Cours 5: Flashcards
Quel est le principe de l’habillitation expresse
- L’acte administratif doit être habileté ou prérogative par la loi sinon l’acte est invalide.
- Dans les cas ou la loi ne prévoit pas expressément leur adoption - déduction nécessaire de l’intention du législateur
Principe dans Dlugozs
La création d’obligation à une catégorie d’administrés, la décision gouvernementale crée une norme et, devient un acte réglementaire dont la validité est liée à l’existence d’un texte habilitant. Or, en l’espèce, ce texte n’existe pas et ceci est fatal.
Quel juris fait la dirfférence entre une norme et un règlement
Dlugosz
Qu’est-ce que s’est une directive?
La directive est une norme administrative non réglementaire, et nous en proposons la définition générale suivante : règle de conduite, de portée interne, édictée par une autorité administrative en vertu d’un pouvoir général de direction, dans le but d’encadrer l’action de ses subordonnés, et dont l’inobservation est passible de sanction administrative et non judiciaire.
Définir un règlement
Quant au règlement, il a un caractère normatif « dans la mesure où il a pour objet la création de règles légales de comportement et non seulement la prise de décisions individuelles.
Juris produit Shell Quel est le principe?
- Principe de déduction par habilitation
- Exercer seulement les pouvoirs qui leur sont conférés expressément par la loi,
On peut déduire l’existence d’un pouvoir poursuivant les mêmes objectifs prévus, mais seulement pour des pouvoirs essentiels et indispensables.
À quoi réfère l’interdiction de sous-délégation
le principe delegatus non potest delegare
Expliquer le principe délégation delegatus non potest delegare
- La règle voulant que le titulaire d’un pouvoir discrétionnaire conféré par le législateur ne puisse en déléguer l’exercice à d’autres personnes ; il doit l’exercer seul,
- Toute délégation d’un pouvoir discrétionnaire qui serait faite par voie de règlement, directive ou pratique administrative sera donc illégale à moins d’être habilitée expressément par loi.
Pourquoi la déléguation est interdite?
Cela irait à l’encontre de la volonté du législateur donc la volonté du législateur doit être protégé.
Quel est la portée de la règle de l’interdiction de la sous-délégation ? (le principe delegatus non potest delegare)
Le pouvoir discrétionnaire peut être délégué, mais seulement pas une disposition expresse dans la loi.
Arrêt Vic Restaurant
Le titulaire d’un pouvoir discrétionnaire conféré par le législateur ne peut le déléguer à d’autres personnes, il doit l’exercer seul. Toute délégation sans habilitation expresse est illégale. Si on laisse aux autres le soins de prévoir les normes qu’on serait supposé appliquer, c’est aussi de la délégation illégale.
Arrêt Brant Diary (le premier argument)
Législateur délègue le pouvoir à la Commission. La Commission délègue ce pouvoir à l’office. Sous-délégation valide car délégation prévue explicitement par le législateur.
La Cour conclue que l’article 4 ne peut être valide car le pouvoir que l’Office reçoit est un pouvoir de faire des règlements (pouvoir à portée générale) et non un pouvoir à portée individuelle (agir en cas par cas).
Est-ce que l’autorisation de la sous-délégation implicite dans les ministères est permise?
Oui
Quel est la portée de la sous-délégation implicite?
Pratique admise au sein d’un ministère permettant à des fonctionnaires de ce ministère à exercer certains pouvoirs, même discrétionnaires, dont le titulaire juridique est le ministre conformément à la répartition des tâches à l’intérieur du ministère.
Certains pouvoirs = actes usuels, répétitifs ou d’importance secondaire à l’exclusion des actes exceptionnels ou d’une importance particulière
Répartition des tâches : La répartition des tâches qui ressort de l’organisme du ministère et d’autres documents internes.
Quels sont les dispositions pertinente dans les lois d’interprétation et la sous délégation implicite?
- Reconnaissance de la sous-délégation implicite dans le ministère :
- Loi [fédérale] d’interprétation, art 24, par (2), al (d) : L’exercice des pouvoirs ministériels ne se limite pas strictement au ministre nommé, mais s’étend aux personnes habilitées à agir en son nom ou à exercer ses fonctions en cas de besoin.
Exercice des pouvoirs ministériels
(2) La mention d’un ministre par son titre ou dans le cadre de ses attributions, que celles-ci soient d’ordre administratif, législatif ou judiciaire, vaut mention :
a) de tout ministre agissant en son nom ou, en cas de vacance de la charge, du ministre investi de sa charge en application d’un décret;
b) de ses successeurs à la charge;
c) de son délégué ou de celui des personnes visées aux alinéas a) et b);
d) indépendamment de l’alinéa c), de toute personne ayant, dans le ministère ou département d’État en cause, la compétence voulue.
- La sous-délégation au bénéfice de l’adjoint immédiat :
- Loi [fédérale] d’interprétation, art 24, par (2)(c) et (4)
(4) La mention d’un fonctionnaire public par son titre ou dans le cadre de ses attributions vaut mention de ses successeurs à la charge et de son ou leurs délégués ou adjoints. - Loi [québécoise] d’interprétation, art. 56, al. 2 :
Les devoirs imposés et les pouvoirs conférés à un officier ou fonctionnaire public, sous son nom officiel, passent à son successeur et s’étendent à son adjoint, en tant qu’ils sont compatibles avec la charge de ce dernier. - Plusieurs adjoints = celui de la compétence spécialisée
- Au Québec, on reconnait les mêmes pouvoir qu’au fédéral même s’ils ne font pas mention dans la LI. Cela a été reconnu par la juris.
Quels sont les exceptions à la sous-délégation implicite?
(i) Actes exceptionnels ou d’une importance particulière
(ii) Prohibition de la sous-délégation implicite par la loi
(iii) Pouvoirs non-susceptibles de par leur nature de sous-délégation implicite
- Pouvoir judiciaire
- Pouvoir règlementaire :
Loi [fédérale] d’interprétation, art 24, par (3) :
Les alinéas (2)c) ou d) n’ont toutefois pas pour effet d’autoriser l’exercice du pouvoir de prendre des règlements au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Faire la distinction entre représentation et délégation
La personne représentée exercera pleinement son pouvoir discrétionnaire même si l’acte est accompli par le représentant. Si le représenté ne conserve pas un certain contrôle, il ne s’agira plus de représentant mais bien d’une délégation.
Expliquer le mandat apparent + article du code civil
Un acte qui n’est pas autorisé par le représenté, ce dernier sera quand même lié par cet acte en vertu de la théorie du mandat apparent. Le représenté ne pourra dégager sa responsabilité que si l’acte posé était clairement hors mandat ou si les tiers impliqués avaient été informées généralement ou spécialement des limites exactes.
2130, 2160 et 2163
Est-ce possible de sous-déléguer des pouvoirs non-discrétionnaire?
Expliquer le principe interdiction de décider sous la dictée d’un tier
- Une autre forme de délégation illégale consiste dans le fait d’exercer un pouvoir discrétionnaire sous la dictée d’un tier, alors que la loi a prévu que son titulaire devait l’exercer seul, en toute indépendance et sans intervention extérieur.
- Ce sera également le cas lorsque le décideur administratif s’estimera obligé de suivre un conseil, une recommandation ou un avis qui n’ont pas de valeur normative selon la loi.
- EXCEPTION : Cependant, la loi peut aussi prévoir expressément que le gouvernement, un ministre ou un organisme de surveillance intervienne a priori dans le processus décisionnel.
Arrêt Roncarelli c. Duplessis : M.Archambault a agi après les ordres de Duplessi. L’acte a été considéré comme illégal, car Duplessi n’avait pas de pouvoir discétionnaire. La pouvoir appartenait à la Commission. Puisque le refus a été dicter sous Duplessi, l’act est illégal.
impact juris Roncarelli
Interdiction de décider sous la dictée d’un tiers (le concept d’ingérence indue): 2.2. Interdiction de décider sous la dictée d’un tiers (le concept d’ingérence indue)
Bonne foi
Juris Tremblay c. Québec
Interdiction de décider sous la dictée d’un tiers (le concept d’ingérence indue)
À mon avis, la simple possibilité que le président réfère, de son propre chef, une question pour discussion en plénière peut en soi constituer une contrainte pour les décideurs.
L’influence ce n’est pas un problème, ici le problème c’est qu’ici on est passé de l’influence à l’ingérence indue/ la pression (contrainte)
Le pouvoir discrétionnaire ne peut pas être transformé en …
Le pouvoir discrétionnaire ne peut être transformé en compétence liée
- Illégalité des politiques ou directives administratives qui lient choix stricte et préétabli) du pouvoir discrétionnaire
-Illégalité d’une entente par laquelle une autorité administrative s’engage à exercer un pouvoir discrétionnaire dans un sens déterminé.
- Interdiction de modifier la nature du pouvoir discrétionnaire
- 3.2.2. Interdiction de transformer le pouvoir règlementaire en pouvoir de rendre des décisions à portée individuelle.
Expliquer 3.1.2. Illégalité d’une entente par laquelle une autorité administrative s’engage à exercer un pouvoir discrétionnaire dans un sens déterminé.
- Une autorité administration ne peut s’engager par contrat à adopter ou modifier un règlement ou à prendre une décision à portée individuelle dans un sens déterminé.
- Exemple : Un promoteur immobilier pourrait céder à prix symbolique une lisière de terrain permettant l’élargissement d’une rue. En échange, la municipalité s’engagerait à modifier un règlement de zonage au profit du promoteur.
Expliquer Juris Maples Lodge sur la transformation du pouvoir discrétionnaire
Transformation des actes à portée individuelle à des actes à portée généraux
Il n’agit pas cas par cas, il uniformise le pouvoir à appliquer à tous les cas individuels sans penser au cas en espèce.
Expliquer juris verdun Sun-Oil
Transformation du pouvoir à portée général à portée individuelle alors que ce n’était pas permis la loi
Expliquer juris Brant Diary
Pouvoir de réglementer transformer en un pouvoir discrétionnaire à portée individuelle
Expliquer le principe le pouvoir discrétionnaire doit être exercé
Il doit exercer son pouvoir si les conditions sont remplis.
Expliquer juris Charles Bentley l’exercice du pouvoir discrétionaire
Il n’exerce pas son pouvoir, soit d’accorder le permis au établissement privé.
Expliquer le cas particulier du pouvoir de règlementer
Le titulaire d’un pouvoir de règlementer pourrait se voir interdire l’exercice d’autres pouvoirs discrétionnaires qui dépend de l’existence du règlement
Expliquer principe Arrêt Thibodeau-Labbé
Une autorité ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire à portée individuelle sans règlementation existante
(Les facteurs de tranquillité public n’ont pas été déterminer donc comment la régie peut refuser le permis pour la tranquillité public?)
Qu’est-ce que c’est la discrimination en droit administratif?
l’application de critères administratifs non prévus par la loi pour traiter différemment les établissements privés et publics constituait une forme de discrimination
Expliquer juris Charles Bentley sur la discrimination
Le Tribunal a donc souligné que l’application de critères administratifs non prévus par la loi pour traiter différemment les établissements privés et publics constituait une forme de discrimination
Expliquer juris oakwood Developpement
Cependant, l’omission d’un organe de décision administrative de tenir compte d’un élément très important constitue une erreur au même titre que la prise en considération inappropriée d’un facteur étranger à l’affaire.
Principe de Roncarelli
Arrêt Roncarelli c. Duplessis: La bonne est requise dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Ce juge toujours par rapport à l’objectif de la loi. La volonté de nuire à Roncarelli. Pour une raison pas en lien avec la loi. La discrétion implique la bonne foi dans l’exerce de la bonne. Doit avoir un lien avec objectif de la loi. Abus de pouvoir. La
Expliquer le pouvoir discrétionnaire doit être exercé en respectant le processus décisionnel prévu par le droit, notamment les règles d’équité procédurale lorsqu’applicables
- Suivre une procédure de consultation préalable : ègles provenant de la common law ou de sources législatives imposant à l’administration publique l’obligation d’agir selon une procédure juste et équitable, lorsqu’elle prend des décisions qui affectent les droits et la situation juridique d’un administré ou d’un groupe d’administrés en particulier.
Elles comportent: - Le droit d’être entendu (audi alteram partem)
- Par un décideur impartial (nemo judex in sua causa)
- Elles s’appliquent seulement aux décisions administratives à portée individuelle
- Au Québec, certaines de ces règles sont codifiées dans la Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3, art. 1 à 13
Exemple : - Droit à un avis préalable
- Droit de présenter son point de vue/une défense
- Droit à la communication de la preuve
- Droit de connaître les motifs d’une décision défavorable
- Droit d’être jugé par un décideur impartial et indépendant
- Obtenir un avis consultatif
- Publier le projet d’un règlement
- Respecter certains délais
- Observer des règles d’équité procédurale (le droit d’être entendu)
