Enquête préliminaire

Question 1

Cadre légal

Answer 1

16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ+APJ) et 75 à 78 CPP

Question 2

TCMP

Answer 2

14, 75, 55 (Crime) CPP

Question 3

Audition victime, Audition RL d’une victime mineure

Answer 3

10-2 à 10-6 (uniquement pour majeur),
15-3 (uniquement pour majeur),
78 CPP

Question 4

Audition d’une victime relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes

Answer 4

D1-7, D1-8, 706-47-2, 706-52, 706-53 CPP

Question 5

Audition de témoin

Answer 5

78, 706-57 ou 706-58 (protection témoin) CPP

Question 6

Audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur

Answer 6

L412-1 et L412-2 CJPM (audition libre),
L413-3 et L413-5 CJPM (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8 et L413-9 CJPM (GAV mineur)

Question 7

Audition libre de mis en cause

Answer 7

77
+ L412-1 et L412-2 CJPM (mineur)

Question 8

GAV et retenue judiciaire

Answer 8

77, 78 (autorisation PR contrainte par la force publique)
+ L413-6 à L413-11 CJPM (GAV mineur)
+ L413-1 à L413-5 CJPM (Retenue judiciaire)

Question 9

Prolongation GAV pour infraction prévue au 706-73

Answer 9

706-88 ou 706-88-1 (terrorisme)

Question 10

Perquisition

Answer 10

76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)

Question 11

Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Criminalité et Délinquance organisées : 706-73 ou 706-73-1 CPP)

Answer 11

706-90 CPP

Question 12

Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s CPP)

Answer 12

706- 28 CPP

Question 13

Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s.)

Answer 13

706-35 CPP

Question 14

Saisie, Saisie incidente

Answer 14

76, 76-3 (accès à des données dans un système informatique)
706-154 (actifs numérique)
131-21 CP (confiscation)

Question 15

Assistance autopsie

Answer 15

230-28 CPP

Question 16

Bris de scellé

Answer 16

41-4 (Restitution)
ou 41-5 (Destruction)

Question 17

Investigation

Answer 17

17 CPP

Question 18

Réquisition à prestataire de service

Answer 18

R. 642-1 du CP, 57, al. 2 du CPP (réquisition témoins perquisition)

Question 19

Réquisition à personne qualifiée

Answer 19

77-1, 77-1-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatique)

Question 20

Réquisition aux fins de remise d’information + gel données

Answer 20

77-1-1 et/ou 77-1-2

Question 21

Réquisition géolocalisation

Answer 21

230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)

Question 22

Réquisition autorité militaire

Answer 22

698-3

Question 23

Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 23

706-95

Question 24

Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Answer 24

100-5