DtPers.Pers.Phys.II.Individualisation (distinction personnes)

Question 1

Le nom

Attribution nom famille : le principe

Answer 1

Nom est le fruit d’un rapport de filiation. Règles # selon que l’enfant est né de parents mariés, concubins, ou adoptants.

Question 2

Enfant né pendant mariage

Answer 2

Tradi, nom père.
Loi 4 mars 2002 (vig. 2005) offre choix :
- nom père
- nom mère
- nom père mère ds ordre de leur choix (art. 311-21)
Choix doit être exprimé par écrit et conjointement au moment déclaration naissance. Si désaccord, ordre alphabétique. Si double-nom, un seul. Choix nom premier enfant // fratrie

Question 3

Enfant né hors mariage

Answer 3

Si filiation établie à l’égard des deux parents dès déclaration naissance, // enfant né pdt mariage. 311-1

Si pas établie par les deux, la règle est la suivante : enfant porte nom du parent qui a établi filiation en premier.

Question 4

Enfant adopté

Answer 4

Deux types d’adoption :
- Adoption plénière CC art. 357
Rupture avec famille d’origine. Enfant prend nom de chacun des deux adoptants accolés ordre alphabétique, sauf si autre choix par déclaration conjointe
- Adoption simple CC 363
Principe : maintien lien avec famille d’origine ex. Adoption enfant conjoint avec accord des parents biologiques
= lien de filiation qui s’ajoute.
Règle change car deux liens de filiation : accolement du nom de l’un des adoptants à celui de l’adopté. Exception : demande de substitution au juge nom adoptant à celui de l’adopté.