Droit pénal examen final Flashcards
Cours 8. Exemptions, excuses, justification et moyens de défense. Commentaire introductif.
-Moyen de défense = une façon parmi d’autre de répondre à accusation.
-Connaitre le droit suffit pas toujours, défense peut demander expertise de plus (ex. psychiatre, psychologue etc.)
-Si moyen de défense marche, plusieurs issues : acquittement (total/partiel, verdict culpabilité pour infraction moindre ou incluse, criminellement non responsable, arrêt procédure.)
-3 principaux moyens de défense : 🎁1. Exemptions, 🎁2. L’absence d’un élément constitutif de l’infraction, 🎁3. Les excuses.
-Moyens de défense origine : Loi et Common Law
- Pour que moyen de défense soit considéré, doit satisfaire critère de la vraisemblance, test de l’air de réalité ➡️1. Un fardeau de présentation, non de persuasion (preuve), 2. Existe-t-il une preuve qui permettrait à un jury ayant reçu des directives appropriées et agissant raisonnablement de prononcer l’acquittement ? (permettre au juge de fait d’agir raisonnable)
- Certains défense = démontré selon prépondérance probabilité.
Exemptions : Age
Age: 12 ans et moins, peut pas être tenue reponsable acte criminel. Même si tout éléments infraction présent. 12 à 18 ans = traité selon Loi sur le système de justice pénale pour les ado. Possibilité assujettir peine adulte.
Exemptions : trouble mentaux
- Définition : Toute maladie mentale qui empêche l’esprit de fonction correctement ou normalement. Une notion juridique, pas médical. Juge statuer si la condition est un trouble mental.
- Jury doit 1) trancher savoir si accusé souffrait trouble mental au moment de l’infraction, 2) l’impact sur capacité de juger ses actes. Si déclaré non-coupable car trouble mental, autre procédure ordonné car sécurité public.
- Deux critères cumulatifs : 1. Accusé doit souffrir maladie mental au moment de l’infraction, 2. La maladie doit rendre l’accusé incapable de juger la nature (avoir capacité mental de savoir ce qu’il fait et comprendre conséquence acte) ou qualité de l’acte ou savoir que l’acte est mauvais (moralement répréhensible, non pas légalement mauvais.)
- Cas qui peuvent constituer trouble mentaux : Cas schizophrénie, surtout si perte contact réalité, trouble de l’humer (manie-dépresion), impulsion irrésistible qui découle maladie mentale, confusion/démence, idée délirante si incapable juger caractère mauvais, psychose toxique.
- PAS pareil que capacité subir son procès. Pour ça, doit : a) comprendre nature poursuite, b) comprendre potentiel conséquence des poursuites et c) communiquer avec avocat. (slide14)
Moyens de défense niant l’actus reus (3 premiers)
- Alibi : Soulever un doute raisonnable dans preuve identification de la poursuite. Cherche à démontrer qu’il n’est pas l’autre et était ailleurs lors du crime. Alibi doit rendre commission impossible.
Règle particulière : - doit être annoncé en temps opportun et avec détails suffisants, dont nom témoins. Si arrive trop tard, crédibilité et valeur diminu. Absence avis préalable : défavorable pour accusé (culpabilité) - Le tiers impliqué : Véritable coupable est autre personne. Doute raisonnable est suffisant. Pas une simple affirmation. Pour réponde exigence de vraisemblance : a) SI suspect connu➡️éléments de preuve qui établit lien entre personne et infraction. b) inconnu➡️similitude entre crime reproché et autre crime que accusé n’aurait pas pu commettre.
- L’automatisme (état de conscience, personne capable d’agir, pas maitrise de ses actes) : Cherche doute raisonnable quand au caractère volontaire de l’actus reus en montrant que pas conscient de ce qu’il a fait. Preuve expert nécessaire (psychiatre..). Distinct des troubles mentaux, quoique automatisme peut découler d’un trouble mental. Fardeau de la preuve varie selon origine de condition. Verdict pas le même.
Moyens de défense niant l’actus reus, intoxication volontaire
🎄- En principe, pas acceptable. Pour infraction d’intention générale, jamais. Infraction d’intention spécifique : peut être une défense car mens rea complexe exigé.
- PAS invoquer que substance + effet que pensé, ignore effet d’un mélange etc. Personne prend volontairement aurait du savoir.
- Particularité sur intoxication volontaire extreme. Peut nier caractère volontaire de l’acte et mener à l’acquittement.
🎄Histoire de la défense : 🎅Common law refusait défense intoxication volontaire extreme pour intention générale. 🎅Arret R. c. Daviault autre défense pour tout crime. Accuser doit soulever plus qu’un doute raisonnable. Doit montrer, selon preuve prépondérante que état d’intoxication extreme l’a privé de sa capacité d’agir volontairement. Preuve scientifique exigé. 🎅 Législateur adopte 33.1 en réaction R. c. Daviault : Pas moyen de défense (slide 22). 🎅Arrêt R. C. Brown, 2022. Invalide disposition car viole présomption d’innnocence car, elle permet déclaration culpabilité sans preuve caractère volontaire ou mens rea ce qui va à l’encontre principe justice qui dit que doit être volontaire. Disposition présume aussi des éléments des infractions, mais intention ne peut pas toujours être remplacé par commettre infraction violente. Négatif dépasse positif. Now, 33.1 : personne, en raison intoxication volontaire extreme, commet quand meme si : a) tout élément constitutifs sont présents. b) avant d’être dans état extrême, personne avait comportement s’écartant de la norme. Prévisibilité du risque que consommation cause intoxication extreme. (24)
🎄Statistique : - 51% voies de fait, 48% aggressions sexuelles, victime croit que incident lié à consommation alcool ou drogues.
- 80% détenus en détention et 70% détenus communauté dit avoir problème de toxicomanie.
- 65% delinquents sous effet substances quand commit infraction.
Moyens de défense niant la mens rea
🎄L’erreur de droit : Pas valide, car nul censé ignorer la loi. Exception : Erreur provient du conseil d’une personne en autorité.
🎄L’erreur de fait: Doit montrer croyait sincèrement à une situation qui si aurait été vrai, gestes auraient été innocent. Critère subjectif. Pas ce qu’une personne aurait du se dire.
🎁Erreur quand au consentement (voie de fait en général).
-(265)PAS consentement si : a) emploi de la force envers personne, b) menace d’emploi de la force, c) fraude, d) exercice de l’autorité. Si accusé dit croyait plaignant avait consenti, jury doit évaluer si motif raisonnable.
- Cas particulier : -droit permet jamais consentir à lésions corporelles (bdsm inclus), - doit informer si VIH, sinon fraude qui vicie le consentement. Same pour préservatif.
🎁Erreur quand consentement (crimes sexuels). question de droit
- pas consentement si : a) accord par un tier, a1) inconscient, b) incapable de le former, c) incite à activité par abus de confiance, d) absence d’accord, E) après consenti, manifest absence accord de poursuivre. (slide 32)
- Pas une défense le fait que accusé croyait que plaignant avait consenti. a) croyance provient : i) affaiblissement de ses facultés, ii) de son insouciance ou aveuglement volontaire, iii) circonstance 265/273, pas consentement. b)pas pris mesure raisonnable pour assurer consentement. c) aucune preuve que accord volontaire plaignant à été manifesté explicite/implicite.
🎁Erreur quand à l’âge. Pas infraction si accusé à pris toute les mesures raisonnable pour assure age du plaignant.
🎄Accident : Défense rare. Invoque pour réduire accusation de meurtre premier degré à homicide involontaire.
- 2 critères : 1) événement involontaire, 2) événement imprévisible.
PAS un accident si comportement est objectivement dangereux.
Excuses, général
- Permet de soustraire l’infraction criminelle à l’application du droit criminel, bien que actus reus et mens rea soient démontrés.
- Caractère involontaire au sens moral, permet d’excuser la conduite. Veut pas condamner si moralement innocent. Si excuse = acquittement.
Excuses : provocation, la défense des personnes autorisées
🎁Provocation : défense possible si accusation meurtre. Seul fardeau de présentation est nécessaire pour que défense considérer. Si doute raisonnable, accusation réduit a homicide involontaire coupable.
- Point du rupture, peut agir impulsivement sous colère. Insulte pas assez.
- 2 critère : 1) existence provocation qui serait une infraction passible emprisonnement 5ans+, qu’elle puisse pas permettre maitrise de soi.
🎁Défense personne autorisé.
🎅1. Personnes en autorité : peut etre justifier utiliser la force nécessaire à ses fonctions, si motifs raisonnable. 3 critères : 1)personne autorisé d’agir, 2) s’appuie sur motifs raisonnable qui justifie intervention, 3) force doit être nécessaire. Cas susceptible causer la mort, suspect s’échappe, protéger lui-même ou un tier et pas autre moyens raisonnable d’empeché.
🎅2. Parents et professeur : excusé à fin de correction, et mesure raisonnable. Gifle ou autre non.
🎁Contrainte : (Pas le choix, c’était ça ou il me tuait) Six éléments needed:
1. Présence menace explicite ou implicite de causer la mort dans immédiat ou futur, 2. motifs raisonnable de croire que ces menaces peut mise execution, 3. aucun autre moyen de s’en sortir, 4. lien temporel entre menace et préjudice qu’on menace de causer, 5. proportionnalité entre préjudice dont accusé est menacé et lui infliger, 6. pas complot de accusé.
🎁Nécessité: Accusé avait pas d’autres choix que d’enfeindre la loi. Nécessité est un comportement ou un besoin humain (contrairement à la contrainte qui implique menace de mort). 3 critères : 1) danger imminent, 2) aucune autre solution raisonnable et légale, 3) proportionnalité entre mal infligé et mal évité. Accusé doit satisfaire fardeau de présentation, ensuite défense soulève doute raisonnable. Rarement successful.
Excuses: légitime défense
🎁- Fondement : instinct de préservation, on doit protéger sa vie. User de la force pour répliquer à une attaque. PAS vengeance.
- Analyse et remise en contexte permet trouver motif derrière la réplique.
- Suffit de satisfaire fardeau de présentation pour considération défense, peut ensuite soulever doute raisonnable.
🎁- 34 : (1) pas coupable d’infraction si personne : a) croit que force employé contre elle la menace. (le déclencheur) b) commet l’acte dans le but de se défendre, protéger (le motif). c) agit de façon raisonnable dans circonstances. (la réponse) (2) pour décider si agi de facon raisonnable, tient compte des faits pertinents dans situation personnelle de la personne et dans l’acte comme : (slide 41) nature de menace, role de la personne while incident.
🎁Affaire R. C. Lavallé. fait : accusé victime violence physique, se fait menacer par mari alors que invité que dès qu’ils partent, il va la shooter, il shoot par la fenêtre et donne l’arme a accusé en disant que c’est elle ou lui qui meurt. Accusé le shoot.
Procédure : jury acquitte, cour d’appel manitoba casse acquittement et nouveau procès, cour supreme remet l’acquittement.
🎅- Cour Sup. permet actualisation du moyen de légitime défense en rejetant approche traditionnelle nécessitant l’apphréision imminente de la mort. Maintenant, pas seulement l’imminence du danger. Doit prendre en compte l’histoire d’abus et contexte de violence conjugale. Preuve expert peut être utile. Exclut les préjugés contre la victime. (elle avait qu’a partir)
Cours 10. Homicide, introduction, lien de causalité
🎁Homicide : le fait de causer la mort d’une autre personne
Deux sorte : Coupable (Volontaire aka meurtre, involontaire aka tout homicide qui est pas un meurtre ou un infanticide) et non coupable (ex. soldat en guerre)
🎁 Personne commet homicide quand elle cause mort : 🎄a) moyen d’un acte illégal, 🎄b) par négligence criminelle, 🎄c) en poussant humain (menace etc) à faire qlq qui cause sa mort, 🎄d) effrayant volontairement, si enfant ou malade.
🎁Lien de causalité à démontrer. Pas nécessaire que l’acte soir la seule cause. Critère est contribution : plus que mineure ou de façon appréciable. Lien sera établi même si :🎄a) intervention appropriée aurait pu empêcher la mort (si ami 1 malade, ami 2 avec lui propose d’aller a hôpital, ami 1 refuse et meurt. Ami 2 homicide), 🎄b) mort causé par blessures dangereuse accélérés par mauvaise intervention médicale (si personne opération après stab, opération erreur et rate, tu as fait homicide). 🎄c) personne déjà mourante, 🎄d) mort résulte d’une condition (règle du crâne fragile). 🎄Exemption pour aide-médicale à mourir par médecin.
Homicide - Mort d’un être humain, acte illégal, négligence criminelle
🎁Enfant humain quand complètement sorti, vivant, du sein de sa mère : a) qu’il ait respiré ou non, b) ait ou pas circulation indépendante, c) cordon ombilical cut ou non.
Homicide qui cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, blessure qui amène mort après qu’il est soit humain (stab dans ventre, accouche, survit et meurt après)
🎁L’acte illégal : pas défini code criminel. Infraction prévu par loi fed ou pro. Notion acte illégal inclut crimes de négligence. Acte doit être dangereux, donc doit avoir un risque objectif de lésion corporelles. (exige pas prévisibilité du risque de la mort)
🎁Négligence criminelle : Éléments matériels =🎄faire ou omettre de faire qlq qui était son devoir légal de faire. 🎄Acte ou omission a causé mort d’autrui. Intention criminelle = insouciance déréglé à l’égard de la vie. Critère objectif modifié. On vérifie si écart marqué et important par rapport à personne raisonnable à la même place.
Le meurtre et peines pour homicide et meurtre.
🎁 Meurtre quand : Intention coupable, 🎄1) Causer la mort, 🎄2) causer légions corporelles et sait la nature 🎄3) même si la mort est accidentelle, si intention de cause la mort (ex. veut tuer x mais tue y, meurtre), 🎄4) Poursuivre une fin illégale en faisaint qlq on sait nature à cause la mort même si pas objectif. (braquage avec gun, tue qlq pas le but, mais quand même arriver.)
🎁Meurtre premier degré : Meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré (temps de réfléchir sur porté du geste).🎅Preuve préméditation : le plan (temps écoulé entre début intention, préparation et commission)🎅Preuve propos délibéré : tout ce qui démontre une réflexion (soupeser pour et contre).
🎁Meurtre agent de la paix : toujours premier degré. Conditions 1. Agent doit être dans exercice de ses fonctions. 2. Savoir que victime est agent de la paix.
🎁Meurtre concomitant certains infractions : meurtre commis moment de certains infractions, premier degré. Meurtre commis suit ininterrompue d’événements.
🎁Meurtre while harcèlement criminel : premier degré si victime craint sécurité
🎁 Meurtre lien avec organisation criminelle : commis pour profit d’une organisation criminelle ou en association, meurtre au premier degré.
🎁Meurtre while infraction d’intimidation : commis durant perpétration ou tentative d’intimidation envers système judicaire ou journaliste. Premier degré.
🎁Meurtre deuxième degré : tout meurtre fitting caractéristique, pas premier degré.
🎅PEINES :🎄Homicide involontaire coupable : peine maximale perpétuité (minimum 4 ans si utilisation arme à feu) 🎄 Meurtre premier degré : peine minimal perpétuité (libération conditionnelle possible après 25 ans, cumul impossible) 🎄Meurtre deuxième degré : peine minimale perpétuité (libération conditionnelle possible après période entre 10 et 25 ans)
Voies de fait 3 façons de commettre et voies de fait simple.
🎁 Trois façons :
🎄1. Par application de la force, employer la force intentionnellement sur autre personne sans consentement. Intention générale.
🎄2. Par menaces d’appliquer la force, manifester par actes, pas nécessaire contact physique. Doit être possible d’exécuter la menace.
🎄3. Par port d’arme et importune quelqu’un. S’applque à tout voies de fait.
🎁Voies de fait simple : Accomplir une des trois définition de voie de fait. 🎄Peine : si coupable soit a) acte criminel passible emprisonnement maximal de 5 ans, b) infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
🎁Agression armée ou causant lésions corporelles. 🎄Coupable acte criminel passable emprisonnement 10 ans max ou infractions punissable procédure sommaire si : 🎅a) porte, menace, utilise arme ou imitation d’arme. 🎅b) inflige lésions corporelles, 🎅c) étouffe, suffoque ou étrangle.🎄Élément matériel : 1) Voies de faits simple, 2) utilisation arme OU survenance lésions corporelles. 🎄Intention criminelle : 1) Seule intention générale prévue pour voies de faits simples. 2) SI lésions corporelles, montrer prévisibilité objective. (pas obliger couteau, si objet blessure). Infraction hybride. 🎄Peine : acte criminel emprisonnement max de 10 ans, poursuite par déclaration culpabilité, procédure sommaire, amende max 5000$ et 2ans - 1jour.
Voies de fait graves, voies de fait contre agent de la paix
🎁 voies de fait graves blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met vie en danger.🎄Élément matériel : 1) Emploi intentionnel force contre victime, 2) absence consentement, 3) Lésions pour effet de blesser, mutiler, défigurer ou mettre en danger (et lien de causalité).🎄Intention criminelle : 1) intention générale, 2) prévisibilité objective des lésions corporelles. Passable acte criminel SEULEMENT et passable emprisonnement maximal de 14 ans.
🎁Voies de fait contre agent de la paix : 🎄1) infraction si : a) contre agent de la paix durant exercice fonction, b) intention résister à arrestation ou détention légale, c) contre personne selon cas i) agissant dans exécution légale d’un acte judicaire contre des terres, effet ou saisie, ii) intention de reprendre chose saisie. 🎄2) Peine : a) Acte criminel emprisonnement max 5 ans ou b) infraction déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Les menaces, harcelement criminel. intimidation
🎁Infraction menace si : 🎄1) a)causer la mort ou lésions, b) endommager des biens, c) tuer, blesser animal.🎄2) Si infraction selon alinéa 1, coupable : a) acte criminel emprisonement max 5 ans, b) infraction déclaration culpabilité procédure sommaire. 🎄3) si alinéa 1 et 2 coupable : a) acte criminel emprisonnement max 2 ans, b) infraction déclaration culpabilité procédure sommaire. 🎄Élément matériel : proférer une menace de causer la mort ou lésions. (menace évalué norme objective). 🎄Intention criminelles : vise à intimider et être pris au sérieux
🎁Infraction harcèlement criminel : 🎄1) interdire d’agir en sachant que personne se sent harcelée. 🎄2) Interdit de a) suivre cette personne, b) communiquer de façon repétée, c) surveiller sa maison, d) comporter de manière menaçante. 🎄3) peine a) acte criminel max 10 ans, b) infraction procédure sommaire. 🎄 Élément matériel : 1) acte interdit au para 2, 2) victime se sent harcelé, 3) effet que cete acte provoque. 🎄Intention criminelles : 1) intention accomplir comportement prohibé, 2) connaissance que victime se sent harcelée.
🎁 Intimidation : a) use de violence ou menace envers personne, b) intimide cette personne par menace violence, c) suit avec persistance la personne, d) cache des outils, vêtement de la personne, e) suit cette personne sur grande route, f) surveille lieu ou personne réside, g) bloque grande route. 🎄Peine : a) acte criminel max 5 ans, b) infraction prodécure sommaire.🎄Élément matériel : a) actes énoncé, b) injustement et sans autorisation légitime. 🎄Intention criminelles : a) intention de poser l’acte, b) poser acte dans but de forcer personne a agir ou pas agir. (34)
