Enquête de flagrance Flashcards
(25 cards)
Cadre légal
16 à 19, 20 et 21-1 et 53 à 67
TCMP
14, 54, 67
+ 61 al 1 (Interdiction de s’éloigner)
Audition de victime, audition RL d’une victime mineure
10-2 à 10-6 (uniquement pour majeur),
15-3 (uniquement pour majeur),
61, 62 CPP
Audition d’une victime (et son RL) relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes
D1-7, D1-8, 706-47-2, 706-52, 706-53 CPP
Audition de témoin
61, 62, 706-57 ou 706-58 (protection témoin)
Audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur
L412-1 et L412-2 CJPM (audition libre),
L413-3 et L413-5 CJPM (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8 et L413-9 CJPM (GAV mineur)
Audition libre de mis en cause
61-1
+ L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)
GAV, Retenue judiciaire
62-2 à 64
+ L413-6 à L413-11 CJPM (GAV mineur)
+ L413-1 à L413-5 (Retenue judiciaire)
Prolongation de GAV pour une inflation prévue au 706-73
706-88 ou 706-88-1 (terrorisme)
Perquisition
56, 57, 58 et 59 (domicile)
+ 57-1 (accès à des données dans une système informatique)
Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Criminalité et Délinquance organisées : 706-73 ou 706-73-1 CPP)
706-89
Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s CPP)
706-28
Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s.)
706-35
Saisie, saisie incidente
56, 57, 58 et 59 (domicile)
+ 57-1 (accès à des données dans un système informatique)
+ 706-154 (actifs numérique)
+ 131-21 CP (confiscation)
Assistance autopsie
230-28
Bris de scellé
41-4 (Restitution)
ou 41-5 (Destruction)
Investigation
17
Réquisition à prestataire de service
R. 642-1 du CP, 57, al. 2 du CPP (réquisition témoins perquisition)
Réquisition personne qualifiée
60, 60-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)
Réquisition aux fins de remise d’informations + gel données
60-1 et/ou 60-2
Réquisition géolocalisation
230-32, 230-33 (cadre normal) ou 230-35 (urgence)
Réquisition autorité militaire
698-3
Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
100, 80-4 (pour recherche des causes de la mort ou des causes d’une disparition)
Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)
100-5
