Droit public Flashcards
Organisation tripartite : explication et noms
Chaque collectivité publique dispose d’une organisation tripartite en fonction du principe de la séparation entre les pouvoirs : Exécutif, Législatif, Judiciaire
Le modèle de la séparation des pouvoirs : explication et types de séparation
il tend à la SEPARATION MATERIELLE (séparation des fonctions, la SEPARATION ORGANIQUE (entre les organes - gouvernement - parlement - tribunaux), la SEPARATION PERSONNELLE (interdiction pour une personne de faire parte de plus de l’un des trois pouvoirs au sein d’une même collectivité publique.
En réalité le régime d’incompatibilités pas tjs absolu, absence de monopole de la fonction
Les trois pouvoirs et leurs trois niveaux
CONFEDERATION Législatif : Assemblée fédérale (le parlement suisse composé de deux chambre le conseil national 200P et le conseil des Etats 46P qui élisent le conseil fédéral et les juges des tribunaux fédéraux) et peuple Exécutif : Conseil fédéral Judiciaire : Tribunal fédéral CANTON Législatif : Grand Conseil et peuple Exécutif : Conseil d'Etat Judiciaire : Tribunaux cantonaux COMMUNE Législatif : Conseil municipal et peuple Exécutif : Conseil administratif (Judciaire : juges comm.)
Quelles sont les deux grandes (types de) sources du droit public ?
Le droit édicté (ensemble des règles adoptées, applicable que s’il est publié)
Le droit non écrit (règles n’ayant pas fait l’objet d’une adoption explicite, coutume, implicite dans l’orge juridique, jurisprudence et pratique administrative
Droit public : définition
Ensemble des règles concernant l’organisation de l’Etat et son fonctionnement (droit constitutionnel + droit administratif)
Les sources du droit administratif : indiquer par “type de source” les différentes catégories
DROIT ECRIT Constitution Traités internationaux Lois Ordonnances Concordats (accords ayant force de loi conclus entre 2 ou plrs cantons) Prescriptions autonomes (lois au sens matériel émanent de collectivité ou d'établissement publics ou d'organisation privées auxquelles l'Etat à délégué compétences) DROIT NON ECRIT : la coutume AUTRES SOURCES : jurisprudence, doctrine
Droit administratif : définition (son but)
règles touchant la gestion courante des services publics
Règle de droit : définition générale
NORMES GENERALES ET ABSTRAITES
qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux PP et PM
qui règlent l’organisation, la compétence ou les tâches des autorités
qui figent une procédure
QUALIFICATION DES RèGLES dépendra des modalités de leur adoption et de la nature de l’organe qui les adoptes
On désigne souvent la règle de droit par LOI MATERIELLE
Droit de légiférer : qui peut légiférer, sur quelle base et en cas de modification ?
La Confédération ne peut légiférer que si la Constitution lui en donne le droit
L’attribution de nouvelles compétences à la Confédération nécessite une modification de la Cst.
Absence d’énumération des compétences cantonales, les cantons peuvent donc assumer toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à la Confédération
L’harmonisation fiscale s’étend à
l’assujettissement
l’objet et la période de calcul de l’impôt
la procédure et au droit pénal en matière fiscale
Le pouvoir judiciaire vis-à-vis l’administration : rôle, positionnement
Contrôle de l’activité de l’administration - de la manière dont elle exerce ses fonctions (pas d’office mais sure recours ou action, les tribunaux peuvent imposer à l’administration d’ adopter un acte déterminé ou d’agir d’une certaine manière dans un jugement
Indépendance des Tribunaux par rapport à l’administration (pas de pouvoir d’injonction ou d’instruction de l’administration envers les Tribunaux)
La Constitution contient
les règles fondamentales portant sur
la structure de l’Etat
les libertés individuelles
les principes relatifs à la compétence et à l’organisation des organes de l’Etat fédéral
Les compétences de l’Etat fédéral
La Constitution est l’acte constitutif de l’Etat. Sa révision est soumise à des règles plus strictes. Toute modification nécessite la majorité du peuple et des cantons.
jus cogens : définition
droit contraignant - norme impérative de droit international général (principes de droits réputés universels et supérieurs)
Loi au sens formel : définition, validation, que contient-elle ?
tout acte que le législateur a adopté selon la procédure législative ordinaire
Les lois fédérales, sur habilitation de la Cst, contiennent les dispositions importantes qui fixent les règles de droit. Notamment des normes sur :
restrictions des droits constitutionnels
droits et obligations des personnes
tâches et prestations de la Confédération
obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral
organisation et procédure des autorités fédérales
Ordonnances législatives : synonyme, validation, “rang”, rôle. De quel type peuvent-elles être ?
sont des règles de droit qui n’ont été adoptées ni selon la procédure constitutionnelle, ni selon la procédure législative ordinaire.
Emanent essentiellement du Conseil fédéral, parfois des Départements fédéraux.
Sont de rang inférieur à la Cst, aux traités internationaux et aux lois formelles qu’elles explicitent ou, parfois, qu’elles complètent.
Actes étatiques généraux et abstraites qui contiennent des règles de droit = lois au sens matériel
Deux types d’ordonnances législatives : dépendantes (d’exécution ou de substitution) et indépendantes
Ordonnances législatives dépendantes d’exécution : leur but, ce qu’elles peuvent contenir et ce qu’elles ne peuvent pas contenir
édictées pour exécuter une loi, expliciter le contenu ou pour en fixer les modalités d’application
Elles ne peuvent contenir que des normes secondaires. Elles ne peuvent inclure aucun droit ou aucune obligation qui ne soient pas déjà prévus par la loi.
Ordonnances législatives dépendantes de substitution : ce qu’elles contiennent, sur quoi elles reposent, conditions pour une telle ordonnance
elles comportent des normes primaires qui devraient en principe se trouver dans la loi.
elles reposent sur une délégation législative et se substituent à la loi formelle.
Délégation admise si :
La Constitution ne l’interdit pas
La délégation porte sur une matière déterminée
La délégation est prévu par la loi fédérale
“ “ justifiée par un intérêt public et respecte la proportionnalité
“ “ contient les éléments essentiels de la réglementation
Directives d’interprétation : définition, objectif
précisent le sens à donner à des notions juridiques indéterminées figurant dans des dispositions légales ou la manière de faire usage de la liberté d’appréciation.
permettent d’assurer une pratique uniforme du droit.
occupent une place considérable en matière fiscale.
Exemple : directive d’interprétation concernant la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIG)
La combinaison des types d’ordonnances : explication exemple
Une même loi peut être précisée par des :
Dispositions réglementaires d’exécution
Dispositions réglementaires de substitution
Circulaires administratives
Exemple : la loi sur le travail
Les concordats : définition, qui les ratifie, qu’est-ce qui le concrétise généralement ?
Accords ayant force de loi conclus entre deux et plusieurs cantons
Ils sont signés par le gouvernement, ratifiés par le Parlement et soumis au référendum facultatif
Ils sont généralement concrétisés dans le canton par une loi ou un règlement
Pyramide juridique (par niveau)
Règles impératives du droit internationale
/\
Constitution fédérale (droit fédéral)
Traités internationaux
Lois fédérales
Ordonnances fédérales
Prescriptions autonomes fédérales
(Règles des entités décentralisées fédérales)
/ \
Constitutions cantonales (droit cantonal)
Concordats intercantonaux (droit intercantonal)
Lois cantonales (droit cantonal)
Règlements
Prescriptions autonomes cantonales
(Règles des entités décentralisées cantonales)
/ \
Prescriptions autonomes communales (droit communal)
droit non édicté : les différentes sources
la coutume : usage répété pendant une longue durée, accompagné de la conviction que la règle découlant de cette usage est impérative
Les institutions générales du droit : règles générales valant dans tout l’ordre juridique (répétition de l’indu, compensation, prescription, intérêt)
La jurisprudence
La pratique administrative
interprétation du droit public : comment l’interpréter en premier lieu ? Et par la suite ?
la loi s’interprète d’abord selon sa lettre (interprétation littérale)
si le texte n’est pas absolument claire :
interprétation systématique
interprétation téléologique (trouver sens de la loi à partir du but que celle-ci doit atteindre)
interprétation historique
Dans tous les cas interprétation conforme à la Constitution
