Cours 4 Flashcards
Expliquer la notion d’acte pré décisionnel
- Ce sont des actes préparatifs à la mesure. Il aide à la décision plus tard.
- Préliminaire à la décision, permet à l’administration d’exercer ses pouvoirs de la manière la plus éclairée
Donner des exemple d’acte prédécionnel
- Instruction à l’intention du fonctionnaire pour guider dans l’exercice de leur pouvoir
- Instruction à l’intention du
- Critère pertinent à la prise de décision
- Modalités et conditions à l’exercice du pouvoir
- Indication quant à la procédure à suivre et celle suivie habituellement (formulaire, accusé de réception, avis, guide, énoncer de politique)
- Utile pour l’administré sur le fonctionnement
Donner des types d’acte prédicisionnel
- Avis consultatif
- Rapport d’enquête
Qu’est-ce que s’est pas avis consultatifs?
Arrêt Mont-Bénilde
Ceux-ci ont pour mission de transmettre au ministre leur point de vue sur certaines politiques administratives et certains textes
Qu’est-ce que s’est les rapports d’enquête? (factuels)
- Intervient lorsque l’administration n’a pas assez d’information pour exercer son pouvoir discrétionnaire.
- L’objet ultime de l’enquête sera de s’assurer que la décision tient compte de tous les facteurs pertinents
- Il est inhérent au pouvoir discrétionnaire
- Lorsque la loi le prévoit, elle peut prévoir davantage de pouvoir d’enquête.
- Si la loi ne le prévoit pas, aucun avantage exceptionnel
- Cela peut être prévu par la loi, mais celui-ci est inhérent au pouvoir discrétionnaire, car l’administration peut prendre des mesures pour bien exécuter son mandat
- Les conclusions et recommandations suite à l’enquête n’ont aucun forces légales. Le gouvernement doit ordonner des mesures sur la base de son rapport.
Quel est le régime juridique de l’acte prédécisionnel?
- Habilitation expression
- Pouvoir inhérent (loi interprétation)
Quel est le régime juridique sur le plan de la publicité?
Loi sur la justice administrative, art.4, al 1(4)
Que les directives à l’endroit des agents chargés de prendre la décision sont conformes aux principes et obligations prévus au présent chapitre et qu’elles peuvent être consultées par l’administré.
Quel est le régime juridique des actes prédécionnels sur le plan des effets?
- Son but est de conseiller, d’aider et guider l’exercice du pouvoir discrétionnaire et non le contraindre
- Sur Du point de vue des administrés ne crée pas de droit, et donc aune obligation pour l’administration. Ne modifie pas l’ordre juridique existant.
- Aucun caractère juridique contraignant, aucune valeur juridique
- Pourquoi la Cour se sert de ses instructions pour reprocher à l’agent de ne pas avoir suivi les lignes directrices? La Cour se sert des lignes directrices pour interpréter l’objectif de la loi.
Nommer 2 juris sur le plan des effets des actes prédécionnel et donner une explication
- Arrêt Charles Bentley Nursing Home : Ne pas suivre les lignes directrices, car celles-ci ne vont pas dans le même sens que les objectifs de la loi
- Arrêt Maple Lodge Farms : N’établit pas de règles obligatoires juridiquement, l’acte ne lie pas le titulaire du pouvoir discrétionnaire. Lorsque les directives vont dans le même sens de la loi, il ne faut pas oublier l’objectif de la loi.
Expliquer arrêt Saulnier
La Cour dit qu’il n’y a aucune obligation de faire entendre l’intéressé (ici, Saulnier) avant que la décision défavorable ne soit rendue. Cela s’explique par le fait que la décision administrative, bien que défavorable, ne produit pas immédiatement des effets juridiques contraignants
Expliquer le cas exceptionnel des décisions interlocutoires
- Actes posés pendant une enquête MAIS imposent à des particuliers certaines contraintes et modifient ainsi leur situation juridique
- Intervient dans un processus prédécisionnel, mais décide et impose déjà quelque chose toi des contrainte et conséquences juridiques
Donner des examens de cas exceptionnel des décisions interlocutoires
- Contraindre quelqu’un à témoigner
- Saisir des documents
- Ordonner de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose pendant l’enquête
- Ordonner des mesures visant à conserver des éléments de preuve
Quel est la différence juridique entre les actes prédécisionnel et les cas des décisions interlocutoires?
La régime juridique est le même, mais la loi doit imposer directement ses pouvoirs
Quel est le régime juridique des actes interlocutoires
La loi doit cependant imposer ses pouvoirs.
Il faut une habilitante Une habilitation législative expresse est requise.
Loi sur les commissions d’enquête, L.R.Q., c. C-37, art 9-12
Quels sont les deux types d’actes décisionnels?
actes unilatéraux et bilatéraux
Expliquer actes unilatéraux
- -Relève d’une seule volonté
- Visant les administrés
- Rapport entre des composantes de l’administration
Quels sont les actes unilatéraux à portée interne?
- Acte de tutelle
Quels sont les sources actes actes unilatéraux visant les administrés?
- Actes fondée sur le prérogative royale
- Actes fondés sur la loi
Quels sont les effets des actes unilatéraux visant les administrés?
A) Actes à portée individuelle:
- Affecte un administré ou un groupe (permis)
- Assujettissement aux règles d’équité procédurale
- Degré de discrétion variable selon la personne ou le groupe ciblé
B) Acte à portée générale et impersonnel
- Règlement
- Glugosz (différence entre règlement et directive)
Quelles sont les règles d’équité procédurale?
- Droit à un avis préalable
- Droit de présenter son point de vue et défense
- Droit à la communication de la preuve
- Droit de connaitre les motifs d’une décision défavorable
- Droit d’être jugé par un décideur impartial et indépendant
Quels sont les types de degré variable?
- Actes pris en vertu d’un pouvoir discrétionnaire large
- Acte pris en vertu d’une procédure contradictoire
- Actes de condition
Comment pouvons-nous déterminer un pouvoir discrétionnaire large?
Un critère, pouvoir très large, aucune obligation de donnée des motifs, aucune justification nécessaire face au choix
Comment déterminer un acte en vertu d’une procédure contradictoire?
La loi impose certaine procédure et communication entre l’individu touché par l’acte et l’autorité administration qui délivre l’acte. La discrétion est moins large, puisqu’étant donné cette procédure, l’autorité administration est contrainte de respecter toutes ses exigences donc sa discrétion est plus limitée. L’administration ne peut agir sans respecter toutes les procédures contraignantes. Prend plus de temps, donner plus d’explication
(Obligation de donner un préavis, donner un délai d’explication)
Comment déterminer un actes de-conditions?
Le degré de discrétion est très mince de décision
- Ex : Tous les critères prévus par la loi sans objectif, mais sur un des critères, il reste une large d’appréciation selon le contexte du demandeur.
- Ex : Différent indemnité sur les accidents du travail, aide juridique, prestation
(Chèque pour les enfants, selon le revenu, mais doit considérer la situation familiale)
Expliquer les actes bilatéraux
Expliquer les actes post-décisionnel
- Acte dans l’exercice d’une compétence liée = aucune discrétion, obligation
- Actes non-discrétionnaire
- Impôt, taxe scolaire
