première année de vie de notre entreprise?
Réponse:
La déclaration d’immatriculation (création légale de l’entreprise).
Comment se nomme la déclaration que l’on peut faire en cours d’année afin d’y apporter des modifications?
Réponse:
La déclaration de mise à jour des informations en cours d’année.
Comment appelle-t-on la déclaration que l’on fait à partir de la deuxième année de vie de notre entreprise?
Réponse:
La déclaration annuelle de mise à jour des informations.
Qu’est-ce que la radiation (d’office)?
Réponse:
Si une entreprise ne fait pas ses modifications ou si elle souhaite arrêter d’exister, on peut lui enlever le droit d’exercer avec la radiation d’office.
DÉCISION ADMINISTRATIVE QUI A POUR BIT DE SANCTIONNER ENTREPRISE
Quels sont les deux types de recours qui peuvent avoir lieu suite à une radiation d’office?
Réponse:
Pénalités administratives
Recours pénaux
Qu’est-ce qu’une personne morale?
Réponse:
Entité juridique distincte des membres qui la composent.
Quelles sont les 5 caractéristiques d’une personne morale?
Réponse:
•Personnalité juridique propre
•Capacité juridique
• Droit d’ester en justice (poursuivre et se défendre)
• Patrimoine distinct (responsabilité limitée des membres)
• Existence perpétuelle
Qu’est-ce qu’un bénéfice?
Réponse:
Ce que je vends - ce que ça m’a coûté.
Dans une entreprise individuelle, si un client se blesse en entrant dans le magasin, est-ce qu’il poursuit le propriétaire ou la personne morale (entreprise)?
Réponse:
Le propriétaire, puisqu’une entreprise individuelle n’a pas d’existence propre.
Quelles sont les 4 principales caractéristiques d’une entreprise individuelle?
Réponse:
•Personne physique exploite seule l’entreprise
•L’entreprise n’existe pas légalement
•Pas de patrimoine distinct
•Pas d’existence propre
Quelle est l’organisation commerciale la plus répandue au Québec?
Réponse:
L’entreprise individuelle.
Représente plus de la moitié des entreprises.
Pourquoi dit-on qu’une entreprise individuelle n’existe pas légalement?
Réponse:
•Pas d’existence propre
•Pas de patrimoine distinct
•Se confond avec propriétaire
Vrai ou Faux?
Aucune loi particulière ne régit l’entreprise individuelle.
Réponse:
Vrai.
Est-ce que l’obtention de certains permis dépend de la nature de l’entreprise ou du type d’entreprise?
Réponse:
De la nature.
Ex: Nature=BAR, alors nécessite permis d’alcool
Vrai ou Faux?
Avoir des permis n’est pas obligatoire, puisque ce ne sont pas toutes les entreprises qui en ont besoin.
Réponse:
Vrai.
Que se passe-t-il quand on met fin à une entreprise individuelle et qu’on la revend à quelqu’un d’autre?
Réponse:
La personne qui l’achète doit créer une nouvelle entreprise en changeant le nom. Conserve cependant la bâtisse, l’inventaire, etc..
Quand est-ce/ pourquoi (4) est-ce qu’une entreprise individuelle peut être en extinction?
Réponse:
•Faillite
•Décès
•Ouverture d’un régime de protection de l’entrepreneur
•Entrepreneur met fin à ses activités
Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle (6)?
Réponse:
•Facilité de sa mise sur pied
•Coût peu élevé
•Simplicité de son administration
•Recours à la Cour du Québec, division des petites créances
•Absence partage des profits
•Dimension fiscale
Combien est-ce que ça coûte de créer entreprise individuelle?
Réponse:
37$ ou 55$ si processus accéléré.
Quels sont les désavantages (5) d’une entreprise individuelle?
Réponse:
•Responsabilité personnelle et illimitée
•Responsabilité et immatriculation
•L’investissement limité
•L’extinction de l’entreprise
•Dimension fiscale (taux imposition +élevé pour particulier)
Combien de personnes faut-il dans une société de personnes?
Réponse:
Minimalisent 2 personnes.
Quelles sont les caractéristiques (7) d’une société de personnes (qui possède une personnalité morale incomplète)?
Réponse:
•Distincte des associés qui la composent
•Possède patrimoine propre
•Capacité de s’engager et de s’obliger quant à ses biens propres
•Peut signer contrats et payer ses dettes à même son actif
•Possède un nom et un siège social
•Peut intenter actions en justice et être elle-même poursuivie
•Les associés possèdent des parts sociales et non pas les biens de la société
Pourquoi est-ce qu’on dit qu’une société de personnes possède une personnalité morale incomplète?
Réponse:
Si la valeur des biens de la société est insuffisante pour payer ses dettes, les créanciers de la société peuvent poursuivre personnellement les associés, qui peuvent être tenus de les payer à même leurs biens personnels.
Quels sont les 4 types de sociétés de personnes?
Réponse:
•Société en nom collectif
•Société en commandite
•Société en participation
•Association
Qui utilise la société en nom collectif généralement?
Réponse:
Les professionnels; avocats, médecins, etc..
SOUVENT NOMS DE FAMILLE DES ASSOCIÉS
Que signifie SENCRL?
Réponse:
Société en nom collectif à responsabilité limitée.
RL= ordre professionnel.
Vrai ou Faux?
La société de personnes est seulement conjointe.
Réponse:
Faux. Elle est responsable conjointement ET solidairement.
Que font généralement les SEC (Sociétés en commandites)?
Réponse:
De l’exploration (ex: mines).
Quelles sont les trois caractéristiques d’une société en participation?
Réponse:
•L’associé contracte en son nom personnel
•Elles ne sont généralement pas déclarées
•L’associé est le seul responsable de ses obligations envers les tiers
Quelles sont les 3 caractéristiques d’une association?
Réponse:
•Doivent déclarer les revenus (exemple: associations sportives)
•OBNL
•CA qui gère
Quels sont les éléments essentiels (5) de la constitution d’une SENC?
Réponse:
•L’intention de constituer une société
•Un apport ou une mise de fonds
•La participation aux bénéfices et aux pertes
•La responsabilité des dettes
•L’administration de la société
Qu’est-ce qui peut causer l’extinction/dissolution d’une société de personnes?
Réponse:
•La perte de la qualité d’associé
•Le retrait d’un associé
•L’expulsion d’un associé
•La dissolution de la société
•L’expiration du terme
•L’objet impossible ou illégal
•Le consentement de tous les associés
Quels sont les inconvénients de la SDP?
Réponse:
•La responsabilité personnelle solidaire et illimitée
•Les conflits personnels
•Le manque de continuité
•La responsabilité et l’immatriculation
•La dimension fiscale
Quels sont les avantages d’une SDP?
Réponse:
•La facilité de la mise sur pied
•Le coût peu élevé
•La capacité financière accrue
•La complémentarité des associés
•La dimension fiscale
Quels sont les conséquences (3) possibles d’une dissolution d’une société de personnes?
Réponse:
•La liquidation à l’amiable
•La liquidation forcée
•Les effets de la liquidation
Qu’est-ce qu’une société par actions?
Réponse:
C’est une personne morale possédant un patrimoine propre qui est distinct de celui de ses membres.
Quel est l’ancien nom d’une société par actions?
Réponse:
Compagnie.
Vrai ou Faux?
Une société par actions peut ester en justice.
Réponse:
Vrai.
Qu’est-ce que le pouvoir d’ester en justice?
Réponse:
C’est une démarche consistant à intenter une action devant un tribunal et à se défendre lorsqu’on est l’objet d’une poursuite.
Vrai ou Faux?
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds.
Réponse:
Vrai.
Sauf s’ils ont mis qqchose en garantie par exemple leur maison.
Quels sont les deux types principaux de société par actions?
Réponse:
•Publique (ou émetteur assujetti)
•Privée (ou émetteur fermé)
Qu’est-ce qu’une société par actions publique?
Réponse:
Société cotée en Bourse.
Qu’est-ce qu’une société par actions privée?
Réponse:
Société non cotée en Bourse et qui a un maximum de 50 actionnaires.
De quoi est composée la société par actions: société à but non lucratif?
Réponse:
De membres.
Donne un exemple de société à but non lucratif (société par actions).
Réponse:
Opération Enfants Soleil.
Quelle est la principale caractéristique d’une société par actions étrangère?
Réponse:
Constituée en vertu d’une loi d’un autre pays ou province.
Qu’est-ce qu’une société par actions: Société de la Couronne ou d’État?
Réponse:
Société qui appartient au gouvernement.
Donne un exemple de société de la Couronne ou d’État.
Réponse:
Hydro-Québec, SAQ, SQDC, etc..
Quel est un choix important à faire lorsque l’on créer une société par actions?
Réponse:
Le choix d’une incorporation fédérale ou provinciale.
Pourquoi choisirait-on, dans une société par actions, une incorporation fédérale?
Réponse:
Parce que l’on prévoit faire des activités au niveau INTERPROVINCIAL OU INTERNATIONAL.
Pourquoi choisirait-on, dans une société par actions, une incorporation provinciale?
Réponse:
Parce que l’on prévoit faire des activités au niveau LOCALE ou RESTREINTE du Québec.
Quelles sont les trois choses que les fondateurs d’une société par actions doivent faire?
Réponse:
•Certificat de constitution PAR NOTAIRE
•L’immatriculation de la société
•Obtention permis nécessaires
Quelles sont les 5 catégories de sociétés par actions?
Réponse:
•Société publique
•Société privée
•Société à but non lucratif
•Société étrangère
•Société de la Couronne ou d’État
Quels sont les avantages (4) de la société par actions?
Réponse:
•La responsabilité limitée
•La permanence
•Le financement varié
•La dimension fiscale (BAS TAUX D’IMPOSITION POUR SOCIÉTÉ QUI FAIT MOINS DE 500 000$/ANNÉE=19%)
Quels sont les inconvénients (4) d’une société par actions?
Réponse:
•Les coûts de constitution plus élevés (EN MOYENNE 10 000$)
•Une administration complexe
•L’impossibilité de recourir à la Cour du Québec, division des petites créances (si la société compte plus de 10 employés)
•Déclaration fiscale plus complexe
Qu’est-ce qu’une coopérative?
Réponse:
C’est une association de personnes qui désirent se procurer mutuellement divers produits ou services sans chercher à en dégager des profits.
Donne un exemple de coopérative.
Réponse:
Caisse Desjardins.
Voici du vocabulaire propre à la coopérative.
•Capital social
•Part sociale (5$ ouverture compte)
•Loi sur les coopératives
•Ristourne (qqchose que l’on redonne aux membres: $/objets)
•Membres et utilisateurs
•Trop-perçu
Quel est l’équivalent d’une action (SPA) pour la COOP?
Réponse:
Part sociale.
Quel est l’équivalent d’un membre (COOP) pour la SPA?
Réponse:
Un actionnaire.
Vrai ou Faux?
Dans la COOP, un membre=un vote.
Réponse:
Vrai.
Comment appelle-t-on l’excédent pour la COOP et la SPA?
Réponse:
COOP= trop-perçu
SPA= bénéfice
La liquidation est-elle plus simple pour la COOP ou pour la SPA?
Réponse:
Pour la COOP.
Vrai ou Faux?
Pour la COOP, un membre ne peut pas voter par procuration pour un autre membre.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Pour être membre d’une COOP, il faut détenir des parts sociales
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Les membres d’une COOP sont des utilisateurs potentiels.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Si une coopérative a des surplus ou des trop-perçus, elle les distribue sous forme de ristournes.
Réponse:
Vrai.
Quelle est la définition d’un actionnaire?
Réponse:
Ce sont les propriétaires de l’entreprise, ils détiennent des certificats d’actions de la société.
Qu’est-ce que le capital-actions?
Réponse:
Il correspond au nombre ou au montant maximal d’actions qu’une société peut émettre pour se financer.
Quel est le synonyme de capital-actions?
Réponse:
Mise de fonds.
Quels sont les deux types d’actions?
Réponse:
Catégorie A= action ordinaire
Catégorie B= action privilégiée
L’action ordinaire et l’action privilégiée on tous les deux deux sous-catégories. Comment s’appellent-elles?
Réponse:
•L’action avec valeur nominale ou valeur au pair
•L’action sans valeur nominale ou sans valeur au pair
Vrai ou Faux?
Une entreprise ne peut pas seulement émettre des actions de catégorie B?
Réponse:
Vrai.
Qu’est-ce qu’une action avec valeur nominale?
Réponse:
•Action dont le prix ne varie pas dans le temps (même 30 ans plus tard)
•Existe seulement au Québec
•Moins utilisé aujourd’hui, car veut généralement la valeur marchande
Qu’est-ce qu’une action sans valeur nominale?
Réponse:
Action qui a la valeur du marché (fluctue dans le temps).
Quelles sont les deux caractéristiques d’une action ordinaire?
Réponse:
•Avec droit de vote
•Action participante
Quelles sont les 3 caractéristiques d’une action privilégiée?
Réponse:
•Sans droit de vote
•Dividende prioritaire (si bénéfice)
•Remboursement prioritaire (si dissout l’entreprise)
Vrai ou Faux?
Toutes les sociétés par actions doivent s’inscrire comme courtiers et établir un prospectus pour émettre leurs actions ou leurs titres.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Si l’on veut acheter ou échanger des actions on doit toujours passer par un courtier (si émetteur assujetti)?
Réponse:
Vrai.
À quoi correspond la responsabilité de l’actionnaire?
Réponse:
Elle est limitée à sa mise de fonds, à moins que l’actionnaire n’ait donné des garanties personnelles.
Qu’est-ce qu’un alter ego?
Réponse:
La responsabilité personnelle d’un administrateur ou d’un actionnaire unique peut être engagée s’il a :
•masqué une fraude ;
•commis un abus de droit;
•contrevenu à une règle relevant de l’ordre public.
Que font les administrateurs?
Réponse:
Ils gèrent les affaires courantes de la société par actions.
Qui est-ce?
Ils sont mentionnés dans la liste des administrateurs des statuts de constitution ou de la déclaration initiale. Il peut s’agir d’autres personnes que le ou les fondateurs. Leur mandat se termine lorsque les administrateurs permanents sont élus.
Réponse:
Les premiers administrateurs.
Est-ce que l’administrateur permanent doit être un actionnaire?
Réponse:
Non, il n’est pas nécessaire d’être un actionnaire d’une société par actions pour en être un administrateur.
Comment se fait l’élection et le mandat des administrateurs permanents?
Réponse:
Vote secret à la majorité (50%+1) et le mandat est d’une durée fixe (majoritairement 1 an).
Qu’en est-il de la démission ou de la destitution d’un administrateur permanent?
Réponse:
Peut demander en tout temps pour motif grave.
Pour être administrateur permanent, il fait être éligible. Quelles sont les personnes considérées comme non éligibles?
Réponse:
Inaptes
Faillis non libérés
Mineurs
Majeurs protégés
Quelle est la responsabilité des administrateurs?
Réponse:
Il sont tenus envers la société, dans l’exercice de leurs fonctions, d’agir avec PRUDENCE, DILIGENCE, HONNÊTETÉ, LOYAUTÉ et DANS L’INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ.
Vrai ou Faux?
Les administrateurs peuvent être déchargés de la responsabilité personnelle s’ils prouvent qu’ils ont agi avec bonne foi (exemple contacté expert).
Réponse:
Vrai.
Qui suis-je? Je suis considéré comme le mandataire de la personne morale.
Réponse:
L’administrateur.
Est-ce qu’un administrateur peut confondre les biens de la personne morale avec les siens?
Réponse:
Non.
Qui est-ce qui convoquent généralement les assemblées des actionnaires selon les modalités prévues au règlement intérieur de la société?
Réponse:
Le président et sa secrétaire.
Dans les assemblées, les décisions se prennent au moyen de quoi?
Réponse:
Les décisions s’y prennent au moyen de résolutions.
Quels sont les deux types de résolutions possibles?
Réponse:
Ordinaire et spéciale.
Qu’est-ce que ça prend pour qu’une résolution ordinaire soit adoptée?
Réponse:
Adoptée à la majorité absolue (50 % + 1 des voix exprimées).
Qui suis-je? Je dois être adoptée par les deux tiers des voix exprimées.
Réponse:
Résolution spéciale.
Qui suis-je? Je doit être envoyé à tout actionnaire qui détient des actions comportant le droit de vote et à tout administrateur de la société.
Réponse:
Avis de convocation (assemblée).
Que se passe-t-il si un administrateur est absent lors d’une assemblée?
Réponse:
Il est présumé avoir acquiescé aux décisions prises lors d’une assemblée. Il doit faire valoir sa dissidence dans les sept jours suivant celui où il a pris connaissance de la résolution par un avis écrit (courrier recommandé).
Dans quels cas la responsabilité personnelle d’un actionnaire ou d’un administrateur peut être retenue?
Réponse:
•Les salaires des employés
•La vente ou l’émission d’actions pour une contrepartie en biens ou en services
•Le paiement d’un dividende
•La tenue des livres de la société et la production de rapports
•L’achat ou le rachat d’actions par la société par actions
•La fusion
•Les questions fiscales
•Les questions pénales et criminelles
Quels sont les trois types d’assemblées?
Réponse:
Ordinaires
Spéciales
Annuelles
Quelles sont les trois composantes nécessaires à l’assemblée?
Réponse:
•Quorum (nb personnes présentes pour qu’elle soit valide)
•Vote (chaque actionnaire= 1 vote)
•Procès-verbal (qqun écrit tout/compte rendu)
Lors du démarrage d’une entreprise, quel outil devait-on consulter afin d’avoir plus de renseignements?
Réponse:
Le Registre des entreprises contient de nombreux renseignements et formulaires pour faciliter le démarrage d’une entreprise. Il contient entre autres des renseignements sur:
•le numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
•les remises mensuelles (déductions à •la source, TPS et TVQ);
•les permis.
Selon la politique d’exactitude des prix, si l’erreur de prix porte sur un produit dont le prix est de 10 $ ou moins, on devrait..?
Réponse:
Remettre le produit gratuitement.
Si l’erreur de prix porte sur un produit dont le prix est supérieur à 10 $, le commerçant doit vendre le bien au prix annoncé et ajouter un rabais de..?
Réponse:
10$ sur l’article.
Lorsque l’on se lance en affaires, il faut connaître la législation commerciale. Nomme les principales règles/lois (8) la constituant.
Réponse:
•Heures et jours d’ouverture
•Établissements exemptés de l’application de la loi
•La Charte de la langue française
•L’affichage des prix selon la Loi sur la protection du consommateur
•L’utilisation des codes à barres
•La politique d’exactitude des prix
•La publicité destinée aux enfants
•La publicité relative au paiement de la TPS et de la TVQ
