Droit Privé Flashcards
A qui revient la charge de la preuve ?
Art 1353 du code civil: celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
Quels sont les limites de la charge de la preuve ?
Celui qui rapporte la preuve prend le risque que celle ci se retourne contre lui: «fardeau de la preuve»
Qu’est ce que le demandeur de prétention ?
- Celui qui assigne en justice
- où celui qui anime la preuve
Qu’est ce que la présomption
Conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu
Quelles sont les conclusions tirés par la Cour de cass réunie en assemblée plénière le 5 avril 2019 ?
Le demandeur doit apporter la preuve
Qu’est ce que la présomption de paternité ?
Dans un couple marié, Le mari est présumé être le père de l’enfant
Qu’est ce qu’un présomption irréfragable ?
Déduction tiré d’un fait connu pour laquelle il n’est pas possible d’apporter la preuve contraire
Qu’est ce qu’une présomption simple ?
- Déduction tiré d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait qui n’est pas prouvé, inconnu
- fondé sur des indices, des hypothèses
Qu’est ce qu’une présomption mixte ?
- peut etre renversé Seulement en utilisant en utilisant des éléments probatoires identifié apr la justice ou la jurisprudence
Qu’est ce que la légalité de la preuve ?
Je peux rapporter une preuve à condition que son objet soit illicite et repect le pricnipe de loyauté de la preuve
- OR, artcile 16 CEDH dit : Toute personne à la droit à ce que sa cause soit entendue équitablement: cela nsiginfie qu’elle peut recourir à une preuve illicite si aucun option ne s’offre à elle en vertu de ce
- on admet donc une violation si:
- celle ci est indispensable pour rapporter preuve
- il faut que l’atteinte soit proportionnée
De plus, un arrêt de 2012 rendu par la cour de cass admet de manière claire le droit à la preuve qui se justifie par le contrôle de proportionnalité cette fois ci horizontal: atteinte à deux droits fondamentaux
Quel droit prime entre «droit à la preuve» et «principe de loyauté»
Le droit à la preuve ne l’emporte pas sur la loyauté du droit
Qu’est ce que la disloyauté ?
- C’est la mise en place de subterfuges pour obtenir la preuve
- ex : conv téléphonique enregistré à l’insu de l’un des interlocuteurs
- le droit à la preuve ne justifie pas deloyauté car possibilité de faire intervenir un détective ou huissier si besoin
Que dit l’article 55 de la constitution ?
Il garantit la supriorité du traité par rapport à la loi
Par qui est exercé le contrôle de conventionnalité ?
C’est le juste ordinaire qui exerce le contrôle de constitutionnalité
Qu’est ce que la decsion IVG ?
- Décision relative à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse
- Le conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
Qu’est ce qu’un règlement ?
Texte européen qui fixe des règles sur une question particulière
Quelles sont les conditions d’un directive ?
Elles doivent etre tranposées pour etre effectives
Que dit l’article 6 de la CEDH ?
- Droit au procès équitable
- Droit à la preuve
Que dit le traité de Lisbonne ?
Que tous les membres de l’Union européenne sont membre du conseil de l’Europe
Quel est le schéma à suivre si une directive ets non conforme à la constitution ?
- si conforme= le conseil d’Etat le juge valide
- Si non conforme= renvoie devant Cour de Justice de l’Union européenne
- si aucune solution= contrôle constitutionnel réglementaire
Ce schéma ne s’applique que dans les litiges entre Etats et particuliers
Qu’est ce que la personnalité juridique ?
C’est l’aptitude à etre sujet de toits et d’obligations
Comment s’acquière la personnalité juridique ?
Elle s’équiert par la naissance, vivant et viable et se termine avec la mort
Qu’est ce qu’un aniamal den droit civil et pénal ?
Artcile 514-15
Civil: c’est un bien
Pénal: c’est une une antité doté de sensibilité
Qu’est ce que la perosnne morale ?
- la personne morale n’a pas forcément de personnalité juridique
- c’est une personnalité technique, artificielle accordé à une entité par le législateur
A quoi donne accès la personnalité juridique ?
- elle donne la capacité d’agir en justice
- de conclure des actes juridiques
- donc de posséder un patrimoine
Quelle est la date de la première loi bioéthique ?
1994
Vrai ou faux, la notion de patrimoine induit forcément l’idée de Personne ?
Vrai
Qu’est ce que la procédure civile d’exécution ?
C’est le fait de saisir un bien pour forcer son exécution
Exemple pour illustrer le rattachement du patrimoine à al personne:
Lorsque un banque saisi votre patrimoine, elle met votre vie privée en danger
Que se passe t’il dans les 85’ 90’ en terme de personnalité juridique ?
- L’état cherche à trouver une solution pour sécuriser une perosnne sans saisir son patrimoine
- le contrat de cautionnement deviendra le nouveau moyen de palier ce problème
Que se passe t’il en 2010 ? Et en 1985 ?
2010: création de l’entreprise individuelle à repsonsablilité lilitées ( EIRL)
1985: création de l’entreprise unipersonnelle à résponsabilité limitée qui est une oseront juridique
Quelles sont les deux catégories de personnes ?
- les personnes qui ont vocation à etre sujet de droit
- les personnes morales
Qu’est ce qu’une indivision successorale ?
Patrimoine d’une personne transmis en un bloc à ses héritiers
Qu dit l’arrêt Boulangerie Pre de 2016 ?
Que la personne physique à la capicité générale d’agir sauf en cas de vulnérabilité (tutelle, curatelle, …)
De quelle manière agissent les personnes morales ?
Les personnes morales ne peuvent agir que selon les statuts et n’ont pas forcément tous les droits
Qu’est ce que la Maxime «Infans conceptus»
« l’enfant conçu et réputé être né à chaque fois qu’il en va de son intérêt»
=on peut repousser la naissance à la conception qu’en présence d’un avantage patrimonial
Aussi, la Cour de Cass s’oppose Formelement que cet adage soit applicable à la perosnne morale
Que dit la’rticle 1242 ?
Que le propriétaire est résponsable de sa chose
Que se passe t’il le 16 février 2017 ?
- Le parlement européen engage la résponsabilité éléctronique pour tout robot causant des dommages
- Probleme, on personnifie certaines anayités pour les protéger ou non
Qu’est ce que la sentiance ?
C’est la capcité d’éprouver des sentiments, d’avoir des expériences vécues ou bien de ressentir bien etre et douleur
Quel est la statue de l’embryon
L’embryon est une chose du moment qu’il n’est pas traité comme perosnne selon l’article 16 du code civil
Qu’est ce que la vision subjective de la dignité ? Et objective ?
- Je veux etre traité selon ma vision de la dignité
- dans une société, il y a un standard de dignité que l’on doit suivre : l’autodétermination n’est pas possible
PMA ?
Aujourd’hui AMP est une technique de mise en service de la volonté d’avoir un enfant
Que dit la loi du 18 novembre 2007 ?
Elle démédicalise la procédure de changement de sexe
Que dit l’arrêt d’Orsang sur Orge ou «de lancés de nains» ?
- il interdit le lancé de nains pour des raisons d’encontre au droit français, celui de l’atteinte à la dignité de la personne humaine et plus généralement de l’atteinte à l’ordre public qui garantit la préservations des valeurs générales de la société
- faits: le patron d’une discothèque située dans l’Essonne, décide d’organiser un lancé de nains pour attirer d d’la clientèle. Le cascadeur conecrné est quand à lui employé pour sa prestation et bien protégé. Cependant , le maire de la commune décide de mettre fin à cette activité
Qu’est ce que l’idnetité génétique ?
C’est la détermination du génome
Quels problèmes posent l’ADN
- l’ADN rattache une personne à une lignée, à une famille
- permettre à une personne d’accéder à identité génétique = violation identité familiale
- que se passe t il si je décide de séquencer mon ADN alors que mon père refuse ?
Qu’est ce que le transhumanisme ?
Recours à la technique pour pour augementer capcités intellectuelles ou physiques de l’homme
Qu’est ce que la RGPD ? Que dit elle
- Règlement générale sur la protection des données
- autorise le droit à l’oublie sur internet
- Mais pas la mort de la data
Qu’est ce que la loi Léonétie ?
Donne la possibilité pour une personne de formuler à l’avance le souhait de maintenir un traitement ou de chosir la voie de la mort en cas d’incapacité futur .
Qu’est ce que le suicide assité ?
- N’est pas pénalement punissable
- Mails le droit allemand l’interdit
De quelle manière le corps des personnes est il protégé ?
Les personnes mortes comme vivantes sont protégées
Peut on incriminer une personne pour homicide involontaire sur un fœtus ?
Une QPC du 12 janvier 2018 dit:
- soit fœtus = vie humaine = infraction possible
- soit fœtus = vie n humaine = pas d’infraction possible
Que dit la loi IVG vis à vis des homicides ?
- Si on admet que l’on peut tuer un etre involontairement, on admet également la possibilité de le tuer volontairement
- l’IVG peu etre perçue comme une atteinte à la vie du fœtus en partant du fait qu’elle ne protège pas la mère mais l’enfant
- peilt être perçu comme un homicide auquel on peut recourir
- tant que l’enfant il est propriété de la mère, donc un objet
Quand à eu lieu l’exposition «Our body» et quel était le problème
- De 2010 à 2012
- l’exposition était illicite en raison de l’atteinte à la vie humaine
- tout comme l’assurance de cette exposition
Que c’est il passé le 5 mars 2007 ?
- aujourd’hui: on parle de personnes vulnérables
- Il n’était plus question de majeurs INCAPABLES mais de majeurs PROTÉGÉS
Qu’elle s’y la particularité du cadavre ?
Le cadavre est une propriété de la famille
Qu’est ce que l’autorité de chose jugée ?
- C’est l’autorité réélle à un instant T
- elle empêche une même chose d’être jugée deux fois
Qu’est-ce que le principe de lauyauté d d’la preuve ?
Principe de layauté de la preuve prime sur la legalité
Qu’est ce que l’administration de la preuve?
L’administration de la preuve désigne la façon dont une preuve peut etre rapporter devant un tribunal
Comment se passe l’apport de la preuve ?
En pénal: système inquisitoire: le juge d’instruction doit rechercher la preuve et non la partie civil au procès
En civil: aucun juge n’intervient dans l’apport des preuves. + recours à la mesure d’INSTRUCTION possible si la deuxième partie nous émèche d’aller chercher une preuve
En administratif: initiative du procès par le justiciable, le juge collabore et réclame certaines preuves = sytème MIXTE
Quels sont les articles correspondant à la charge de la preuve en procédure civile ?
Ce sont les articles 9, 10 et 11
Que dit l’article 1354 du code civile
Présomption: la loi peut dispenser une perosnne de la charge de la preuve
Qu’est ce que la «liste noire»
La liste noire classe les clauses irréfragables présumées abusives
Différence entre acte et fait juridique ?
- Un fait juridique (artcile 1110-2) n’a pas pour but de produire des effets de droit; difficile a prouve car ne relève pas de la volonté difficile à formaliser
- Un acte juridique( article 110-1) est un acte volontaire afin de decalncher des effets de droits
Ex: contrat signalagmatique
Que dit l’article 1359 ?
Fixe les limites de la liberté de la preuve en obligeant une preuve écrite sous seing privé ou authentique pour les actes dépassant 1500 euros
- dans le cas d’un contart oral, c’est la valeur intrinsèque qui compte
Quelles sont les types de copies ?
- les copies certifiées
- les copies simples non cretifiées à l’appréciation du juge
Quels sont le exceptions de l’article 1359 ?
- artcile 1350: impossibilité de prouver
- impossibilité matérielle: ex: écrit détruit par un incendie/ prison dans laquelle pas de stylo
- impossibilité morale: conventions entre personnes de la meme famille ou entre frères d’armes
Qu’est ce je le commencement de preuve par écrit ?
- selon artcile 1362: possibilité de ramener un élément qui prouve un prêt ou un contrat tel que:
- serment décisoire
- aveu
- commencement de preuve par écrit tel que: mail conv téléphone, …
Qu’est ce qu’une convention ?
C’est un accord de volonté conclu entre deux parties
Qu’est ce que le traité de Rome ?
C’est le traité de droit international
Qu’est ce que le droit primaire ?
Droit fixant le fonctionnement de l’Union européenne
Qu’est ce que le droit derivé
C’est le droit produit par les institutions des pays membres de l’Union européenne
Que dit l’article 55 de la constitution
Les traités ont une valeur supérieure aux lois
Que dit l’arrêt Van Gend Laos de 1963
Le justiciable peut se prévaloir d’une directive européen même si c’est pour éviter la loi française
Ja quoi correspond 1968 ?
Arrêt des fabricants de semoule de France : contrôle de conformité si et seulement si loi inférieur à un traité
Conditions contrôle de conventionnalité :
- seulement si effet direct
- entre Etats et particuliers
- que ce droit ne soit pas en faveur du justiciable
Quels sont les effets du contrôle de conventionnalité ?
Si loi interne claire et incompatible = éviction de droit interne
= les lois ne sont pas abrogées mais simplement écartées par le législateur
Exercice du contrôle de conventionnalité
- in abstractio: on écarte le texte et le compare
- in concreto: on regarde la répercussion des faits: visa le…..
Qu’est ce que le contrôle de proprortionalité ?
- Ce dernier fait la part des choses entre consquences des faits non légaux et la loi en vigueur
- selon Pascal Chauvin, c’est une juridiction qui vérifie que la’pplication d’une regele de droit interne ne porte pas une atteinte disproporrtionnée à un droit fondamental
Qu’est ce que le juge du referé ?
- interveniert dans une necessité de juger rapidement
- Il tranche d’abord ce qui est évident puis juge le fond ensuite
Quand à été instauré la question prioritère de constitutionnalité ? Quel est son contenu ?
Le 23 juillet 2008: permet au justiciable de saisir le conseil constitutionnel ou le conseil d’Etat sur des lois déjà promulgés qu’il estime inconstitutionnelle, et ce après filtrage exercée par Conseil d’Etat ou Cour de cassation.
Exeption: elle ne peut pas etre posée devant cours d’assise
Bien que le juge doit accepter de renvoyer question au conseil constitutionnel
Conditions:
- que la disposition législative attaquée soit applicable au litige ou à la procédure
- que la disposition législative critiquée n’ait pas déjà déjà déclarée conforme à la constitution
- la question posée est nouvelle et présente un caractère sérieux
Si 3 conditions réunies doivent doit etre transmise dans un délai de 8j
Quelles sont les types de QPC ?
- Déclaration de constitutionnlité
- Texte contraire = abrogation texte par Conseil d’Etat
- Texte ambigue: Reserve d’interprétation du juge
Que dit l’article 38 de la constitution ?
Permet au gouvernement de prendre après gabiliattaion votée par le parlement, des mesures qui relèvent du domaine de la loi par ordonnance
Ex: Etat d’urgence
Qu’est ce qu’un indivision succesorale ?
Groupent de personnes qui n’a pas la personnalité morale
Quand est créer l’entreprise individuelle à responsabilités limités ? ( EIRL)
En 2010
Quels sont les modes de preuves ?
l’acte authentique :
- doté d’une forme légale qui fait foi par lui meme
- mention apposée sur certains actes officiels afin de leur conférer la valeur de titre exécutoire
- tout acte devient vrai en raison de sa responsabilité
- son interet est qu’il confère une date certaines permettant de savoir si un acte à été modifié ou non
Acte sous seing privé:
- imposé par la loi si valeur supérieure à 1500 euros
- contrat doit etre remis à chaque parti en original avec acusé de reception pour prouver réception: art 1381
Preuve tesimoniale: art 1381
- par preuve litterale: le contenu peut etre ambigu parfois: releve pas l’interprétation du juge sur texte ambigu
Présomption judiciaire: art 1382
= fait pour le juge de tirer d’un fait connu un fait inconnu
Ex: matiere medicale : effets secondaires qui se déclanchent mais impossibe de prouver que c’est du à la prise d’un médicament, en revanche on peut le supposer car bcp de faits concordants que le juge peut relever si garves précis et concordants
Aveu judiciaire :
- se fait en justice et pas forcement devant tribunal, peu etre extra judici
- peu etre par ecrit
Serment décsoir:
- quand on pense avoir raison
- que l’adversaire n’a aucune preuve
- ON DEMANDE A L ADVERSAIRE DE PRETER SERMENT: s’il refuse = vcitoire , si mesnonge decouvert, sanctions pénales lourdes
Que dit l’artcile 1371 ?
C’est la force probante
- la foi de l’acte autre
- la force probante ne concerne pas tout l’acte notarié mais seulement ce que ce dernier à declaré avoir vérifié
Qu’est ce que l’administartion de la preuve ?
C’est la maniere dont la preuve peut etre rapportée devant un tribunal:
En civil:
- ce sont les parties qui doivent apporter faits
- mesure d’instruction si difficulté
- la preuve doit etre rapporter de maniere loyale
En pénal: selon artcile 427 code de procédure pénale
- les infractions peuvent etre établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction
- aucune disposition ne prevoit d’ecarter une preuve si elle est déloyale
Qu’est ce que le DIP?
- Le DIP regelemente les relations entre personnes privées
- il touche plusieurs ordres juridiques
- concerne relations entre individus qui ont un élément extranéité= deux systèmes j différents minimum
- regle aussi les conflits de juridiction à savoir quel juge est compétent lors de conflit avec elem extranéité
- les regles de droit sont harmonisées
- Ne s’intéresse pas au fond de la loi etrangere
- l’ORDRE PUBLIC écarte loi étrangère si elle ommet un droit fondamental francais: ex liberté h et f, esclavage
CONFLITS DE LOI:
- identifier quel loi applicable
- detremine quel nation s’occupera du conflit
- selon Savigny: la loi est abstraite, neutre et indirecte
- les regles de conflits de lois peuvent etre unialterales ou bilaterales
Uni: droit du for competent
Bila: indiquent quel loi est applicable
Sources: il peut s’agir de regels issues de Droit Interne, jurisprudence, D européen
CONFLIT DE JURIDICTION:
- concerne competence des juges du for
- chaque pays décide de la competnece de ses juges
- principe lieu du domicle du defendeur
- clauses exclusive en metiere de contrat ou de déli= clause d’attribution de juridiction
- clauses atributifs de juridiction ou les parties detreminent juge competent pour gerer conflit
Que sont les lois de police ?
- art 3 code civil qui obigent tous ceux qui habitent le territoire
- le juge du for ecarte regles conflit de loi au profit de sa loi car considéréré comme esstntielle pour garnatir integrité de l’Etat
- peuvent etre de source national ou européenne
Qu’est ce que le formum shoping ?
- notion de DIP qui concerne les conflits de juridictions plus particulièrement pour désigner
- souvent plusieurs juridiction competantes pour un conflit donc choix pour la partie.
- pratique critiquée qui consiste pour un demandeur en justcie à chosir la juridiction la plus favorable à notre situation
Quelles sont les différentes règles ?
- règles de droit matériel
- règles de conflits de lois
- règles de droit processuel
- règles de conflit de juridiction
- categorie : contrat de mar
- critère de rattachement: nationalite d’epoux
Que dit l’article 12 du code de procedure civil ?
Le juge français doit appliquer le droit francais.
D’ailleurs, pas ds l’article mais si juge n’est pas convaincu car manque de preuve il applique son droit
Que dit l’artcile 202-1 cc ?
Mariage possible si 1/2 époux à nationalité fr
Quelles sont les deux exeptions au pricnipe d’application de la loi étrangère en DIP?
- loi de police
- ordre public international
