droit fiscal intercantonal et international Flashcards
Domiciles ou fors accessoires
Domicile spécial : droit exclusif d’imposer un type de revenu ou de fortune
Domicile secondaire - primaire : partage d’un type de revenu
Etablissement stable vs entreprise
ETABLISSEMENT STABLE :
droit fiscal intercantonal : équipement corporel fixe, exercice d’une activité entrepreneuriale, importance qualitative et quantitative
droit fiscal international : équipement corporel fixe, exercice d’une activité d’affaires
ENTREPRISE :
droit fiscal intercantonal : unité organisé, visible de l’extérieur, combine capital et travail réalisé par des personnes, offre de manière planifiée des prestations économiques à des tiers, but lucratif
droit fiscal international : notion sert essentiellement à déterminer le rattachement fiscal des sociétés de personnes internationales
méthodes en vue d’éviter la double imposition
méthode dite de l’exemption
méthode dite de l’imputation
Méthodes de répartitions de répartition intercantonale du bénéfice sans immeubles (première méthode et méthode la plus utilisée en pratique)
Répartition directe par quotes-parts : sur la base des comptabilités distinctes si l’établissement stable à une certaine indépendance et unité organisationnel avec large autonomie - propre direction locale.
Répartition indirecte par quotes-parts : lorsque ce ne sont pas des exploitations indépendantes
pour les entreprises commerciales et service : en % des CA
pour les entreprises de production (fabrication) : en % des facteurs de production
Différence de calcul du bénéfice entre les immeubles d’exploitation et les immeubles de placement situé hors canton de domicile
Immeuble d’exploitation et immeuble de placement dans canton du siège :
Tout est attribué par quotes-part sauf gain conjoncturel, charges-frais et impôt cantonaux sur GI attribué de manière objective.
Immeuble de placement (càd loué) en dehors du canton du siège :
Tout est attribué de manière objective sauf intérêts passifs (en % des actifs) et IFD proportionnellement au bénéfice
Frais d’administration d’immeuble de placement : simplification possible
Selon la jurisprudence et la pratique : une déduction forfaitaire de 5% pour la gestion de ses propres immeubles est accepté (en lieu est place de décompte compliqué des frais indirects de personnel et de bureau)
Répartition d’une SI avec immeubles de placement hors canton
Rendements et frais d’acquisition attribués de manière objective.
Frais d’administration de tiers non affectés : réparti en fonction des rendements bruts
Frais d’administration effectués par le contribuable : 5% des rendements brut par canton, le solde a supporter par le canton du siège.
Intérêts passifs répartis proportionnellement.
IFD en proportion du bénéfice
Calcul du gain immobilier réalisé en vendant des parts majoritaire de SI et situation applicable
système moniste
et parts de la fortune privée dans système dualiste (en fortune commerciale - considéré comme fortune mobilière)
PV + Emprunts repris ./. fortune mobilière à valeur vénale (y c. réserve latente)
Commerçant professionnel de l’immobilier : répartition des pertes de vente d’immeuble
- avec les autres revenus du même canton
- à charge du for primaire de l’activité indépendante
- à charge du domicile fiscal principal
- prise en charge par les autres cantons avec immeubles au prorata des revenus nets imposables.
Les cantons monistes compensent même si imposé au GI et d’abord les pertes avec les amortissements réintégrés.
La prise en charge de perte par un canton est définitive.
Motifs de recours pour des problèmes de répartition intercantonale
Violation de la LHID (violation du droit fédéral)
Violation de l’art. 127 al. 3 Cst et du droit jurisprudentiel fondé sur cette disposition (double imposition effective, virtuelle, traitement discriminatoire)
Violation du droit intercantonal (accords intercantonaux)
Exemple de droit formel et de droit matériel en matière de droit fiscal intercantonal
Droit formel (ou de procédure) : LTF Droit matériel : jurisprudence du TF, LHID
Péremption du droit de taxer : jurisprudence dans le cadre du droit intercantonal
Canton déchu du droit de taxer lorsque :
connnait ou pouvait connaître les faits déterminants pour l’imposition
il tarde néanmoins outre mesure à faire valoir sa prétention fiscale; et que
un autre canton pourrait être tenu de restituer un impôt perçus dans les formes voulues, de bonne foi et dans l’ignorance de la prétention fiscale concurrente.
plan d’action BEPS, acronyme, objectif et actions
Base erosion and profit shifting - érosion de la ase d’imposition et transfert des bénéfices
Réaligner l’endroit où sont réaliser les profits avec celui où est réalisé l’activité.
15 actions dont des recommandations et des nouveaux standards fiscaux destiné à être importé dans les législations nationales et CDI.
Actions :
TVA pays consommateur final
Eviter montage hybride (google)
Règles SEC renforcées et harmonysées
Financement intra groupe (sous cap., prêt selon pays)
Lutter contre pratiques fiscales dommageables (communication des ruling sur régimes préf. et prix tsft)
Empêcher utilisation abusive des conventions fiscales, clause anti-abus
Empêcher de contourner établissement stable (commissionnaire)
Calcul du prix de transfert conforme à la création de valeur (arm’s length principle)
Collecter et analyser l’érosion
Contribuable transparent sur dispositifs de planification fiscale agressive
Communication des revenus par pays, bénéfice impôt payés pour les groupes avec CA consolidées de >750 Mio et échange des DI entre pays
Régler les différents + efficacement (par ex. arbitrage obligatoire)
Instrument multilatéral pour coordonner toutes les mesures
Formulaires IA principaux
102 - Prest. appréciables en argent
103 - Dividendes AG
110 - Dividendes parts sociales Sàrl
105 - Déclaration prest. appr. en argent
106 - Déclaration dividende à PM suisse
108 - Déclaration dividende à PM étrangère
823b _ validation préalable pmt tx réduit à PM étr.
823c - validation préalable décl. div. à PM étrangère
