DtPers. Pers.Phys. I. existence personne

Question 1

Commencement/fin pj

Answer 1

Naissance et décès

Pj = personnalité juridique

Question 2

Phases d’incertitudes entre vie et mort

Answer 2

Absence et disparition

Question 3

• Acquisition pj
  Principe
  Fœtus est-il une personne ? Qqn qui a tué un embryon peut-il être poursuivi pénalement ? Enfant mort-né ?

Answer 3

• Naissance

Naître viv et viable (déf : né avec organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre)

Question 4

Tempérament pj

Answer 4

Règle infans conceptus
Pj rétro-agirait au jour de la conception
Ex. Mort du père
Ex. Mort du père impliquant un tiers

Question 5

Perte pj

Answer 5

Décès. Déf : arrêt total et définitif des fonctions vitales

Déclaration ds les 24h à l’officier d’état-civil de la mairie de la commune dans laquelle le décès a eu lieu

Question 6

Absence

Answer 6

Déf. Fait pour une pers d’avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de résidence sans que l’on ait eu de nouvelles art.112 cc

Toute personne qui y a un intérêt peut demander juge présomption d’absence.

Question 7

Étapes absence

1

Answer 7

Première étape : prº abs prº vie. Constat «présomption d’absence» par juge. Présumé absent conserve pj : Mariage subsiste, pas de succession.
Mission juge tutelles : orgº gestion biens confiés à un parent/tiers
Si reparaît ou donne nouvelles, juge met fin, à sa demande, aux mesures suscitées.

Question 8

Étapes absence

2

Answer 8

Prº mort.
Juge prononce «déclaration d’absence» (# présomption) dix ans après étape 1.
Jugement déclaratif d’abs équivaut à décès càd fin pj, dissolution mariage, ouverture succession.

Si réapparaît au bout de dix ou vingt ans, jda doit ê annulé
Mariage reste dissous art.132 cc pour éviter attaque bigamie
Restitution biens dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de l’annulation du jda

Question 9

Divorce

Answer 9

Possible malgré l’absence d’une partie, même avant constat prºabs

Question 10

Disparition

Answer 10

Art. 88 cc
Judiciairement déclaré décès de toute pers disparue ds circonstances de nature à mettre sa vie en danger, corps n’a pu ê retrouvé.
// si décès certain, corps n’a pu ê retrouvé.
Dans les deux situations : juge fixe date mort sur simples prº au jour de l’accident
Juge rend jddécès. Perte pj, dissolution mariage, ouverture succession