évolution législative partie 2

Question 1

en quelle année est adopté LaLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC)&

Answer 1

1992

Question 2

en quoi consiste laLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC)

Answer 2

la seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes et de services correctionnels pour les Autochtones. (Vise également à encourager les collectivités autochtones à participer aux services correctionnels)

Question 3

la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté fait place à quoi pour les autochtones?

Answer 3

elle donne un rôle aux autochtones, et fait une place à la spiritualité et à la culture autochtones en milieu correctionnel

Question 4

quel est l’article qui offre des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones?

Answer 4

article 80

Question 5

décrivez l’article 81

Answer 5

1) Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement des coûts (Pavillons de ressourcement);
2) L’accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu’autochtone;
3) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d’un délinquant à une collectivité autochtone. (Les Pavillons ressourcement autochtone)

Question 6

article 82

Answer 6

1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones;
2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.

Question 7

quel est cet article :Offrir aux détenus les services d’un chef spirituel ou d’un aîné après consultation du Comité consultatif autochtone national, des comités régionaux et locaux concernés?

Answer 7

article 83

Question 8

l’article 84 est sur la libération au sein d’une collectivité autochtones?

Answer 8

vrai

Question 9

l’article 84 amène aussi une transmission d’information et collaboration avec les communautés autochtones?

Answer 9

oui

Question 10

qu’est-ce que la directive correctionnelle 702 de 1995 vise?

Answer 10

Vise à incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles et offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale des interventions proprement autochtones.

Question 11

la directive correctionnelle 702 de 1995 a été mise en vigueur suite à quelle consultation?

Answer 11

elle a été mise en vigueur après avoir consulté des Aînés, des agents de liaison A en établissement et des groupes de fraternité et de sororité autochtones

Question 12

la directive correctionnelle de 1985 traitait des services religieux et du pluralisme?

Answer 12

vrai

Question 13

qu’est-ce qui devient donc des éléments de transformations et de rétablissement des détenus/thérapeutiques avec la directive 702?

Answer 13

la spiritualité et la guérison

Question 14

quels sont les deux changements principaux de LSCMLC et DC 702?

Answer 14

1) Préciser les règles et les principes de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC;
2) La création des pavillons de ressourcement autochtone gérés par le SCC ou les communautés autochtones (permis par l’article 81 de la LSCMLC)

Question 15

par qui a été élaboré les pavillons de ressourcement?

Answer 15

l’Association canadienne des sociétés Élizabeth Fry et l’Association des femmes autochtones du Canada.

Question 16

V/F En 1994, suite à l’émeute au Pénitencier pour femmes de Kingston, le Solliciteur général du Canada met en place la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston

Answer 16

vrai

Question 17

suite à la commission d’enquête arbour, que conclut-on?

Answer 17

Les conditions de détention des femmes 
autochtones y sont dénoncées. Ce qui 
force l’ouverture, en 1995, du premier 
pavillon de ressourcement pour femmes 
autochtones/Okimaw Ohci en 
Saskatchewan. Le seul pavillon a 
accueillir des femmes ayant un 
niveau de sécurité minimum et médium

Question 18

expliquez ce qu’est un pavillon de ressourcement

Answer 18

Les pavillons de ressourcement sont des installations correctionnelles à sécurité minimale qui offrent des services et des programmes dans un environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones ex: tente de sudation, artisanat.

Question 19

les pavillons de ressourcement sont conçus pour quelle types de personnes?

Answer 19

les autochtones qui démontrent un intérêt pour la guérison. Ils offrent des interventions culturelles/spirituelles plus intensives qui visent la réinsertion sociale

Question 20

cb de pavillons comptent le canada?

Answer 20

8

Question 21

quelles sont les 2 modèles de pavillon?

Answer 21

1. 4 Pavillons sont gérés par des collectivités autochtones qui assurent le soin et la garde de délinquants et l’entière responsabilité administrative des services correctionnels (en vertu de l’article81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
2. 4 Pavillons sont administrés par le SCC en tant qu’établissements fédéraux et les collectivités autochtones s’engagent à gérer et à assurer des interventions culturellement adaptées (dont okimaw ohci)

Question 22

décrivez le fonctionnement des pavillons de ressourcements

Answer 22

Offrent un milieu de vie structuré où la spiritualité et les traditions autochtones s’arriment aux opérations et aux interventions (un milieu de vie qui offrent des méthodes de guérison traditionnelles autochtones);

• Les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les contacts avec des Aînés et la collectivité répondent aux besoins des délinquants;
• Les programmes autochtones sont en interaction avec la collectivité autochtone et misent sur la guérison, le leadership spirituel et la préparation à la mise en liberté (philosophie holistique/approche globale);
• Les résidents sont principalement des Autochtones, mais les délinquants non-autochtones impliqués dans une démarche de guérison sont acceptés.

Question 23

les pavillons géré par la collectivité autochtones respectent nécessairement l’approche structurée des établissements du SCC?

Answer 23

faux, ils ne respectent pas nécessairement

Question 24

qui est accueilli par les pavillons?

Answer 24

ceux transférés en vertu de l’article 81; des délinquants en semi-liberté , en libération conditionnelle totale , en libération d’office ainsi que des délinquants autochtones sous responsabilité provinciale (prisons);

Question 25

V/F Certains pavillons fonctionnent comme un mini-pénitencier alors que d’autres adoptent un modèle traditionnel de fonctionnement.

Answer 25

vrai

Question 26

quels sont les enjeux et les défis des pavillons géré par les autochtones?

Answer 26

Avoir plus de ressources humaines autochtones (fort roulement de personnel). Cette réalité nuit à la continuité des services et au développement des relations avec les collectivités autochtones;

-Améliorer l’engagement des
communautés autochtones;

Question 27

les pavillons du SCC ne sont pas basés sur les idéologies traditionnelles autochtones et ont le même statut que les établissements correctionnels fédéraux à sécurité minimale?

Answer 27

faux, ils le sont

Question 28

quels sont les principales difficulté des pavillons géré par le SCC?

Answer 28

Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne sont incompatibles avec la vision et les exigences opérationnelles de ce type d’établissement;
La sensibilité et la compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC.

Question 29

quelles sont les difficultés récurrentes dans les deux types de pavillons?

Answer 29

Peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimale;

Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC;

Isolement géographique et manque de programmes et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants.

Question 30

qu’est-ce que le plan stratégique national relatif aux services correctionnels pour Autochtones/PSSCA élaboré par le SCC?

Answer 30

pour améliorer les résultats concernant les contrevenants autochtones au Canada (concerne plusieurs services correctionnels destinés aux Autochtones

Question 31

Le PSSCA visait à faire en sorte que le système correctionnel fédéral réponde aux besoins des délinquants autochtones tout en contribuant à des collectivités sûres et saines.

Answer 31

vrai

Question 32

quest-ce qu’offre le continuum de soins/gamme de soins destinés aux contrevenants autochtones?

Answer 32

offre une série d’interventions et de services correctionnels de l’admission jusqu’à l’expiration du mandat du SCC

Question 33

Qui sont les principaux acteurs de cette gamme de soins?

Answer 33

Aînés: guide spirituel;
Agents de liaisons autochtones: sont chargés d’assurer un leadership, de sensibiliser les délinquants autochtones à leur culture et de leur offrir des séances de counseling et d’autres services. Ils servent de lien entre le délinquant et la collectivité autochtone. Ils font partie de l’équipe de gestion des cas d’un délinquant autochtone. Ils aident à s’assurer que les besoins culturels et spirituels du délinquant sont compris et comblés. Ils permettent aussi aux délinquants autochtones de comprendre les règles entourant les services correctionnels et la mise en liberté sous condition.

Question 34

que font les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADAC)?

Answer 34

travaillent auprès des délinquants autochtones en établissement qui veulent retourner dans leur collectivité (art.84);

Question 35

que font les agents de liaison autochtones dans la collectivité?

Answer 35

travaillent dans la collectivité et non en établissement. Ils surveillent et motivent les contrevenants autochtones et offrent des séances individuelles et de groupe.

Question 36

L’agent de programmes correctionnels autochtones définit et établit les attentes en matière de programmes énoncées dans le plan correctionnel ou plan de guérison des délinquants autochtones et motive ces derniers à réaliser les objectifs mentionnés dans leur plan de guérison.

Answer 36

VRAI

Question 37

L’agent de programmes correctionnels autochtones fournit quoi aux autochtones?

Answer 37

les conseils d’expert nécessaires à l’élaboration et à la révision de plans correctionnels ou plans de guérison qui tiennent compte des besoins des délinquants autochtones et des programmes qu’ils doivent suivre

Question 38

quelles sont les grands travaux fait par la MJQ dans la décennie 1990?

Answer 38

1991: Justice for the Cree: communities, crime and order/ Laprairie, Carol ; Leguerrier, Yves ; Brodeur, Jean-Paul ; Grand Conseil des Cris (du Québec);
- 1993: Groupe de travail inuit sur la justice/Société Makivik;
- 1995: Comité de consultation sur l’administration de la justice en milieu autochtone. La justice pour et par les autochtones. Ministère de la Justice du Québec (Rapport Coutu).

Question 39

quelles sont les constats généraux des grands travaux?

Answer 39

Le système de justice est une structure imposée et étrangère aux Autochtones. Il ne tient pas compte des langues, des valeurs, des besoins et des cultures spécifiques des Autochtones.

À l’instar de cet échec, plusieurs Autochtones d’ici et d’ailleurs ont affirmé une volonté franche de prendre en charge l’administration de la justice

Question 40

quelles sont les mesures législatives prises par les services correttionnels en vue de réduire les difficultés des autochtones?

Answer 40

respect de leurs droits fondamentaux, à l’implication et à la participation de la communauté dans l’administration et la gestion des services et des programmes qui les concernent ainsi que la réinsertion sociale de leurs membres contrevenants

Question 41

que doit assurer la direction de la probation pour les autochtones?

Answer 41

la DP doit assurer des services de probation adaptés aux réalités des communautés autochtones, des mesures mieux adapté

Question 42

que précise la loi sur les services correctionnels du québec, l’article 21?

Answer 42

Le ministre élabore et offre des programmes et des services encourageant les personnes contrevenantes à prendre conscience des conséquences de leur comportement et à amorcer un cheminement personnel axé sur le développement du sens des responsabilités. Les programmes et les services offerts prennent en compte particulièrement les besoins propres aux femmes et aux autochtones .

Question 43

quelles sont Les principales ententes de services correctionnels (MSP) adaptés pour les Autochtones?

Answer 43

En 1998, le Centre résidentiel communautaire (CRC) Makitautik a été implanté dans la municipalité de Kangirsuk chez les inuits (offre des programmes de insertion adaptés à la culture inuite);

-En 2002, signature d’une entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik (Entente Sanarrutik) et de l’Entente sur le financement global de l’Administration régionale Kativik;
En 2007, le gouvernement québécois, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie (ARC) ont signé une entente concernant l’administration de la justice pour les Cris (publication du nouveau site de l’établissement de détention d’Amos en 2010);
en 2008, construction d’un CRC avec des programmes adaptés/Centre Gilles Jourdin
En 2013, adaptation du Programme Parcours aux contrevenants autochtones adultes

Question 44

Dans les années 1960-1970, le Québec prend sa place en matière de justice et la GRC est remplacée progressivement par la SQ. Les Autochtones accusés doivent subir leur procès en milieux urbains

Answer 44

vrai