Droits Des Soignes

Question 1

18 mars 1832

Answer 1

Affaire Helie - fin irresponsabilité

Question 2

18 juin 1835

Answer 2

Arrêt THOURET NOROY - responsable délictuelle

Question 3

20 mai 1936

Answer 3

Arrêt MERCIER - responsabilité contractuelle

Question 4

28 janvier 1942

Answer 4

Arrêt TEYSSIER - obligation information et consentement éclairé

Question 5

20 juin 1951

Answer 5

Arrêt MARTIN-BIROT - devour info et charge de la preuve pour le patient

Question 6

19 avril 1993

Answer 6

Arrêt BIANCHI - indemnisation sans faute

Question 7

27 février 1997

Answer 7

Arrêt HEDREUL - charge info pour le médecin

Question 8

9 décembre 1988 et 29 juin 1999

Answer 8

Arrêt COHEN - présomption de fautes sur les établissements de santé en cas d’infection nosocomial

Question 9

1946

Answer 9

Constitution 4e république

Question 10

10 décembre 1948

Answer 10

DDHC

Question 11

4 mars 2002

Answer 11

Loi Kouchner - relative aux droit des malade et qualité du système de santé

Question 12

22 avril 2005

Answer 12

Moi Leonetti - relative aux droit des malade et à la fin de vie

Question 13

2 février 2016

Answer 13

Nouveaux droit des malades et personne en fin de vie - loi CLAYES-LEONETTI