Actes d’enquête tendant à des investigations matérielles Flashcards
1
Q
Perquisition
A
2 conditions de fond
- dans un domicile
- nécessité et proportionnalité
4 conditions de forme
- OPJ si flagrance / OPJ ou APJ si préli
- sans l’assentiment si flagrance / avec consentement si préli
- présence du domiciliaire ou 1 représentant ou 2 témoins
- entre 6h et 21h
