Dossier, Info, Responsabilite, Secret Flashcards
1
Q
Octobre 1998
A
Obligation d’information même un risque exceptionnel
2
Q
1995
A
Actualisation du Code déontologique médical
3
Q
10 ans / 20 ans
A
Conservation dossier Med pour les libéraux :
… ans : prescription judiciaire
… ans : recommandation Ordre
4
Q
20 ans ou 28e année
A
Obligation conservation dossier med pour les établissements de santé
5
Q
20 ans
6 ans
10 ans
A
Prescription pour :
Les crimes (responsabilité pénale)
Les délits (responsabilité pénale)
Responsabilité civile
6
Q
19eS
A
Secret médical apparaît dans le code pénal
7
Q
A
