Équité salariale CNESST

Question 1

Équité en emploi

Answer 1

Mesure qui vise à favoriser l’accès à l’emploi pour les groupe historique discriminé à l’embauche ; minorité visible, RIEN À VOIR AVEC LA CNESST

Question 2

Égalité salariale

Answer 2

2 personnes qui font exactement le même travail avec salaire égal

Question 3

Équité salariale

Answer 3

Salaire égal pour un travail différent mais équivalent (même valeur dans l’entreprise) ; après le processus d’évaluation on détermine qu’ils ont la même valeur dans l’entreprise donc devrait avoir le même salaire.

Défi : comparer des pommes avec des oranges

Équité interne

Question 4

Équité individuelle

Answer 4

2 personnes qui ont le même emploi qui peuvent être traité dans la même échelle mais sont différencié avec l’ancienneté ou autre facteurs

Question 5

Présence de la loi sur l’équité salariale

Answer 5

• Depuis 1996
• 10 personnes salariées ou plus

Question 6

Préséance sur les contrat de travail

Answer 6

Close sur la convention collective contraire à la loi sur l’équité salariale pas obligé de s’en servir parce que nous on c’est entendu entre les partie syndicale? OUI

Question 7

Objectif de la loi sur l’équité salariale

Answer 7

Corriger les écarts salariaux (intérieur d’une même entreprise) des personnes occupants un emploi majoritairement ou traditionnellement féminin.

• Pas de comparaison à l’Externe (concurrents, etc)
• On regarde pas les personnes mais les catégories d’emploi féminine et masculine
• Pas seulement pour les femmes mais souvent

Ex : infirmier/infirmière (féminin)
mécanicien/mécanicienne (masculin)

Question 8

Discrimination systémique

Answer 8

• Pratique automatiques et inconscientes
• S’exerce à l’égard de certains groupes dont les femmes

Question 9

D’où vient la discrimination systémique fondée sur le sexe?

Answer 9

• Stéréotype et les préjugés
• ségrégation professionnelle
• La sous évaluation des emplois féminins

Question 10

Ex discrimination systémique fondée sur le sexe

Answer 10

Déneigeur :
- 10-15$/h
- Aucune formation requise
- Aucune responsabilité
- Effort physique

Gardienne avertie :
- 6-8$/h
- Formation de gardienne avertie
- Responsabilités importantes vis-à-vis des enfants
- Effort psychologique

Question 11

Qui peut bénéficier de l’équité salariale

Answer 11

Personne salariée : Toute personne qui effectue un travail sous la direction ou le contrôle d’un employeur, recevant une rémunération

• Temps plein/partiel
• Occasionnelles/régulières/saisonnières
• Lien d’emploi

Question 12

Un directeur peut il bénéficier à l’équité salariale

Answer 12

Article 8 les exclusion : policier, étudiant d’été et cadre supérieur.

Question 13

Qui a le DROIT à l’équité salariale

Answer 13

Toute personne qui occupe un poste féminin bénéficie de l’équité salariale comme l’exemple d’un infirmier

Question 14

Les étapes d’un exercice initial d’équité salariale

Answer 14

1. Identifier les catégories d’emplois
2. Déterminer la prédominance sexuelle
3. Évaluer les emplois
4. Estimer les écarts salariaux
5. Affichage des résultats

Question 15

Si jamais jai 2 emplois de comptable qui ont les même fonctions et qualification mais pas même échelle salariale il faut que je les considère comme 2 categories d’emploi distinct ?

Answer 15

OUI comptable 1 comptable 2, s’assurer les même règle d’accessibilité à la rémunération

Question 16

1. Identifier les catégories d’emploi

Answer 16

Catégorie d’emplois = regroupement d’emplois qui ont :

• Fonctions/responsabilités semblables
• Qualifications SEMBLABLES
• Même rémunération

Question 17

2. Déterminer la prédominance sexuelle

Answer 17

Qui détermine moi je choisi parce que stéréotype ou historique mais pas de critère plus important que l’autre c’est question de faits

Question 18

3. Évaluer les emplois

Answer 18

Méthode d’évaluation doit permettre de :

• Tenir compte de la mission et des valeurs de l’entreprise
• Comparer les catégories d’emplois
• Mettre en évidence les caractéristiques des CEPF et des CEPM
• Inclure les 4 facteurs prescrits par la Loi : Qualifications, Responsabilités, Effects requis, Conditions de travail

on évalue des postes pas des personnes

Effort physique moins visible dans les emplois
féminin, effort différent mais répétitifs

Question 19

4. Estimer les écarts salariaux

Answer 19

Rémunération globale = Rémunération directe + Rémunération indirecte

Les 3 composantes de la rémunération globale :

• Salaire maximum de la catégorie d’emploi
• Rémunération flexible
• Avantage à valeur monétaire

Question 20

Laissons faire les emploi prédomaninance féminine je vais baisse salaire des prédo masculine

Answer 20

Article 73 : on ne peut pas baisser des salaire pour atteindre l’équité salariale

Question 21

Qui peut recevoir un ajustement salarial

Answer 21

Ancienneté

Toute les personne pour une catégorie d’emploi à prédominance féminine y auront le droit peu importe leur ancienneté.

Question 22

5. Affichage des résultats

Answer 22

• Liste des emplois dans l’entreprise et leur prédominance
• Emplois féminins qui recevront des ajustements
• Le montant de ces ajustements
• Durée 60 jours (peut poser des questions durant ces 60 jours)

Question 23

Déposer une plainte

Answer 23

1996 la loi a été adoptée (lois proactive)
À l’employeur doit démontrer plutôt d’attendre
qu’il y ai une plainte. Au paravant c’était réactif si mauvais traitement
je devais faire une action

article 19 pour entreprise pas assujettis à la loi

Question 24

Déposer une plainte

Answer 24

1996 la loi a été adoptée (lois proactive)
À l’employeur doit démontrer plutôt d’attendre
qu’il y ai une plainte. Au paravant c’était réactif si mauvais traitement
je devais faire une action

article 19 pour entreprise pas assujettis à la loi