Droits Intra Flashcards
Explique comment déterminer si une entreprise est de compétence provinciale ou fédérale ?
Il faut qualifier la nature de l’activitée de l’entreprise
Que fabrique-t-elle ? Quelles sont les services offerts ?
Donne des exemples de cas où une entreprise est de compétence fédérale
- Exerce ses activités dans un domaine dévolu au fédéral dans la Constitution (transport interprovincial ou banque)
- Déclarée par le parlement fédéral être à l’avantage général du Canada ou de deux provinces et + (Élevateurs à grains ou uranium)
- Domaine non mentionné dans la constitution (aéronautique)
- Exerce une activitée essentielle à l’exploitation d’une entreprise fédérale
Interprovinciale: Chemins de fer, transport routier, canaux, téléphone, internet, pipelines, tunnels, ponts, maritimes)
Internationale: Radiodiffusion, télédiffusion, câblodiffusion, transport aériens, aéroport, banques)
Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise provinciale soit de compétence fédérale dérivée ?
- Elle exerce une activitée essentielle à l’exploitation de l’entreprise fédérale
- Ses activitées sont régulières et représentent une partie importante de l’entreprise provinciale
Quelles sont les conditions pour qu’un loi soit seulement appliquée si elle est de la même autorité juridictionnelle que l’entreprise ?
Exemples
- Si l’objet de la loi a un effet sur les conditions de travail, l’organisation du travail et la gestion de l’entreprise
- Si la loi a un effet préjudiciable au point d’entraver sa gestion et l’accomplissement de son mandat
LSST = Ne s’applique pas au fédéral car vise les conditions de travail, la gestion de l’entrepris et les RT
LATMP = S’applique au fédéral car établit un régime d’indemnisation (ne touche pas les critères plus haut)
Explique les principes dégagés par la jurisprudence Toronto Electric Commissioners (1925)
1) Les provinces ont compétence exclusive pour réglementer les relations et les conditions de travail (art. 92 (13) L. C.) car mettent en causes les droits civils
2) Exception: Le fédéral a compétence pour réglementer les condtions et relations de travail dans les entreprises fédérales.
Fait la hiérarchie des différentes sources de droits
- Constitution canadienne (Inclus loi constitutionnelle de 1867 et 1982 avec la CCDL)
- Charte québécoise (loi ordinaire avec un statut particulier, articles 1 à 38 ont préséance sur les autres lois québécoises)
- Les lois (générales, spécifiques)
- Les règlements (Réglementer plus précisement un secteur d’activité et fixer certaines modalités d’application)
- Les contrats (CC/de travail)
- Actes unilatéraux
La jurisprudence (décisions rendues par tribuanux) et doctrine (textes d’interprétation) = flotant car n’ont pas tous la même valeur, plus on monte en hiérarchie des tribunaux plus les arrêts ont de l’importance.
Explique la différence entre un tribunal administratif et judiciaire
Le pouvoir et la compétence des tribunaux administratifs sont déterminés par la loi qui les institue. La loi lui confère une compétence exclusive où il est le seul qui peut statuer sur le litige.
L’existence des tribunaux judiciaires dépend de la Constitution et la compétence est beaucoup étendue.
Nomme 3 situations où les tribunaux judiciaires interviennent en droit tu travail
1) Lorsque la loi ne donne pas compétence à un tribunal administratif
2) Pour contrôler la légalité des décisions administratives (révision judiciaire)
3) Autres recours particuliers
Explique l’organisation judiciaire
Place des tribunaux ordinaires
- Cour suprême du Canada
- Cour d’appel du Québec (Appel de plein droit: 60 000$ et plus)
- Cour supérieur (75 000 et +)
- Cour du Québec (- de 75 000)
De côté mais pouvoir de révision judiciaire par la Cour supérieur
Quelles sont les compétences du TAT?
1) La division des RT (En vertu du Code du travail + Lois comme normes)
2) Divission de la santé et de la sécurité du travail (contestation des décisions de la CNESST, en vertu de la LATMP + LSST)
3) La divison des services essentielles (moyens de pressions et conflits)
4) La division de la construction de la qualification professionnelle (LRTIC)
Explique les motifs de la révision judiciaire
1) Absence ou excès de compétence pour agir
2) Refus d’exercer sa compétence (erronément décider qu’il n’a pas la compétence)
3) Décision déraisonnable
4) Manquement à une règle de justice naturelle (impartialité, refuse une preuve pertinente, décision sans preuve)
COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COUR SUPÉRIEURE
Phrase sur la discrimination
Il y a discrimination lorsque (article 10) et au moment où (article 16 et 18.1).
La personne qui se prétend victime de discrimination doit démontrer quels éléments?
1) Elle a été l’objet d’une différence de traitement
2) Celle-ci est fondée
3) Qu’elle affecte l’exercice en plein égalité
Interprétation par les tribunaux du 1er volet de l’exception de l’article 20 CDLP
1) L’employeur doit démontrer qu’il a adopté la règle dans un but rationnellement lié à l’exécution du travail
2) Démontrer qu’il a adopté la règle en croyant sincèrement qu’elle était nécessaire à la réalisation de son objet sans qu’il ait eu l’intention de faire preuve de discrimination (analyser la bonne foi)
3) Démontrer que la norme jugée discriminatoire est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objet visé. Il doit prouver qu’il a été impossible de composer ou d’accommoder le plaignant sans qu’il en résulte une contrainte excessive (obligation d’accommodement)
À quelles conditions la fausse déclaration peut valablement entrainer une congédiement?
1) Existence d’une relation entre la fausse déclaration et les fonctions exercées par l’employé
2) Le fait que l’employeur n’aurait pas embauché l’employé s’il avait connu la vérité
3) Le caractère volontaire de la fausse déclaration
