Droit Partie 2 -

Question 1

Hiérarchie des normes

Answer 1

1- Bloc constitutionnel
2- traitée internationaux
3- loi
4- Ordonnance
5- Règlement (décret, arrêtes, …)

Question 2

Article 34 de la constitution

Answer 2

• Définit la loi
• Délimite son domain

Question 3

Article 37 de la constitution

Answer 3

• Définit l’étendue du domaine réglementaire
• Précise ses relation avec le domaine législatif
  «les matières autres que celle qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire»

Question 4

Règlement autonome

Answer 4

Indépendant de tout autre texte, dans le droit constitutionnel français, un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux réservés à la loi
Exemple : contravention

Question 5

L’entrée en vigueur de la loi

Answer 5

1- Promulgation
2- Publication

Article 1 de la loi dit que la loi entrent en vigueur à la date qu’elle fixent ou à default, le lendemain de leur publication.

Question 6

Abrogation d’une loin

Answer 6

Mettre fin à une ancienne loi

Abrogation express : Nouvelle loi qui met fin à une ancienne

Question 7

Démocratie

Answer 7

Pouvoir au peuple et respect des individus qui compose le peuple

Question 8

5eme constitutions

Answer 8

1958

Question 9

Élaboration des loi du bloc constitutionnel

Answer 9

Les lois constitutionnelles émanes soit directement du peuple lorsqu’il est consulté par voie de référendum soit de la réunion des deux chambres du parlement

Question 10

Article 2 du code civil en ces termes :

Answer 10

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Ainsi posé, cette règle suppose qu’une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.

Question 11

Ordre juridique français :

Answer 11

Ensemble des règles applicables à un moment donné au sein de l’État français

Question 12

Les règlements d’application :

Answer 12

Adoptés après qu’une loi ait été votée et pour en permettre la mise en œuvre. Par exemple, la loi impose des formes pour les contrats qui dépassent un certain montant. Le montant est fixé par décret.

Question 13

Les règlements autonomes :

Answer 13

Adoptés en dehors de tout texte. Leur existence résulte de l’articulation des articles 34 et 37 de la Constitution.
Exemple : l’article 34 énonce de manière limitative ce qui relève de la loi, tout le reste relève du décret. Par ex., la procédure civile est régie par des règlements, de sorte que le code de procédure civile est un texte réglementaire. Comme les lois, les décrets entrent en vigueur à compter de leur publication

Question 14

Les 3 principes sur les conflits de lois dans le temps :

Answer 14

1) Principe de non-rétroactivité de la loi
nouvelle :
La loi ancienne s’applique aux situations passées. Ce qui signifie que la loi nouvelle ne produira pas d’effets sur les situations passées.
Situation fini dans le présent.

2°) Principe de l’application immédiate
de la loi nouvelle
La loi nouvelle s’appliquera aux situations en cours et aux situations futures.

3°) Principe de survie de la loi ancienne
Dans certains cas, la loi ancienne s’appliquera non seulement aux situations passées mais aussi aux situations futures.

Question 15

Les 3 exceptions du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle :

Answer 15

1* Les lois pénales plus douces
2* Les lois expressément rétroactives
3* Les lois interprétatives

Question 16

Définition de la Rétroactivité :

Answer 16

Ce qui agit sur ce qui est antérieur, avant.

Question 17

Exception du Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Answer 17

Dans certaines situations, le législateur ou la jurisprudence ont pu décider de
déroger au principe de l’application immédiate de la loi nouvelle et donc maintenir l’application de loi ancienne pour les effets en cours ou à venir de certaines situations légales.
Ce fut le cas, notamment, à propos de certaines prestations sociales.

Exemple : En matière d’attribution d’une pension d’invalidité
Le versement d’une pension d’invalidité est assimilé à un droit acquis de telle sorte
que si une loi nouvelle venait, par exemple, modifier les conditions d’attribution de la
pension, on interrompra pas les versements postérieurs

Question 18

Exception du Principe de survie de la loi ancienne :

Answer 18

Il est possible d’appliquer immédiatement la loi nouvelle aux effets à
venir (non encore réalisés) des situations antérieurement constituées.
Attention : cette possibilité doit être distinguée de la rétroactivité. Certes la situation
contractuelle constituée avant la loi nouvelle, va être modifiée mais seulement pour
l’avenir : seulement à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Cette exception peut être expressément édictée par le législateur

Question 19

Les lois pénales plus douces

Answer 19

En matière pénale, une loi nouvelle plus sévère qu’une loi ancienne sur un même
délit ne peut en aucun cas être appliquée rétroactivement. Il en va ainsi d’une loi
nouvelle qui, à propos d’un même délit, alourdirait une peine. On respecte à l’égard
des lois plus sévères le principe de non-rétroactivité ; il a même dans ce cas une
valeur constitutionnelle.
En revanche, le principe est inversé s’agissant des lois pénales plus douces. On vise
ici une loi nouvelle qui entrerait en vigueur après la commission des faits délictueux,
et qui « adoucirait » la sanction pénale. Si le législateur a décidé d’adoucir la sanction
pour un délit déterminé, il n’y a aucune raison de continuer à l’appliquer à des faits
identiques ayant été commis antérieurement à l’entrée en vigueur de loi nouvelle.
La rétroactivité des lois pénales plus douces est connue sous la locution latine de
rétroactivité in mitius

Question 20

Les lois expressément rétroactives

Answer 20

Il s’agit de lois rétroactives du fait de la déclaration ou de la volonté expresse du
législateur.
Le législateur insère dans la loi nouvelle une disposition qui donne un effet rétroactif
à la loi : elle s’applique donc à des situations nées dans le passé.
Exemple : certains articles de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des
victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, ont été déclarés applicables
aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication
de la loi

Question 21

Les lois d’applications immédiates

Answer 21

Ce principe s’applique aux situations non-contractuelles en cours.

Les situations non-contractuelles, aussi appelées situations légales, sont constituées par la
loi et non par la volonté des individus parties à un contrat. Autrement dit, on vise les
situations juridiques dont les effets sont déterminés par la loi et non par la volonté des
individus. Exemples : effets du mariage ; effets de la majorité des individus etc.
Pour les situations légales (ou non-contractuelles) dont les effets se prolongent dans le
temps, il faut se poser la question suivante : quand leurs effets se produisent-ils ?
On applique la loi en vigueur au moment où se produisent ces effets. Cela nous conduit à
raisonner en deux temps :
Les effets des situations légales qui se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi
nouvelle seront soumis à la loi ancienne en vertu du principe de non-rétroactivité.
Lorsque la situation légale a été constituée dans le passé mais dont tous ou certains
effets ne se sont pas encore réalisés (parce qu’ils sont en cours ou à venir) on applique
immédiatement la loi nouvelle à ces effets, puisque c’est loi en vigueur au moment où
ils se produisent