Droits des patients

Question 1

Arrêt Mercier : date et conséquence ?

Answer 1

1936

Fondation de la responsabilité du médecin

Question 2

Arrêt Tessyer : date et conséquences ?

Answer 2

1942

C’est la première fois que l’on parle de la notion de droit du malade.

Question 3

Réforme hospitalière : date et que dit elle ?

Answer 3

1970

Elle instaure le libre choix de son praticien et de son établissement de soins.

Question 4

Loi Huriet - Sérusclat : date et sujet?

Answer 4

20 décembre 1988

Elle permet la protection des personnes dans le cadre de recherche biomédicales.

Question 5

Arrêt Bianchi : date et sujet ?

Answer 5

1993

Possibilité d’indemnisation sur les victimes d’accidents thérapeutique pour des cas rares et d’extrême gravité.

Question 6

Loi de bio-étique incluant le consentement?

Answer 6

1994

Question 7

Création de l’ANAES : date et nom?

Answer 7

1996

Question 8

1ère fois que l’on parle de “système de santé et d’usagers”

Answer 8

2000

Question 9

Arrêt Nicolas Perruche : date et conséquences ?

Answer 9

2000

Droit de demander réparation à la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de possibilité de recourir IVG

Question 10

Loi Kouchner

Answer 10

4 mars 2002

Question 11

Création de l’ONIAM et des commission de conciliations : date et nom?

Answer 11

2003

ONIAM = organisation national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

Question 12

Loi relative à la fin de vie

Answer 12

22 avril 2005

Question 13

Circulaire sur la personne hospitalisé

Answer 13

2006

Question 14

Création des ARS

Answer 14

2010

Question 15

Loi sur la recherche impliquant la personne humaine

Answer 15

2012

Question 16

Liberté de choix : article du CDM? du CSP?

Answer 16

Article 6

Article L.1110-8

Question 17

Droit à des soins de qualité et non discrimination : article du CDM? du CSP?

Answer 17

Article 32 et 7
Article L.1110-1 pour la qualité
Article L.1110-3 pour la non discrimination

Question 18

Consentement des soins : article du CDM? du CSP?

Answer 18

Article 36

Article L.1111-4

Question 19

Droit au secret médical : article du CDM? du CSP?

Answer 19

Article 4

Article L.1110-4

Question 20

Droit au respect de l’intimité, de la vie privée et de la dignité : article du CDM? du CSP?

Answer 20

Article 51

Article L.1110-4

Question 21

Droit au soulagement des souffrances et de la fin de vie : article du CDM? du CSP?

Answer 21

Article 37

Article L.1110-5

Question 22

Droit à être informé de son état : article du CDM? du CSP?

Answer 22

Article 35
Article L.1111-2
Article L.1142-4

Question 23

Droit à l’accès du dossier médical : article du CDM? du CSP?
Conservé pendant … ans? On peut y avoir recours qu’après un délai de … effectif sous … jours pour les dossiers de moins de … mois et effectif sous … mois pour les dossiers plus anciens

Answer 23

Article 45
Article L.1111-7
Conservé pendant 20 ans
On peut y avoir recours qu’après un délai de 48h effectif sous 8 jours pour les dossiers de moins de 5 mois et effectif sous 2 mois pour les dossiers plus anciens

Question 24

Droit à obtenir réparation à un préjudice : article CSP?
Pour pouvoir être pris en charge par le CRCI :
- Atteinte de l’intégrité physique ou psychique d’au moins …%
- Arrêt professionnel d’au mois … mois
- Déficit fonctionnel temporaire d’au moins …% pour une période de … mois consécutif ou … mois non consécutifs

Answer 24

Article L.1142-etc
Pour pouvoir être pris en charge par le CRCI :
- Atteinte de l’intégrité physique ou psychique d’au moins 24 %
- Arrêt professionnel d’au mois 6 mois
- Déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% pour une période de 6 mois consécutif ou 12 mois non consécutifs

Question 25

Réparation d’un préjudice : si pas de faute médicale on parle d’… …. Dans ce cas une indemnité est versée par … dans un délai de … mois.

Answer 25

Aléa thérapeutique
ONIAM
4 mois

Question 26

Réparation d’un préjudice : Si faute médicale c’est …. qui propose une offre à la victime dans un délai de … mois

• Si celui accepte, … dispose d’un délai de … mois pour verser les fonds
• Si celui n’accepte pas, cela va au … . S’il celui juge que l’offre est insuffisante, c’est … qui paye et qui réclame ensuite un somme égale ou supérieur de …% à …

Answer 26

Si faute médicale c’est l’assureur qui propose une offre à la victime dans un délai de 4 mois

• Si celui accepte, l’assureur dispose d’un délai de 1 mois pour verser les fonds
• Si celui n’accepte pas, cela va au tribunal. S’il celui juge que l’offre est insuffisante, c’est l’ONIAM qui paye et qui réclame ensuite un somme égale ou supérieur de 15% à l’assureur

Question 27

Droit des usagers à être représenté au sein des instances de santé : article du CSP?

Answer 27

Article L.1114

Question 28

Droit à connaître les honoraires : article du CDM? du CSP?

Answer 28

Article 53

Article L.1111-3