Droits, lois et politiques Flashcards
Qu’est ce que la déclaration des droits du déficient mental
Déclaration rappelant les principes de la déclaration universelle des droits de l’homme et les remettant en contexte dans le cadre de la déficience
7 Droits de la déclaration des droits du déficient mental
- Le DI doit jouir des mêmes droits que les autres
- Le DI à droit à toutes les mesures lui permettant développer au maximum de ses capacités et aptitudes
- Le DI a droit à la sécurité économique et au niveau de vie décent ainsi que le droit d’exercer un travail utile et productif
- Le DI a le droit de vivre dans une famille ou dans un foyer adapté aussi proche de la vie normale que possible
- Le DI a droit à une tutelle qualifiée lorsque cela est indispensable à la protection de sa personne et de ses biens
- Le Di doit être protégé contre tout mauvais traitement et en cas de poursuite judiciaire, il doit bénéficier d’une procédure tenant compte de sa responsabilité à l’égard de ses facultés mentales
- Si un DI en raison de son handicap ne peut exercer l’ensemble de ses droits, la suppression de ses droits doit être évaluée périodiquement par des experts qualifiés
Charte des droits et libertés du Quebec et DI
Article 10:
Toute personne à le droit à la reconnaissance de ses droits sans distinction ou exclusion.
-Comprend le situation de handicap ou l’utilisation de moyen pour palier au handicap
Charte canadienne des droits et liberté et DI
Article 15:
Tout résident du Canada sont égaux devant la loi
-Comprend la déficience ou le handicap physique
Les lois et programmes gouvernementaux ne doivent pas être discriminatoire
Évolution du droit
Le droit n’est pas neutre ni statique. Il évolue au rythme de l’évolution des valeurs
-Rapport homme femme
Fonction de l’office des personnes handicapées du Québec
- Veiller à la coordination des services dispensés aux personnes handicapées
- Informer et conseiller les personnes handicapées
- Promouvoir l’intérêt des personnes handicapées et favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Office des personnes handicapées du Québec
Constitution et personne morale mandataire de l’état
Pouvoir de l’office des personnes handicapées du Québec
Faire des représentations et assister les personnes handicapée dans des démarches auprès d’établissement; dans le but d’assurer l’exercice de ses droits
Contenu possible des plans de services de l’OPHQ
- Programme de réadaptation
- Programme d’intégration scolaire
- Orientation scolaire et professionnelle
- Programme de formation générale et professionnelle
- Travail rémunérateur
Problématique lié aux plans de services de l’OPHQ
- Manque de rigueur dans la mise en application de l’ajustement régulier des plans.
- Manque de donnée mesurable dans l’évolution de la situation de certaines personnes au sein du plan
Aspects indispensables des plans de services de l’OPHQ
- Respecter le libre choix de la personne handicapée
- Tenir compte de circonstances nouvelles et adaptée le plan
Conséquence en cas de non respect des lois sur les personnes handicapées
Amende d’au plus 1400$ pour personne physique
Amende d’au plus 7000$ pour personne morale
-Amande doublée en cas de récidive
Lois sur les services de santé et services sociaux
- Toute personne à le droit de consulter le professionnel ou établissement de son choix; dans la mesure du possible
- Nul ne peut être soumis sans consentement à des soins ou examens sauf accord du tribunal
- Tout individu a le droit de participer aux décisions affectant son état de santé
- Tout individu a le droit de participer à l’élaboration de son plan de service
- Les droits peuvent être exercés par un représentant au besoin
Qu’est-il important de faire pour favoriser la participation des individus dans l’élaboration des plans de services
Rendre le plan intellectuellement accessible plutôt que de s’assurer uniquement de la présence physique du destinataire
Représentant possible d’une personne inapte à l’exercice de ses droits
- Titulaire de l’autorité parentale
- Curateur, conjoint ou proche parent de l’usager majeur
- Personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur antérieurement à son inaptitude
- Personne démontrant un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte