droits

Question 1

pass 2023-
FARPODQcouvre qui?
Étudiants dentaire
Dentistes au Canada ou USA qui sont dans l’Ordre
Dentistes membres de l’ordre d’expert des tribunaux
Dentistes avec contravention sur permis-Aucun

Answer 1

Dentistes membres de l’ordre d’expert des tribunaux
or
aucun

Question 2

Vincent a 14 ans et veut un blanchiment dentaire
a) Vincent ne peut pas consentir à ses propres traitements
b) Vincent peut consentir lui même a ses propres soins
c) On a besoin d’un consentement ecrit par les parents titulaire de Vincent
d) Le dentiste ne peut proceder au traitement avant d’avoir le consentement verbal des
parents

Answer 2

c
*validé par Dre
Delaquis, on lui a demandé lors d’un labo la semaine suivant l’examen

Question 3

Les éléments que le dentiste doit consigner au dossier sont:
a) Les histoires médicales et dentaires
b) Les ordonnances écrites des médicaments et traitements
c) Les informations relatives aux honoraires professionnelles et toute somme facturée au
patient
d) Tous les éléments significatifs des conversations verbales ou écrites avec le patient

Answer 3

abcd

Question 4

Pour le fardoq, le dossier dentaire du pt peut être utile pour
a) Les enquêteur du fardoq
b) Les experts engagés par le fardoq
c) Le syndic
d) Le conseil de discipline

Answer 4

ab

Question 5

Le devoir d’informer est diminué quand:
1) Patient est pressé
2) Patient est vue en urgence “entre 2 patient”
3) C’est une expérimentation
4) Patient pose plus de question

Answer 5

aucun

Question 6

Délais pour poursuivre au civil lors de la prescription de dommage
a. 3ans après le traitement
b. 3ans après dernière inscription au dossier
c. 5ans après le traitement
d. 5ans après dernière inscription au dossier

Answer 6

aucun

Question 7

Le dentiste est soumis à une obligation de moyens, cela signifie…
a. Le dentiste doit être moyennement prudent
b. Le dentiste doit être moyennement diligent
c. Le dentiste doit être moyennement compétent
d. Le dentiste doit donner des traitements moyens

Answer 7

aucun

Question 8

Comportement attendu par FARPODQ
A) Attendre de recevoir une réclamation judiciaire avant d’aviser la FARPODQ
B) Déclarer sans délai tous faits et comportements pouvant mener à réclamation
C) Aviser tout reproche sur la qualité professionnelle d’un soin pouvant mener à une poursuite
D) Offrir la plus grande collaboration aux enquêteurs

Answer 8

bd en jaune
c en orange

Question 9

En matière de responsabilité médicale, le patient doit prouver:
1.la faute que le dentiste a commis
2.le dommage a été causé par la faute du dentiste.
3.le lien de causalité entre la faute et le dommage

Answer 9

123

Question 10

Matière responsabilité, le patient…:
1. Doit prouver faute
2. Doit prouver lien causalité
3. Doit prouver préjudice
4. Peut utiliser un expert pr ses arguments

Answer 10

1234

Question 11

Rôles du dentiste:
a) évaluer et diagnostiquer maladies de la bouche
b) évaluer et diagnostiquer maladies des maxillaires
c) évaluer et diagnostiquer maladies des dents
d) prévenir les maladies buccodentaires
e) traiter les maladies buccodentaires

Answer 11

abcde

Question 12

Le denturologiste peut:
1. diagnostiquer les besoins de prothèses
2. concevoir une prothèse scellées sur implant
3. réparer des prothèses
4. concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux

Answer 12

234
1 faux, il évalue mais pas dx

Question 13

Dentiste n’est pas responsable des comportements de sa secrétaire (ou employé
j’sais pu) dans les cas où:
A. Eu un certain comportement qui n’a pas causé de dommage au patient
B. Comportement en dehors des heures de clinique
C. Euuncomportement inacceptable mais pas dans la clinique
D. Si le dentiste n’était pas présent à la clinique

Answer 13

abc

Question 14

Concepte d’inviolabilité viens de quel texte de loi:
Charte des droits et liberté de la personne–
Code dedéontologie
Code civil
Loi services de santé et sociaux

Answer 14

Charte des droits et liberté de la personne–
Code dedéontologie
Code civil

Question 15

Pour que le patient “gagne” sa cause en cas de responsabilité civile professionnelle dentaire, il
doit “prouver” qu’il y a eu (pas la formulation exacte, mais c’était écrit responsabilité civile
professionnelle dentaire
A- faute du dentiste
B- dommage au patient
C- lien causal entre la faute du dentiste et le dommage du patient
1 énoncé est vrai
2 énoncés sont vrais
3 énoncés sont vrais

Answer 15

3 énoncés vrais

Question 16

Aux yeux du droit au Qc, les soins inclus
1. Transfusion sanguine
2. Examen diagnostic
3. Examen préventif
4. Analyse sanguine
5. Radiographies

Answer 16

12345

Question 17

En responsabilité médicale le rôle de l’expert:
1- Évaluer le comportement du dentiste
2- Exposer les règles de bonne pratique
3- Évaluer le montant des dommages du préjudice
4- Réparer le préjudice

Answer 17

123

Question 18

Le contrat de soins synallagmatique entre le dentiste et le patient a pour effet de…
1-créer des obligations pour le patient
2-créer des obligations pour le dentiste
3-créer des droits pour le patient
4-créer des droits pour le dentiste

Answer 18

1234

Question 19

Quels actes posés par les hygiénistes doivent être faits sous la supervision directe du dentiste
1. Poser et retirer des pansements parodontaux
2. Poser un diagnostic
3. Polir les dents
4. Insérer des matériaux obturateur
5. Sceller les puits et sillons

Answer 19

Aucun, supervision directe = pas ordonnance

did not understand (look question 20, next one)

Question 20

Actes que les hygiénistes peuvent faire sans ordonnance?
1. Débridement parodontal
2. Cimenter un temporaire
3. Retirer des sutures
4. Puits sillons scellés

Answer 20

4

Question 21

Quels sont les éléments qui prennent en considération pour considérer un témoin comme
expert:
1. Le fait qu’il est encore un dentiste actif en pratique privée
2. Le fait que le dentiste est un enseignant à l’Université
3. Le fait que le dentiste est chef de département
4. Le fait que le dentiste est un spécialiste

Answer 21

aucun (en orange)

Question 22

Qu’est ce qui est de la denturologie
1. Diagnostiquer les besoins prothétiques du pt
2. Prothese scellee sur implant
3. Reparer des protheses
4. Fabriquer et vendre protecteur buccal

Answer 22

234

Question 23

DSQ:
1. Dossier qui contiennent toutes les infos médicales globales du patient
2. Tout professionnel d’un ordre professionnel de santé au Qc a accès au DSQ
3. Des outils d’autoformation sur la page RAMQ
4. Pour qu’un dentiste ait accès, il doit faire une demande directe auprès du Ministère de
santé.

Answer 23

3

Question 24

Par rapport au consentement:
a) Engénéral, faut dire tous les risques de plus de 1%
b) Si on obtient un consentement éclairé, le patient assume les risques
c) Si on n’obtient pas un consentement mais que tout se passe bien c’est quand même
une faute
d) …

Answer 24

abcd

Question 25

Par rapport au droit de refuser de traiter un patient :
a. Nepeut pas refuser de patient, les dentistes doivent traiter tout le monde
b. Nepeut le faire que s’il a des motifs sérieux
c. Doit aviser le patient de ces motifs
d. Unpatient et sa conjointe qui sont impolis avec le personnel est un motif assez sérieux

Answer 25

bcd

Question 26

Pour avoir dédommagement, le préjudice:
a. Doit être probable ou certain
b. Doit direct ou indirect
c. Non-pécuniaire ou pécuniaire
d. Présent ou futur

Answer 26

cd

a → certain, pas probable
b → direct, pas indirect

Question 27

Mme X. est insatisfaite par la couleur de ses dents et veut des facettes en porcelaine sur ses 6
dents antérieures supérieurs qui sont intactes
1. Le dentiste doit faire le Tx choisi par la Pte
2. Le dentiste de doit pas présenter les autres options de Tx car la Pte insiste
3. Le dentiste doit exposer les risques de toutes les options de Tx
4. Le dentiste a besoin le consentement écrit de la Pte

Answer 27

34

Question 28

Le contrat de soins
A) Débuté quand le patient ouvre la bouche
B) Débute quand toutes les informations sont transmises par écrit au patient
C) Débute quand il entre dans la salle opératoire
D) Débute lors de la prise de rendez-vous

Answer 28

c

Question 29

Parmi les choses nécessaires à divulguer pour obtenir le consentement, on retrouve:
1. Les risques prévisibles et probables
2. Les risques d’échec
3. Le meilleur traitement possible
4. Les options thérapeutiques

Answer 29

124

Question 30

Dans le cas où il y a un procès avec 2 experts (un pour la défense, l’autre pour le demandeur)
a) Unpeuêtre ignoré si ses preuves ne se basent pas sur des faits prouvés
b) Doivent être de manière objective et..?
c) Le tribunal ne prendra partie dans les controverses scientifiques
d) Le tribunal appréciera s’ils agissent de manière impartiale/objective même s’ils ont des propos contraires.

Answer 30

acd

Question 31

Historiquement au Qc : tous vrais
Presque aucune réclamation avant la moitié du XXe siècle–
Hôpitaux gérés par des religieuses avant la révolution tranquille
X c. Mellen est la première fois qu’il y a eu reconnaissance d’un contrat de soin
Après années 70, montée du nb de réclamations

Answer 31

ok

Question 32

1. Dentiste a généralement une obligation de moyens
2. Encas de dommage, la responsabilité revient au dentiste propriétaire de la clinique
3. Le lien de droit entre Pt et dentiste est un contrat de service
4. Le dentiste doit agir dans le meilleur de ses intérêts

Answer 32

13

Question 33

Quels actes posés par les hygiénistes doivent être fait sans ordonnance
1. Débridement parodontal
2. Cimentation de restauration temporaire
3. Sceller puits et sillons
4. Mettre et enlever des pansements parodontales

Answer 33

3
2?

Question 34

Inviolabilité est protégé par:
1. Code déontologie
2. Charte des droit communs
3. Code civil
4. Lois sur les services santé et sociaux

Answer 34

123

Question 35

Le consentement
a) Intervient au début de la relation professionnelle
b) Est un processus continue
c) Peut-être arrêter à n’importe quel moment
d) Est corollaire au refus

Answer 35

abcd

Question 36

Le droit de refus du patient :
a. Nepeut être respecté s’il s’agit d’une urgence
b. Nepeut être respecté s’il s’agit que le patient va mourir
a. Ne peut être respecté s’il s’agit d’un Majeur inapte
b. Nepeut être respecté s’il s’agit d’un motif déraisonnable

Answer 36

aucun.

a (non, témoins de jéhovah)
b (non, témoins de jéhovah)
d (non, témoins jéhovah)

Question 37

Le rôle de..
a) ODQ=protection du public
b) Conseil interprofessionnel = définition de office des professions
c) Office des professions = définition conseil interprofessionnel
d) Le responsable des lois professionnelles présentement est le ministre de la santé

Answer 37

a

Question 38

passe 2022-
VouF. Selon le droit québécois, la notion de soins est large mais ne va pas au
point d’inclure l’alimentation.

Answer 38

f (voir Manoir de la Pointe bleue (1978) inc. c. Corbeil, [1992] R.J.Q. 712)

Question 39

VouF. Tenant compte du concept que le contenu du dossier appartient au patient,
le patient a le droit de demander d’avoir l’original de son dossier et le dentiste doit
accepter.

Answer 39

f (pas nécessairement l’original, peut être une copie)

Question 40

VouF. Il y a eu des changements législatifs récemment, entraînant une
modernisation de l’exercice de la «Médecine dentaire».

Answer 40

v

Question 41

VouF. Le contrat de soin est un contrat de service, il en découle que seul le patient
peut briser le contrat sans justification.

Answer 41

v

Question 42

VouF: Une patiente ne vient pas à ses rendez-vous dentaires depuis longtemps.
L’hygiéniste lui donne toutes les informations et les recommandations pour qu’elle
comprenne la progression de sa parodontie. Vu que le dentiste n’a pas transmis les
informations lui-même, le tribunal jugera toujours que le dentiste a commis une
faute.

Answer 42

f

Question 43

VouF. Il est illégal de charger un frais pour un RDV manqué

Answer 43

f

Question 44

VouF. Le dentiste est tenu d’agir comme un dentiste prudent et compétent dans
les mêmes circonstances.

Answer 44

v

Question 45

VouF. Selon le mandat de protection, une personne inapte peut avoir deux
mandataires: un mandataire pour la gestion des biens physiques et un pour les
décisions en lien avec la santé/soins

Answer 45

v

Question 46

VouF. Dans un contrat de soin, seul le dentiste a des obligations.

Answer 46

f (on est dans un contrat synallagmatique/bilatéral)

Question 47

VouF: En soins, on doit arrêter de traiter un patient sauf si cela peut entraîner la
mort

Answer 47

f (ex.Manoir de la Pointe bleue(1978) inc. c. Corbeil, [1992] R.J.Q.712 et Nancy B.
c.Hôtel-DieudeQuébec(1992)(CS))

Question 48

VouF: Le diagnostic est une obligation de résultat, donc le fait de poser un diagnostic erroné est considéré comme étant une faute aux yeux du droit.

Answer 48

f

Question 49

V ou F. Le dentiste est tenu à une obligation de résultats, donc si il ne fournit pas une re ltat précis, il y a faute aux veux du droit.

Answer 49

F

Question 50

13. V ou F. Loi. d’une chirurgie dentaire, une erreur d’exécution pour par le tribunal selon les circonstances.

Answer 50

V

Question 51

Les obligations du dentiste:
a. Si le patient ne pose pas de questions, cela allège le devoir d’informer.
b.
Maintenir confidentialité
C.
Obtenir consentement
d. Faire un suivi adéquat
e. Exerce des soins avec diligence et compétence
f. Diagnostiquer

Answer 51

Bcdef

A (F, le fait de poser des questions augmente le devoir d’informer, mais l’inverse n’est pas vrai)

Question 52

Obligation de moyens:
a. Le dentiste est généralement tenu à une obligation de moyens
b. Le dentiste généraliste, dans certains cas, peut être comparé à un spécialiste.
c. Le dentiste généraliste peut être comparé à un généraliste.
d. Le dentiste est jugé de manière subjectif

Answer 52

Abc

Question 53

Code civil du Québec:
a. Toute personne est inviolable et à droit à son intégrité
b. Nul ne peut porter atteinte à une personne physique sans son consentement libre et éclairé.
c. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, qu’elle qu’en soit la nature.
d. Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette dernière a pu manifester.

Answer 53

Acd
B orange. Explication: J’ai mis faux, art. 10 al. 2 C.c.Q. -› il est possible de le faire dans certains “cas prévus par la loi”

Question 54

Fille de 13 ans va chez le dentiste accompagnée de son frère de 18 ans. La fille a besoin de radiographies. On peut avoir le consentement de:
1. Le frère de 18 ans
2. Les deux parents
3. La mère de la jeune fille
4. Pas besoin de consentement, parce qu’en allant au RDV, on s’attend à devoir prendre des radiographies.

Answer 54

3

Question 55

À propos du consentement
1. Un consentement express équivaut à un consentement écrit
Un consentement donné par écrit, ne peut être révoqué que par un écrit
3. Un traitement non requis par l’état de santé requiert un consentement écrit.
4. Un formulaire signe équivaut a un consentement éclairé écrit.

Answer 55

3 (vrai,
24 al. 1 C. c.O)

1 (Faux, une acceptation expresse peut être fait verbalement, par écrit, par un geste ou un acte non equivoque)

Question 56

Si une secrétaire dévoile que la patiente est enceinte à d’autres personnes:
1. Le dentiste n’est pas responsable parce que c’est la faute de la secrétaire
2. Le dentiste aurait été tenu responsable seulement si l’hygiéniste avait des mauvaises intentions
3. Les dommages sont moraux
4. Le bureau du syndic peut donner une réprimande au dentiste pour avoir brisé le secret professionnel

Answer 56

3 jaune
4 orange

Question 57

Dans quelles situations a-t-on une exception au secret professionnel?
1. Le père et la mère
2. Le médecin traitant
3. Le syndic de l’ODQ
4. Les agents fiscaux

Answer 57

34
3 (art. 192 al.2 Code des professions)
4 (R. c. Martin)

Question 58

Le Dr Champion fait une couronne à un patient juste avant qu’il déménage de Mtl à Qc. Son nouveau dentiste à Qc lui fait une radiographie et voit que la couronne est mal adaptée. le dit au patient et lui dit qu’il faut remplacer la couron.
Le patient veut obtenir un dédommagement de Dr Champion pour
couvrir le. oûts de remplacement de la couronne.
1. Il peut déposer plainte à l’ODQ pour obtenir un dédor nagement
2. Le Syndic peut poursuivre le dentiste et lui imposer le amende
3. L’amende sert à payer le patient
4. La FARPOPQ va rembourser le dentiste pour la valeur de l’amende

Answer 58

Aucun

On est en matière de dédommagement ici, cad en responsabilité médicale/civile et non en matière disciplinaire. Le Syndic n/a pas rapport. De plus, c’est le conseil de discipline qui peut imposer une amende pas le syndic (156 Code des professions).

Question 59

En lien avec le diagnostic
1. Le dentiste doit dès le départ penser a tous les diagnostics possibles
2. Il faut penser aux risques qu’amènent chaque traitement
3. Lorsque nécessaire, le dentiste doit confirmer le diagnostic
4. Il faut utiliser les moyens à la fine pointe de la technologie

Answer 59

23

Question 60

Cas d’extraction de 4 dents de sagesse asymptomatiques. Les obligations du dentiste et du patient après la chirurgie comportent:
1. Le dentiste doit être personnellement disponible pour suivi
2. Le dentiste doit communiquer les symptômes à surveiller au patient
3. Le patient doit suivre les recommandations du dentiste.
4. Le dentiste doit informer de tous les risques possibles, afin de l’éclairer.

Answer 60

234
1 (peut être temporairement remplacé par quelqu’un d’autre et/ou s’assurer que quelqu’un le soit à sa place)

Question 61

Le dossier patient en cour:
A. Il a une très grande force probante devant le tribunal
B. L’expert peut s’en servir
C. Tout ce qui est écrit est considéré comme véritable
d. Le dossier ne peut jamais être contredit.

Answer 61

Ab

Question 62

V ou F. Si le dentiste effectue un traitement sans avoir a consentement éclairé c’est considéré comme une faute aux yeux du droit, même si aucune complication n’arrive et que tout était parfait, la patiente pourrait poursuivre le dentiste et être dédommagée.

Answer 62

Pas de réponse. Je pense f

J’ai mis faux. Contre exemple: Si le risque ne se produit pas et que tout se passe bien. même si elle n’a pas été informée dúment (faute), il n’y a pas de préjudice. L’inverse, si le risque se produisait (préjudice) et que le risque n’a pas été présente (faute), il demeure qu’il faut un lien de causalité possible que même si elle était au courant du risque, elle aurait tout de même accepté l’intervention, donc pas de lien de causalité poursuite non-fondée.

=> Cours 4, diapo 18 dit: «Le défaut d’obtenir le consentement constitue en soi une faute civile, même si l’intervention se déroule bien.» Donc, V

Cours 4, diapo 18, le risque est arrivé, li y a faute et LIEN DE CAUSALITÉ Ici si le lien ne se produit pas, tu ne vas pas avoir le lien de causalité i

II peut arriver ou le dentiste commet une faute, mais le patient n’a pas de dommage Donc, la situation ne permet pas d’avoir une compensation, car les 3 conditions ne sont pas réunies
p.ex. un dentiste qui se pique avec une seringue et procede à l’anesthésie. il va y avoir un préjudice, mais il ne va pas y avoir de possibilité pour réclamer de l’argent

Question 63

V ou F. Le consentement est un processus continu stipulant que le dentiste doit informer le patient des changements dans le plan de traitement et des changements des honoraires.

Answer 63

V

Question 64

V ou F. En responsabilité médicale, le patient doit prouver qu’il a une faute, un lien de causalité et un dommage pour être dédommagé.

Answer 64

V

Question 65

V ou F. Lorsque les renseignements nécessaires sont transmis, compris et accepté
par le patient, cela signifie que le patient consent à la réalisation des risques.

Answer 65

pas de réponse.

J’ai mis faux. Le fait de consentir ne veut pas dire que le patient accepte aveuglément
le risque. Tel ne serait pas le cas si ce risque se produisait alors que le professionnel
n’a pas agit comme un dentiste prudent et diligent, placé dans les mêmes
circonstances. Dans ce cas, le fait qu’il l’est initialement accepté importe peu. Il y a
quand même une faute. Lorsqu’un patient accepte un risque, c’est qu’il accepte que ce
risque soit inhérent à la procédure et non dû à la faute du dentiste.

Mais on ne parle pas de faute ici, on parle seulement du cas où un risque surviendrait
(principe du transfert du risque), moi je dis V

Question 66

V ou F : On doit donner un délai de réflexion de 1 semaine entre la consultation et
le traitement du patient.

Answer 66

f

Question 67

V ou F: Seule la victime directe qui a subi le préjudice peut poursuivre au tribunal.

Answer 67

f (victime, victime par ricochet, parents pour leurs enfants)

Question 68

V ou F: Une décision récente de la Cour du Québec a accepté une décision d’un
dentiste de refuser de continuer de traiter une patiente parce que le conjoint était
irrespectueux et impoli face au personnel de la clinique dentaire.

Answer 68

vrai. (Arbec Brabant c. 32 Clinique dentaire inc., 2022 QCCQ 3585)

Question 69

a. Principe de consentement médicale découle de l’inviolabilité de la personne
b. Le dentiste doit être moyennement compétent
c. Le dentiste doit se comporter comme un dentiste prudent, placé dans les mêmes
circonstances
d. Le dentiste doit agir comme il le fait habituellement

Answer 69

a, jaune
c, orange explication: (J’ai mis faux, car c’était seulement “prudent” et non “prudent ET
diligent”. Ainsi, on ne peut pas agir seulement comme un dentiste qui est
seulement prudent, mais non diligent, dans les mêmes circonstances. La norme
de référence n’est donc pas la bonne. Il faut les 2 qualités.)

Question 70

passe 2021- (faits par durand et papadakis)
La secrétaire a dit au neveu de la pte qu’elle était enceinte, cela constitue :
1- un bris de confidentialité
2-la secrétaire est responsable du préjugé qu’elle a causé
3-la faute de la secrétaire a été prouvée
4-la responsabilité du dentiste est impliquée pcq il est le commettant de la secrétaire
5-la pte enceinte va rcevoir une compensation financière pour dommages moraux

Answer 70

3 rép or toutes bonnes

1 V
2 F? responsabilité du dentiste
3 V?
4 V mais jsp si ce serai faux à cause de l’utilisation du mot commettant
5 V

Question 71

La loi 15 a pour but de redéfinir les rôles des différents rôles des professionnels dentaires en mettant de l’avant le principe de délégation et en réaffirmant le dentiste comme le chef
d’équipe. V ou F

Answer 71

débat
C’est faux ! le principe mis de l’avant est ordonnance
Pas sérieux
F
c’est F la réponse
parfois elle parle de délégation aussi, so c vrm chiant qu’elle soit picky comme ca
faux le principe de délégatoion c’était avant la loie 15 et après c’est devenue le principe de
l,ordonnance
D’après moi la vibe de durand et papadakis était pas du genre à jouer sur les mots comme
ça dans une matière qu’ils maîtrisent pas tant que ça.. c’est srm vrai

Question 72

Dans un contexte de diagnostic, les pathologies les plus graves, ainsi que les plus
fréquentes doivent d’abord être investiguées. V ou F

Answer 72

v

Question 73

L’ordre des dentistes a comme mission de protéger le public. V ou F

Answer 73

F. DISTINCTION ENTRE RAISON D’ÊTRE ET MISSION.

la raison d’être de ;’odq est la protection du public.
la mission de l’ordre est d’assurer la qualité des services en méd dentaire par le respect des normes etc.

Question 74

Qui a le droit de consulter le dossier du patient sans son autorisation: (question de voyer)
● Hériteur du patient
● Nouvelle clinique du patient
● nouveau dentiste du patient
● Assurance privée

Answer 74

aucun

Question 75

Le contrat de soins dentaires est un contrat intuiti personae, cela implique:
a) Les qualités personnelles du professionnel sont fondamentales
b) Le professionnel doit s’occuper personnellement du patient
c) Le lien de confiance est au coeur de la relation professionnelle
d) Le professionnel ne peut en aucun cas se faire remplacer

Answer 75

abc

Question 76

Les dentistes, les hygiénistes et les denturologistes peuvent confectionner, fabriquer
et vendre des protecteurs buccaux. V ou F

Answer 76

v

Question 77

énnoncé 1: seul le consentement écrit est valable. Énnoncé 2: un consentement écrit
te relève de tes obligations déontologiques
a. VV
b. VF
c. FV
d. FF

Answer 77

ff

Question 78

question sur les patients de 14 ans et si ils peuvent donner leur conscentement, 1
seule bonne rep:
a. pt qui a moins de 14 ans peut juste consentir au radiographier et examens
b. pt de 14 ans et plus peut consentir seul
c. pt de moins de 14 ans avec tx qui est payé par la RAMQ t’as pas besoin de
consentement
d. Un autre énoncé avec la RAMQ
e. pt 14 ans et plus et le parent paie, c’est le parent qui consente au Tx

Answer 78

b

Question 79

on peut ou on peut pas donner le dossier dentaire a les membres de comptables ou wtv
(Ministère des Finances et ses fonctionnaires)
a. on peut le donner si on met pas d’informations financières
b. on peut pas le donner car c’est un bris du secret
c. qqchose dautres
d. on peut le donner pcq les gars qui travaillent pour les comptables respecte
aussi le secret profession donc respect de la vie privée

Answer 79

d

Question 80

v ou f. Les dentistes, hygienistes et denturologues, en vertu de la loi 15, peuvent
concevoir,fabriquer et vendre des protecteurs buccaux

Answer 80

v

Question 81

Obligation du dentistes: (question de voyer)
a. obligation de renseigner
b. obligation consentement éclairé et libre
c. obligation de référer
d. obligation de traiter
e. obligation de suivre
f. obligation de secret professionnel

Answer 81

5 énoncés vrais
c) faux

Question 82

Peut être défini comme des soins
A Prises de radio
B Alimentation parentérale
C Mise en bouche d’un couronne
D Contention physique
E Contention chimique

Answer 82

tout sont vrais

Question 83

Il finit le tx et tout. propose de le faire pro-bono. Et le dentiste parle avec lassistante
dans le traitement. Lassistante remarque que ya une perforation dune des racines suite au
tx endo. Et elle le dit a mme smith. Si mme smith veut avoir recours pour get
dédommagement
A-elle ne peut pas, pcq elle n’a pas payé donc elle n’a pas remplis sa part du contrat
B-elle peut dire que yetait pas diligent
C-elle sadresse a lodq pour avoir un dédomaggement
D-elle a 3 ans pour faire son recours

Answer 83

bd

Question 84

ui peut checker tes radiographies sans consentement? (question de voyer)
Héritier
nouveau dentiste
employé de la nouvelle clinique
G.V Black
Assurances privées

Answer 84

aucune
jai mis ça Dans le cours de voyer ça disait clairement que
personne peut y accéder excepté si enquête

Question 85

Lesquels sont considérés des soins?

Radiographie
Couronne
Contention chimique
Contention physique
Alimentation

Answer 85

tout

Question 86

au sujet du secret professionnel :
1. le dentiste peut en etre dispensé par le patient
2. le secret professionnel est considéré comme un bien appartenant patient
3. le dentiste peut consulter un confrere, avec le consentement du patient
4. xxx

Answer 86

tout est vrai

Question 87

Les exceptions du secret professionel
1. Un enfant est dans une situation de compromission
2. Un individu identifiable est a risque
3. Un groupe identifiable est a risque
4. Un membres de la famille a une condition (maladie contagieuse) et on doit le dire au reste de la famille

Answer 87

123

Question 88

un refus de traitement du patient devrait etre respecté, sauf si il est déraisonnable
V ou F

Answer 88

f

Question 89

Dans un contrat de soins
1. Prestataire peut mettre fin unilatéral
2. Libre exécution de ses moyens
3. Doit atteindre un résultat précis
4. Doit donner tous les infos avant de terminer le contrat
Type K et toutes ces réponses

Answer 89

24

Question 90

Le contrat de soins commence lorsque le patient prend rdv. V ou F

Answer 90

f

Question 91

Obligations du patient (question de voyer)
1. Collaborer
2. Permettre le dentiste de consulter un confrère ca c’est faux
3. Suivre les recommandations
4. Payer les honoraires

Answer 91

1234?
ou juste 124

2) Non cest vrai, c
écrit mot pour mot dans les ndc de voyer C’est fauxca non? pcq un des droits du dentiste
c’est de consulter un confrere (pour 2e opinion) mais elle a dit que cela peut seulement être fait avec le
consentement du patient. donc si patient donne pas le consentement ont peu pas = ce n’est pas une
OBLIGATION du patient de nous laisser consulter un confrère right??

3) Ca c’est vrai - corrolaire de son autonomie donc doit
suivre les recommandations

Question 92

Le consentement au soins pour un mineur de moins de 14 ans est donné par une autorité
parentale. Si le parent refuse le traitement, au détriment de la santé de l’enfant, le médecin
peut passer outre le consentement du parent. V ou F

Answer 92

f

Question 93

Dans les premiers articles du droit civil quebecois…
A) Ca indique que toute personnes possède ses droits à la personnalité, dont le
droit et inviolabilité/intégrité de la personne
B) Précise que toute personne est apte à exercer ses droits civils
C) Précise qu’il doit y avoir consentement pour donner des soins
D) Un soin est une intervention qui peut posséder des risques graves
E) QQUn qui prends des décisions pour un autre doit agir comme s’il le faisait
pour lui

Answer 93

abc

Question 94

Pour se désengager de son obligation de suivi, le dentiste doit…
A) Dire quand y veut revoir le pt
B) quels signes/symptomes qui le ferait te revoir
C) Être raisonnablement disponible
D) Si chx majeure, s’assurer d’être dispo et sinon, donner qqun qui le serait dans
les prochains jours

Answer 94

abcd

Question 95

V ou F: l’exercice de l’art dentaire consiste à évaluer et diagnostiquer les maladies de la
dent, bouche et tissus avoisinants

Answer 95

F, car ce n’est pas l’art dentaire, mais médecine dentaire

Question 96

vous traitez un patient et pendant le traitement, il veut retirer son consentement
1. On arrête le traitement sauf si c’est dangereux au patient d’arreter le traitement
(qqchose comme ca)
2. on arrête le traitement seulement si il y a un grave danger pr le pt
3. On arrête le traitement, mais on peut continuer le traitement si le patient exprime de nouveau un consentement libre et éclairé yoo ici dans l’énoncé il n’y avait pas “libre”
(il y avait slm “éclairé”) so j’ai slm mis A … on pouvait pas mettre seulement A c’est
quand meme vrai, si l’énoncé avait dit “si le pt consent à nouveau” ca aurait marché
aussi, c’est sous entendu
4. on continue le tx qd même pcq le consentement était écrit et maintenant il veut
l’enlever verbalement donc ca compte pas

Answer 96

13 ou aucun

Question 97

cas de arsenaults vs pomerlau
A) La faute de la secretaire a été prouvée
B) Ya eu des dommages moraux sur la pte
C) La responsabilité est celle de la dentiste pcq c la commetant de la secretaire
D) Bris du secret pro
E) ????

Answer 97

pas de réponse

Question 98

protection de lintégrité c dans
A-code des professions
B-code civil
C-charte canadienne chartre canadienne
D-charte des droits et libertés de la personne

Answer 98

bd

Question 99

savoir quest que y a ds le mandat de curateur public
A) Désigner un mandataire
B) Désigner mandataire multiple
C) Souhaits quant a hebergement
D) Remuneration du mandataire
E) Permet aux mandataires de renoncer aux acharnement médicaux

Answer 99

tout

Question 100

Un dentiste qui a obligation de moyens (type K)
- Implique prendre tous les moyens possible pour résultat annoncé
- Implique résultat moyen
- Implique qu’il agit moyennement diligent
- Implique qu’il agit comme un dentiste prudent et diligent placé dans les memes
circonstances

Answer 100

• Implique qu’il agit comme un dentiste prudent et diligent placé dans les memes
  circonstances

Question 101

(Affaire Cloutier c. Gagnon) Paresthésie suite à extraction de dents de sagesse. Chirurgie
effectuée dans les règles de l’art, mais les risques n’étaient pas clairement présentés à la
patiente. Quelle pourrait être la suite du jugement?
a. Dentiste n’est pas tenu responsable de la paresthésie car l’intervention est effectuée
dans les règles de l’art
b. La paresthésie est causée par l’intervention, auquelle la patiente n’avait pas consenti
de manière libre et éclairé
c. Manque de preuve suffisante pour être une faute
d. Dédommagement de 8000$ pour inconvénients et perte de jouissance
Type K:
1. A et C plausible
2. B et D plausible
3. A, B et C plausible
4. Juste D plausible
5. Aucun énoncé plausible

Answer 101

2

Question 102

dr décarie fait un tx endo sur la 26 de mme smith. Pi sa doit se faire en 2 rdv. Mais mme
smith l’appelle après le premier rdv et lui dit qu’elle ne peut plus payer pcq elle a des pbs
financiers après le divorce avec son mari. Lesquels sont vrais
A-il devrait mettre fin au traitement car mme smith ne peut pas remplir sa part du contrat.
B-continuer le tx endo, faire couronne temporaire
C-continuer tx endo, et réfère à l’udem pour faire pivot et endo
D-appeler le mari du patient et lui dire la situation et le ask de payer pour elle
E-Proposer de payer sur plusieurs mois
1énoncé vrai
2énoncés vrais
3énoncés vrais
4énoncés vrais

Answer 102

3 énoncés vrais, bce

Question 103

Quelle est la fréquence pour faire un nouveau questionnaire histoire médicale
Lorsqu’on ouvre un nouveau dossier
À partir de 14 ans
à chaque 2 ans au minimum
à chaque 5 ans au minimum

Answer 103

Lorsqu’on ouvre un nouveau dossier
also à chaque 5 ans? vérifier

Question 104

Au Québec ( faisait mention de la charte du qc me semble), quelles parmi les suivants font
partie des soins?:
Installer une couronne sur un patient
Alimentation parentérale
Contention physique
Contention chimique

Answer 104

tout

Question 105

Destruction du dossier
A) On peut détruire 5 ans après la dernière inscription
B) Il faut détruire 5 ans après la dernière inscription
C) Il faut …
D) Après qu’un document papier est numérisé, on peut détruire le document papier

Answer 105

a

Question 106

passe 2020- q réponses courtes
Quelles sont les principales obligations qui incombent au dentiste dans le cadre d’un
contrat de soins?

Answer 106

Obligation de soigner
Obligation de suivre
Obligation au secret professionnel

Question 107

Le dentiste est tenu à une obligation de moyens. Expliquez ce que cela signifie.

Answer 107

Prendre tous les moyens raisonnables pour soigner le patient

Question 108

Donnez deux exemples de situations où un dentiste devrait refuser de traiter un
patient

Answer 108

Exemple 1 : Cas trop complexe pour le dentiste (obligation de le référer)
Exemple 2 : Bris de la relation de confiance

Question 109

Qu’est-ce qu’une intervention élective? Qu’en est-il du devoir d’informer dans ce
cas?

Answer 109

Intervention non-nécessaire (esthétique)
Informer de tous les risques (même ceux < 1%)

Question 110

Pourquoi dit-on que le consentement est un processus continu?

Answer 110

Il faut réévaluer (surtout s’il y a un changement de plan de traitement) si le
consentement est libre et éclairé TOUT AU LONG du processus.

Question 111

Uneerreur de diagnostic ne constitue pas toujours une faute au sens où on l’entend
en matière de responsabilité médicale. Expliquez.

Answer 111

Obligation de moyens (pas d’obligation de bon diagnostic)

Question 112

Une expertise doit répondre à 4 critères. Nommez-les et définissez-les.

Answer 112

Utile
Compétente
Objective
Impartiale

Question 113

À qui appartient le dossier dentaire d’un patient?

Answer 113

Propriété physique à dentiste
Contenu à patient

Question 114

Il existe une présomption à l’effet que ce qui n’a pas été noté au dossier d’un patient,
n’a pas été fait. Expliquez.

Answer 114

Pas écrit = Pas fait

Question 115

Selon la jurisprudence, le dentiste est-il considéré comme le préposé de la
compagnie propriétaire de la clinique où il travaille?

Answer 115

Non
Aucune responsabilité de la compagnie (dentiste est autonome)

Question 116

Quelles sont les trois conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité
professionnelle d’un dentiste soit engagée?

Answer 116

Une preuve de faute du dentiste
Une preuve du préjudice
Le lien de causalité entre les 2 éléments ci-dessous

Question 117

passes 2019-
question sur les programmes de protection sociales
A) Il y a une disposition dans le code des profession concernant la dénonciation des
blessures, ce qui permet de renoncer au secret professionnel
B) Ne s’applique qu’aux professionnel oeuvrant dans le secteur publique
C) La loi instaure une obligation de signalement
D) Toute personne peut exercer son droit à l’accès à la santé
E) Toutes ces réponse

Answer 117

acd
or e

Question 118

protection de lintégrité c dans
A-code des professions
B-code civil
C-charte canadienne
D-charte des droits et libertés de la personne

Answer 118

bd

Question 119

Prestataires des soins par rapport au contrat de soins? (Type K)
- peut donner un refus de tx unilatérale
- A libre choix des moyens
- S’engage à donner un résultat précis
- doit donner toutes les infos au patient avant la conclusion du contra

Answer 119

24

Question 120

Le contrat de soins dentaires est un contrat intuiti personae, cela implique:
a) Les qualités personnelles du professionnel sont fondamentales
b) Le professionnel doit s’occuper personnellement du patient
c) Le lien de confiance est au coeur de la relation professionnelle
d) Le professionnel ne peut en aucun cas se faire remplacer

Answer 120

abc

Question 121

camille a 16 ans, elle se casse les dents (antérieur sup) pdt son cours déducation physique
pcq elle a recu un coup de pied. Elle vadirectementchez son dentiste. Il la prend sans rdv,
Hygiénste doit prendre radio il faut :
A) Attendre autorisation du dentiste pour prendre radio et il laura examiné au
préalable
B) Dire cout de lexam et des radio
C) Prendre le consentement des parents de camille
D) Prendre consentement de camille

Answer 121

abd

Question 122

dr décarie fait un tx endo sur la 26 de mme smith. Pi sa doit se faire en 2 rdv. Mais mme
smith lappelle après le premier rdv et lui dit quelle ne peut plus payer pcq elle a des pbs
financiers après le divorce avec son mari. Lesquels sont vrais
A-il devrait mettre fin au traitement car mme smithe ne peut pas remplir sa part du contrat.
B-continuer le tx endo, faire courone temporaire
C-continuer tx endo, et réfer a ludem pour faire pivot et endo
D-appeler le mari du patient et lui dire la situation et le ask de payer pour elle
E Proposer de payer sur plusieurs mois
1énoncé vrai
2énoncés vrais
3énoncés vrais
4énoncés vrais

Answer 122

3, bce

Question 123

Si le dentiste commet une faute :
a) Généraliste comparé à généraliste
b) Généraliste comparé à un dentiste prudent et diligent dans les mêmes
circonstances
c) Généraliste comparé à spécialiste s’il commet acte de spécialiste
d) Dentiste comparé à lui-même selon ses habitudes

Answer 123

abc

Question 124

encore lui. Il finit le tx et tout. Et la pte parle avec lassistante. Lassistante remarque que ya
une perforation dune des racines suite au tx endo. Et elle le dit a mme smith. Si mme smith veut
avoir recours pour get dédommagement
A-elle ne peut pas, pcq elle a pas remplis sa part du contrat
B-elle peut dire que yetait pas diligent
C-elle sadresse a lodq pour avoir un dédomaggement
D-elle a 3 ans pour faire son recours.

Answer 124

bd

Question 125

-selon la juriste prudence, si pt doit avoir cx a latm avec hibitane, il faut quil previenne le
dentiste sil a deja eu des complications pcq
A-atm est proche de loreille
B- c ds son obligation de collaborer
C-pcq il doit savoir que y a un risque de complication.
D-si le maxillo lui demande specifiquement

Answer 125

bd

Question 126

cas de arsenaults vs pomerlau
A) La faute de la secretaire a été prouvée
B) Ya eu des dommages moraux sur la pte
C) La responsabilité est celle de la dentiste pcq c la commetant de la secretaire
D) Bris du secret pro
E) ????

Answer 126

abcde

Question 127

Pour la charte qc les soins c :
A-contention physique
B-Contention chimique
C-Alimentation
D-Couronnes

Answer 127

abcd

Question 128

Le dentiste doit aviser le pt
A-du dx
B-du px sans traitement
C-du px avec traitement
d- des consequences sil fait pas le tx
E-des risques des tx

Answer 128

abcde

Question 129

V F Un refus de traitement du pt doit être respecté sauf quand il est déraisonnable

Answer 129

f

Question 130

Quels énoncés sont vrais (type voyer)
1- les notes inscrites au dossier dentaire sont fiables et ne peuvent pas être contredites.
2- les experts des 2 parties ne peuvent pas faire de rapport conjoint.
3- Le dentiste traitant ne peut pas témoigner, seul l’expert peut.
4- Les informations transmises au patient doivent se faire par le dentiste uniquement

Answer 130

aucun

Question 131

le dossier dentaire comprend
1-honoraires
2-tous les tx faits
3- les médoc et anesthésie et la qtité
4-les matériaux obturateurs qqchose de meme
5-le dx

Answer 131

12345

Question 132

-le dossier peut etre détruit
A-etre garder 3 ans après dernière inscription
B-5 ans après derniere inscription
C-5 ans apres la derniere visite du pt
D-3 ans après la derniere visite du pt

Answer 132

b

Question 133

un expert
A-doit etre un dentiste
b - doit etre un prof duniv
C- doit avoir fait recherche
D-doit refuser detre payer
E-doit défendre la partie qui la pris comme expert

Answer 133

aucun

Question 134

sur le dossier dentaire
a) Est une mémoire de l’histoire médicale
b) Outil de gestion
c) Est une preuve légale
d) Sert aux procédures judiciaires

Answer 134

abcd

Question 135

pass 2018-
Dans le cas d’une poursuite, on dit que le dossier dentaire est un document légal car
(c’était pas formulé de même help) un choix seulement
a) Le dossier dentaire a une force probante devant le tribunal
b) Un dentiste est légalement obligé de tenir un dossier sur tous les
patients qu’il traite (Chapitre Dossier, obligation par la loi)
c) Le dentiste va apporter le dossier en cours et s’en servir comme preuve
d) Le Tribunal va considérer tout ce qui est écrit au dossier comme vérédique

Answer 135

ab

Question 136

Qu’est-ce qui est considéré comme de l’exploitation de personnes âgées
a) Vendre ou prendre des objets d’une personne sans demander la permission;
b) Mettre de la pression sur quelqu’un pour qu’il change ses documents légaux comme
son testament par exemple
c) Faire preuve de négligence face aux besoins de la personne, comme avoir un
logement, des vêtements, une alimentation saine et des soins médicaux adéquats;
d) Faire des attaques verbales ou des menaces;
e) Imposer un traitement médical sans le consentement de la personne âgée.

Answer 136

tout

Question 137

En ce qui a trait à la responsabilité médicale, la prescription pour faire un recours pour un
dédommagement est de 3 ans suivant:
A. la dernière consultation
B. la dernière note au dossier
C. la découverte du dommage
D. après le traitement qui a causé le dommage

Answer 137

c

Question 138

Le mandat d’inaptitude contient:
a) Identité du mandataire
b) Identité du tuteur des mineurs
c) Information sur la rémunération des mandataires
d) Information sur l’hébergement
e) Volontés de fin de vie

Answer 138

tout

Question 139

Savoir le secret professionnel est dans quelles chartes/lois (type K Nancy)
a) Charte canadienne des droits et liberté
b) Code des Professions
c) Code de déontologie
d) Code civil du Québec

Answer 139

abcd

Question 140

Une fois les explications données par le dentiste, le patient peut donner son
consentement de façon:
a. Implicite, le simple fait d’ouvrir la bouche est un consentement
b. Explicite, verbalement
c. Explicite, à l’écrit, en signant un formulaire
d. Explicite, à l’écrit, en paraphant une note dans son dossier

Answer 140

abcd

Question 141

Si un dentiste fait un traitement injustifié et inutile, quels sont les recours du patient ?
a) Porter plainte à l’ODQ
b) Poursuite au civil
c) Poursuite au criminel

Answer 141

bc? no response just debate

Question 142

Le Dentiste généraliste n’est pas confortable à faire la chirurgie donc il réfère à un
spécialiste. LE spécialiste à l’obligation de traiter le patient du mieux qu’il peut.
Vrai ouFaux

Answer 142

f

Question 143

Le dentiste a une responsabilité quant aux actes posés par ses assistantes. Une des
amie de son assistante désir un traitement de blanchiment dentaire. Elle décide de fabriquer
la gouttière elle-même et d’effectuer le traitement et la blesse par mégarde.
A. le dentiste n’est pas responsable, car ce n’est pas sa patiente
B. le dentiste n’est responsable que s’il est propriétaire de la clinique
C. le dentiste n’est pas responsable puisqu’il n’était pas présent sur les lieux
D. le dentiste n’est pas responsable puisque l’assistante n’a pas posé les actes
dans l’exercice de ses fonctions.

Answer 143

d

Question 144

Le contrat de soin est un contrat
a) qui fait force de loi entre les deux parties
b) synallagmatique : confiance en la personne prestataire de soins
c) de service : le prestataire des services ne peut pas se soustraire à sa
responsabilité facilement (qqch comme ca, mais c’est vrai)
d) insuitu personae : les deux parties ont des obligations envers l’autre

Answer 144

ac

Question 145

L’expertise :
a) Utile : aide un des partis à faire sa preuve
b) Objective : ne doit pas avoir de parti pris
c) Impartiale : se base sur des preuves scientifiques
d) Compétente : l’expert doit avoir de grandes compétences

Answer 145

d
Juste D (mauvaise définition pour A, mix B et C)

Question 146

Tu as une lampe qui tombe sur un patient, ca lui cause des lacérations. tu n,as pas
besoin de le dédommager :
a) si c’est un technicien qui a installer la lampe
b) si tu n’est pas propriétaire
c) si tu étais pas sur les lieux
d) si tu avais averti le patient que la lampe était fragile
e) aucune de ses réponses

Answer 146

e (c’est ca la bonne réponse vu qu’on a une obligation
de résultat pour la sécurité du pt, so tu le dédommagés toujours pis après s’il a
de quoi tu fais des démarches avec la compagnie) je confirme

Question 147

Mme X déménage et demande a son dentiste Dr Décarie de transférer son dossier a Dre
Y. Celui-ci lui accepte et lui demande des frais administratifs de 50$. 4 points
a) il a le droit
b) la demande de la patiente devait être faite par écrit
c) cest illégal de demander de l’argent pour faire transférer son dossier
d) ….

Answer 147

ab

Question 148

(suite 31) Dre Y diagnostic une paro modérée à Mme X. Celle-ci est surprise et demande
a avoir son dossier (ou une copie de son dossier). Dre Y accepte sans hésiter, mais ne lui
donne que la partie de son dossier qu’elle a fait (pas celle de Dr Décarie). 4 points
a) elle n’avait pas à lui donner son dossier
b) elle peut lui donner son dossier mais rien ne l’oblige à lui donner la totalité
c) elle devait lui donner la totalité de son dossier, même la partie de Dr Décarie

Answer 148

c

Question 149

Dr. Delaquis sur ses cartes d’affaires c’est écrit : «Si vous devez annuler votre
rendez-vous, vous devez le faire dans les 24h précédant votre rdv sinon des frais de 50$
vous seront chargés»
a) Ce n’est pas une pratique illégale
b) C’est illégal
c) C’est illégal car les patient n’ont pas signé de formulaire d’approbation
d) ? sorry

Answer 149

a

Question 150

(suite de 33) Monsieur Chose doit quitter le pays le 28 décembre pour une bonne raison,
mais il vient de penser que son rdv chez Dr. Delaquis est le lundi 7 janvier à 9h, donc direct
quand Dr.Delaquis revient de vacances. Le cabinet est fermé du 23 décembre au 7 janvier. Il
tente d’appeler pour laisser un message, mais la boîte vocale est pleine. Plus tard, il recoit
une facture de 50$ pour rendez-vous manqué
a) Ces frais sont justifiés car la politique de rendez-vous manqués était bien annoncée
b) Ces frais sont injustifiés car la boîte vocale était pleine
c) Ces frais sont injustifiés car ils sont déraisonnables
d) Ces frais sont injustifiés car…?

Answer 150

b

Question 151

Gustave a 17 ans. Il va faire du ski et par le fait, rentre à pleine face dans un arbre. Il se
retrouve inconscient et subit un important traumatisme crânien. De plus, 4 de ses dents
antérieures sont avulsées. Les ambulanciers l’amènent à l’hôpital.
Gustave a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux, sur le plan
scientifique, humain et (social?), en continuité et de façon personnalisée, à l’égard :
a) du code civil du Québec
b) de la loi sur la protection de la jeunesse
c) de la loi de la santé canadienne
d) de la loi sur la santé et les services sociaux

Answer 151

d

Question 152

Le docteur doit agir vite, Gustave est pas conscient, il a juste sa carte
d’assurance maladie et le numéro de ses parents.. Le médecin fait quoi
a) il peut rien faire sans le consentement de Gustave
b) il doit appeler les parents et avoir leur consentement
c) il peut passer outre le consentement
d) il va obtenir son consentement dès que Gustave se réveille

Answer 152

cd

Question 153

Tout est beau, Gustave se réveille avec sa mom à coté de lui, l’infirmière les
informe du diagnostic ainsi et des traitements reçus. La mère de Gustave et Gustave sont
contents de l’initiative. (notons qu’il a mal a la tete en se reveillant)
a) l’infirmière peut seulement le dire à la mère car Gustave est mineur
b) l’infirmière n’avait pas le droit de dire le Dx car seulement le médecin peut le
faire
c) l’infirmière peut seulement le dire à Gustave car il a 14 ans et plus
d) l’infirmière peut le dire aux 2 car ils sont d’accords
e) aucune de ces réponses

Answer 153

b

Question 154

Encore ce Gustave! Donc le Dentiste vient et lui propose de réimplanter ces dents
antérieures parce que ye pu tant cute sans ses dents. Sa mom et lui sont genre okay
Wouhouuuu on fait ca pi pose pas de questions. Est-ce que
a. C’est correct que le dentiste est pas proposé tous les traitements parce que c’était un cas urgent
b. C’est correct qu’il parle pas des risques possibles, car c’est un traitement esthétique
c. C’est correct qu’il explique pas plus, gustave et sa mom pose pas de question donc ils ont bien compris
d. C’est correct parce que c’est une urgence, son devoir d’informer est allégé (or something like that complétez qqn)
e. aucune de ces réponses

Answer 154

pas de réponse

Question 155

Mme X se fait faire des facettes sur ses 6 dents antérieures supérieures, le
dentiste utilise un logiciel pour lui montrer le résultat final. En lui montrant ces images, cela :
A. Intensifie son devoir d’informer le patient
B. Diminue son devoir d’informer le patient
C. Transfert son obligation de moyen en obligation de garantie
D. Transfert son obligation de moyen en obligation de résultat

Answer 155

d

Question 156

pass 2017-2018
Extraction de dents de sagesse asymptomatiques chez une patiente de 53 ans. Quels
risques le dentiste doit-il révéler?
a) Risques probables
b) Risques possibles
c) Risques graves

Answer 156

abc

Question 157

V/F est-ce qu’une relation unilatérale, signifie qu’une seule personne a des obligations?

Answer 157

v

Question 158

quel sont les obligations du professionnel en matière de contrat de soin
a- traiter
b-consentement
c-diagnostic
d-suivi
e-toutes ces réponses

Answer 158

e

Question 159

Lequel allège le devoir d’informer ?
A) Questions du patient
B) Traitement électif
C) Traitement requis
D) Aucun.

Answer 159

d

Question 160

Vous recevez une plainte d’un patient, que faites-vous?
1- vous ignorez la plainte car elle est non fondée
2-vous repondez en toute honneteté à la plainte
3-vous envoyez la plainte au fond d’assurance responsabilité de ODQ
4- vous envoyez a un avocat pour pas que la plainte devienne une mise en demeure

Answer 160

3

Question 161

Lors d’un traitement d’orthodontie majeur, le consentement écrit est:
A. À la discrétion du dentiste
B. Optionnel
C. Fortement recommandé
choix de rép:
1. A et B
2. B et C
3. A, B et C
4. Aucune de ces réponses

Answer 161

abc

Question 162

Concernant l’acceptabilité de la preuve:
a) En civil, on se base sur la balance des probabilités
b) Le tribunal se base sur des règles strictes
c) La décision revient au tribunal
d) Le tribunal se base toujours sur l’avis de l’expert

Answer 162

ac

Question 163

Dans le civil le fardeau de preuve revient au patient:
Vrai
Faux

Answer 163

v

Question 164

Quand il y a un procès disciplinaire, le tribunal peut ordonner le dédommagement pour le
patient? V/F

Answer 164

f

Question 165

Type K. Selon quel(s) document(s) la personne est inviolable?
a) La Charte Canadienne des Droits et Libertés
b) La Charte des Droites et Libertés du QC
c) Code civil
d) Code criminel

Answer 165

abcd

Question 166

Traitement électif, le consentement écrit est :
a) Optionnel
b) Fortement recommandé
c) Fortement suggéré
d) Exigé
e) Aucune de ces réponses

Answer 166

d

Question 167

Le dentiste peut s’exclure de ses responsabilités professionnelles si, et seulement si:
A. Le patient signe un formulaire de consentement
B. Le patient est majeur et tous les soins sont requis
C. Il divulgue tous les incidents, accidents et complications survenus au patient
D. Il divulgue tous les incidents, accidents et complications pouvant survenir à l’assureur.
E. C’est faux, il ne peut jamais se soustraire à sa responsabilité.

Answer 167

e

Question 168

Concernant le consentement, quels
sont les
obligations
du dentiste en lien avec
l’information qu’il doit transmettre ?
A. Il doit informer le patient et le consigner au dossier
B. Il doit informer le patient et lui faire signer un formulaire de consentement
C. Il doit informer le patient et s’assurer que celui-ci a compris
D. Un formulaire de consentement signé est preuve que le dentiste a informé le
patient.

Answer 168

ac

Question 169

À partir de combien de % de fréquence d’un risque, on doit le déclarer :
A) Moins de 1%
B) Environ 1%
C) Plus de 1%
D) Dès que c’est mentionné dans la littérature

Answer 169

c

Question 170

Fardeau de preuve doit être prouvé par le patient en responsabilité civile
V
OU F

Answer 170

v

Question 171

En droit professionnel, le patient peut avoir dédommagement
V OU F

Answer 171

f

Question 172

De quel(s) domaine(s) traitent le Dossier Santé Québec.
a) Domaine de la médication
b) Domaine de la radiographie
c) Domaine du laboratoire
d) Domaine de la vaccination
e) Domaine des allergies

Answer 172

tous

Question 173

Qui peux donner le consentement pour les soins:
● Un majeur
● L’autorité parentale
● Un mineur de 14 ans
● Un mineur de plus que 14ans
● Toutes ces reponses

Answer 173

tout

Question 174

Le témoin expert peut être appelé à témoigner devant le tribunal :
a) il pourra alors donner son opinion
b) il pourra être contre-interrogé lors du procès
c) il pourra être rémunéré pour son témoignage
d) il devra d’abord être reconnu comme expert

Answer 174

abcd

Question 175

Concernant les révélations d’accidents/incidents :
a) les dentistes doivent informer les autorités des incidents
b) les dentistes doivent informer les autorités des accidents
c) les dentistes doivent informer le pt des incidents
d) les dentistes doivent informer le pt des accidents
e) Au Québec, il existe une loi sur les excuses

Answer 175

cd

Question 176

En droit disciplinaire, le fardeau de la preuve revient au patient V/F

Answer 176

f

Question 177

.En ce qui concerne le rapport/relation du dentiste avec son patient est de type: (Type K)
a) Synallagmatique
b) service
c) Intuitu personæ
d) unilatéral
e) contrat écrit

Answer 177

abc

Question 178

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique?
a) qui donne des obligations aux 2 personnes
b) obligations à une seule personne
c) est obligatoirement écrit
d) est un contrat de service
e) aucune de ces réponses

Answer 178

a

Question 179

Responsabilité conjointe : chacune des parties pourrait devoir payer l’ensemble de
déboursement (qqchose du genre) V/F

Answer 179

f

Question 180

Mettre en ordre les étapes :
1. Mise en demeure
2. Requête introductive d’instance
3. Défense
4. Audition
a. Enquête
b. Argumentation
5. Délibéré
6. Décision
7. Appel

Answer 180

ok

Question 181

Compte tenu que la profession de dentiste est une profession à exercice exclusif, si une de
vos assistante effectue un ajustement de l’occlusion, elle pourrait être poursuivie pour pratique
illégale de la médecine dentaire. V
/F

Answer 181

v

Question 182

V ou F. La médecine dentaire est une profession d’actes exclusif:
personne ne veut poser des actes réservés au dentiste.

Answer 182

v

Question 183

. Les dentistes sont tenus en GÉNÉRAL, de (1 seule réponse)
1) Obligation de moyen
2) Obligation de résultat
3) Obligation de garantie

Answer 183

1

Question 184

Un patient perd sa dent 21 lors d’une activité de sport:
1) Le dentiste doit proposer un pont papillon
2) Le dentiste doit proposer un pont conventionnel
3) Le dentiste doit proposer un implant
: lorsque
4) Le dentiste doit proposer tous les options thérapeutiques conforme à l’art dentaire
5) Le dentiste demande au patient ce qu’il lui tente de faire.

Answer 184

4

Question 185

Dans quelle situation le dentiste doit conseiller son patient (1 seule réponse) :
a. Lorsque le patient lui pose beaucoup de questions
b. Lorsque le patient n’est pas capable de prendre une décision
c. Lorsque le patient lui demande
d. tous ces énoncés sont vrais
e. Aucun énoncé : le dentiste ne doit jamais conseiller

Answer 185

c

Question 186

Ce qui distingue l’obligation de résultat de l’obligation de garantie est que dans l’obligation de garantie, le débiteur ne peut pas être exonéré ou se défiler de fournir le résultat promis.

C’est pourquoi un dentiste ne peut jamais garantir ses traitements.

Answer 186

vv

Question 187

Savoir qu’en droit civil, la prescription est de 3 ans après
la constatation du dommage

Answer 187

ok

Question 188

Savoir que le professionnel ne peut pas exclure sa responsabilité

Answer 188

ok

Question 189

Qui peut avoir accès au dossier Santé Québec
a) médecin
b) Sage femme
c) Pharmacien
d) Dentiste
e) Hygiéniste

Answer 189

abc
5 personnes peuvent avoir accès :
médecin, sage femme, infirmière, pharmacien et biochimiste

regarder si dentistes peuvent aussi 2024

Question 190

C’est quand que le dentiste relève son secret professionnel ?
a) Quand y a une poursuite judiciaire contre le dentiste
b) Truc avec syndic de l’ODQ
c) Quand la sécurité de l’enfant est compromis
d) Toutes ces réponses

Answer 190

d

Question 191

Question sur qui sera responsable quand une patiente demande un dédommagement (1
réponse)
a) Tous les dentistes qui travaillent en clinique
b) Le dentistes propriétaire
c) qqch de faux
d) Les dentistes qui ont traité le patient et qui sont responsables d’une partie des
dommages

Answer 191

d

Question 192

lecture 1-
meilleur outil des dmd pour la preuve et suivi adéquat

Answer 192

dossier dentaire

Question 193

code des professions en quelle année

Answer 193

1974

Question 194

les 3 acteurs du code des professions

Answer 194

ordres professionnels
offices des professions
conseil interprofessionnel

Question 195

c’est quoi la raison d’être des l’ODQ

Answer 195

protection du publicc

Question 196

c’est quoi la mission de l’ordre

Answer 196

assurer la qualité des services en
médecine dentaire par le respect de normes élevées de pratique et d’éthique, et de promouvoir la santé buccodentaire auprès de la population du Québec.

Question 197

les moyens que prend l’ordre pour s’assurer de sa mission

Answer 197

-Contrôle de l’accès à la profession

-Inspection professionnelle (pas tout les ordres qui ont inspection professionnelle)

-Bureau du syndic; discipline

-Formation continue

Question 198

4 valeurs phares

Answer 198

bienfaisance
bienveillance
autonomie
justice et vérité

Question 199

Champ descriptif article 26 de La loi sur les dentistes:
26.L’exercice de la __ consiste à évaluer et à ___toute déficience des dents, de la
bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en __et à en __les maladies dans le but
de maintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez
l’être humain.

Answer 199

médecine dentaire
diagnostiquer
prévenir
traiter

Question 200

quel est l’objectif de l’ordre

Answer 200

protection du public

Question 201

Si procédure devant le __:
syndic c. dentiste

Answer 201

Comité de discipline

Question 202

objectif de la responsabilité médicale

Answer 202

réparation du préjudice

Question 203

Si procédure devant le ___:
patient c. dentiste

Answer 203

tribunal

Question 204

3 conditions à prouver pour avoir droit a un dédommagement

Answer 204

faute
dommage
lien causal

Question 205

qu’est-ce l’inviolabilité de la personne

Answer 205

• Est un principe fondamental en droit
• Est protégée par plusieurs textes de lois
• Principe de l’autonomie du patient
• Droit du patient à l’information

Question 206

article 1 de charte des droits et libertés de la personne dit:
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à ___et à la liberté de sa personne.

Il possède également la __.

Answer 206

l’intégrité
personnalité juridique

Question 206

code civil article 3:
Toute personne est titulaire de droits de la personnalité,
tels le droit à la __ , __ , __ de sa
personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
Ces droits sont incessibles.

Answer 206

vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité

Question 207

lecture 2-
ce qui en était des poursuites avant la révolution tranquille

Answer 207

peu, pcq hopitaux gérés par les religieuses, oeuvre de charité, indulgence était de mise

Peu de recours en responsabilité médicale avant la 2ème moitié du siècle dernier.

Question 208

en quelle année la reconnaissance par les tribunaux d’un contrat
de soins (X c. Mellen); et c’est quoi le cas x c. mellen

Answer 208

1957
le petit gars de 3 ans, traction des jambes pas réussi, a eu des séquelles toute sa vie aux 2 jambes

Question 209

vers quelle année y ait eu des changements sociologiques, modification
de la relation médecin-patient (délaissement du
paternalisme médical), sensibilisation de la
population aux erreurs médicales, etc.;
ainsi que
Montée du nombre de réclamations devant les
tribunaux;

Answer 209

Années 70,

Question 210

dans les années 70, que a résulté la montée du nb de réclamations devant tribuneaux

Answer 210

Mise en place de mesures législatives pour protéger
les victimes d’accidents thérapeutiques.

Question 211

quels sont les 4 résponsabilités civiles: Protection des victimes d’accidents thérapeutiques
Interventions législatives:

Answer 211

1. Obligation imposée aux médecins, dentistes,
   établissements hospitaliers de contracter une
   assurance responsabilité afin de garantir la
   solvabilité du responsable
2. Interdiction d’exclure ou de limiter sa responsabilité
3. Obligation de dévoiler les accidents médicaux au
   patient ou à ses représentants légaux (LSSSS, Code de
   déontologie): Le dentiste doit informer le plus tôt possible son
   patient de toute complication ou incident survenu en lui
   fournissant les soins requis par son état, ainsi que des
   implications financières qui peuvent en résulter.
4. Obligation de déclarer les incidents et les accidents aux autorités.

Question 212

2 responsabilités civiles : Cadre légal de la responsabilité civile:

Answer 212

1 - Obligation générale de se comporter de manière à ne pas nuire à
autrui, RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE

2- Obligation de respecter les engagements pris,
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Question 213

définition de contrat

Answer 213

Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à exécuter une prestation

les soins relèvent de la seule responsabilité du
professionnel (et non du dentiste propriétaire de la
clinique, de l’hôpital ou autre);

Question 214

Le contrat se forme par le seul __ entre des personnes ___

Answer 214

échange de consentement

capables de contracter

Question 215

age de consentement pour contrat

Answer 215

18 ans

Question 216

as- t on besoin de consentement écrit pour soins de la santé? pour soins esthétiques?

Answer 216

non
oui

Question 217

capacité légale: *l’âge de la pleine capacité a été fixé à ?

Answer 217

18 ans

Question 218

*le mineur de __ans et plus peut néanmoins
consentir seul à ces soins

Answer 218

14

Question 219

*le majeur inapte est ___ de contracter;

Answer 219

incapable

le consentement aux soins peut être donné par le représentant légal (mandataire, tuteur, curateur, ou, conjoint, ou, proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier, art. 15
C.c.Q.).

Question 220

quand est-ce que le contrat médical commence

Answer 220

dès que le pt penetre dans le cabinet de consultation du médecin.
des que pt vient en salle.

Question 221

est-ce que la prise de rndv est un contrat de soins

Answer 221

non, un pré-contrat
– Le dentiste s’engage à recevoir le patient;

– Le patient s’engage à être au rendez-vous;

– Mais il ne s’agit pas d’un contrat de soins.

Question 222

est-ce qu’un dentiste peut exiger des frais d’annulations de rndv ou manquement

Answer 222

oui, mais pt doit être avisé

Question 223

le prestataire doit agir au mieux des intérêts de son client, avec __ et __, conformément aux usages et règles de l’art, art. 2100 C.c.Q.;

Answer 223

prudence et diligence

Question 224

est-ce que le pt peut intervenir dans les matériaux, outils et moyens de comment le professinnel fait son tx?

Answer 224

non (compétence)

Question 225

que dit les criteres du Contrat intuiti personae

Answer 225

• fondé sur le lien de confiance entre le patient et son professionnel;
• fondé sur les qualités personnelles du prestataire;
• le professionnel doit s’occuper personnellement de son patient
• le professionnel ne peut être remplacé sans
  l’autorisation du patient (contrat de service, art. 2101 C.c.Q);

Question 226

si un autre dmd dans la clinique va voir le pt un jour, que faut-il faire

Answer 226

aviser le pt et avoir son autorisation

Question 227

le contrat est un contrat___, que veut-il dire

Answer 227

Contrat synallagmatique;
Droits et obligations des parties: Le contrat génère des droits et des obligations aux deux parties;

Rappel: Le contrat a force de loi entre les parties;

Question 228

dans le contrat, droits du patient

Answer 228

• Recevoir les soins;
• Recevoir l’information (Inviolabilité de la personne humaine);

Question 229

dans le contrat, obligations du pt

Answer 229

• Collaboration loyale:
  – Fournir toutes les informations requises (la faute du patient est cause d’exonération de responsabilité,
  (histoire médicale, dire au complet)
  – Corollaire de son autonomie;
• Payer les honoraires.

Question 230

dans le contrat, droits du professionnel

Answer 230

– Droit de consulter; (garder secret prof à moins que pt dit ok)
– Droit de se faire remplacer temporairement (un professionnel peut cependant être tenu responsable s’il s’est fait remplacer ou s’adjoint un professionnel incompétent ou peu disponible;
– Droit de refuser un traitement inutile ou injustifié; (si ça cause plus de tort que de bien, refuser, ou si c’est inutile ou injustifié)
– Droit au privilège thérapeutique;
– Droit de mettre fin à un traitement (slm pour des motifs sérieux, doit fournir explications)

Question 231

le professionnel a le droit de refuser de traiter un pt?

Answer 231

« Avant d’accepter un mandat, le dentiste doit
tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment,
entreprendre des travaux pour lesquels il n’est
pas suffisamment préparé sans obtenir
l’assistance nécessaire »

Question 232

le refus de traiter un pt ne doit pas être fondé sur quels motifs prohibés (art. 10 Charte des
droits et libertés de la personne), soit:

Answer 232

• la race, la couleur;
• le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle
• la grossesse,
• l’état civil,
• l’âge (sauf dans les cas prévus par la loi),
• la religion,
• les convictions politiques,
• la langue,
• l’origine ethnique ou nationale,
• La condition sociale,
• le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce
  handicap.

Question 233

Le dentiste ne peut refuser de fournir des
soins dans un esprit de vengeance. v/f.

Answer 233

v

Question 234

5 obligations du professionnel

Answer 234

– Obtenir un consentement éclairé
– Poser le diagnostic (écrire observations, poser dx, informer pt)
– Traiter;
– Suivre;
– Secret professionnel.

Question 235

la fin de contrat peut se faire comment

Answer 235

• le client peut mettre fin au contrat de façon unilatérale (pas besoin de justifications)
• le prestataire ne peut mettre fin au contrat que pour des motifs sérieux (incivilité du pt, c’est une bonne raison pour mettre fin)

Question 236

Avant de mettre fin au traitement d’un patient,
le dentiste doit ___. (lui dire les tx qui restent, conséquences)

Answer 236

l’aviser de son intention et s’assurer que cette cessation de service n’est pas préjudiciable à sa santé

Question 237

Les professionnels sont tenus, en principe, à une
obligation de __;

Answer 237

moyens

• i.e. prendre les moyens raisonnables pour rétablir la santé du patient;
• i.e. se comporter comme un dentiste raisonnable et prudent placé dans les mêmes circonstances, critère objectif;

Question 238

le dmd doit se comporter comme un dentiste __ et __ placé dans les mêmes circonstances, critère objectif;

Answer 238

raisonnable et prudent

Question 239

l’engagement du praticient et de guérir le pt. v/f.

Answer 239

f.
*L’engagement du praticien n’est pas de guérir le patient, mais de lui donner des soins consciencieux,
attentifs et réserve faite de circonstances
exceptionnelles, conformes aux données acquises de
la science;

Question 240

Facteurs dont le tribunal tiendra compte pour évaluer si le
professionnel a rempli son obligation de moyens:

Answer 240

– Degré d’urgence de la situation;
– Parfois les pratiques courantes contreviennent aux règles de l’art;
– À efficacité égale, le traitement éprouvé devra être favorisé par rapport au traitement expérimental;
– En milieu hospitalier, les ressources disponibles et la charge de travail imposée (peu applicable en médecine dentaire);
– Le comportement du généraliste sera comparé à celui du généraliste – le comportement du spécialiste sera
comparé à celui du spécialiste;
– Accessibilité du spécialiste;

Question 241

dans quel cas le comportement du généraliste est comparé a un specialiste

Answer 241

quand on est convaincu que le cas devrait être référé a un specialiste

Question 242

dans quel cas, le dmd peut etre tenu a une obligations de résultat

Answer 242

i.e. fournir un résultat précis, annoncé et promis d’avance; (donc faire attention de ne pas créer des attentes précises de la part des pts)
* L’absence du résultat entraine la responsabilité du dentiste, sauf s’il peut s’exonérer: force majeure, intervention d’un tiers, intervention du patient; (ex. clinique a brulé, etc)

Question 243

L’obligation de sécurité en est une de __:

Answer 243

résultat

Question 244

est-ce qu’on donne une guarantie en dmd

Answer 244

non

Question 245

Le dentiste n’est pas tenu à une obligation de
garantie. v/f.

Answer 245

v

Question 246

est-ce qu’on peut guarantir directement ou indirectement l’efficacité d’un tx

Answer 246

D’ailleurs, garantir directement ou indirectement l’efficacité d’un traitement est un acte dérogatoire à la dignité de la profession

Question 247

dans la responsabilité civile, c’est quoi
objectif:
fondement légal:
parties:
décision:

Answer 247

objectif: réparer le préjudice
fondement légal: faute, dommage, lien causal
parties: demandeur pt- défendeur dmd
décision: octroi d’un dédommagement $$

Question 248

dans le droit disciplinaire, c’est quoi
objectif:
fondement légal:
parties:
décision:

Answer 248

objectif: protéger le public
fondement légal: infraction a une loi ou un reglement professionnel
parties: syndic- professionnel
décision: sur la culpabilité et imposition d’une sanction $

Question 249

lecture 3
rappel des 5 obligations du dmd

Answer 249

Consentement

Diagnostic

Traitement

Suivi

Secret professionnel

Question 250

– Le __doit être donné par une personne,
qui au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est __à s’obliger

Answer 250

consentement
apte

Question 251

Le consentement au contrat doit être__ et __

Answer 251

libre et
éclairé.

Question 252

-principe de l’inviolabilité de la personne humaine est dans quels lois/ règles

Answer 252

Charte des droits et libertés de la personne, art. 1: « Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et a la liberté de sa personne.

Code civil du Québec: – art. 10: « Toute personne est inviolable et a droit à son
intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.»

Code de déontologie des dentistes: Avant d’entreprendre tout traitement, le dmd doit informer son pt de l’ampleur du tx et coût et obtenir son accord.

Code criminel: Une atteinte à l’intégrité corporelle peut constituer
un acte criminel de voies de fait, à moins d’être
consensuelle, i.e. autorisée par une volonté, fruit d’un consentement libre et éclairé.

Question 253

pour la contention, doit-on obtenir le consentement ?

Answer 253

L’obtention du consentement de la personne ou de la personne autorisée à consentir pour elle est essentielle, sauf en cas d’urgence, et doit précéder l’utilisation de la contention.

Question 254

le consentement libre veut dire quoi
il doit être libre de?

Answer 254

– Pressions venant du professionnel;
– Pressions venant des proches du patient;
* lesquelles sont difficiles à distinguer de la persuasion, du
conseil ou de l’influence;

Question 255

Le consentement obtenu sous de fausses représentations n’est pas libre. v/f.

Answer 255

v

Question 256

quels groupes de personnes sont plus vulnérables a la pression:

Answer 256

*Personnes en institution;
*Prisonniers;
*Les immigrants en attente de statut;
*Personnes malades;
*Personnes âgées;
*Personnes socio-économiquement défavorisées.

Question 257

définition de vulnérabilité

Answer 257

Les personnes vulnérables sont celles qui sont
menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur autonomie physique ou psychologique.

C’est le cas notamment des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes qui présentent une déficience intellectuelle ou une maladie mentale, des personnes malades, des personnes accidentées.*

Question 258

le consentement éclairé veut dire quoi

Answer 258

– Le médecin doit fournir toute l’information qu’un médecin prudent et diligent aurait fourni dans des circonstances identiques;

– Le médecin doit tenir compte des
caractéristiques individuelles de chaque patient.

Question 259

c’est quoi le contenu du devoir d’information

Answer 259

• dx: conditions du pt, AVANT de proposer tx
• Tx: nature de intervention, le but, conséquences, temporaire ou perm, risques
• suivi: ce que le tx implique comme suivi, controle et rx post-op

Question 260

a partir de quand on doit aviser les pts pour les risques

Answer 260

si + que 1%

Risques prévisibles et probables: la probabilité de réalisation du risque, la jurisprudence
retient le chiffre de 1% en matière de soins
exigés par l’état de santé

Question 261

Facteurs qui influencent l’intensité du devoir
d’informer: exception au consentement éclairé

Answer 261

• urgence: En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux
  n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en
  danger ou son intégrité menacée et que son
  consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Question 262

le consetement éclairé en recherche, au qc, qui peut consentir

Answer 262

Art. 20 CCQ
Une personne majeure apte à consentir peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité pourvu que le risque couru ne soit pas hors de
proportion avec le bienfait qu’on peur raisonnablement en espérer. Le projet de recherche doit être approuvé
par un comité d’éthique de la recherche.

Art. 21 CCQ
Un mineur ou un majeur inapte ne participer à
un projet de recherche susceptible de porter
atteinte à son intégrité qu’à la condition que le
risque couru, en tenant compte de son état de
santé et de sa condition personnelle, ne soit pas hors de proportion ave le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer .

Question 263

Intervention élective, par exemple: esthétique, par
opposition à intervention urgente ou nécessaire: le dentiste
doit alors aviser des risques__ et __ (pas
seulement des risques prévisibles et probables);

Answer 263

possibles et rares

Question 264

Si le patient pose des questions, demande des précisions ou
souhaite recevoir des données supplémentaires, le devoir
d’informer est plus __

Answer 264

grand

Question 265

que faire si pt n’a pas confiance en dmd

Answer 265

mettre fin a la relation professionnel pcq recette parfaite pour tempete

Question 266

Le fait de poser des questions peut être
indicateur d’une compréhension incomplète ou, tout simplement, de la volonté d’en savoir plus.En répondant, le médecin ne peut que rendre le consentement __.

Answer 266

plus éclairé

Question 267

L’information doit être adaptée à la personne qui la reçoit, selon:

Answer 267

– sa compréhension,
– son âge,
– son intelligence,
– son expérience passée,
– son état mental,
– son degré d’instruction (J.-L. Baudoin et P. Deslauriers, supra note 1,
para. 2-54),
– sa langue,
– son handicap (la surdité par ex.)

Question 268

L’information doit être transmise et __

Answer 268

COMPRISE:

Question 269

le degré de rétention
des patients est variable; et peut être influencé
notamment par:

Answer 269

• la peur et l’anxiété qui atténuent
  considérablement cette rétention
• la fatigue et la médication. (on se débarasse de doul pour éviter décision impulsives et influencés par fatigue)

Question 270

dans quel cas on doit avoir un consentement écrit

Answer 270

Soins non requis par l’état de santé:
art. 24 CCQ: Le consentement aux soins qui ne sont
pas requis par l’état de santé du patient, à
l’aliénation d’une partie du corps ou à une
recherche susceptible de porter atteinte à
l’intégrité doit être donné par écrit.
Il peut toujours être révoqué, même verbalement.

Question 271

le consentement peut etre implicite et explicite. v/f

Answer 271

v

Question 272

Un formulaire de consentement signé = un consentement informé . v/f

Answer 272

f.
Un formulaire de consentement signé n’équivaut pas nécessairement à un consentement informé et ne
remplace pas les explications verbales

• Ce n’est pas parce qu’il est indiqué « Consentement éclairé » sur un formulaire, que c’est vrai que le consentement a été éclairé;
• L’obligation d’informer est un pré-requis à l’obtention du consentement;

Question 273

Lorsque l’intervention est élective, l’information doit en plus de porter sur les risques prévisibles et probables, doit porter sur __

Answer 273

les risques possibles et rares;

Question 274

Le consentement ne peut précéder l’obligation de
renseigner;

Answer 274

ok

Question 275

Le fait que la patiente n’ait pas posé de questions n’est
pas un motif d’exonération. v/f

Answer 275

v

Question 276

est-ce que le tribunal doit etre 100% certain pour une décision

Answer 276

non, Le Tribunal croit selon la balance des probabilités que la patiente aurait refusé de subir l’intervention si elle en
avait connu les risques et avait eu le temps d’y réfléchir

Question 277

Le défaut d’obtenir le consentement constitue en soi
une __civile, même si l’intervention se déroule bien.

Answer 277

faute

Question 278

« La perte de sensibilité, les picotements et les
élancements qui affectent la patiente sont la
conséquence de la chirurgie à laquelle elle n’a pas donné un __

Answer 278

consentement libre éclairé.

Question 279

lecture 4
c’est quoi le concept de continuité du consentment

Answer 279

L’obligation d’informer et d’obtenir le consentement
est un processus continu, il n’existe pas un
consentement mais des consentements, qui
doivent tous être éclairés.

Le consentement peut être retiré en tout temps, et le
traitement doit alors être interrompu.

Question 280

«___ d’entreprendre tout traitement, le dentiste doit
informer son patient

Answer 280

Avant

Question 281

Avant de commencer un tx, le dmd doit aviser le pt de quoi

Answer 281

• ampleur et modalités du tx
• le coût
• avoir son accord

Question 282

le consentement doit=il être raisonnable

Answer 282

non
la décision du pt peut etre déraisonnable pour le professionnel

Question 283

Exiger que le consentement ou le refus soit raisonnable
constituerait une restriction à _

Answer 283

l’autonomie individuelle;

Question 284

Le droit à __fait en sorte qu’un
refus de traitement doit être respecté.

Answer 284

l’autodétermination

Question 285

v/f. Tout comme le consentement aux soins doit être
libre et éclairé, le refus de traitement doit l’être
également

Answer 285

v

Question 286

est-ce que le pt peut refuser d’être informé

Answer 286

Dans le domaine de la recherche: inacceptable
en raison des abus possibles;

En matière de soins:
Selon certains auteurs: Si on peut renoncer à son inviolabilité dans les limites permises on devrait normalement pouvoir renoncer au droit à l’information.

zone grise- dépend de la gravité des circonstances

Question 287

Le consentement substitué
mineur de moins de 14 ans,
soins requis par état de santé:

Answer 287

Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur
donne le consentement

Il n’est pas nécessaire de requérir le
consentement des 2 parents (quand on n’a pas raison de penser que l’autre parent n’est pas d’accord)

En cas d’empêchement ou de refus injustifié
des parents, le tribunal peut être saisi de la
question

Le critère est toujours celui du meilleur intérêt
de l’enfant (pas de secret professionnel pour mineur moins de 14 ans)

Question 288

Le consentement substitué
mineur de plusde 14 ans,
soins requis par état de santé:

Answer 288

Le mineur de 14 ans ou plus, peut donner seul un consentement valable

si le mineur doit demeurer dans un établissement de santé
plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le
tuteur doit être avisé de ce fait

Question 289

Le consentement substitué
mineur de moins de 14 ans,
soins non-requis par état de santé:

Answer 289

Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur
donne le consentement (art. 18 CCQ);

L’autorisation du tribunal est nécessaire si les
soins présentent un risque sérieux pour la santé ou s’ils peuvent causer des effets graves ou permanents

Question 290

Le consentement substitué
mineur de plus de 14 ans,
soins non-requis par état de santé:

Answer 290

Le mineur de 14 ans ou plus, peut donner seul
un consentement valable, sauf si les soins
présentent un risque sérieux pour sa santé et
peuvent causer des effets graves et
permanents, alors le consentement du titulaire
de l’autorité parentale ou du tuteur est requis

Question 291

Consentement substitué, le mineur, le majeur inapte:

Aliénation d’une partie du corps:

Answer 291

Un mineur ne peut aliéner une partie de son
corps que si celle-ci est susceptible de
régénération (comme la moelle osseuse) ET qu’il n’en résulte pas un risque sérieux pour sa santé et AVEC l’autorisation du titulaire ou du tuteur et l’autorisation du tribunal

Question 292

Consentement substitué, le majeur inapte:

Soins requis par l’état de santé:

Answer 292

• En l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur, le curateur, ou, le conjoint, un proche parent, une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier

– Si celui qui peut consentir aux soins est empêché ou refuse de consentir l’autorisation du tribunal est requise,

– Également le lorsque que le majeur inapte refuse catégoriquement des soins, exception faite des soins d’hygiène ou des soins d’urgence

Question 293

Consentement substitué, le majeur inapte:

Soins non-requis par l’état de santé:

Answer 293

(comme le mineur)
– Le consentement est donné par le représentant légal; (curateur, tuteur, mandataire)
– L’autorisation du tribunal est requise si les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou sont
à risque de causer des effets graves ou
permanents (art. 18 CCQ) comme pour le
mineur;

Question 294

les 3 conditions au consentement

Answer 294

faute
dommage
lien causal

Question 295

c’est quoi la déf de faute/ qu’est-ce qui est considéré comme une faute

Answer 295

• Lorsque le consentement éclairé n’a pas été
  obtenu, la faute est d’avoir privé le patient de son
  libre choix d’accepter ou de refuser les soins;
• Que les soins aient été donnés avec prudence et
  diligence importe peu;

Le transfert de risque du professionnel vers le patient ne s’opère pas, et le professionnel est responsable de la réalisation du risque dont le patient n’a pas été avisé.

Question 296

c’est quoi la causalité

Answer 296

*Mieux informé, le patient aurait refusé les soins et n’aurait pas souffert des complications

Question 297

c’Est quoi la préjudice / dommage

Answer 297

*Le préjudice peut être purement moral, le fait de ne pas avoir été informé, le fait d’avoir été traité sans avoir donné son consentement ;
(Malette c. Shulman, transfusion sanguine)

*Le préjudice peut également être corporel, lorsque le risque dont le patient n’a pas été avisé se réalise;
*En présence d’un refus de traitement, et que le professionnel fait le traitement, le professionnel assume tous les risques.

Question 298

qu’est-ce qui est considéré comme faute quant au diagnostic

Answer 298

La responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le bon diagnostic n’a pas été posé,
(obligation de moyens).

La faute, lorsque nous sommes en présence d’une obligation de moyens, est de ne pas avoir eu le bon comportement c’est-à-dire de ne pas avoir agi en professionnel prudent et compétent placé dans les mêmes circonstances.

Question 299

poser le diagnostic: patho plus graves/ moins graves

Answer 299

– Les pathologies les plus graves et requérant des
soins urgents sont d’abord investiguées;
– Ainsi que celles les plus fréquemment
rencontrées;
– On ne saurait blâmer le professionnel de n’avoir
pas pensé d’abord au diagnostic le plus
improbable;

Question 300

obligations du dmd quant au dx

Answer 300

• Choisir et prescrire les examens appropriés
• Évaluer les risques relatifs
• Obtenir le consentement du patient;
• Poser le diagnostic:
• Confirmer le diagnostic au besoin
• Communiquer le diagnostic au patient;
• inscrire le diagnostic au dossier;
• Aviser le patient d’un diagnostic erroné;
• pronostic

Question 301

obligations du pt quant au dx

Answer 301

• Collaborer avec le professionnel;
  (si dmd ordonne d’aller faire un test sanguin, devoir de le faire, ou consulter med buc pour biopsie)
• Ne pas cacher des faits pertinents;

Question 302

obligations du professionnel quant au tx

Answer 302

• options thérapeutiques et informer pt
• utiliser thérapies indiquées, éprouvées
• Administrer le traitement avec une prudence et une diligence raisonnables;
• référer pt si pas compétent
• aviser pt de tt complications

Question 303

Obligations du patient: quand au tx

Answer 303

• Collaborer
• Suivre les recommandations du dentiste
• Se présenter à ses rendez-vous

Question 304

c’est quoi la notion d’accident

Answer 304

« Il faut se rappeler en effet que la responsabilité civile
reconnait le droit à l’erreur lorsque celle-ci eut été
commise de toute façon par une personne
raisonnablement prudente placée dans les mêmes
circonstances. »

Question 305

Obligations du professionnel quand au suivi

Answer 305

Suivi du traitement:
– Évaluer les traitements qui ont été effectués;
– Suivre le patient de façon à prévenir la survenance de risques post-thérapeutiques;
– Divulguer au patient le résultat des examens decontrôle au laboratoire et autres;
– Être disponible en cas de complications, ou
s’assurer qu’un autre professionnel l’est;
– Indiquer clairement au patient à quel moment et à quelle fréquence il doit être revu;
– Aviser le patient des signes qui devraient amener le patient à le consulter de nouveau;

Question 306

Le dentiste ne peut être relevé du secret
professionnel qu’avec__
ou lorsque __

Answer 306

l’autorisation de son patient
la loi l’ordonne.

Question 307

obligations de dmd quant au secret professionnel

Answer 307

– Protéger la confidentialité des renseignements
divulgués par le patient dans le cadre de de la
relation professionnelle;
– Protéger la confidentialité de ce que le médecin
constate lui-même, de ses observations;
– Protéger la confidentialité de l’identité des
personnes qui l’ont consulté.

Question 308

Le secret professionnel appartient au __

Answer 308

patient et
jamais au professionnel;

Question 309

Exceptions prévues par la loi de renoncer au secret prof:

Answer 309

Enfants dont la sécurité ou le développement
est compromi

Prévention des actes de violence (la victime doit être facilement identifiée ou identifiable.)

lors d’une poursuite judiciaire contre le
professionnel (critère jurisprudentiel) le médecin
a le droit de se défendre en s’appuyant sur son
dossier, etc.

Question 310

est-ce que donner des conseils est une obligation

Answer 310

non, un devoir
Lorsqu’après avoir été informé, le patient demande
au professionnel son opinion sur l’opportunité de
tenter un traitement, le professionnel doit conseiller
adéquatement son patient, même si ce devoir
n’est pas formellement imposé dans la loi.

Question 311

Le devoir de conseil ne doit pas être confondu
avec l__, notamment
des options thérapeutiques;

Answer 311

’obligation d’informer le patient

Question 312

lecture 5.1
est-ce que les denturo peuvent faire ppa tt seul? what about ppf

Answer 312

ppa oui
fixe non

Question 313

champ descriptif des hyg

Answer 313

Évaluer l’état de santé buccodentaire, enseigner les
principes d’hygiène buccale, déterminer et assurer la
réalisation du plan de soins d’hygiène dentaire et
prodiguer des soins et des traitements dans le but de
prévenir la maladie buccodentaire et de maintenir et
rétablir la santé buccodentaire chez l’être humain.

(donc évaluer, pas dx)

Question 314

c est quoi les Activités réservées sans ordonnance: aux hyg

Answer 314

• évaluer la condition buccodentaire d’une personne;
• appliquer topiquement un agent anesthésiant, anticariogène ou désensibilisant;
• sceller des puits et sillons;
• polir les dents;
• poser une obturation temporaire sans préparation de cavité
• procéder au détartrage supra et sous gingival;
• concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux.

Question 315

Activités réservées avec ordonnance: aux hyg

Answer 315

-effectuer des examens diagnostiques incluant la prise de radiographies;
-effectuer un débridement parodontal non chirurgical suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement
adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre, après consultation de l’Office et de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, ou selon une ordonnance;
-insérer et sculpter des matériaux obturateurs;
-fabriquer, cimenter et retirer des restaurations provisoires sur
dents naturelles;
- poser et enlever des pansements parodontaux;
- enlever des points de suture;
- contribuer aux traitements et suivis orthodontiques;
- appliquer des techniques de blanchiment des dents.

Question 316

Activités réservées sans ordonnance: aux denturo

Answer 316

• déterminer le type de prothèses dentaires appropriées, sauf à l’égard des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;
• effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;
• contribuer à la détermination d’un plan de traitement en implantologie;
  -prescrire la fabrication et la réparation des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires scellées;
• vendre des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires scellées;
• concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux.

Question 317

quels prothese le denturo ne peut pas faire sans ordonnance

Answer 317

prothese dentaires sur implant et ponts et couronnes sur dents naturelles

Question 318

Activités réservées avec une ordonnance (denturos)

Answer 318

• effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses dentaires sur implant, à l’exception des prothèses dentaires
  scellées, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier
  alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26);
• retirer et replacer un bouchon de guérison et placer un pilier sur la tête d’un implant, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le
  cadre d’un règlement pris en application du paragraphe O du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions;

Question 319

regle sur les instruments des cliniques

Answer 319

Tout équipement susceptible d’être inspecté, calibré ou étalonné, notamment les appareils de stérilisation, de radiologie et de sédation, doit être vérifié à la fréquence exigée pour
assurer un fonctionnement optimum et sécuritaire, compte tenu de ses spécifications et des normes scientifiques généralement

Un registre contenant la date de vérification,
l’identification de l’équipement, le résultat obtenu et le
nom et la signature de la personne ayant procédé à la
vérification doit être tenu et gardé à jour par le dentiste.
Le dentiste doit conserver ce registre pour une période
d’au moins 5 ans à compter de la date de la dernière
inscription.

Question 320

lorsqu’un appareil par lui-meme cause un dommage, on a une obligation de quoi

Answer 320

moyen, le demandeur n’a pu a prouver de faute.
le professionnel poursuivi peut se retourner contre le fabricant

Question 321

cours 5.2-
rappel des 3 choses qui doivent etre prouvés

Answer 321

faute
lien de causalité
préjudice

Question 322

dans le cas d’un obligation de moyens,quelle est la faute

Answer 322

la faute aux yeux du droit, est de ne pas avoir pris les moyens qu’un professionnel normalement prudent et diligent aurait pris dans les mêmes circonstances.

Question 323

c’est quoi une erreur non-fautive

Answer 323

L’erreur non-fautive serait le résultat d’un
comportement reflétant une maladresse qui aurait pu être commise par un praticien normalement prudent et diligent.

Question 324

quels sont les moyens de preuve

Answer 324

Écrit, témoignage, présomption, aveu, présentation
d’un élément matériel

Question 325

quel est la meilleure preuve

Answer 325

aveu (avouer)

Question 326

quelle preuve est difficile à contredire

Answer 326

un dossier dentaire ++ écrit

Question 327

c’est quoi une preuve de témoignage

Answer 327

Le témoignage est la
déclaration par laquelle une personne relate
les faits dont elle a eu personnellement
connaissance ou par laquelle un expert
donne son avis

Question 328

mandat de l’expert

Answer 328

d’éclairer le tribunal car il possède une compétence particulière dans un domaine
donné;
* Le témoin expert peut émettre une opinion sur des faits dont il n’a pas eu personnellement connaissance;

Question 329

dans le role de l’expert, Pour être recevable l’expertise doit être:

Answer 329

utile
compétent
objective
impartiale

Question 330

Le rôle de l’expert:

Answer 330

• évaluer la conduite du professionnel;
• identifier les normes de bonne pratique;
• évaluer le montant des dommages.

Question 331

v/f. Les notes au dossier ne font pas preuve de la véracité de leur contenu

Answer 331

v

Question 332

v/f. Le contenu du dossier peut être contredit

Answer 332

v, par une preuve contraire: le témoignage du patient, par une expertise

Question 333

Une présomption se fonde sur des__

Answer 333

faits graves précis
et concordants

Question 334

afin de s’exonorer, le defendeur doit faire quoi

Answer 334

L’effet de la présomption de fait est de
renverser le fardeau de preuve, le défendeur
pour s’exonérer doit alors convaincre le juge
que le préjudice n’est pas dû à sa faute, et que
la cause du préjudice est un élément
extrinsèque

Question 335

Le préjudice doit être __et __

Answer 335

prouvé et quantifié

Question 336

v/f. le préjudice peut etre indirect

Answer 336

faux, Le préjudice doit être direct, et certain: découler directement de la
faute, ce qui rejoint le concept du lien de causalité;

Question 337

c’est quoi des préjudices Pécuniaire vs non-Pécuniaire:

Answer 337

• Pécuniaire: perte de salaire, coût des soins futurs, etc.
• Non-pécuniaire: perte d’intégrité physique (la perte
  d’un doigt par ex.), souffrance douleur, perte de
  jouissance de la vie, préjudice esthétique, plafond fixé
  par la Cour Suprême, actualisé à 300 000$);

Question 338

La preuve de la causalité est difficile à faire en
matière de responsabilité médicale, car il existe
plusieurs aléas:

Answer 338

– Condition préexistante du patient;
– Causes sont souvent multifactorielles;

Question 339

qui peut poursuivre le dmd

Answer 339

• La victime immédiate (le droit est transmissible aux héritiers, art. 625 al. 3 CCQ);
• Les victimes par ricochet (le préjudice est différend de celui de la victime transmis aux héritiers);
• Les parents pour leur enfant.

Question 340

lecture 6–

fonction de dossier clinique

Answer 340

• La « mémoire » de l’histoire dentaire du patient, autant
  pour ce dernier que pour les professionnels;
• Instrument de gestion des soins:
  – Pour l’évaluation de la condition du patient;
  – Pour la planification des soins;
  – Pour la communication entre professionnels;
  – Pour la continuité des soins;
• Utile à la recherche et à l’enseignement;
• Utile à des fins d’identification;
• Élément de protection juridique.

Question 341

éléments (dmd et pt) qui doivent etre dans le dossier

Answer 341

Le nom du dentiste qui a constitué le dossier, la date à laquelle il l’a constitué ainsi que le nom, le
sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro
de téléphone du patient doivent apparaître
clairement dans chaque dossier.

Question 342

le contenu du dossier clinique

Answer 342

1° la date de la consultation ;
2° les histoires médicale et dentaire du patient
3° le diagnostic ;
4° les choix de traitement et les pronostics de chacun ;
5° le relevé des opérations et la description de toutes formes de traitement effectuées ;
6° les matériaux et médicaments utilisés pour effectuer le traitement ;
7° les ordonnances écrites de médicaments ou de traitements ;
8° les éléments significatifs de toute communication verbale ou écrite avec le patient ou le concernant ;
9° les résultats d’examens effectués, les éléments diagnostiques et les rapports d’examens radiologiques, ainsi que tous les modèles ;
10° les annotations relatives aux informations fournies au patient ayant trait à l’acceptation du traitement et les annotations relatives à la réception du consentement du patient à ce traitement
11° le nom, la concentration et la quantité de produits utilisés dans le cas d’anesthésie générale, régionale, locale ou de sédation
consciente ou profonde;
12° les informations et recommandations fournies au patient relativement à un traitement;
13° la date où le patient a été dirigé à un professionnel de la santé, le nom de ce dernier, le but de cette consultation et le
rapport émis à la suite de cette consultation;
14° les annotations, la correspondance et tout autre document relatif aux services rendus par le dentiste et toute copie de document ou certificat délivré au patient;
15° l’information relative aux honoraires professionnels et à toute somme facturée au patient;
16° une note signée par le patient ou par son représentant, dans le cas de retrait d’un document

Question 343

2 caractéristiques du dossier dentaire

Answer 343

inaltrabilité
intégrité (doit etre protégé)

Question 344

que doit ecrire le dmd quand il remet une piece ou document contenu au dossier

Answer 344

Lorsqu’une pièce ou document contenu au
dossier est remis au patient, le dentiste doit déposer dans le dossier une note signée par ce patient ou par son représentant indiquant la nature de la pièce ou du document et la date de la remise.

Question 345

les moyens de preuve en droits:

Answer 345

écrit
tmoignage
aveu
prsentation d’un element matériel (ex. dent exo, modele)

Question 346

le droit a la confidentialité appartient a qui

Answer 346

patient, jamais au professionnel

Question 347

le pt a le droit de consulter son dossier?

Answer 347

oui en tout temps et peut demander des rectifications

Question 348

la propriété physique du dossier revient à qui

Answer 348

professionnel

Question 349

qui peut avoir accès au dossier santé quebec DSQ

Answer 349

– Un médecin qui exerce en cabinet privé, dans un centre exploité par
un établissement;
– Un pharmacien;
– Les infirmiers et infirmières, les infirmières et infirmières auxiliaires;
– Une sage-femme;
– Un biochimiste;
– tout autre intervenant du secteur de la santé déterminé par reglement du gouv.

Question 350

que doivent faire les dmd pour demander accès du DSQ

Answer 350

Chaque cabinet privé de dentiste doit au préalable identifier un dentiste qui sera nommé GAA.

Une fois sa nomination confirmée comme GAA, le dentiste
recevra un formulaire intitulé « Gestion des autorisations
d’accès au DSQ », qui lui permettra de demander des
autorisations d’accès au DSQ pour les dentistes qui travaillent
dans le même cabinet que lui ou sous sa direction.

Question 351

lecture 7–
si un dmd a des bonnes raisons de croire qu’il est fautif, vaut mieux faire quoi

Answer 351

dédommager et finir la plainte au lieu d’avoir tout un procès. le pt qui souhaite etre dédommagé doit s’addresser au dmd, et dmd contacte fond d’assurance professionnelle, qui prend défense de dmd.

Question 352

2 choses que fond d’assurance couvre:

Answer 352

défense du dmd en cas de poursuite
dédommagement du pt si est du

Question 353

est-ce que les frais du défense du dmd dans le cas de conseil disciplinaire est couvert par fond d’assurance

Answer 353

non

Question 354

5 éléments du contrat de soins par dmd

Answer 354

obtenir consentement
établir tx
diff tx
suivi
confidentialité du dossier

Question 355

v/f. le dentiste doit souscrire au FARPODQ

Answer 355

v

Question 356

2 exceptions de ne pas se s’inscrire à fond d’assurance (exemption)

Answer 356

1- service exclusif de l’un des organismes (faculté ou école de dmd ou établissement d’enseignement) et celui-ci prend fait et cause et répond financierement de toute faute commise par le dmd dans l’exercice de ses fonctions

2- il effectue un stage à temps plein ou poursuit à temps plein et de façon exclusive des études de 2è ou de 3è cycle
dans un programme au sein d’une faculté….et que l’établissement se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement de toute faute commise
(résidence, spécialité, 2e, 3e cycle)

Question 357

but de l’assurance resp prof.

Answer 357

protéger le patrimoine de l’assuré, et contribue à la mission de protection du public de l’Ordre professionnel.

Question 358

missions du fond

Answer 358

• son but (proteger patrimoine assuré)
• prend en charge la défense de ses assurés (frais avocat)
• analyse et prend position pour toute réclamation reportée
• tente de maintenir stabilité de la prime d’assurance et négocier prime de réassurance au meilleur cout possible

Question 359

déf d’une réclamation

Answer 359

1) Toute demande visant l’octroi de dommages en raison d’une faute
commise dans le cadre de services professionnels;

2) Tout reproche ayant trait à la qualité des services professionnels
pouvant raisonnablement suggérer qu’une demande visant l’octroi de
dommages;

3) Tous faits et circonstances raisonnablement susceptibles de donner
lieur à une demande visant l’octroi de dommages.

Question 360

quelles réclamations ne sont pas couverts par contrat d’assurance

Answer 360

• acte malhonnete ou frauduleux
• faute intentionnelle
• fausse déclaration
• service prof. rendus en contravention du droit d’exercice
• paiements d’amendes
• remboursement d’honoraire
• découlant d’une pratique d’emploi

Question 361

liste des elements pas couverts pas fond d’assurance

Answer 361

v tous les actes dentaires prodigués à l’extérieur du Québec
v les injections de botox
v l’anesthésie locale pour traitements d’esthétique prodigués
par une esthéticienne
v la pose d’un bijou sur une dent
v fournir de l’assistance à un chirurgien en salle opératoire; cet
acte devrait être couvert par la police de l’hôpital, excepté si
vous assistez un spécialiste dans le cadre de la dentisterie.

Question 362

Pour être couvertes, les réclamations doivent:

Answer 362

1. Être présentées dans le Territoire de couverture;
2. Avoir été déclarées pendant la période d’assurance;
3. Résulter de services professionnels rendus au Québec.

Question 363

ou est-ce que les réclamations doivent etre présentées

Answer 363

canada et etats unis

Question 364

franchise de dmd pour le fond d’assurance

Answer 364

1k

Question 365

le programme de primes modulées, le prime sur le montant d’assurance reste cb d’années

Answer 365

5 ans

Question 366

c’est quoi le clause de pardon

Answer 366

Pardon: il n’y a pas de surprime pour un dentiste qui n’aurait qu’une seule réclamation « responsable »
en 10 ans.

Question 367

Il y a trois possibilités de recours contre un dentiste,
soit aux niveaux:

Answer 367

u déontologique – responsabilité de l’Ordre
professionnel
u criminel
u civil - Fonds

Le Fonds n’intervient que pour l’aspect civil.

Question 368

Pour que la responsabilité civile soit retenue, trois
éléments doivent être réunis :

Answer 368

u la faute
u le préjudice (dommage)
u le lien de causalité

Question 369

Le comité de décision est constitué de quoi

Answer 369

Constitué de 5 membres dont 4 dentistes et 1 avocat
u Un des dentistes est membre du CA de l’ODQ;
u Mandat de 2 ans renouvelable

Se réunit au moins 4 fois par année (dans les faits: approximativement 8-10 fois par année);

u Étudie les dossiers de réclamation de plus de 20 000 $

Question 370

Critères dont le Comité peut tenir compte:

Answer 370

u Fréquence des déclarations de sinistre
u Gravité du préjudice causé
u Répétition d’une même faute (p-e lacunes de compétences)
u Agression
u Actes illégaux ou frauduleux

Question 371

causes les plus elevés de plaintes

Answer 371

ppf
ortho
implant
endo
paresthésie (dommage perm)

Question 372

on ouvre cb de dossier par année environ

Answer 372

400