EED - PARTIE D Flashcards

CIPR

1
Q

Que veut dire CAEED?

A

Commission d’Appel en matière d’Éducation de l’Enfance en Difficulté

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1
Q

Que veut dire CIPR? et quel est son rôle principal?

A

Comité d’identification, de placement et de révision. Il a la responsabilité d’identifier les élèves ayant des besoins particuliers et du placement de ces derniers dans un programme pour l’enfance en difficulté

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2
Q

Quel est le rôle de la partie D du guide?

A

Décrire les rôles du CIPR, les processus dont il est responsable et les règlements qui affecte le CIPR.

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3
Q

Qu’est-ce que le tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario?

A

Tribunal pour faire appel d’une décision en placement EED

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4
Q

Pourquoi le Règlement de l’Ontario 181/98, « Identification et placement des élèves en difficulté » est important?

A

Ce règlement établit la plupart des exigences pour les CIPR

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5
Q

Combien de personnes incluent un CIPR?

A

Au moins 3 personnes nommés par un conseils scolaire dont l’une doit être une directrice ou directeur d’école ou une agente ou agent de supervision du conseil.

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6
Q

Rôle du CIPR (acr. IDÉE FDR)

A
  • Inviter les participants (parents et 16+)
  • Examiner les informations pertinentes accumulées par les enseignants et intervenants
  • Décrire les forces et besoins
  • Décider de l’identification
  • Définir les domaines d’anomalie
  • Décider du placement
  • Fournir les motifs du placement
  • Discuter des propositions de programmes
  • Réviser l’identification et le placement (1x par année, ou non si le parent renonce par écrit)
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7
Q

(Processus du CIPR) Qui peut demander la convocation d’une réunion du CIPR? (DÉCART-R)

A
  • Les parents peuvent demander que la direction d’école réfère le cas de leur enfant à un CIPR.
  • La direction doit envoyer le cas à un CIPR sur demande écrite du parent et peut le faire de son propre gré avec notification écrite.
  • La direction d’école doit suivre les procédures du conseil scolaire pour organiser la réunion du CIPR, sans pouvoir refuser la demande.
  • Sous 15 jours après la demande ou notification, l’école doit fournir un accusé de réception, un guide pour les parents, et un avis du timing de la réunion du CIPR.
  • La communication sur la réunion du CIPR doit être accessible (en braille, gros caractères, ou audio si demandé).
  • Si un transfert d’école est impliqué, la direction de l’école d’application informe le conseil scolaire, et un CIPR se réunit rapidement après le transfert.
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8
Q

(Processus du CIPR) Quel est le délai à respecter pour l’envoi de l’avis de la réunion du CIPR par la présidente?

A

Au moins 10 jours avant la réunion, la présidente ou président du CIPR doit envoyer un avis écrit de la réunion aux parents.

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9
Q

(Processus du CIPR) Que doit contenir l’avis écrit aux parents de la part du président?

A

L’avis doit inclure la date, l’heure et le lieu de la réunion.

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10
Q

(Processus du CIPR) Est-ce qu’une confirmation de présence est nécessaire de la part des parents?

A

Non, mais il est recommandé aux parents de confirmer leur participation à la réunion.

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11
Q

(Processus du CIPR) Que peut-on dire sur l’encouragement de la participation des parents?

A

Les parents sont encouragés à assister à la réunion et tous les efforts doivent être faits pour accommoder leur horaire.

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12
Q

(Processus du CIPR) Quels sont les droits des parents au niveau du CIPR?

A

Ils ont le droit d’assister, de participer aux discussions, et d’être présents lors des décisions relatives à l’identification et au placement de leur enfant. Les parents peuvent désigner quelqu’un pour parler en leur nom ou les soutenir lors de la réunion. Ils ont le droit d’accepter ou de refuser un placement et peuvent aussi aller en appel au tribunal de l’enfance.

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13
Q

(Processus du CIPR) Quelles sont les procédures spécifiques pour chaque Conseil pour communiquer avec les parents au sujet de leur enfant?

A

Chaque conseil scolaire a ses propres méthodes pour inviter les parents, souvent en combinant appel téléphonique et lettre d’invitation.

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14
Q

(Processus du CIPR) Quel suivi doit être fais en cas de non-réponse des parents?

A

Si aucune réponse n’est reçue à l’avis écrit quelques jours avant la réunion, l’école doit contacter directement les parents.

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15
Q

(Au sujet du guide des parents) Qu’est-ce que le le guide des parents dans le cadre d’un CIPR?

A

Les parents doivent recevoir et comprendre le guide préparé par le conseil scolaire sur l’éducation des enfants en difficulté.

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16
Q

(Processus du CIPR) À qui et quand partager les informations du CIPR au sujet d’un enfant?

A

Les parents (et l’élève s’il a au moins 16 ans) doivent recevoir les mêmes informations que celles fournies au président du CIPR, aussi tôt que possible après leur réception par le président.

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17
Q

(Processus du CIPR) Qu’arrive-t-il si un parent ne se pointe pas?

A

La réunion peut généralement se dérouler sans sa présence, à condition que tous les efforts nécessaires aient été faits pour l’informer et l’inviter à participer. Après la réunion, il est crucial d’envoyer aux parents un compte rendu des discussions, des décisions prises et des justifications de ces décisions, leur permettant ainsi de comprendre le processus et les résultats, même s’ils n’étaient pas présents. Possibilité de révision : Si les parents ne sont pas d’accord avec les décisions prises en leur absence, ils ont souvent le droit de demander une révision ou de convoquer une nouvelle réunion du CIPR.

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18
Q

(Au sujet du guide des parents) Qui a la responsabilité de créer le guide des parents sur l’enfance en difficulté?

A

Il est la responsabilité du Conseil scolaire.

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19
Q

(Au sujet du guide des parents) Quelle est l’obligation du conseil scolaire?

A

Chaque conseil scolaire doit créer un guide pour les parents sur l’éducation des enfants en difficulté, conforme au modèle fourni dans le règlement.

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20
Q

(Au sujet du guide des parents) Que doit contenir le guide?

A

Le guide doit inclure des informations sur le rôle et le processus décisionnel du CIPR, les étapes pour identifier et placer un élève en difficulté, ainsi que les responsabilités du CIPR concernant l’évaluation des forces et des besoins de l’élève.

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21
Q

(Au sujet du guide des parents) Qui distribue le guide?

A

Après une demande de réunion du CIPR, les parents reçoivent ce guide, qui aide à comprendre le fonctionnement du CIPR et le processus de prise de décisions.

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22
Q

(Au sujet du guide des parents) Quelle autres informations détaillées fournit le guide?

A

Le guide détaille également le rôle de la commission d’appel, les coordonnées des écoles spécialisées, les modalités d’achat de services éducatifs spéciaux, les associations de parents, et les règles concernant l’exécution des décisions du CIPR.

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23
Q

(Au sujet du guide des parents) Qui doit consentir pour qu’une décision de placement s’applique?

A

Une décision de placement par le CIPR n’est pas appliquée sans le consentement des parents ou si un appel est en cours.

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24
Q

(Au sujet du guide des parents) Où est-ce que le guide doit être accessible?

A

Le guide doit être disponible dans toutes les écoles, au siège du conseil, dans les bureaux du Ministère, et fourni en formats accessibles (braille, gros caractères, audio) sur demande.

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25
Q

(Au sujet du guide des parents) Droit des parents d’être informés annuellement.

A

Les parents doivent être informés annuellement de leur droit d’obtenir le guide et de la possibilité de demander une réunion du CIPR.

26
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Envoi d’une évaluation éducationnelle (en pyschoéducation, par exemple)

A

Le CIPR doit obtenir une évaluation éducationnelle de l’élève pour bien comprendre ses besoins et capacités.

27
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Examens médicaux ou psychologiques

A

Sous réserve des lois applicables, un examen médical ou psychologique peut être requis, si jugé nécessaire pour une décision éclairée sur l’identification et le placement de l’élève.

28
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Entrevue avec l’élève

A

Envisager une entrevue avec l’élève, si utile, en obtenant le consentement parental pour les moins de 16 ans.

29
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Considération des informations fournies

A

Prendre en compte les informations fournies par les parents et, le cas échéant, par les élèves âgés d’au moins 16 ans.

30
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Utilisation d’informations pertinentes

A

Examiner toute autre information pertinente pour la prise de décisions du CIPR.

31
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Est-ce que l’attente d’une décision du CIPR ou de la Cour d’appel est une raison de ne pas fournir une éducation adaptée à un enfant?

A

Aucun élève ne doit être privé d’accès à l’éducation adaptée pendant l’attente d’une réunion du CIPR ou d’une décision sur son cas.

32
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Qui a le droit de participer à une réunion du CIPR?

A

Les parents et les élèves de 16 ans et plus ont le droit d’assister à la réunion du CIPR, de participer aux discussions et d’être présents lors de la prise de décision.

33
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Participants additionnels

A

D’autres individus peuvent assister à la réunion, tels que la direction de l’école, des spécialistes en éducation, des représentants des parents ou de l’élève, des interprètes, ou toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire.

34
Q

( Préparation d’une réunion du CIPR) Préparation d’un Compte Rendu

A

Bien que non obligatoire, il est recommandé de documenter les discussions importantes pour la responsabilisation et l’amélioration des processus

35
Q

Que se passe-t-il pendant la réunion du CIPR?

A
  • Revue de tous les renseignements disponibles sur l’élève, y compris les évaluations éducationnelles, médicales ou psychologiques, et les informations fournies par les parents ou l’élève.
  • Discussion des recommandations d’enseignement et de services pour l’élève avec les parents ou l’élève lorsque demandé.
36
Q

Quelles sont les possibilités de décision du CIPR en Matière de Placement?

A

Examen de la possibilité d’un placement en classe ordinaire avec les services spécialisés appropriés. Si un placement en classe spécialisée est décidé, fourniture des motifs par écrit.

37
Q

(PLACEMENTS POSSIBLES) Qu’est-ce qu’un placement en classe ordinaire avec services indirects?

A

L’élève est placé dans une classe ordinaire pendant toute la journée, et l’enseignante ou enseignant profite de services de consultation spécialisés.

38
Q

(PLACEMENTS POSSIBLES) Qu’est-ce qu’un placement en classe ordinaire avec services indirects?

A

L’élève est placé dans une classe ordinaire pendant presque toute la journée ou toute la journée et reçoit un enseignement spécialisé, sur une base individuelle ou en petit groupe, offert dans la classe ordinaire par une enseignante ou enseignant qualifié de l’enfance en difficulté.

39
Q

(PLACEMENTS POSSIBLES) Qu’est-ce qu’un placement en classe ordinaire avec retrait partiel?

A

L’élève est placé dans une classe ordinaire et profite d’un enseignement en dehors de la classe pendant moins de 50 pour cent du jour de classe, offert par une enseignante ou enseignant qualifié de l’enfance en difficulté.

40
Q

(PLACEMENTS POSSIBLES) Qu’est-ce qu’un placment en classe distincte avec intégration partielle?

A

L’élève est placé par le CIPR dans une classe pour l’enfance en difficulté, où le rapport élèves-enseignante pendant au moins 50 pour cent du jour de classe, mais est intégré à une classe ordinaire pendant au moins une
période d’enseignement par jour.

41
Q

(PLACEMENTS POSSIBLES) Qu’est-ce qu’un placement en classe distincte à plein temps?

A

L’élève est placé par le CIPR dans une classe pour l’enfance en difficulté pendant toute la durée du jour de classe.

42
Q

(PLACEMENTS POSSIBLES) Quelles sont les autres options qui peuvent répondre aux besoins de l’élève en difficulté?

A

On encourage les parents et le personnel du conseil scolaire à les explorer. Par exemple,
on pourrait envisager de demander une admission :
* dans une école provinciale pour élèves sourds, aveugles ou sourds et aveugles, ou une école d’application pour les élèves qui ont de graves difficultés d’apprentissage; ou
* dans un établissement qui offre les soins ou les traitements nécessaires, adaptés à la situation de l’élève.

43
Q

(L’énoncé de décision du CIPR )

A

Le comité décide sur l’identification et le placement de l’élève après examen et discussion.
La décision peut être réservée pour attendre plus d’informations.
Les parents et l’élève de 16 ans ou plus peuvent être présents lors de la décision.
L’énoncé écrit de décision inclut :
L’identification de l’élève comme en difficulté (ou non) ;
Les anomalies identifiées avec leurs catégories et définitions ;
Les points forts et besoins de l’élève selon le CIPR ;
La décision de placement prise ;
Les recommandations sur le programme et les services pour l’enfance en difficulté ;
Les motifs du placement dans une classe pour l’enfance en difficulté, le cas échéant.
Le CIPR peut expliquer ses motifs de décision et présenter les preuves examinées.
Un formulaire développé par les conseils scolaires peut servir d’énoncé de décision, incluant les noms des membres du comité, les documents examinés, et la procédure de contestation pour les parents.
Une copie de la décision est envoyée aux parents, à l’élève concerné, à la direction de l’école, et à la direction du conseil scolaire.

44
Q

(Consentement des parents)

A

Le conseil scolaire met en œuvre la décision de placement après le consentement des parents ou l’expiration du délai d’appel si aucun consentement n’est donné et qu’il n’y a pas d’appel.
Le consentement écrit des parents est requis, mais la forme de ce consentement n’est pas spécifiée.
Les conseils scolaires demandent généralement aux parents de signer un énoncé de décision pour montrer leur accord avec le placement et l’identification décidés par le comité.
L’énoncé de décision peut être signé immédiatement lors de la réunion ou être emporté pour signature et retour.
Il est conseillé aux parents de réfléchir soigneusement avant de signer l’énoncé de décision.
Si les parents ne participent pas à la réunion, l’énoncé de décision et un formulaire de consentement sont envoyés à domicile pour signature et renvoi à l’école.
Si le formulaire n’est pas signé et qu’aucun appel n’est fait dans le temps imparti, le conseil scolaire procède à l’application de la décision et en informe les parents par écrit.

45
Q

Après la décision du CIPR

A
  • Les parents peuvent demander une réunion de suivi avec le CIPR indépendamment de leur consentement initial.
  • Ils ont 15 jours après avoir reçu l’avis de décision pour faire cette demande par écrit à la direction de l’école.
  • La direction doit organiser cette réunion de suivi rapidement.
  • Suite à la réunion, le président du CIPR communique au conseil scolaire et aux parents les éventuelles modifications apportées à la décision initiale.
  • Un nouvel énoncé de décision et les raisons des modifications sont fournis aux parents.
  • Les parents sont alors invités à consentir à la décision révisée concernant l’identification et le placement de leur enfant.
46
Q

Accord sur la décision du CIPR

A

Lorsque le CIPR a identifié l’élève comme étant en difficulté et que les
parents ont accepté la décision du CIPR en matière d’identification et
de placement, le conseil scolaire informe immédiatement la direction de
l’école où sera offert le programme d’enseignement à l’enfance en difficulté
de la nécessité d’élaborer un plan d’enseignement individualisé (PEI) pour
l’élève, et de joindre à celui-ci un plan de transition1 pour chaque élève
en difficulté âgé de 14 ans ou plus, à moins que l’élève ne soit uniquement
identifié comme surdoué.

47
Q

Désaccord à propos de la décision du CIPR

A

Les parents qui ne sont pas d’accord avec la décision révisée peuvent :
* dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision initiale du
CIPR, déposer un avis d’appel auprès de la secrétaire ou du secrétaire
du conseil scolaire (il s’agit la plupart du temps de la directrice ou du
directeur de l’éducation);
* dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de la deuxième
réunion, déposer un avis d’appel auprès de la secrétaire ou du secrétaire
du conseil scolaire.
(Pour plus d’information, voir le Processus d’appel des décisions du
CIPR.)
Si les parents ne donnent pas par écrit leur consentement à la décision
du CIPR et ne font pas non plus appel de la décision dans les délais prescrits,
le conseil scolaire demande à la direction d’école de mettre en application
la décision du CIPR.

48
Q

Demande de révision d’une décision
du CIPR

A

Une demande de révision de la décision du CIPR peut être présentée dès
qu’un placement est en vigueur depuis trois mois :
* par la direction d’école, qui envoie un avis écrit aux parents;
* par un des parents, qui présente une demande écrite à la direction
d’école;
* par la directrice ou le directeur de l’éducation du conseil scolaire (dans
les cas d’achat de services).
Une demande de révision d’une décision du CIPR ne peut pas être présentée
plus d’une fois au cours de chaque période de trois mois. Une réunion de
révision doit avoir lieu une fois au cours de chaque année scolaire, sauf si la
direction de l’école où est offert le programme d’enseignement à l’enfance
en difficulté reçoit un avis écrit de l’un des parents renonçant à la révision
annuelle

49
Q

Délai pour la révision du CIPR

A

Le délai prévu pour la révision d’une décision du CIPR est le même que
pour le processus initial du CIPR. Dans les 15 jours qui suivent la remise
aux parents de l’avis écrit de demande de révision par la direction d’école
ou la remise à la direction d’école de la demande écrite de révision des
parents, la directrice ou le directeur d’école doit informer par écrit les
parents du moment approximatif où aura lieu la réunion de révision.

50
Q

Participation à la réunion de révision du CIPR

A

Les mêmes personnes que celles qui ont assisté à la réunion initiale
du CIPR peuvent assister à la réunion de révision. Si un programme
d’enseignement ou des services à l’enfance en difficulté ont été achetés à
un autre conseil scolaire, une représentante ou un représentant du conseil
scolaire acheteur peut y assister.

51
Q

Décision du CIPR en matière de révision

A

Le CIPR réexamine les décisions prises initialement en matière
d’identification et de placement et décide si elles devraient être
maintenues ou reconsidérées. Dans sa révision, il examine le même genre
de renseignements que ceux étudiés lors de la réunion initiale. Avec
l’autorisation écrite de l’un des parents, le CIPR qui procède à la révision
tient compte des progrès accomplis par l’élève relativement à son PEI.

52
Q

Après la décision de révision du CIPR

A

Dès que possible après la révision, la présidente ou le président du comité
doit envoyer un énoncé écrit de décision confirmant ou modifiant
l’identification ou le placement de l’élève :
* aux parents;
* à l’élève âgé d’au moins 16 ans;
* à la direction d’école;
* à la représentante ou au représentant désigné du conseil scolaire qui
offre les services;
* à la représentante ou au représentant du conseil scolaire qui achète les
programmes ou les services à l’enfance en difficulté (le cas échéant).

53
Q

À la suite de la révision, le CIPR peut :

A

confirmer sa décision initiale soit la modifier, communiquant cela par écrit.
Si la décision est confirmée, un énoncé de la décision est fourni à toutes les parties concernées.
En cas de modification, un nouvel énoncé précise :
Les raisons de la modification de la décision initiale.
La continuité de l’identification de l’élève comme étant en difficulté, le cas échéant.
La décision de placement de l’élève, incluant une évaluation de ses points forts et besoins, ainsi que les catégories et définitions des anomalies identifiées.
Les motifs justifiant le placement de l’élève dans une classe spécialisée pour enfants en difficulté, si applicable.
Le CIPR doit privilégier le placement en classe ordinaire avec les services appropriés avant d’envisager une classe spécialisée.

54
Q

À la suite de la révision, les parents peuvent :

A

demander une réunion de suivi avec le CIPR, peu importe leur consentement initial à la décision.
Ils ont jusqu’à 30 jours après réception de l’énoncé de décision pour déposer un avis d’appel auprès du secrétaire du conseil scolaire, ou 15 jours après une décision de deuxième réunion.
Si les parents ne donnent pas leur consentement écrit et ne font pas appel, le conseil scolaire peut mettre en œuvre la décision de placement et doit en informer les parents par écrit.
En cas de modification de la décision initiale du CIPR, la direction d’école doit réévaluer le Plan d’Enseignement Individualisé (PEI) de l’élève pour déterminer s’il nécessite une mise à jour.

55
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Dépôt d’un Avis d’Appel

A

Les parents qui ne sont pas d’accord avec la décision du CIPR concernant l’identification ou le placement de leur enfant peuvent déposer un avis d’appel. Ils ont jusqu’à 30 jours après avoir reçu l’énoncé de décision du CIPR pour le faire, ou 15 jours suivant la réception de l’avis de décision d’une deuxième réunion du CIPR.

56
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Délais d’Appel

A

Le conseil scolaire doit être informé dans les délais spécifiés pour que l’appel soit valide.

57
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Procédure Suivie par le Conseil Scolaire après Réception de l’Avis d’Appel

A

Le conseil scolaire prend les mesures nécessaires pour organiser l’appel, ce qui inclut la constitution d’une commission d’appel.

58
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Choix des Membres de la Commission d’Appel

A

La commission est composée de façon à garantir un examen impartial de l’appel.

59
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Avant la Réunion de la Commission d’Appel

A

Des préparatifs sont faits pour s’assurer que la réunion d’appel se déroule dans de bonnes conditions, incluant la notification des parents et la préparation des documents nécessaires.

60
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Réunion de la Commission d’Appel

A

Une réunion est organisée pour examiner l’appel. Les parents ont l’opportunité de présenter leur cas, et la commission examine toutes les informations avant de prendre une décision.

61
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Après la Réunion de la Commission d’Appel

A

La commission doit communiquer sa décision aux parents et au conseil scolaire.

62
Q

(Processus d’appel des décisions du CIPR) Après la Décision de la Commission d’Appel

A

Si les parents ne sont pas satisfaits de la décision de la commission d’appel, ils peuvent envisager d’autres mesures, comme s’adresser aux tribunaux de l’enfance en difficulté pour une révision plus approfondie.

63
Q

Tribunaux de l’enfance en difficulté

A

Les parents en désaccord avec une décision concernant l’identification et le placement de leur enfant par le CIPR et la CAEED peuvent faire appel au Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) ou à l’Ontario Special Education Tribunal (OSET). Cet appel doit être initié dans les 30 jours suivant la décision de la CAEED et après avoir suivi les processus d’appel auprès du CIPR et de la CAEED. Pour cela, les parents doivent soumettre par écrit leur intention d’appel au tribunal. Avant l’audience, une médiation volontaire peut être proposée pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Les tribunaux, établis par la Loi sur l’éducation (projet de loi 82), ont l’autorité de prendre des décisions finales et contraignantes concernant les litiges entre les parents et les conseils scolaires sur l’identification et le placement d’élèves en difficulté.