Équité salariale CNESST Flashcards
Équité en emploi
Mesure qui vise à favoriser l’accès à l’emploi pour les groupe historique discriminé à l’embauche ; minorité visible, RIEN À VOIR AVEC LA CNESST
Égalité salariale
2 personnes qui font exactement le même travail avec salaire égal
Équité salariale
Salaire égal pour un travail différent mais équivalent (même valeur dans l’entreprise) ; après le processus d’évaluation on détermine qu’ils ont la même valeur dans l’entreprise donc devrait avoir le même salaire.
Défi : comparer des pommes avec des oranges
Équité interne
Équité individuelle
2 personnes qui ont le même emploi qui peuvent être traité dans la même échelle mais sont différencié avec l’ancienneté ou autre facteurs
Présence de la loi sur l’équité salariale
- Depuis 1996
- 10 personnes salariées ou plus
Préséance sur les contrat de travail
Close sur la convention collective contraire à la loi sur l’équité salariale pas obligé de s’en servir parce que nous on c’est entendu entre les partie syndicale? OUI
Objectif de la loi sur l’équité salariale
Corriger les écarts salariaux (intérieur d’une même entreprise) des personnes occupants un emploi majoritairement ou traditionnellement féminin.
- Pas de comparaison à l’Externe (concurrents, etc)
- On regarde pas les personnes mais les catégories d’emploi féminine et masculine
- Pas seulement pour les femmes mais souvent
Ex : infirmier/infirmière (féminin)
mécanicien/mécanicienne (masculin)
Discrimination systémique
- Pratique automatiques et inconscientes
- S’exerce à l’égard de certains groupes dont les femmes
D’où vient la discrimination systémique fondée sur le sexe?
- Stéréotype et les préjugés
- ségrégation professionnelle
- La sous évaluation des emplois féminins
Ex discrimination systémique fondée sur le sexe
Déneigeur :
- 10-15$/h
- Aucune formation requise
- Aucune responsabilité
- Effort physique
Gardienne avertie :
- 6-8$/h
- Formation de gardienne avertie
- Responsabilités importantes vis-à-vis des enfants
- Effort psychologique
Qui peut bénéficier de l’équité salariale
Personne salariée : Toute personne qui effectue un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur, recevant une rémunération
- Temps plein/partiel
- Occasionnelles/régulières/saisonnières
- Lien d’emploi
Un directeur peut il bénéficier à l’équité salariale
Article 8 les exclusion : policier, étudiant d’été et cadre supérieur.
Qui a le DROIT à l’équité salariale
Toute personne qui occupe un poste féminin bénéficie de l’équité salariale comme l’exemple d’un infirmier
Les étapes d’un exercice initial d’équité salariale
- Identifier les catégories d’emplois
- Déterminer la prédominance sexuelle
- Évaluer les emplois
- Estimer les écarts salariaux
- Affichage des résultats
Si jamais jai 2 emplois de comptable qui ont les même fonctions et qualification mais pas même échelle salariale il faut que je les considère comme 2 categories d’emploi distinct ?
OUI comptable 1 comptable 2, s’assurer les même règle d’accessibilité à la rémunération
- Identifier les catégories d’emploi
Catégorie d’emplois = regroupement d’emplois qui ont :
- Fonctions/responsabilités semblables
- Qualifications SEMBLABLES
- Même rémunération
- Déterminer la prédominance sexuelle
Qui détermine moi je choisi parce que stéréotype ou historique mais pas de critère plus important que l’autre c’est question de faits
- Évaluer les emplois
Méthode d’évaluation doit permettre de :
- Tenir compte de la mission et des valeurs de l’entreprise
- Comparer les catégories d’emplois
- Mettre en évidence les caractéristiques des CEPF et des CEPM
- Inclure les 4 facteurs prescrits par la Loi : Qualifications, Responsabilités, Effects requis, Conditions de travail
on évalue des postes pas des personnes
Effort physique moins visible dans les emplois
féminin, effort différent mais répétitifs
- Estimer les écarts salariaux
Rémunération globale = Rémunération directe + Rémunération indirecte
Les 3 composantes de la rémunération globale :
- Salaire maximum de la catégorie d’emploi
- Rémunération flexible
- Avantage à valeur monétaire
Laissons faire les emploi prédomaninance féminine je vais baisse salaire des prédo masculine
Article 73 : on ne peut pas baisser des salaire pour atteindre l’équité salariale
Qui peut recevoir un ajustement salarial
Ancienneté
Toute les personne pour une catégorie d’emploi à prédominance féminine y auront le droit peu importe leur ancienneté.
- Affichage des résultats
- Liste des emplois dans l’entreprise et leur prédominance
- Emplois féminins qui recevront des ajustements
- Le montant de ces ajustements
- Durée 60 jours (peut poser des questions durant ces 60 jours)
Déposer une plainte
1996 la loi a été adoptée (lois proactive)
À l’employeur doit démontrer plutôt d’attendre
qu’il y ai une plainte. Au paravant c’était réactif si mauvais traitement
je devais faire une action
article 19 pour entreprise pas assujettis à la loi
Déposer une plainte
1996 la loi a été adoptée (lois proactive)
À l’employeur doit démontrer plutôt d’attendre
qu’il y ai une plainte. Au paravant c’était réactif si mauvais traitement
je devais faire une action
article 19 pour entreprise pas assujettis à la loi
