évolution législative partie 2 Flashcards
en quelle année est adopté LaLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC)&
1992
en quoi consiste laLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC)
la seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes et de services correctionnels pour les Autochtones. (Vise également à encourager les collectivités autochtones à participer aux services correctionnels)
la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté fait place à quoi pour les autochtones?
elle donne un rôle aux autochtones, et fait une place à la spiritualité et à la culture autochtones en milieu correctionnel
quel est l’article qui offre des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones?
article 80
décrivez l’article 81
1) Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement des coûts (Pavillons de ressourcement);
2) L’accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu’autochtone;
3) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d’un délinquant à une collectivité autochtone. (Les Pavillons ressourcement autochtone)
article 82
1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones;
2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.
quel est cet article :Offrir aux détenus les services d’un chef spirituel ou d’un aîné après consultation du Comité consultatif autochtone national, des comités régionaux et locaux concernés?
article 83
l’article 84 est sur la libération au sein d’une collectivité autochtones?
vrai
l’article 84 amène aussi une transmission d’information et collaboration avec les communautés autochtones?
oui
qu’est-ce que la directive correctionnelle 702 de 1995 vise?
Vise à incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles et offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale des interventions proprement autochtones.
la directive correctionnelle 702 de 1995 a été mise en vigueur suite à quelle consultation?
elle a été mise en vigueur après avoir consulté des Aînés, des agents de liaison A en établissement et des groupes de fraternité et de sororité autochtones
la directive correctionnelle de 1985 traitait des services religieux et du pluralisme?
vrai
qu’est-ce qui devient donc des éléments de transformations et de rétablissement des détenus/thérapeutiques avec la directive 702?
la spiritualité et la guérison
quels sont les deux changements principaux de LSCMLC et DC 702?
1) Préciser les règles et les principes de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC;
2) La création des pavillons de ressourcement autochtone gérés par le SCC ou les communautés autochtones (permis par l’article 81 de la LSCMLC)
par qui a été élaboré les pavillons de ressourcement?
l’Association canadienne des sociétés Élizabeth Fry et l’Association des femmes autochtones du Canada.
V/F En 1994, suite à l’émeute au Pénitencier pour femmes de Kingston, le Solliciteur général du Canada met en place la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston
vrai
suite à la commission d’enquête arbour, que conclut-on?
Les conditions de détention des femmes autochtones y sont dénoncées. Ce qui force l’ouverture, en 1995, du premier pavillon de ressourcement pour femmes autochtones/Okimaw Ohci en Saskatchewan. Le seul pavillon a accueillir des femmes ayant un niveau de sécurité minimum et médium
expliquez ce qu’est un pavillon de ressourcement
Les pavillons de ressourcement sont des installations correctionnelles à sécurité minimale qui offrent des services et des programmes dans un environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones ex: tente de sudation, artisanat.
les pavillons de ressourcement sont conçus pour quelle types de personnes?
les autochtones qui démontrent un intérêt pour la guérison. Ils offrent des interventions culturelles/spirituelles plus intensives qui visent la réinsertion sociale
cb de pavillons comptent le canada?
8
quelles sont les 2 modèles de pavillon?
- 4 Pavillons sont gérés par des collectivités autochtones qui assurent le soin et la garde de délinquants et l’entière responsabilité administrative des services correctionnels (en vertu de l’article81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- 4 Pavillons sont administrés par le SCC en tant qu’établissements fédéraux et les collectivités autochtones s’engagent à gérer et à assurer des interventions culturellement adaptées (dont okimaw ohci)
décrivez le fonctionnement des pavillons de ressourcements
Offrent un milieu de vie structuré où la spiritualité et les traditions autochtones s’arriment aux opérations et aux interventions (un milieu de vie qui offrent des méthodes de guérison traditionnelles autochtones);
- Les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les contacts avec des Aînés et la collectivité répondent aux besoins des délinquants;
- Les programmes autochtones sont en interaction avec la collectivité autochtone et misent sur la guérison, le leadership spirituel et la préparation à la mise en liberté (philosophie holistique/approche globale);
- Les résidents sont principalement des Autochtones, mais les délinquants non-autochtones impliqués dans une démarche de guérison sont acceptés.
les pavillons géré par la collectivité autochtones respectent nécessairement l’approche structurée des établissements du SCC?
faux, ils ne respectent pas nécessairement
qui est accueilli par les pavillons?
ceux transférés en vertu de l’article 81; des délinquants en semi-liberté , en libération conditionnelle totale , en libération d’office ainsi que des délinquants autochtones sous responsabilité provinciale (prisons);
V/F Certains pavillons fonctionnent comme un mini-pénitencier alors que d’autres adoptent un modèle traditionnel de fonctionnement.
vrai
quels sont les enjeux et les défis des pavillons géré par les autochtones?
Avoir plus de ressources humaines autochtones (fort roulement de personnel). Cette réalité nuit à la continuité des services et au développement des relations avec les collectivités autochtones;
-Améliorer l’engagement des
communautés autochtones;
les pavillons du SCC ne sont pas basés sur les idéologies traditionnelles autochtones et ont le même statut que les établissements correctionnels fédéraux à sécurité minimale?
faux, ils le sont
quels sont les principales difficulté des pavillons géré par le SCC?
Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne sont incompatibles avec la vision et les exigences opérationnelles de ce type d’établissement;
La sensibilité et la compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC.
quelles sont les difficultés récurrentes dans les deux types de pavillons?
Peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimale;
Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC;
Isolement géographique et manque de programmes et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants.
qu’est-ce que le plan stratégique national relatif aux services correctionnels pour Autochtones/PSSCA élaboré par le SCC?
pour améliorer les résultats concernant les contrevenants autochtones au Canada (concerne plusieurs services correctionnels destinés aux Autochtones
Le PSSCA visait à faire en sorte que le système correctionnel fédéral réponde aux besoins des délinquants autochtones tout en contribuant à des collectivités sûres et saines.
vrai
quest-ce qu’offre le continuum de soins/gamme de soins destinés aux contrevenants autochtones?
offre une série d’interventions et de services correctionnels de l’admission jusqu’à l’expiration du mandat du SCC
Qui sont les principaux acteurs de cette gamme de soins?
Aînés: guide spirituel;
Agents de liaisons autochtones: sont chargés d’assurer un leadership, de sensibiliser les délinquants autochtones à leur culture et de leur offrir des séances de counseling et d’autres services. Ils servent de lien entre le délinquant et la collectivité autochtone. Ils font partie de l’équipe de gestion des cas d’un délinquant autochtone. Ils aident à s’assurer que les besoins culturels et spirituels du délinquant sont compris et comblés. Ils permettent aussi aux délinquants autochtones de comprendre les règles entourant les services correctionnels et la mise en liberté sous condition.
que font les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADAC)?
travaillent auprès des délinquants autochtones en établissement qui veulent retourner dans leur collectivité (art.84);
que font les agents de liaison autochtones dans la collectivité?
travaillent dans la collectivité et non en établissement. Ils surveillent et motivent les contrevenants autochtones et offrent des séances individuelles et de groupe.
L’agent de programmes correctionnels autochtones définit et établit les attentes en matière de programmes énoncées dans le plan correctionnel ou plan de guérison des délinquants autochtones et motive ces derniers à réaliser les objectifs mentionnés dans leur plan de guérison.
VRAI
L’agent de programmes correctionnels autochtones fournit quoi aux autochtones?
les conseils d’expert nécessaires à l’élaboration et à la révision de plans correctionnels ou plans de guérison qui tiennent compte des besoins des délinquants autochtones et des programmes qu’ils doivent suivre
quelles sont les grands travaux fait par la MJQ dans la décennie 1990?
1991: Justice for the Cree: communities, crime and order/ Laprairie, Carol ; Leguerrier, Yves ; Brodeur, Jean-Paul ; Grand Conseil des Cris (du Québec);
- 1993: Groupe de travail inuit sur la justice/Société Makivik;
- 1995: Comité de consultation sur l’administration de la justice en milieu autochtone. La justice pour et par les autochtones. Ministère de la Justice du Québec (Rapport Coutu).
quelles sont les constats généraux des grands travaux?
Le système de justice est une structure imposée et étrangère aux Autochtones. Il ne tient pas compte des langues, des valeurs, des besoins et des cultures spécifiques des Autochtones.
À l’instar de cet échec, plusieurs Autochtones d’ici et d’ailleurs ont affirmé une volonté franche de prendre en charge l’administration de la justice
quelles sont les mesures législatives prises par les services correttionnels en vue de réduire les difficultés des autochtones?
respect de leurs droits fondamentaux, à l’implication et à la participation de la communauté dans l’administration et la gestion des services et des programmes qui les concernent ainsi que la réinsertion sociale de leurs membres contrevenants
que doit assurer la direction de la probation pour les autochtones?
la DP doit assurer des services de probation adaptés aux réalités des communautés autochtones, des mesures mieux adapté
que précise la loi sur les services correctionnels du québec, l’article 21?
Le ministre élabore et offre des programmes et des services encourageant les personnes contrevenantes à prendre conscience des conséquences de leur comportement et à amorcer un cheminement personnel axé sur le développement du sens des responsabilités. Les programmes et les services offerts prennent en compte particulièrement les besoins propres aux femmes et aux autochtones .
quelles sont Les principales ententes de services correctionnels (MSP) adaptés pour les Autochtones?
En 1998, le Centre résidentiel communautaire (CRC) Makitautik a été implanté dans la municipalité de Kangirsuk chez les inuits (offre des programmes de insertion adaptés à la culture inuite);
-En 2002, signature d’une entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik (Entente Sanarrutik) et de l’Entente sur le financement global de l’Administration régionale Kativik;
En 2007, le gouvernement québécois, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie (ARC) ont signé une entente concernant l’administration de la justice pour les Cris (publication du nouveau site de l’établissement de détention d’Amos en 2010);
en 2008, construction d’un CRC avec des programmes adaptés/Centre Gilles Jourdin
En 2013, adaptation du Programme Parcours aux contrevenants autochtones adultes
Dans les années 1960-1970, le Québec prend sa place en matière de justice et la GRC est remplacée progressivement par la SQ. Les Autochtones accusés doivent subir leur procès en milieux urbains
vrai
