Droit Constit 2 Flashcards
Combien y a t il de déptués à l’assemblée nationale ?
577
le conseil constitutionnel est il une juridiction suprême ?
Non
Qu’est ce que le parlementarisme rationnalisé ?
Le parlementarisme rationnalisé consiste à faire face à l’instabilité gouvernementale en établissant des règles constitutionnelles claires pour structurer le gouvernement
Comment limiter d’avantage la motion de censure ?
En rendant le pouvoir d’avantage autonome
À quoi correspond la date du 1er juin 1958 ?
Formation d’un gouvernement par le général de Gaulle en vue de former un nv régime
Quel est l’objectif majeur du discours de Bailleux ?
Faire du président de la république une figure centrale
Que se passe t il le 3 juin 1958 ?
- Adoption d’une Constitution par l’assemblée Nationale
- le président la promulge
A quoi correspondent les 4 premiers articles de cette constitution ?
1- relatif au suffrage universel
2- relatifs aux pouvoirs séparés
3- résponsabilité Gouv (= parlementarisme judiciaire) devant parelment
4- indépendance de l’autorité judiciaire comme prévu pour la DDHC
Que se passe il en 1954, 1956 et 1962
1946- 1954: guerre d’indochine
1956: crise de Suez
1954-1962: guerre d’algérie / fin en 1962
À quoi correspond l’artcile 5 de la Cons ?
Relatifs à la fonction présidentielle
- agit comme arbitre (role considéré comme hors normes )
- ## élu pour 7 ans par un collège éléctorallarge pas seulement réduit au parlement
À quoi corréspond l’artcile 11 de cette nouvelle constitution ?
De 1958- 2011: prévoyait qu’une loi puisse etre modifiée par référundum portant sur l’organisation des pouvoirs pubilcs
A quoi correspond l’article 16 de cette nouvelle constitution ?
Relatif à la révision
Quelques condition spour être président:
500 signatures d’élus= parainages d’élu ou membres du parlement, issus de 30 départements ou colléctivités d’outre ler au minimum
Quelles sont les 3 fonctions du président de la répubique ?
1- il représente l’Etat au niveau national et à l’international
2- il est arbitre et gardien de la constitution
3- il prend part à la fonction administrative
Que dit l’artcile 52 de la constitution ?
- Le chef de l’Etat exerce la fonction diplomatique
- il accrédite les ambassadeurs
- il négocie et ratifie les traités
Que dit l’article 15 de la constitution ?
- Le président est le chef des armées
- il préside les conseils et lres comités supérieurs de la Défense nationale
Article 17:
Relatif à la grace présidentielle
-derniere en date: jacqueline Sauvage : grace partielle accordée par Hollande en 2012
Quelle est la différence entre l’admistie et la grace présidentielle ?
- L’admistie d’effacer une incrimination
- pas d’entrée en voie de condamnation
- efface retrocativement la caractérise punissable
- PEUT ETRE COLLECTIVE
La grace est quand à elle individuelle (art 17)
Que dit l’artcicle 10 ?
- il promulge les lois adoptés dans un délai de 15 jours
- peut réclamer une nouvelle délibération=/ droit de veto
Que dit l’article 11 ?
Il peut sous proposition du gouvernement, soumettre au référundum un projet loi portant sur
- l’organisation des pouvoirs publics
- réformes relatives à politique environnementale
- réformes relatives à politique éco ou meme sociale
Que fait l’article 16 ?
Il donne temporairement les pleins pouvoirs au président
Quelle différence entre avis simple et obligatoire
- L’avis simple ne doit pas être suivi obligatoirement
- L’avis obligatoire doit être suivi obligatoirement
Vrai ou faux: le président dispose de la force armée ?
Faux: il ne dispose pas de la force armée, c’est le gouverneur qui dispose. Lui est cependant le chef des armée s
Quel est l’article relatif à la Motion de censure ?
L’art 49-2
Qui sont les délégués interministériels ?
- il coordonne les services de différents ministères
- on met à leur disposition des moyens
- il n’ont pas de fonction propre
- occupent des délégations interministérielles souvent fixes
Qu’est ce qu’un haut commissaire ?
- Ce sont des hauts fonctionnaires nommés par décret du président de la république qui occupent défendent des branches politiques plus importantes qu’un simple commissaire
- dans les pays de Common law, ils représentent leurs pays à l’étranger et ont une place plus importante qu’en France
Qu’est ce qu’une ordonnance
Texte législatif émanant de l’exécutif : le gouv peut demander au parlement de prendre des mesures qui normalement sont du domaine de la loi. Cette habilitation est donnée par le vote d’une loi d’habilitation
Qu’est ce qu’une loi organique ?
Une loi organique est une loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, prévue par la constitution
Qu’est ce que la haute cour
La haute cour est celle qui se charge de destituer le psdt
- le règlement de l’assemblée Nationale mentionne que les députés peuvent se regrouper dans des gr de 15 membres minimum
Qu’est ce que la commission d’enquête ?
- origines sous la 3ème République
- peuvent être créer au sein de chaque assemblée
- est une commission formée temporairement au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat. C’est un des outils au service du contrôle parlementaire du gouvernement.
- Ce n’est pas une juridiction
A quoi correspond l’article 7 ?
Correspond à la charte de l’environnement
Pour quelle raison a été créer le conseil constitutionnel ?
Il a été créer pour protéger le juge administratif, pour éviter que le législatif sorte de son rôle
Quelles sont les deux formes d’excès du législateur ?
- lorsqu’il n’exerce pas sa compétence= illégal
On parle alors d’incompétence négative car il n’a pas accompli toutes ses missions
-lorsqu il dépasse sa compétence : le conseil constitutionnel ne sanctionne pas l’empiètement du législateur sur l’autorité réglementaire car il estime que l’Etat à les moyens de se défendre en réclament procédure de déclassement pour rejeter une disposition adoptée
Que dit l’article 37-2 ?
Les textes législatifs intervenus avant 1958 peuvent être contrôlés par le conseil d’Etat
Quelles sont les étapes pour décret de loi ?
- le législatif donne sa compétence au gouvernement pour adopter loi à revoi
- délai d’habilitation pdt lequel le gouvernement peut agir
- délai de caducité: la loi doit être déposée devant parlement + cadification
A quoi correspondent l’art 48 C ?
- Relatif au calendrier et séances parlementaires
- le Gouv détient la moitié de l’ordre du jour
A quoi correspond l’ article 44-1 ?
Relatif au droit d’amendement des ministres du gouv et du parlement
Qu’est ce que le Filbustering ?
Parler sans cesse pour noyer le débat, comme forme d’opposition
Qu’est ce que le vote bloqué ?
C’est une technique brutale où l’assemblée saisie se prononce pour un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le parlement
Quels sont les caractères de la loi ?
- Intelligibilité: la loi doit être compréhensible, lisible pour un lecteur moyen
- Non rétroactivité. Art 2 code civil :Elle n’a point d’effets rétroactive, elle ne dispose que pour l’avenir
- normativité : la loi doit être perforatrice, doit changer état de Droit, créer du droit positif: les lois mémorielles sont par exemple jugé inconstitutionnelles depuis 2005= non normatives
- caractère général et impersonnel
Quelles sont les exceptions de la rétroactivité ?
Loi plus douce en penal ( in mitius): rétroactivité
La convention de Londres pour juger criminelles de guerre: rétroactivité
Matière fiscalé: rétroactivité
Motif impérieux général : rétroactivité
Matière contractuelle : rétroactivité
A qui revient l’initiative de la révision C
Au président sur proposition du premier ministre ou d’un membre du parlement
Quelles sont les manières de porter projet de révision ?
- devant congrès : majorité de 3/5 à la majorité qualifiée
- soumission au référendum
LIMITE : pas possible en période de guerre
AUSSI: lorsque référendum, le conseil constitutionnel est incompétent car légitimité du peuple
EXEPTION: la forme républicaine ne peut faire l’objet de révision
Donne des exemples de lois organiques (prévues par la constitution)
- art 6
- art 11
- art 13
- art 23
- art 44
- art 47-1
- art 25
- art 27
- art 34
- art 34- 1
- art 63
Les lois à statut particulier…
- l’article 11 de la constitution
- Cet article permet les lois d’initiatives populaires si un certain nombre de personnes les vote
- les lois de finances aussi
Quels sont les moyens de contrôle sur le gouvernement
- le gouv engage sa responsabilité devant le parlement
- l’art 49- 2: Motion de censure
Quelques mots sur la Motion de censure…
- les abstentions ne sont pas comptées
- il faut 288 voies pour qu’elle soit valable
- utilisée en 1962 par de Gaulle lorsque il a voulu toucher à l’article 6 et 7
- un député député de ne peut etre signataire de plus de 3 Motions et une au cours d’une exeptionnelle
Quelles sont les caractéristiques des questions écrites posees gouvernement ?
- elles sont en général techniques
- n’engagent pas la responsabilité du gouvernement
- sorte de doctrines administratives
Quelles sont les caractères questions orales ?
Vrai ou faux, le judiciaire est une autorité et non un pouvoir ?
Vrai
Que disent les lois du 16 et 24 août :
Elles interdisent au juge de commettre des actes admin
Quand à été créer le conseil d’Etat ?
En 1999 par la constitution du consulat
En quelle année le conseil d’Etat devient il une juridiction ?
- Par la loi du 24 mai 1872
- il devient le tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétences négatif comme positif
Quelques mots sur le conseil de la concurrence…
- créer en 1987 dans la continuité des lois de privatisations
- dépend au départ du juge judiciaire alors que ce n’est pas du tout constitutionnel
MAIS: conforme à la conception française et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république - selon le Conseil d’état il s’agit d’un organe de conseils et de contentieux
