Ensemble de la matière Flashcards
Qu’est-ce que le droit administratif?
Le droit administratif a pour objet des règles de droit, de source diverses, applicable à l’action des organes du Pouvoir exécutif et au contrôle de cette action, régissant les rapports de ces organes entres eux et avec les personnes privées.
Quels sont les caractéristiques du droit administratif?
- Multiplicités des sources
- applicable à des organes de l’État
- Porte sur l’action de ses organes et le contrôle de cette action
- Double aspect interne et externe
- Rapport nuancé au droit privé
À quelle branche appartient il le droit administratif?
Droit public
Quelles sont les différences entre droit public, droit administratif et droit privé?
Le droit public régit les relations entre l’État et les individus, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques.
Droit privé: Concerne les relations entre particuliers.
Parmi les branches du droit public, on retrouve le droit administratif, qui s’applique spécifiquement à l’administration publique. Ce dernier est essentiel, car il encadre l’action de l’exécutif pour assurer qu’il respecte les principes juridiques fondamentaux et ne porte pas atteinte aux droits des citoyens.
Distinction entre le droit privé et droit public :
Le droit privé concerne les relations entre personnes juridiques lorsqu’elles poursuivent des fins d’intérêt particulier par opposition à l’intérêt de l’ensemble de la collectivité
L’objet du droit public est de régler les rapports entre les autorités publiques, c’est-à-dire celles qui ostensiblement pour la poursuite de l’intérêt général, et les rapports entre ces autorités et les personnes privés. Le droit public se caractérise par la prééminence de l’intérêt général et un caractère unilatéral. (imposition de décision sans leur consentement)
Pourquoi est-il important de distinguer la teneur entre droit privé et le droit public ?
Tradition civiliste vs common law
Qui a pour objet le pouvoir exécutif de l’État? En vertu de quel article ?
Art.9 1867: - « À la reine continueront d’être sont par la présente attribuée le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada. »
Gouvernement: gouvernement général\lieutenant + conseil des ministres, soit le premier ministre et ses ministres
Exécutif au sens large: gouvernement, Couronne, Conseil des ministres, gouverneur général, lieutenant gouverneur, organisme
LI Qb: art.61, al.1 pr.12 les mots gouvernements ou gouvernement exécutif signifient le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec
Expliquer l’administration publique
Le pouvoir de l’exécutif est responsable de l’adoption des lois. Le pouvoir exécutif représente le Gouvernement (Couronne). Celui-ci est responsable de diriger l’administration centrale puisqu’il regroupe les institutions du gouvernement (conseil des ministre, PM, gouverneur général) possédant le pouvoir hiérarchique (haut-pouvoir) Ensuite, les organismes autonomes appelées administration décentralisée, car contrairement à l’administration centrale, ces organisme applique les normes juridiques avec une certaine autonomie = administration publique.
Qu’est-ce que signifie le mot gouvernement ou gouvernement exécutif?
Loi [québécoise] d’interprétation, art. 61, al. 1, par. 12:
Les mots «gouvernement» ou «gouvernement exécutif» signifient le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec;
Expliquer la théorie de la séparation des pouvoirs
Fractionne des pouvoir entre différentes composantes de l’État.
Cette séparation des pouvoirs joue le rôle d’éviter une concentration dans les mains d’une seule personne ou un seul organe afin d’éviter l’arbitraire
Affaiblissement du pouvoir exécutif par le contrôle exercé par le pouvoir juridictionnel
Est-ce qu’il y a une séparation nette entre ses 3 organes?
Non, les membres de l’exécutif font parti des membres du législatif. Quant au judiciaire, il y a des règles assurant plus moins l’indépendance judiciare.
Quel est la fonction du pouvoir exécutif?
Crée des normes juridiques
Définir le fédéralisme
Le fédéralisme est une forme d’organisation de l’État, constant en un partage de ses pouvoir entre deux types de collectivités d’ordre différent. Chaque collectivité a des compétences législatives qui lui sont propres
Expliquer le pouvoir exécutif et le lien avec le principe du fédéralisme
Sur le plan exécutif, il aura une série de gouvernement, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial dans chaque province.
Le fractionne du pouvoir souverain entre deux gouvernement fédéral et provincial. Tous les deux sont souverains dans leur champ de compétence.
Quels sont les règles de droit applicables à l’action des organes du pouvoir exécutif de l’État et au contrôle de cette action?
Droit administratif primaire et secondaire
Droit administratif primaire
Le droit administratif primaire établit les formes et les moyens de l’action des organes composant l’administration publique.
Droit administratif secondaire
Contrôle de l’administratif par le judiciaire (pouvoir législatif et pouvoir judiciaire) Le contrôle législatif relève des assemblées parlementaires, commissions parlementaires, etc. Le pouvoir juridictionnel se préoccupe de la légalité de l’action du pouvoir exécutif. (règles constitutionnelle, règles de droit administratif et règles juris)
Qu’est-ce que régit le droit administratif primaire?
1.4. Ensemble des règles de droit régissant la constitution et le fonctionnement des organes du Pouvoir exécutif de l’État, les rapports de ces organes entre eux et avec les personnes privées.
Quels sont les aspects du droit administratif primaire? Expliquer
- Face interne : composition interne et les rapport réciproques. Ce sont des règles relatives à la composition et compétence des autorités administratives
- Face externe : règles ayant un rapport entre l’administration et les administrés (citoyens)
Expliquer le droit administratif général et le droit administratif spécialisé
- Le droit administratif général est le droit utilisé (instrument) par les autres branches de droit spécialisé d’attendre leurs différents objectifs.
- Usage droit administratif général pour remplir sa mission spécifique régissant un droit spécialisé
Quels sont les assises historiques du droit administratif au Québec et au Canada?
Deux traditions à l’égard du régime juridique applicable à l’administration
Distinguer les différences entre la tradition français et la tradition anglais
Français:
- Un droit particulier applicable à l’administration
- Les tribunaux ordinaires sont écartés (tribunaux admnistratifs)
- Indépendance de cette juridiction administrative, et sa compétence pour contrôler la légalité de l’action administrative et sanctionner la responsabilité des autorités administratives
- Selon le droit français, le droit devrait être différent, car il a une mission d’intérêt public donc il doit avoir des pouvoirs pour remplir sa mission d’intérêt public (confiance à l’État)
- Réponse; Tous les litiges de droit public sont jugés dans l’ordre administratif. Ils sont distincts de l’ordre civil
- Juridiction adm. et judiciaire
Tradition anglais:
- Nier l’existence en droit anglai d’une branche distincte que l’on puisse qualifier de droit administratif
- Même droit applicable à tous
- Voit l’État comme un danger
- Nier le droit particulier appliqué par les tribunaux spécialisés
À quoi l’autonomie de l’administration est-elle subordonné?
Intérêt général
À quoi l’action gouvernemental est -elle soumise?
- À la primauté du droit
- Soumission de l’action gouvernemental au contrôle de la légalité par le pouvoir juridictionnel
- L’action gouvernemental doit avoir une base légale et doit respecter les limites du pouvoir conféré par loi
- Cette idée que l’administration doit être investie de ses pouvoirs par le droit et ne doit les exercer que conformément au droit constitue le principe de la légalité de l’action.
Juris représentant la surbordination de l’administration au droit
Renvoi linguistique au Manitoba: La Cour suspend sa déclaration d’invalidité afin de ne pas brimer la primauté du droit. La signification minimale de la primauté du droit comporte, d’une part l’idée que le droit est au-dessus des autorités gouvernementales aussi bien que du simple citoyen
Pourquoi dit-on que l’action gouvernementale est subordonnée au droit?
Le pouvoir exécutif est limité par le droit. L’État ne peut rien faire s’il n’a pas un pouvoir explicitement conféré par le droit. On ne parle pas juste de la loi, mais common law et prérogatives royales.
Qu’est-ce que le droit est présumé exprimer et servir?
L’intérêt général
Qu’est-ce que signifie le droit est présumé exprimer et servir l’intérêt général?
- L’administration n’a pas d’autre intérêt que l’intérêt général
- L’administration est vouée à la poursuite de l’intérêt général. Elle n’a pas d’intérêt propre, et ne saurait chercher légitimement la satisfaction d’intérêts privés.
Cette présomption est admissible en raison du caractère démocratique de nos institutions législatives.
Comment la présomption de l’intérêt général est-elle admissible?
En raison du caractère démocratique de nos institutions législatives.
Quelle est la différence entre présomption de constitutionnalité et présomption d’intérêt général
La loi est présumée conforme à la Charte
La loi est présumée conforme à l’intérêt général
Est-ce que le pouvoir discrétionnaire est absolu?
Non, il n’est jamais absolu. Il contraint par divers éléments tel que la bonne foi, les respect des lois, des finalités du législateur, les juristes, les juges.
Le pouvoir discrétionnaire est limité au droit par la loi habilitante, constitution…
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire (role)?
La faculté, accordée par le droit à un acteur quelconque dans l’ordre juridique de choisir dans une situation donnée, entre plusieurs actes possibles, porteurs d’une norme juridique nouvelle et tous compatibles avec le droit applicable
Comment s’exerce-t-il le pouvoir discrétionnaire?
- Absention d’agir et l’accomplissement d’un acte
Arrêt Roncarelli c. Duplessis
Le pouvoir discrétionnaire ne peut être arbitraire, car l’autorité publique doit agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
L’objectif poursuit dans la loi est une limite au pouvoir discrétionnaire.
Est-ce que le pouvoir discrétionnaire se manifeste à tous les stages du processus de création du droit?
Oui
Art.92 de LC 1867
Plusieurs lois
Comment détermine s’il y a l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire?
Non -discrétionnaire: Norme technique, aucune marge de manœuvre et aucun choix
Discrétionnaire: Aucune norme technique: possibilité de choisir
Quels sont les deux termes utilités pour dire s’il y a pouvoir discrétionnaire ou non?
Pouvoir: Compétences discrétionnaire = subjectif
Devoir: Compétences liés = non discrétionnaire = objectif
Expliquer les compétences discrétionnaires (pouvoir)
Le droit confère la possibilité d’opérer un choix entre plusieurs actes tous également compatibles avec les normes juridiques
Expliquer les compétences liées (devoir)
Le droit ne confère aucune liberté de choix à l’acteur chargé de son application
Est-ce que le pouvoir discrétionnaire peut avoir un degré variable de discrétion? Comment?
Oui
Plus il y a de critère, plus le pouvoir discrétionnaire est retreint
Quelles lois permettent elles de faire la distinction entre pouvoir et devoir? Citer
Loi fédéral d’interprétation art.11: « L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions. »
Loi provincial d’interprétation art.51: « Chaque fois qu’il est prescrit qu’une chose sera faite ou doit être faite, l’obligation de l’accomplir est absolue; mais s’il est dit qu’une chose «pourra» ou «peut» être faite, il est facultatif de l’accomplir ou non. »
Arrêt Mont-Bénilde
Le pouvoir du ministre était de compétence liée. Il devait délivrer lepermis puisque les critères étaient respectés.
Par quoi le pouvoir discrétionnaire est-il limité?
Loi et Constitution
Quelle est la conséquence du pouvoir originaire de créer des normes juridiques
- Le législateur ne peut déléguer un pouvoir qui ne possède pas
- Le pouvoir de délégué est limité par la loi: les termes explicites de la loi et des règlements adoptées en vertu de la loi
Est-ce qu’il y est possible de déléguer un pouvoir discrétionnaire?
Oui si accordée par la loi sinon non
Vallière
L’intérêt public peut être implicitement claire, mais clairement, de l’application de l’une ou l’autre disposition de l’ensemble du corpus législatif.
Arrêt Ville de Prince George :
La moralité ne fait pas partie de l’intérêt public prévue dans la loi en matière municipale.
Comment pouvons nous déterminer la finalité d’intérêt public de la loi par le contexte interne:
-Préambule
- La disposition énonçant l’objet de la loi
- L’énoncé de politique que la loi vise à mettre en oeuvre
- L’énumération des devoirs d’une autorité administrative
- Énumération de facteurs de décision
- Les dispositions habilitant à règlementer
Comment pouvons nous déterminer la finalité d’intérêt public de la loi par le contexte interne: autre norme
- Les lois constitutionnelles et quasi-constitutionnelles
- Le droit commun (Code civil)
- Les lois ayant un objet connexe
- Le droit international conventionnel
Quelles sont les sources extrinsèques à la loi permettant de déterminer la finalité de l’intérêt public?
- Les documents ayant accompagné le projet de loi
- Les débats parlementaires
- Les rapports de commission d’enquête
Définir prérogatives royales
Ensemble d’attributs et de pouvoirs reconnus exclusivement à la Couronne par la common law qui sont inhérents à la souveraineté de l’État et qui comportent
Est-ce que la Constitution est une source de pouvoirs de l’administration publique?
Oui
Quels sont les prérogatives royales?
- Des droits, des privilèges et immunités
D’où découle les prérogatives royales?
- Ces actes constituent un résidu du pouvoir absolu que détenait la Couronne autrefois, avant que le Parlement ne vienne rogner considérablement les griffes du lion royal.
Comment peut-on abroger les prérogatives royales?
Si le Parlement veut abroger ceci il doit agir de manière très explicite s’il veut le faire, car il existe une présomption selon laquelle le Parlement ne veut pas modifier la common law. (présomption de maintien de la common law) Il s’agit d’une présomption rétractable. L’exécutif a les pouvoirs de la prérogative royale.
Ou se situe dans la hiérarchie les prérogatives royales?
Supérieur à la loi: - La prérogative n’a pas besoin d’être confirmée par une loi.
Inférieur à la Constitution:Elle est seulement soumise à la Constitution.
Arrêt Operation Dismantle Inc. c. R., [1985] 1 RCS 441
Historiquement, la Cour ne pouvait pas contrôler les prérogatives. Désormais, les tribunaux peuvent contrôler les actions fondées sur la Charte.
Arrêt Baker
Les directives sont utiles pour déterminer le fondement du pouvoir raisonnable afin de déterminer si la décision était déraisonnable. Ces directives définissent le fondement du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 114 (2). Les directives veillent à encadrer l’exercice de ce pouvoir.
Est-ce que les normes administratives ainsi élaborées ne lient pas le titulaire du pouvoir discrétionnaire
NON
Est-ce que l’« autolimitation » du pouvoir discrétionnaire est permise ?
Non
Qu’est-ce que l’autolimitation du pouvoir?
Le titulaire du pouvoir discrétionnaire limite par lui-même son pouvoir.
Arrêt Charles Bentley Nursing Home
Le ministre ne peut ignorer les dispositions de la loi. C’est un législateur qu’il appartient d’amender les lois. Il ne peut lui-même prendre des dispositions qui seraient de nature à rendre une loi inopérante. Il va de soi que le ministre de la santé ne peut adopter des mesures qui seraient une violation pure et simple de loi.
Arrêt Maple Lodge :
Les lignes directrices, qui ne sont pas des règlements et n’ont pas force de loi, ne peuvent limiter ou assujettir à des conditions un pouvoir discrétionnaire accordé par une loi ni créer un droit à une chose que la loi a établie comme discrétionnaire.
Les lignes directrices ne sont pas obligatoires.
