droit public Flashcards
quand intervient le CE ?
premier et dernier ressort, appel et cassation
CE en premier et dernier ressort :
recours contre ordo du Président, contre décrets réglementaires ou individuels, actes réglementaires des ministres et autorités administratives indépendantes
CE est juge du contentieux…
des élections aux conseils régionaux ou Parlement européen
CE est juge…
d’appel et de cassation
le CE est juge d’appel quand
contentieux des élections locales, sur des jugements en appréciation de la légalité ou référé liberté
le CE est juge de cassation quand…
- decisions rendues en dernier ressort par les juridictions spécialisées ou les CAA
compo du tribunal des conflits
50% membres du CE 50%membres de la cour de cassation
la compétence juridictionnelle du conseil constitutionnel = combien de contentieux ?
2 ; normatif et electoral et referendaire
le contentieux normatif du conseil constitutionnel
juge la constitutionnalité des lois : contrôle à priori et contrôle à posteriori
contrôle à priori
avant promulgation des lois organiques et entrée en vigueur des règlements, ou avant ratification d’un engagement international
contrôle a posteriori
depuis revision constitutionnelle de 2008. disposition législative déjà en application // droits et libertés de la constitution > QPC
le contentieux électoral et référendaire du Conseil constitutionnel
il veille à la régularité de l’élection du président et des opérations de référendum il est juste la régularité de l’élection des parlementaires point il intervient quand un parlementaire est incompatible
les décisions du Conseil constitutionnel s’impose
aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles
les décisions de conformité ont pour effet
la censure totale ou partielle de la loi (mais pas annulation car avant la promulgation)
si le Conseil constitutionnel estime qu’une disposition internationale comporte une clause contraire constitution
il faut réviser la Constitution pour pouvoir ratifier la disposition internationale
