Droit Partie 1 - Chapitre 1

Question 1

Définition de Droit

Answer 1

Ensemble de normes juridiques.

Question 2

2 Variétés de norme :

Answer 2

1. Normes générale (S’applique à tous les individus)
2. Norme individuel (Elle s’applique à une catégorie de personne)

Question 3

2 types de normes générale :

Answer 3

1. Règle
2. Principe

Question 4

Définition de règle :

Answer 4

Une règles sont des propositions qui présente plusieurs caractères cumulatifs

Question 5

Les différents caractères des règles :

Answer 5

1. Le caractère abstrait
2. Caractère général
3. Caractère Permanent

Question 6

Définition du caractère abstrait de la règle :

Answer 6

Formulation écrite dans le but de valoir pour une situation prise abstraitement. On vise donc une idée.
- Exemple : “Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui” → Formulation abstraite car elle ne concerne pas un cas précis mais elle généralise une situation.

Question 7

Définition du caractère générale de la règle :

Answer 7

Proposition applicable à un nombre illimité de situation ou de personne : toutes les situation/personne qu’entrent dans le champ de la règle y seront soumises.
- Exemple : “Chacun à droit de disposer de son corps” article 16 du code civil.

Question 8

Définition du caractère permanent de la règle :

Answer 8

Applicable tant qu’elle n’est pas enlevée.
- Exemple : Les lois amenés par le président et le parlement. Une règle ne doit pas subir de changement politique. La permanence apporte une sécurité.

Une règle : Modèle de comportement pour une société (règle judiciaire, religieuse, …)

Question 9

Les effets de la règle :

Answer 9

1- Prescrire : Sens juridique du terme : Obligation / interdiction / permission
- Exemple : Rouler à droite, réparer un dommage…

3- Habilité :
Donner une habilitation, donner à une personne le pouvoir faire quelque chose
- Exemple : Pendant le covid, on nous a interdit d’aller et venir, et dès lors, certaine personne était autorisé

2- Déclarer :
Cela signifie que le droit ne se contente pas de dire ce qui doit être, mais également de décrire les choses telles qu’elles sont.
- Exemple : “L’enfant conçu ou né pendant le mariage, son père est nécessairement le mari” 312 Code civil

Question 10

La structure de la règle :

Answer 10

Binaire : Comporte 2 éléments ; une hypothèse et une solution. Elle peut être présentée sous la forme d’un “si…, alors…”
- Exemple : 1rt. 1654 du code civil : “ Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente”

Question 11

Définition des principes des normes générales :

Answer 11

Proposition générale inconditionné contrairement à la règle.
Le principe est une proposition plus générale que la règle (degré plus élevé de généralité).

Les principes consacre des droits fondamentaux reconnus aux individu
- Exemple : chacun a droit au respect de son corps
(Un principe ne peut pas être mis sous la structure si alors)

Les principes sont formulés de manière générale, c’ est un idéal à atteindre. Il est difficile à reformuler.

Question 12

Définition de normes individuels :

Answer 12

Une norme individuelle est concrète, s’applique à une situation définie dans le temps et dans l’espace et qui, par conséquent, n’est pas susceptible de se reproduire à l’infini.

Question 13

2 types de normes individuels :

Answer 13

1. Décision de justice
2. Acte juridique

Question 14

Les décisions de justice :

Answer 14

La décision d’un juge est le résultat d’un mécanisme : le syllogisme judiciaire ( Qui à tort ? , qui a raison ? )
La décision de justice est une norme individuelle la plus proche de la règle générale.
Exemple : La décision de justice se présente comme stricte application d’une règle générale
Exemple : Art. 1240 C. civ. “Tout fait quelconque de l’homme qui cassé à autrui à un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”
Monsieur X qui heurte en trottinette électrique madame Y sur le trottoir.
Monsieur X doit donc réparation à Madame Y.
Mais le juge doit aussi interpréter les règles, les prendre en compte et vérifier si personne ne ment.
→ Le Syllogisme fonctionne tout le temps dans un monde idéal mais ce n’est pas toujours le cas.

Question 15

Les décisions administratives :

Answer 15

→ Décision de l’administration : Etat, collectivités publiques…
Administration : Prendre des décisions pour autrui

L’administration décide dans un contexte essentiellement non-conflictuel (non-contentieux), et elle le fait pour l’avenir
- Exemple : la délivrance d’un permis de construire

Question 16

Différence entre les décisions de justice et d’administration

Answer 16

L’administration et le juge interviennent dans des situations différente :
Le juge intervient dans un contexte conflictuel : Il tranche un litige qui a déjà eu lieu dans le passé
L’administration décide dans un contexte essentiellement non-conflictuel (non-contentieux), et elle le fait pour l’avenir
- Exemple : La délivrance d’un permis de construire

Question 17

Définition d’Acte juridique :

Answer 17

“Manifestation de volonté destinées à produire des effets de droit”
- Exemple : Contrat, testament, …

Question 18

Le contrat :

Answer 18

Pour parler de contrat il faut qu’au moins les volonté de 2 personnes se rencontrent pour produire des effets de droit. Le contrat inclut les personnes qu’il long fait, c’est donc une norme individuelle.

Dans le cas du testament, la volonté d’une seule personne suffit.

Question 19

Définition règles impératives

Answer 19

Sanction nécessairement appliquée
Exemple : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles » (art. 16-5 Code civil).

Question 20

Définition règles supplétives

Answer 20

Sanction applicable sauf volonté contraire
Exemple : « les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur, s’il n’y a eu stipulation contraire » (art. 1608 Code civil)

Question 21

Le but de règle supplétive :

Answer 21

Facilite les échanges (On ne prévoit pas tout généralement dans les contrat) le droit offre un appareillage qui permet d’aider la conception de contrat

Question 22

Différent type de Règle supplétives

Answer 22

1 - Les lois imparfaites (normes juridiques exceptionnellement non contraignantes)
Exemple : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie » (art. 272 Code civil).

2 - Soft Law (droit non contraignant par principe) « droit mou », « droit souple », « droit à l’état gazeux », etc.
= Désigne les engagements non contraignants pris par les États dans le cadre de leurs relations internationales. Elle désigne aussi aujourd’hui un certain type de normes non contraignantes qui existent à côté des normes contraignantes. Cette soft law prend des formes variées : recommandations, lignes directrices, chartes de bonne conduite, « codes » de bonnes pratiques, etc.
Exemple : Port du masque dans les transports, il est recommandé de le porter mais pas contraint.

Question 23

Définition de Appelant :

Answer 23

Personne qui interjette appel

Question 24

Définition de Intimé :

Answer 24

Personne juridique contre laquelle un appel a été interjetté

Question 25

Définition de Demandeur au pourvoi :

Answer 25

Personne qui demande au pourvoi

Question 26

Définition de Défendeur au pourvoi :

Answer 26

Personne qui va devoir se défendre face à une demande de pourvoi

Question 27

Définition de Arrêt attaqué :

Answer 27

Décision de justice de la cour d’appel remise en cause (cour de cassation)

Question 28

Définition de Arrêt de Cassation :

Answer 28

Casser / Annuler les décision de la cour d’appel ou des tribunaux si elle estime qui a violation de règle de droit

Question 29

Définition de Arrêt de rejet :

Answer 29

Rejet du pourvoi en cassation si elle estime que la règle de droit n’est pas violé

Question 30

Définition de Chapeau :

Answer 30

Connaissance rapide et globale du texte d’un jugement ou d’un arrêt reproduit dans une revue juridique.
Plein de mot qui suive qui caractérise le sens global du texte

Question 31

Définition de Visa :

Answer 31

En tête d’une loi ou au début du dispositif d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.

Question 32

Définition de Moyen :

Answer 32

Argument (soit en fait et de droit, soit seulement en droit) / Circonstances de fait ou de droit desquelles, par un raisonnement juridique, une partie prétend déduire le bien-fondé de sa prétention (Les moyens viennent au soutien des prétentions).
Un moyen à deux branches signifie que l’argument est subdivisé en deux sous arguments

Question 33

Définition de Branche :

Answer 33

Le nom donné aux différentes partie d’un moyen (moyen = argument). Un moyen à deux branches signifie que l’argument est subdivisé en deux sous arguments

Question 34

Définition de Cas d’ouverture en Cassation :

Answer 34

Juge de cassation accepte de censurer une décision soumise à son contrôle de légalité. Toute les décisions que ce soit de justice ou d’arrêt sont composés de 2 parties : LES MOTIFS et LE DISPOSITIF

Question 35

Définition de Dispositif :

Answer 35

Énoncé final d’un jugement, d’un arrêt

Question 36

Définition de Motif :

Answer 36

Raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d’apprécier les justifications qui fondent son “dispositif”.

Question 37

Arrêt infirmatif :

Answer 37

La cour d’appel va à l’encontre du jugement de la justice du premier degré

Question 38

Arrêt confirmatif :

Answer 38

La cour d’appel va suivre le jugement de la justice du premier degré (tribunaux)

Question 39

La juridiction de fond :

Answer 39

Juridiction de droit et de fait.

Question 40

Juridiction de dernier ressort :

Answer 40

Juridiction seulement de droit

Question 41

Prétention

Answer 41

Constitutive de l’objet d’une demande, ce à quoi prétend la partie engagée dans une procédure judiciaire . Cela se distingue du moyen qui est la considération de droit ou de fait invoquée par une partie à l’appui de sa prétention et tendant à l’application des règles juridiques.