droit public 2

Question 1

contrôle de constitutionnalité a priori

Answer 1

DC = décision de conformité . LP loi du pays de Nouvelle-Calédonie

Question 2

question prioritaire de constitutionnalité

Answer 2

QPC

Question 3

décision portant la lettre L

Answer 3

déclassement législatif

Question 4

décision quand portant les lettres FNR

Answer 4

fin de non-recevoir = répartition des compétences et le pouvoir législatif et réglementaire

Question 5

décision LOM

Answer 5

répartition des compétences entre l’État et les collectivités outre-mer

Question 6

décision AN ou SEN

Answer 6

Assemblée nationale ou Sénat

Question 7

décision I et D

Answer 7

i = incompatibilité des membres Parlement. d = déchéance de leur mandat

Question 8

PDR

Answer 8

election du president