Commission rogatoire Flashcards
Cadre légal
16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ+APJ), 151 à 154-2 CPP
TCMP
14, 152
Audition victime, Audition RL d’une victime mineure
10-2 à 10-6 (uniquement majeur)
+ 103, 153, 152 al 2 (partie civile)
+ 108 (mineur de 16 ans)
Audition d’une victime (et son RL) relative à une infraction sexuelle et protection des mineurs victimes
D1-7, D1-8, 706-47-2, 706-52, 706-53 CPP
Audition témoin
103, 153, 113-7 (témoin assisté)
706-57 ou 706-58 (protection témoin)
108 (mineur de 16 ans)
Audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur
L412-1 et L412-2 (audition libre),
L413-3, L413-5 (retenue judiciaire),
L413-7, L413-8, L413-9 (GAV mineur) du CJPM
Audition libre de mis en cause
154, L412-1 et L412-2 CJPM (mineur)
GAV, Retenue judiciaire
153 al 3, 154, 105 (indices graves et concordants)
+ L413-6 à L413-11 CJPM (GAV mineur)
+ L413-1 à L413-5 (Retenue judiciaire)
Prolongation de GAV pour une inflation prévue au 706-73
706-88 ou 706-88-1 (terrorisme)
Perquisition
94, 95 (domicile Mis en examen), 96 (hors domicile MEE), 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique)
Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Criminalité et Délinquance organisées : 706-73 ou 706-73-1 CPP)
706-91
Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s CPP)
706-28
Perquisition hors locaux d’habitation et hors heures légales - (Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s.)
706-35
Saisie, Saisie incidente
94, 95 (domicile MEE), 96 (hors domicile MEE), 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique),
706-154 (actifs numériques),
+ 131-21 CP (confiscation)
Assistance autopsie
230-28