Droits, lois et politiques Flashcards

1
Q

Qu’est ce que la déclaration des droits du déficient mental

A

Déclaration rappelant les principes de la déclaration universelle des droits de l’homme et les remettant en contexte dans le cadre de la déficience

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Q

7 Droits de la déclaration des droits du déficient mental

A
  1. Le DI doit jouir des mêmes droits que les autres
  2. Le DI à droit à toutes les mesures lui permettant développer au maximum de ses capacités et aptitudes
  3. Le DI a droit à la sécurité économique et au niveau de vie décent ainsi que le droit d’exercer un travail utile et productif
  4. Le DI a le droit de vivre dans une famille ou dans un foyer adapté aussi proche de la vie normale que possible
  5. Le DI a droit à une tutelle qualifiée lorsque cela est indispensable à la protection de sa personne et de ses biens
  6. Le Di doit être protégé contre tout mauvais traitement et en cas de poursuite judiciaire, il doit bénéficier d’une procédure tenant compte de sa responsabilité à l’égard de ses facultés mentales
  7. Si un DI en raison de son handicap ne peut exercer l’ensemble de ses droits, la suppression de ses droits doit être évaluée périodiquement par des experts qualifiés
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3
Q

Charte des droits et libertés du Quebec et DI

A

Article 10:
Toute personne à le droit à la reconnaissance de ses droits sans distinction ou exclusion.
-Comprend le situation de handicap ou l’utilisation de moyen pour palier au handicap

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4
Q

Charte canadienne des droits et liberté et DI

A

Article 15:
Tout résident du Canada sont égaux devant la loi
-Comprend la déficience ou le handicap physique
Les lois et programmes gouvernementaux ne doivent pas être discriminatoire

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5
Q

Évolution du droit

A

Le droit n’est pas neutre ni statique. Il évolue au rythme de l’évolution des valeurs
-Rapport homme femme

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6
Q

Fonction de l’office des personnes handicapées du Québec

A
  • Veiller à la coordination des services dispensés aux personnes handicapées
  • Informer et conseiller les personnes handicapées
  • Promouvoir l’intérêt des personnes handicapées et favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
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7
Q

Office des personnes handicapées du Québec

A

Constitution et personne morale mandataire de l’état

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8
Q

Pouvoir de l’office des personnes handicapées du Québec

A

Faire des représentations et assister les personnes handicapée dans des démarches auprès d’établissement; dans le but d’assurer l’exercice de ses droits

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9
Q

Contenu possible des plans de services de l’OPHQ

A
  • Programme de réadaptation
  • Programme d’intégration scolaire
  • Orientation scolaire et professionnelle
  • Programme de formation générale et professionnelle
  • Travail rémunérateur
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10
Q

Problématique lié aux plans de services de l’OPHQ

A
  • Manque de rigueur dans la mise en application de l’ajustement régulier des plans.
  • Manque de donnée mesurable dans l’évolution de la situation de certaines personnes au sein du plan
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11
Q

Aspects indispensables des plans de services de l’OPHQ

A
  • Respecter le libre choix de la personne handicapée

- Tenir compte de circonstances nouvelles et adaptée le plan

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12
Q

Conséquence en cas de non respect des lois sur les personnes handicapées

A

Amende d’au plus 1400$ pour personne physique
Amende d’au plus 7000$ pour personne morale
-Amande doublée en cas de récidive

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13
Q

Lois sur les services de santé et services sociaux

A
  • Toute personne à le droit de consulter le professionnel ou établissement de son choix; dans la mesure du possible
  • Nul ne peut être soumis sans consentement à des soins ou examens sauf accord du tribunal
  • Tout individu a le droit de participer aux décisions affectant son état de santé
  • Tout individu a le droit de participer à l’élaboration de son plan de service
  • Les droits peuvent être exercés par un représentant au besoin
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14
Q

Qu’est-il important de faire pour favoriser la participation des individus dans l’élaboration des plans de services

A

Rendre le plan intellectuellement accessible plutôt que de s’assurer uniquement de la présence physique du destinataire

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15
Q

Représentant possible d’une personne inapte à l’exercice de ses droits

A
  • Titulaire de l’autorité parentale
  • Curateur, conjoint ou proche parent de l’usager majeur
  • Personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur antérieurement à son inaptitude
  • Personne démontrant un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte
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16
Q

Lois sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes et autrui

A

-Un agent de la paix peut sans l’autorisation du tribunal amener contre son gré une personne auprès d’un établissement

17
Q

Politique de soutien aux PPDI et à leurs proches

De l’intégration à la participation sociale

A
  • Adapter les services destinés à l’ensemble de la population pour les DI
  • Intervenir de manière précoce
  • Offrir du soutien adapté aux proches
  • Consolider les services d’adaptation réadaptation
  • Accroître les mesures de soutien à la participation sociale
  • Assurer une plus grande cohésion avec les autres secteurs d’intervention
  • Améliorer la qualité des services
  • Coordonner les services malgré la complexité de l’environnement
  • Soutenir la mise en oeuvre de la politique et son évaluation
18
Q

Qu’est-ce que la morale

A

Ensemble de règles qui guide dans l’appréhension du bien et du mal et qui régissent les conduites

19
Q

Qu’est ce que la déotologie

A

Une partie de la morale qui touche spécifiquement aux conduites professionnelles

20
Q

Qu’est-ce que l’éthique

A

manière d’assurer une vision intégrative de la situation et de porter une analyse critique en vue d’exercer une pratique adéquate

21
Q

Comment se présente l’éthique en pratique

A

À l’intérieur de politique, d’objectif, de mission ou de philosophie d’entreprise visant l’intervention et la gestion dans le respects des normes et des lois

22
Q

Loi du Triple souci

A

Souci de soi
-Se respecter soi même et s’assurer de son bien être
Souci de l’autre
-Respecter l’autre et s’assurer de son bien être
Souci de l’institution
-Respecter son institution et s’assurer de son bien être.

23
Q

Type de souci à priorisé en intervention

A

Le souci de l’autre est une priorité, mais il faut rester cohérent avec soi même