droit privé Flashcards
La loi… Le contrat…
.. dispose… stipule
la cour de cassation assure
l’unité de la loi
la cour de cassation juge
le droit
la cour de cassation contrôle l’application uniforme du droit > 3 types de contrôles
contrôle normatif, contrôle normatif de motivation, contrôle disciplinaire
4 types de contrôle normatif
absent, restreint, léger lourd
contrôle normatif absent
pouvoir discrétionnaire du juge du fond = pas de motivation
pouvoir discrétionnaire
sans motivation
pouvoir souverain
seul le juge du fond a le pv de juger
contrôle normatif restreint
pouvoir souverain du juge. la cour de cassation vérifie seulement que la décision est motivée
contrôle normatif léger
la c.cass soulève qu’une autre décision aurait pû être prise. elle ne contredit pas le jugement. > peut être un arrêt de pp
contrôle normatif lourd
si arrêt de rejet : la CA ne pouvait que juger comme ça. si de cassation :violation de la loi par la CA. > peut être un arrêt de pp
contrôle de motivation
absence de base légale
contrôle disciplinaire
défaut de réponse > elle n’a pas répondu à toutes les demandes
combien d’interpretations de la loi possible ?
5
interpretation fonctionnelle
le juge veut donner une certaine fonction à la loi
