Droit Constitutionnel Flashcards
Quand a été adopté la DDHC et qu’affirme t-elle?
Le 26 Août 1789/ garantit les droits naturels, inaliénables, inviolables et sacrés de l’Homme
Quels sont les 9 droits et principes énoncés par la DDHC?
- droit à la liberté: ARTICLE 1, 4 et 5
- droit à la sûreté: ARTICLE 7: toute détention doit être justifiée en vertu de la loi
- droit de propriété: 2 et 17
- liberté de penser: ARTICLE 10
- liberté d’expression: ARTICLE 11
- principe d’égalité: ARTICLE 1 et 6
- principe de consentement des citoyens à la loi et à l’impôt: ARTICLE 13
- non rétroactivité des lois pénales: ARTICLE 8
- présomption d’innocence: ARTICLE 9
Qu’est ce que le contrat social?
Convention qui justifie l’Etat, non par une manifestation naturelle mais par un construction humaine fondée sur un accord mutuel afin, insaturant un Etat civil au profit d’un Etat naturel.
Qu’est ce que le secret du délibéré?
Après délibération chaque cahque juré jure de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de ses fonctions.
Quelle est la différence entre le Droit substantiel et procédural?
- Le D substantiel, dit droit de FOND ou matériel définit les règles d’un système juridique donné
- Le D procédural dit droit FORMEL indique la manière dont les personnes peuvent faire valoir leurs droits
Qu’est ce que l’AMF ?
L’autorité des marchésfinanciers
Pourquoi peut on dire que le Droit constitutionnel est un droit politique?
Car d’une part, il encadre l’exercice des pouvoirs des organes de l’Etat. D’autre part, il est le résultat de la vonlonté politique véhiculée par le peuple
Qu’est ce que la constitution au sens NORMATIF ?
C’est une norme suprême écrite ou oral qui dicte les règles de bonnes conduite et organise l’exercice du pouvoir. Celle ci devient une norme qui nécessite une procédure particulière pour la modifier. Elle peut être perçu comme l’adaptation d’une constitution au temps et à la géographie. Ce n’est pas son texte qui fait sa force contraignante mais plutôt les contraintes nécessaires pour l’adopter ou la réviser.
Qu’est ce que la constitution RIGIDE ? A l’inverse qu’est ce qu’une constitution SOUPLE
Une constitution RIGIDE implique une procédure particulière pour la réviser. Tandis qu’une constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire
Qu’est ce que la constitution matérielle ?
La constitution matérielle est définit par son contenu qu’il soit écrit ou oral, c’est à dire par les éléments qui la compose( textes fondamentaux, bloc constitutionnel,…) incluant la façon dont les pouvoirs sont décrits et répartis
Qu’a dit Otto Von Bismarck vis à vis de la loi ?
«La loi est comme les saucisses, vaut mieux pas savoir de quoi elles sont faites»
Qu’a dit Napoléon à propos de la Constitution ?
«Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement»
La théorie légicentrique soutient…
Que ceux qui interprètent la loi soient les bouches de la loi
La théorie réaliste de la loi avance que…
Qu’il a des interprètes authentiques ayant la compétence d’interpréter. Cette théorie impose donc l’interprétation
Que dit l’article 49 de la constitution de la Vème République ?
Le PREMIER MINISTRE peut engager la responsabilité du gouvernement sur son programme
Qui est René Capitant ?
René Capitant est un grand juriste et homme politique Français du 20ème siècle qui a été garde des Sceaux sous le gouvernement pompidou durant la IV république. Il est connu pour ses écrits à propos de la coutume constitutionnelle.
Quelles sont les conditions réunies selon Capitant pour fomrer une coutume constitutionnelle ?
- Une pratique répétée ds le temps
- un sentiment de pratique obligatoire
Quels sont les rôles de là coutumes ?
- un rôle INTERPRÉTATIF: ex/ le président doit présenter un programme. OR, que ce passe t’il s’il ne le fait pas?
- un rôle SUPPLÉTIF: rajouter un élément à un texte institutionnel
- un rôle MODIFICATIF: lorsque le contenu change le sens d’un texte de manière évidente
DDFIP qu’est ce que c’est?
Direction départementale des finances publiques
Quelle est la date de l’effondrement du Second Empire?
1870
Qui est Jules Grévy et qu’à t’il accompli
C’est un avocat et homme d’Etat français du 19ème siècle. PREMIER Président républicain de la République. Est à l’origine de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics ( État+ administration). Il décide de ne plus dissoudre l’assemblée pour le Droit Constit= approche POLITQIUE en faveur des libertés.
Que dit l’article 4 de la DDHC ?
«La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui»
= jouir complètement de ses droits Jusqu’à ce que cela ne porte atteinte à ceux des autres
Que signifie JLD?
Juge des libertés et de la détention
Que signifie libertés publiques?
Ce sont les libertés garanties par l’Etat tel que:
- la liberté de circulation
- la iberté d’association
- la liberté de réunion,
- la liberté de manifestation,
- la liberté de conscience ou de croyance
-la liberté économique,…
…………
Liberté d’opinion
Quelles sont les libertés individuelles ?
Ce sont celles qui s’opposent au libertés collectives tél que:
- liberté d’opinion
- droit à la vie privée
- droit de disposer de son corps
Que dit l’article 66 de la Constitution ?
«Nul ne peut être arbitrairement détenu»
A quoi correspondent les droits fondamentaux et droits de l’homme au sens MATÉRIEL ?
Ce sont les droits attachés aux droits naturels
Que sont les droits fondamentaux et droits de l’homme au sens FORMEL ?
Sur le plan formel, les droits de l’homme sont ceux de la DDHC et du Droit européen
Combien il y a t’il de pays membres de l’UE ?
27
Quelle est la différence entre Droit de l’UE et la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit de l’UE est encadré par la Cour de Justice de l’UE qui se trouve au Luxembourg tandis que la Convention euro des D de l’homme est encadrée par la Cour europ. des D de l’homme se trouvant à Strasbourg
Qu’est ce qui forme la notion d’Etat ?
Sa population, son territoire et sa souveraineté
Qu’est ce que la Caducité:
Lorsque un tespxte sort en vigueur selon des termes prêts établis
Qu’est ce que le parallélisme des formes ?
Il faut une procédure particulière à l’acte pour el modifier. Ex/ lorsque une loi est modifiée par une autre loi
En All, pas de parallélisme des formes, pas la possibilité de modifier la constitution par le référendum par exemple
Exemple d’Etats plurinationaux
Russie-Chine-Canada-Belgique
La population comme premier critère:
- sans population= pas d’Etat
- ce n’est pas toutes les personnes présentes sur le sol mais toutes les personnes possédant la nationalité qui se rattachent à l’Etat
Qu‘est ce qu‘un TERRITOIRE ?
C‘est un éspace délimité par une frontière fictive et sur lequel l‘auorité politqiue va exercer son pouvoir.
Qu’est ce qu‘une nation au sens juridique ?
Selon Ernest Renan, il est impossible de fonder une Nation sur un critère racial. La nation se fonde au contraire sur la volonté de faire partie d‘une Nation et non l’ethnie.
Qu‘est ce que la souveraineté ?
C‘est l’autorité qu‘exerce l‘Etat sur un la population d’un territoire
Que dit Michoud Duguit vis à vis du territoire ?
Selon lui, il existe une limite territoriale dans laquelle s’exerce la souveraineté d‘un Etat
Qu‘a dit Jean Bodin ?
Avoir la souveraineté, c‘est avoir compétence de sa propre compétence.
Qu‘est ce que la souveraineté extérieure?
C‘est ce qui permet à un Etat d’être compétitif dans le concert des nations
Qu‘est ce que la souveraineté intérieure ?
C‘est le fait qu‘a l’intérieur de l‘Etat, tout pouvoir lui découle
Comment Jean Jacques définit il la souveraineté ?
« il est de l’essence de la souveraineté de ne pouvoir être limitée: elle peut tout ou ne peut rien»
Qu’a dit Jean Bodin à propos de la souveraineté ?
«La souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible «
Que dit la théorie du territoire objet ?
La théorie du territoire considère qu’il y a un rapport de propriété entre l’Etat et son territoire. Nous distinguons:
- IMPÉRIUM: rapport du souverain, de celui qui établit les règles
- Dominium: Rapport de celui qui possède le territoire
Que dit l’article 6 de la DDHC ?
« la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse»
Que disent les articles 34 et 37 de la Constitution de la Vème ?
- L’article 34 établie et limite les compétences du législateur
- L’artcicle 37 est une loi organique établissant le pouvoir régimentaire
Qu’est-ce que l’exécutif au sens matériel
C’est celui qui veille au respect de la loi, y compris par la force publique
Qu’a dit Raymond carré de Malberg à propos de du pouvoir judiciaire ?
«Juger c’est […] constater et déclarer le droit applicable à chaque justiciable ou le droit existant pour chaqun d’eux»
Que signifie PFRCR ?
Principe fondamental reconnu par les lois de la République
John Locke:
- Théorise les fonctions de l’Etat dans «Two treaties or Government» paru en 1682; théorise L’Etat de nature
- liberté garantit par l’Etat de Nature
Montesquieu
- Garantit la liberté par la séparation des fonctions de l’Etat dans: « de l’Esprit des loi» paru en 1748
- les Gouvernements doivent avoir pour principe la liberté quitte à séparer les pouvoirs
- or c’est debile d’avoir une séparation stricte des pouvoirs, il faut pour cela un système de contre poids
Rousseau
-il est le plus extrémiste, prôné un Etat fort souverain
Quel est le particularisme de l’Alsace
L’Alsace a des dispositions spéciales tel que:
- un code local des professions
- pas de séparation de l’Eglise et de l’Etat car à cette date, le territoire de l’Alsace Moselle était allemand
- deux jours fériés supplémentaires
- aide sociale locale des 16 ans
- existante de la faillite civile
Qu’est ce qu’un Etat unitaire ?
Un seul Etat dispose de tout les pouvoirs
Qu’est ce qu’un Etat composé ?
Distribution des fonctions de l’Etat le plus souvent de la ville dite capitale vers les périphéries.
Qu’est ce qu’un Etat multinational ?
C’est un Etat avec une multitude de nationalités et d religions
De quoi se compose L’Etat fédéral ?
- 1 ordre constitutionnel
- présence d’Etat fédérés qui possède les 3 fonctions de l’Etat
Quelle particularité en Grèce ?
- Etat multinational
- un statut personnel existe: le citoyen annonce vouloir appartenir à tel ou tel statut personnel via le processus de déclaration de COMMUNAUTÉ
Quelle est la date de la prise de la Bastille ?
14 juillet 1789
4 août 1789
- decision d’élaborer une une déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- abolition des privilèges
Qu’est ce qu’un sytème confédéral et qui en est à l’origine ?
- ce sont les américains
- sytème par lequel les Etats souverains mettent en commun l’exercice de fonctions de souveraineté
Que s’est il passé en 1776 ?
- Napoléon a créer la confédération du Rhin suite à sa victoire à Austerlitz sur la Russie et l’Autriche
- Il s’agit d’une confédération d’Etat satellites français entre 1806 et 18013
- devenu la confédération Germanique puis la confédération d’Allemagne
Qu’est ce que la Magna Carta ?
- Surnommée la grande charte, et octroyée par Jean Sans Terre, elle prévoit que le roi a besoin de l’Assemblée pour lever le nouvel impôt.
- ( naissance d’un régime parlementaire en Grande Bretagne)
Que s‘est il produit en 1215 au Royaume Unis ?
- Création de la Magna Carta
- Création du Grand conseil
- 1 an plus tard, premiers Etats généraux en France
Qui est Jean Jacques Rousseau et que pense t Il ?
- auteur suisse
- dans «du contrat social ou principes du Droit politique» il s’oppose aux idées de Montesqieu
- selon lui, la souveraineté ne peut être exprimée que par le peuple et en cas de nécessité par ses représentants
- pas de peuple qui exerce la souveraineté mais un législatif qui ne se partage pas et qui est INCONDITIONNÉ
A quel évènement correspond le 25 septembre 1793
Déclaration de l’Unité et d’indivisibilté de l’Etat
Que se passe t il en 2003 vis à vis du territoire ?
Les collectivités territoriales deviennent des collectivités locales
Combien il y a t il de commune en France? En Europe ?
- 35 000 en France
- 70 000 en Europe
De quoi se compose la commune ?
- D’un conseil municipal
- D’une mairie, lieu où s’exerce le poiuvoir
Combien y avait il de départements durant le premier Empire ? Combien aujourd’hui ?
- 130 durant le premier empire
- 100 aujourd’hui
Qu’est ce qu’un régime parlementaire ?
- C’est un régime politqiue fondé sur une séparation plus souple des pouvoirs
- Dans ce type de Regime, le pouvoir exécutif peut etre renversé par le Parlement
- Les membres du gouvernement ne sont pas élus mais issus de la majorité parlementaire
Qu’est ce qu’un régime présidentiel ?
- il se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs
- le chef de du gouvernement est élu au suffrage universel riecht ou indirect.
- l’exécutif relève de sa seule personne
Qu’est ce qu’un régime d’assemblée ?
- C’est un régime dans lequel il y’a généralement une confusion des pouvoirs qui sont legué a une asemblée élue au suffrage universel direct
- nous avons ici un législatif fort qui est omnipotent puisque il éteint des comités exerçant le pouvoir exécutif et judiciaire
Donne un exemple de régime d’assemblée:
- le régime conventionnel de 1793 un aboutira à la période de Terreur par le comité de Salut Public initié par Robespierre
Quelques mots sur Robespierre:
Pour certains:
- personnage controversé de la Révision FR
- défenseur de la paix et d de la justice social
- porte parole des pauvres
Pour d’autres:
- figure incorruptible d’où son surnom l’incorruptible
Il est celui qui a mis en place la Terreur
Que s’est il passé en 1688 ?
- Le Bill of Rights a été adopté
- forme de déclaration décrivant les libertés fondamentales qui limite aussi l’exercice des pouvoirs
Qu’est ce que la procédure d’Empeachment ?
C’est une procédure pénale qui s’exerce à l’égard des dirigeants politique occasionnant leur destitution par le pouvoir législatif.
Au début n’entretenait pas de sanction pénale mais en entraîne aujourd’hui
Est présente en France depuis la révision constititionnelle de 2007
Principe d’égalité:
Possoibilité de traiter de manière différente des situations différentes
Qu’est ce qu’un régime mixte ?
-C’est un régime combinant les caractéristiques du régime présidentiel et du régime parlementaire
-Sa responabilité ne peut etre remise en cause par les assemblées et inversement ne peut pas les dissoudre mais peut exercer un droit de Veto sur les textes législatifs
Ex: V République
Des exemples d’egalité:
- listes mixtes aux éléctions municipales
- binôme hommes femmes pour les élections départementales
Qu’est ce que la décentralisation et quand est elle apparue en France ?
Adoptée en 1982, la décentralisation est un processus qui consiste à transférer les compétences d’un Etat unitaire vers des entités locales distinctes.
Qu’est ce que la déconcentration ?
La déconcentration est une organisation de l’Etat décentré au sein de collectivités territoriale sous l’autorité du préfet -de région
- de Department
Que signifie DDFIP ?
Direction départementale des finances publique
Qu’est ce qu’un unioniste ?
C’est une personne fidele au federalsime qui se veut contre la sécession
Que fait l’article III de la Constitution américaine ?
- Il institue la Cour suprême: sommet du pouvoir JUDICIAIRE ( siège Washington proche du Capitol)
S’est atrribué le pouvoir de contrôle de constitutionnalité dans l’arrêt Marbury Vs Madison qui n’est pas prévu dans la constitution - autorise le Congrès a instituer ses propres tribunaux: législature bicamérale du gouvernement fédéral des EU qui correspond au pouvoir LÉGISLATIF
