exam #2: chapitre 5-8 Flashcards
Quelle est la définition de responsabilité?
Réponse:
Obligation pour toute personne d’assumer les conséquences de ses actes.
Quelles sont les 4 grandes familles (sortes) de responsabilité?
Réponse:
Civile
Criminelle
Pénale
Professionnelle
Qu’est-ce que la responsabilité criminelle?
Réponse:
Responsabilité engagée lorsqu’on commet une infraction ou un acte criminel relevant du Code criminel.
Qu’est-ce qui suit une inconduite à la responsabilité criminelle?
Réponse:
Une conséquence.
Quels sont les exemples de conséquences possibles de contracter s’il est question de non respect de la responsabilité criminelle?
Réponse:
Prison
Amende
Peine
Pour qu’il y ait responsabilité criminelle, quels sont les deux facteurs essentiels?
Réponse:
L’intention de..
Action de le faire..
Quel est le terme «Intention de..» en latin?
Réponse:
Mens Rea
Quel est le terme «Action de le faire..» en latin?
Réponse:
Actus Reus
Qu’est-ce que la responsabilité pénale?
Réponse:
Responsabilité engagée lorsqu’on commet ne infraction à une loi pénale provinciale ou fédérale ou à un règlement municipal qui prévoit des peines.
Quelles sont les possibles conséquences s’il y a non respect de la responsabilité pénale?
Réponse:
Amende
Emprisonnement
Perte de permis
Points d’inaptitude
Travaux communautaires
Autre sentence
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle?
Réponse:
Lorsqu’un professionnel reconnu en vertu du Code des professions, d’une loi constitutive d’un ordre professionnel ou de son code de déontologie commet un acte dérogatoire à ceux-ci.
Quel est le but de la responsabilité professionnelle?
Réponse:
Protection du public.
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
Réponse:
LORSQUE NON RESPECT D’UN DEVOIR OU D’UNE OBLIGATION ENVERS UNE AUTRE PERSONNE.
Responsabilité de toute personne douée de raison de ne pas causer un préjudice à autrui et de réparer tout préjudice ou dommage résultant de son défaut de respecter les règles de conduite qui s’imposent ou les engagements qu’elle a contractés.
Quel est le but de la responsabilité civile?
Réponse:
Dédommager.
De quoi est-ce que la responsabilité civile découle?
Réponse:
Du droit civil québécois.
Quelles sont les possibles conséquences s’il est question de non respect de la responsabilité professionnelle?
Réponse:
•Limitation droit d’exercice
•Obligation de remettre $, documents ou notes qu’il détient
•Une amende
•Une réprimande/révocation permis de spécialiste
Quand est-ce que la responsabilité civile s’applique à nous?
Réponse:
Lorsque tu connais les conséquences de tes actes et que tu les comprends.
Quels sont les deux régimes de responsabilité civile?
Réponse:
Contractuelle et extracontractuelle.
De quoi résulte la responsabilité extracontractuelle?
Réponse:
Résulte d’un manquement de quelqu’un DOUÉ DE RAISON au devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent à une personne selon les circonstances, les usages ou la loi qui cause un préjudice à autrui.
De quoi résulte la responsabilité contractuelle?
Réponse:
Résulte d’un manquement aux engagements contractuels d’une personne.
On dit de la responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) qu’elle cause à autrui un préjudice. Quelles formes peuvent prendre le préjudice?
Réponse:
Corporel
Moral
Matériel
Quelles sont les deux choses nécessaires à la responsabilité civile contractuelle?
Réponse:
CONTRAT + QQUN QUI NE RESPECTE PAS CONTRAT = NÉGLIGENCE
Quelles sont les exigences (4) d’un contrat?
Réponse:
•Verbal ou écrit (si moins de 1500$ verbal ok sinon + difficile)
•Consentement libre et éclairé
•Légalité du contrat (pas ctr de prostitution de mère porteuse, etc..)
•Entre les parties concernées
Quelles sont les conditions (3) pour qu’il y ait responsabilité?
Réponse:
1) Faute (manquement à une obligation au contrat)
2) Préjudice (conséquence)
3) Lien causal (le préjudice provient-il de la faute?)