Droits des patients Flashcards
Arrêt Mercier : date et conséquence ?
1936
Fondation de la responsabilité du médecin
Arrêt Tessyer : date et conséquences ?
1942
C’est la première fois que l’on parle de la notion de droit du malade.
Réforme hospitalière : date et que dit elle ?
1970
Elle instaure le libre choix de son praticien et de son établissement de soins.
Loi Huriet - Sérusclat : date et sujet?
20 décembre 1988
Elle permet la protection des personnes dans le cadre de recherche biomédicales.
Arrêt Bianchi : date et sujet ?
1993
Possibilité d’indemnisation sur les victimes d’accidents thérapeutique pour des cas rares et d’extrême gravité.
Loi de bio-étique incluant le consentement?
1994
Création de l’ANAES : date et nom?
1996
1ère fois que l’on parle de “système de santé et d’usagers”
2000
Arrêt Nicolas Perruche : date et conséquences ?
2000
Droit de demander réparation à la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de possibilité de recourir IVG
Loi Kouchner
4 mars 2002
Création de l’ONIAM et des commission de conciliations : date et nom?
2003
ONIAM = organisation national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
Loi relative à la fin de vie
22 avril 2005
Circulaire sur la personne hospitalisé
2006
Création des ARS
2010
Loi sur la recherche impliquant la personne humaine
2012
Liberté de choix : article du CDM? du CSP?
Article 6
Article L.1110-8
Droit à des soins de qualité et non discrimination : article du CDM? du CSP?
Article 32 et 7
Article L.1110-1 pour la qualité
Article L.1110-3 pour la non discrimination
Consentement des soins : article du CDM? du CSP?
Article 36
Article L.1111-4
Droit au secret médical : article du CDM? du CSP?
Article 4
Article L.1110-4
Droit au respect de l’intimité, de la vie privée et de la dignité : article du CDM? du CSP?
Article 51
Article L.1110-4
Droit au soulagement des souffrances et de la fin de vie : article du CDM? du CSP?
Article 37
Article L.1110-5
Droit à être informé de son état : article du CDM? du CSP?
Article 35
Article L.1111-2
Article L.1142-4
Droit à l’accès du dossier médical : article du CDM? du CSP?
Conservé pendant … ans? On peut y avoir recours qu’après un délai de … effectif sous … jours pour les dossiers de moins de … mois et effectif sous … mois pour les dossiers plus anciens
Article 45
Article L.1111-7
Conservé pendant 20 ans
On peut y avoir recours qu’après un délai de 48h effectif sous 8 jours pour les dossiers de moins de 5 mois et effectif sous 2 mois pour les dossiers plus anciens
Droit à obtenir réparation à un préjudice : article CSP?
Pour pouvoir être pris en charge par le CRCI :
- Atteinte de l’intégrité physique ou psychique d’au moins …%
- Arrêt professionnel d’au mois … mois
- Déficit fonctionnel temporaire d’au moins …% pour une période de … mois consécutif ou … mois non consécutifs
Article L.1142-etc
Pour pouvoir être pris en charge par le CRCI :
- Atteinte de l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24 %
- Arrêt professionnel d’au mois 6 mois
- Déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pour une période de 6 mois consécutif ou 12 mois non consécutifs
Réparation d’un préjudice : si pas de faute médicale on parle d’… …. Dans ce cas une indemnité est versée par … dans un délai de … mois.
Aléa thérapeutique
ONIAM
4 mois
Réparation d’un préjudice : Si faute médicale c’est …. qui propose une offre à la victime dans un délai de … mois
- Si celui accepte, … dispose d’un délai de … mois pour verser les fonds
- Si celui n’accepte pas, cela va au … . S’il celui juge que l’offre est insuffisante, c’est … qui paye et qui réclame ensuite un somme égale ou supérieur de …% à …
Si faute médicale c’est l’assureur qui propose une offre à la victime dans un délai de 4 mois
- Si celui accepte, l’assureur dispose d’un délai de 1 mois pour verser les fonds
- Si celui n’accepte pas, cela va au tribunal. S’il celui juge que l’offre est insuffisante, c’est l’ONIAM qui paye et qui réclame ensuite un somme égale ou supérieur de 15% à l’assureur
Droit des usagers à être représenté au sein des instances de santé : article du CSP?
Article L.1114
Droit à connaître les honoraires : article du CDM? du CSP?
Article 53
Article L.1111-3
