Enquêtes Flashcards
1
Q
Flagrance
A
3 conditions (art. 53 et 67 CPP)
- critère de gravité
- critère matériel
- critère temporel
2
Q
Découverte d’un cadavre
A
Art. 74 CPP
3
Q
Découverte d’une personne grièvement blessée
A
Art. 74 in fine CPP
4
Q
Disparition d’un mineur ou majeur protégé
Ou
Disparition suspecte d’un majeur
A
Art. 74-1 CPP
5
Q
Fuite d’une personne
A
Art. 74-2 CPP
6
Q
Enquête préliminaire
A
Art. 75 CPP
