Évolution de la notion de victime d'acte criminel Flashcards
En quelle année apparait la version plus moderne de la définition de victime? Et quelle est cette définition?
1782
“personne qui subit la haine, les tourments, les injustices de quelqu’un”
Comment était définie une victime en 1495?
“créature vivante offerte en sacrifice aux dieux”
À quoi fait référence “victime directe”?
La personne qui subit la haine, les tourments, les injustices de quelqu’un. Celle qui subit le préjudice directe d’un acte.
À quoi fait référence “victime indirecte”?
Proches d’une victime
À quoi fait référence “victime secondaire”?
Les policiers, les pompiers, les témoins…
À quoi fait référence “victime tertiaire”?
Autres membres de la communauté ciblée (crimes de masse = génocides des peuples autochtones, tuerie de l’école Polytechnique…)
À quoi fait référence une victime “idéale”? (3)
- Vulnérable
- Menant une activité respectable au moment de sa victimisation
- Victimisée par une personne étrangère
*La notion de victime est une construction sociale, ainsi il y a une réticence à accorder le statut de victime à une personne qui ne répond pas à nos attentes (ou qui ne suscite pas d’empathie).
Quelle est la définition de victime selon la Charte canadienne des droits des victimes?
“Particulier qui subit des dommages -matériels, corporels ou moraux- ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction”
Selon l’ancien système : on utilisait le droit civil pour régler les conflits dans les sociétés. Quel est ce processus?
- Une personne qui porte une plainte contre une autre et le juge tranche…
- Égalité entre les parties
À quoi fait référence “l’âge d’or de la victime” selon Schafer?
Période de l’histoire où la victime et sa famille exercent un rôle important dans le processus pénal, qui vise principalement à les indemniser…
Qu’est-ce qui change avec le temps au niveau du rôle de la victime dans le système pénal?
- Avec le temps, on introduit le concept de crime contre le Roi/l’État, la paix/intérêt de la société est violée…
- L’État intervient de plus en plus (processus de centralisation)
- On passe d’une égalité entre les parties, à une possible inégalité de pouvoir à travers l’histoire
- La division entre le droit criminel et le droit civil = déclin des droits des victimes
- La monopolisation de la peine par l’État marque la fin de l’âge d’or de la victime selon Schafer
- Aujourd’hui, l’État a complètement remplacé la victime
Aujourd’hui, quel est le rôle et la responsabilité de la victime dans le processus pénal?
- La victime directe est le témoin d’un crime contre l’État
(personne en présence de qui s’est accompli un fait et qui est appelé à l’attester en justice) - Elle est responsable pour la dénonciation (porter plainte ou non)
- Mais elle n’a aucun pouvoir dans la poursuite du crime (c’est le procureur qui statut s’il y a lieu d’intenter une poursuite ou non)
- Elle doit coopérer avec les autorités ou elle risque d’être sanctionnée
Qui est le procureur de la Couronne?
Quel est son rôle?
- Il est un avocat MAIS il n’est pas l’avocat de la victime
- Il représente l’État au tribunal
- Il doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l’inculpé a bien commis l’acte dont on l’accuse
- Il n’est pas la pour représenter la victime et défendre ses besoins, il défend les intérêts de l’État/de la société (des fois les intérêts ne sont pas les même entre la victime et de la société)
Qu’est-ce qui est différent pour la victime devant les tribunaux civils?
Quels sont les inconvénients?
- En droit civil, la victime peut poursuivre elle-même le contrevenant devant les tribunaux civils, les deux parties sont égalitaires et exposent leur point de vue
- Plusieurs infractions du code criminel ont des équivalent dans les codes civils : il est donc possible pour des victimes d’intenter des poursuites au civil
- Mais il s’agit d’une pratique peu courante puisqu’elle coûte très cher, pas le même degré de reconnaissance et de validation publique qu’une cour pénale, fardeau psychologique, pas de peine d’emprisonnement possible…
À quoi servent les droits des accusés?
Nommez 4 droits inaliénables :
*Permettent de freiner le pouvoir de l’État, protéger la personne accusée
Droits inaliénables tels que :
- Présomption d’innocence
- Droit à un procès public et équitable
- Protection contre la détention arbitraire
- Protection contre les châtiments cruels
Nommez 4 droits des victimes :
- Porter plainte
- De protéger sa personne ou ses biens (légitime défense)
- Demander une réparation (dédommagement)
- Demander un procès à huis clos et à conserver son anonymat (ordonnance de non publication). Mais il y a des règles, car l’accusé à droit à un processus public, donc exceptionnel
Quelles sont les obligations des victimes? (3)
○ Se présenter devant la cour (elle est témoin)
○ Répondre aux questions qui lui sont posées
○ La rétention des choses saisies (si besoin pour le processus comme preuve)
*Si elle omet de comparaitre, un mandat d’arrestation peut être lancé à son endroit et elle peut être détenue pendant 30 jours…
Comment définir l’incohérence de la Charte canadienne des droits des victimes?
- Souvent plus une principe qu’une réalité
- Contrairement aux détenus, les victimes et leurs proches n’ont aucuns recours si ces droits ne sont pas respectés (sans force exécutoire!)
- Moins de 3% des victimes qui utilisent les services d’aide
- Pour que les droits se concrétisent, la personne doit avoir le statut de victime et obtenir une réparation utile
