Actes d’enquête tendant à la collecte de dépositions

Question 1

Contrôles de police judiciaire

Answer 1

Art. 78-2 al. 1 à 6 CPP

Condition : existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

Question 2

Contrôle de police administrative stricto sensu

Answer 2

Art. 78-2 al. 8 CPP

Condition : prévention d’une atteinte à l’ordre public

Question 3

Contrôle de police administrative sur réquisitions du procureur de la République

Answer 3

Art. 78-2 al. 7 CPP

Question 4

Contrôle de police administrative «Schengen»

Answer 4

Art. 78-2 al. 9 CPP

Condition : certaines zones

Question 5

Contrôle de police spéciale du rire de séjour d’un étranger

Answer 5

Art. L. 611-1 CESEDA

Question 6

Contrôle de police spéciale de lutte contre le travail clandestin

Answer 6

Art. 78-2-1 CPP

Question 7

Contrôle douanier «Schengen»

Answer 7

Art. 67 quater code des douanes

Question 8

Relevé d’identité de l’agent municipal pour les contraventions au code de la route

Answer 8

Art. 78-6 CPP

Question 9

Relevé d’identité des titres de transport

Answer 9

Art. 529-4 CPP

Question 10

Vérification d’identité

Answer 10

Art. 78-3 CPP

Question 11

Vérification d’identité pour raisons sérieuses de terrorisme

Answer 11

Art. 78-3-1 CPP

Question 12

Garde à vue

Answer 12

3 conditions

• raisons plausibles
• peine d’emprisonnement
• unique moyen