DROIT DU TRAVAIL INTERNATIONAL Flashcards
Règlement Bruxelles I bis 1215/2015
Composition juridique DIT, exécution décisions en matière civile et commerciale (ancêtres Règlement n°44/201 (Bruxelles I) et Convention de Bruxelles du 27 septembre 1969)
Règlement Bruxelles I bis
S’applique à tout EM UE (cas particulier RU 2021), s’applique à toutes les actions intentées à partir du 10 janvier 2015 (si avant = R. Bruxelles I), matière civile et commerciale visée, section autonome à Art 20 à 23, en présence CIT
Application Règlement Bruxelles I bis
appliquer règles prévues articles en qualifiant le CIT, en identifiant l’employeur et en démontrant la règle de la compétence, l’identification de la juridiction compétente pour résoudre le litige.
Notion contrat de travail international - 10 septembre 2015, Holtermann Ferbo
CT salarié/employeur international mais rupture contractuelle, agit contre une société pour obtenir des indemnités et invoquer des règles du CIT R44/2001, ici estimation que relation salarié
Définition travailleur - ARRÊT HOLTERMANN FERBO
Personne en cause doit avoir accompli pendant un certain temps en faveur de cette société, sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération, e qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Intérêt arrêt Holtermann
Reprend la définition de contrat de travail de l’arrêt Lawrie Blum
Arrêt MARKT 24, 2021
Peu importe que le contrat soit effectivement effectué ou non, les dispositions de la section 5 du chapitre II du règlement n°1215/2012 intitulée «Compétence en matière de contrats individuels de travail» doivent être interprétés au sens qu’elles s’appliquent alors même que le travail n’est pas accompli pour une saison imputable à un employeur (ici, salarié alors que contrat passé. Invocation dispositions protectrices R. Application des dispositions alors m travail n’a pas été accompli pour une raison imputable à employeur)
Identification employeur - CJ, 10 avril 2003, Pugliese
Litige société et salarié, invoque R. Section autonome mais embauche IT qui va dire pas agissement car pas travaillé en IT mais en Allemagne (car société embauche IT actionnaire soc. Allemande), pas plusieurs employeurs pour C.Cass mais recoco 1ère fois salarié pour plusieurs employeurs (théorie co-salariarité), possibilité que plusieurs employés quand personne morale qui ont interêt à prestation.
Critères des prestations de travail
1) Conclusion d’un second contrat de travail envisagé lors CCL du premier
2) premier contrat modifié en considération de la CCL du second
3) lien organique et économique entre 2 employeurs
4) existe un accord entre deux employeurs prévoyant cadre de coexistence de deux contrats
5) premier employeur conserve pouvoir de direction employé
6) premier employeur puisse décider de la durée de l’activité du salarié
CJ, 20 octobre 2022, Land Investissement
Recherche existence lien de subordination 1er employeur et travailleur mais particularité identification du travailleur (jamais m méthode)
Art 66 règlement Bruxelles I bis
Le présent règlement n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentés, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015 (extension champ application aux E. Tiers alors qu’avant que EM)
Art 21 règlement Bruxelles I bis
Un employeur domicilié sur le territoire d’un EM peut être attrait :
A) devant les juridictions de l’EM ou il a son domicile
B) Dans un autre EM
I) Devant la juridiction du lieu ou, à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu ou il a accompli habituellement son travail
II) Lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant les juridictions du lieu ou se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.
Art 21 Règlement Bruxelles 1 bis (2)
Un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait devant les juridictions d’un État membre conformément au paragraphe 1 point B.
Situation en présence d’un salarié qui exécute un travail dans plusieurs Etats - CJ, 13 juillet 1993, Mulox
CJ dit qu’il faut rechercher le lieu partir duquel le T s’acquitte principalement de ses obligations à l’égard de l’employeur. CJ considère que ce lieu se trouve en France, la ou se trouve son bureau (domicile) car à partir de là organisation de son travail
CJ, 9 janvier 1997, Rutten
CJ recherche le lieu «ou le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles, pour la détermination de ce lieu, il convient de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des Etats contractants ou il a un bureau, à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et ou il retourne après chaque voyage professionnel à l’étranger»
CJUE, 14 sept 2017, Ryanair
CJ nous dit que ces solutions Mulox et Rutten valent aussi pour du personnel naviguant aérien
Application par la Cour de Cass, Soc. 21 mars 2018
Paris était le lieu à partir duquel e salarié s’acquittait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et étant le centre effectif de ses activités pro, ce dont il se déduisait qu’il accomplissait habituellement son travail à Paris, solution favorite pour le salarié, dans toutes se affaires, le salarié peut agir devant la juridiction de son domicile
Exécution du travail dans plusieurs E de manière successive - CJ 27 février 2002
Cuisinier pour une compagnie pétrolière, déplacement en fonction besoins entreprise, il faut chercher l’endroit ou, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations l’égard de son employeur
Détermination Exécution du travail dans plusieurs E de manière successive
1) Lieu ou le travailleur a accompli la plus grande partie de son temps de travail
2) Exception possible : la relation présente des liens de rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail (ce lieu sera pertinent)
3) La période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque selon la volonté claire des parties, le lieu d’exécution est destiné à devenir un nouveau lieu de travail habituel
Impact du télétravail
Jurisprudence naissante, CA Lyon, 9 mai 2022 (télétravail en France pour le compte d’un employeur suisse), CJ a estimé qu’il n’est pas prouvé que son lieu de travail habituel se situait en France
Marginalisation du critère du lieu d’embauche
Ce critère ne joue quasiment jamais, mauvais critère établissement donc recherche systématique d’un lieu d’éxécution
Notion d’établissement - CJ, 19 juillet 2012, Ahmed Mahamdia
Travail ambassade allemande, contrat de T va être rompu, ambassade comme tout autre entité publique peut agir Iure gestionis et devenir titulaire des droits et des obligations à caractère civil. L’ambassade peut donc être assimilé à un centre d’opérations qui se manifeste de façon durable vers l’extérieur et qui contribue à l’identification et à la représentation de l’Etat dont elle émane.
Intérêt du critère du domicile de l’employeur - Soc. 19 avril 2023
Salarié travaillant dans un consulat en Algérie, salarié décide agir en FR car consulat est le démembrement de l’E français donc invoque critère domicile. Dès lors qu’il travail sur le territoire d’un EM, il es t certain de pouvoir agir sur les juridictions de cet EM sur le fondement du règlement Bruxelles I bis.
Cass. Soc. 5 décembre 2018
Employeur monégasque, salarié FR s’occupe des joueurs, entre entraînement sur le territoire français, raison d’agir de la sorte parce que depuis entrée en vigueur du R Bruxelles Bis, dès lors que son T s’effectue en fr, peu importe domicile employeur
Action du salarié si le salarié agit a domicile de l’employeur
Compétence générale, juridictions de cet État membre sont compétentes pour déterminer le tribunal spécialement compétent (application en droit interne (en France R 1412-1 Code du Travail)
Action de l’employeur si le salarié agit au lieu d’exécution habituel ou au lieu d’établissement d’embauche
Compétence spéciale, le règlement détermine le tribunal compétent
Article 20 Règlement Bruxelles I bis
Le salarié bénéficie de la règle de l’article 8 relative à la pluralité des défendeurs, si plusieurs employeurs, il pourra les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux dès lors qu’il existe un rapport de connexité entre les demandes dans la version antérieure
Action de l’employeur
L’action de l’employeur ne peut etre portée que devant les juridictions de l’EM sur le territoire duquel le travailleur à son domicile ;
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.
Le salarié doit être domicilié sur le territoire d’un EM, application du principe Actor sequitur forum rei : le demandeur doit se déplacer, pas de possibilité d’aménagement
Le sort des clauses attributives de juridiction
Pas de clause attributive dans le contrat de T ou le R. Bruxelles bis (car impératives) donc pas de possibilité de dérogation par la volonté des parties
Filtre protecteur clause de juridiction
On laisse passer des clauses favorables ou non néfastes aux intérêts du T :
1) Postérieurs à la nature du différend (rupture du contrat)
2) qui permettent au travailleur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées par la présente section (clause facultative qui permet au salarié d’ouvrir une possibilité supplémentaire par rapport à ce qui existe dans Art 21)
Soc, 3 mars 2021
salarié français envoyé au Cameroun, agit devant les juridictions françaises. Employeur dit clause attributive de juridiction qui attribut compétence exclusive aux juridictions camerounaises donc plu possibilité agir devant tribunal français. Cour de Cass suit le texte de l’article 23 et pas de conclusion dès le moment ou le contrat de travail a été conclu entre les deux parties donc antérieure à la naissance du différend et clause ne peut pas prendre effets
Faille de l’arbitrage - Soc. 16 février et 4 mai 1999
Si employeurs ont introduit des clauses d’arbitrage dans les contrats, il faut continuer a protéger le salarie donc le salarié s’il le souhaite peut avoir recours à une procédure arbitrale. En revanche, l’employeur ne peut pas imposer un recours à l’arbitrage à son employeur.
Convention de Lugano
Conclusion avec Islande, Suisse et Norvège (pareil que Bruxelles I bis), champ application en matière civile et commerciale. RU demande de ratifier la Convention de Lugano mais refus diplomatique.
Règles compétence Convention de Lugano
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État lié par la présente Convention peut être attrait :
1) devant les tribunaux de l’Etat ou il a son domicile,
2) Dans un autre État lié par la Présente Convention
A) Devant le tribunal du lieu ou le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu ou il a accomplit habituellement son travail,
B) lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accomplit habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal ou se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur
Différentes Convention Lugano et Règlement Bruxelles Bis
Pas d’extension en cas de domicile de l’employeur dans un État tiers, ne joue pas pour la Convention de Lugano, toujours démontrer que l’employeur est domicilié sur EM de l’UE
