Contentieux UE 2 Flashcards
Recours en responsabilité des EM en cas de violation du droit de l’UE
CJCE, HUMBLOT 1960
CJUE ne peut pas annuler un acte national contraire mais EM sera tenu de réparer les dommages causés par violation droit de l’UE
CJCE, 1991, Francovich et Bonifaci
Les EM sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers causées par des violations du DUE qui leurs sont imputables (fondement directement dans droit UE)
ATTENTION : fondement dans droit de l’UE mais mise en oeuvre se fait selon modalités procédurales EM
La possibilité de réparation est indispensable lorsque le plein effet des normes est conditionné à une action de la part de l’E et que par conséquent les particuliers ne peuvent pas faire valoir devant les juridictions nationales des droits reconnus par le DUE
L’imputation du dommage
Les Etats choisissent les modalités
CJCE, 1996, Brasserie du Pêcheur - Auteur du préjudice
La responsabilité de l’EM trouve à s’appliquer quel que soit l’organe de l’EM dont action ou omission st à origine préjudice même quand manquement imputable au législateur (ou il possède marge appréciation importante)
= violation à caractériser (erreur manifeste appréciation)
CE, Gardedieu, 2007 - Responsabilité du législateur pour faute (administration comprise de manière large)
On admet la responsabilité de l’Etat par le législateur, toutes les actions ou omissions des autorités admin, exécutives, législatives et judiciaires
CJCE, 1996, Brasserie du Pêcheur - Les conditions (les mêmes que le recours en indemnité)
LA règle violée a pour object de donner des droits aux particuliers, la violation est suffisamment caractérisée, lien de causalité direct
Cas des directives (Frankovich et Bonifaci)
La directive comporte au moins le droit pour les particuliers de voir les EM la transposer
Le cas des actes relatifs à la préservation de l’environnement et de la santé (Ministre de la Transition écologique et PM)
Pour que ce soit une violation d’une règle de droit manifeste, il faut que les droits soient identifiés par un juge national comme tels (droits subjectifs)
Les actes relatifs à la préservation de l’environnement et de la santé ne sont pas de nature à attribuer des droits aux particuliers
Pas importance de l’effet direct de la norme violée (Kantarev)
La réparation est indifférente au fait que la norme ait ou non un effet direct
Si pouvoir discrétionnaire de l’E / pouvoir interprétation
Il faut démontrer que l’E a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s’impose à son pouvoir d’appréciation
Erreur manifeste appréciation
Mêmes critères que lorsque les autorités européennes ont aussi un pouvoir d’appréciation (clarté, précision de la norme européenne violée, caractère excusable de l’erreur ou encore attitude dilatoire, mauvaise foi…)
Si E en situation de compétences liées, absence de marge d’appréciation (Dillekofer)
Si l’E en situation de compétence liées, la violation sera par nature manifeste
Principe d’équivalence et d’effectivité des modalités procédurales - Encadrement de l’autonomie institutionnelle et procédurale des EM par des principes d’équivalence et d’effectivité (Taria)
Les conditions fixées par la juridiction nationale ne sauraient être moins favorables que les réclamations semblables de nature interne
Principe effectivité : les modalités procédurales ne doivent pas être aménagées de manière à rendre impossible ou excessivement difficiles l’obtention de la réparation
Le recours en constatation de manquement
Initiative du recours en constatation de manquement par la Commission (Art 258 TFUE)
Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une es obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, elle émet un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’Etat ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice
Effet déclaratoire (Art 260 TFUE)
Simple déclaration qui impliquera une intervention ultérieure des autorités nationales qui sont tenues d’agir
Ultima ratio (Pays Bas c. Haute Autorité)
Recours ultime pour défendre les intérêts de l’UE
Définition du manquement
La violation d’une règle européenne, spécifique ou générale imputable aux EM avec deux enjeux :
- Faire respecter le droit communautaire par les EM en donnant interprétation des dispositions qui doivent prévaloir, interêt pédagogique (respect de la répartition verticale des corps)
- Assurer une implication uniforme du DUE sur le territoire des EM
Nature de la violation - recherche quelconque illégalité (Commission contre Hongrie)
Recours objectif, on ne recherche pas existence d’une faute d’un E ou d’un préjudice subit mais toute violation du DUE
- Peut être une action positive, une norme nationale qui contrevient au DUE (droit primaire et dérivé)
Toutes normes européennes violées peuvent entraîner constations d’un manquement
Exemple d’un refus explicite d’exécuter une obligation UE (Commission contre Pologne)
Les refus explicites peuvent entraîner constatation de manquement
Exemple d’une omission (Commission contre FRance «guerre des fraises)
Omission est une violation
Presque aucune cause éxonératoire (Commission contre Grèce)
Des circonstances étrangères rendant impossible la réalisation du fait en cause même si elle ne présuppose pas une impossibilité absolue, elle exige toutefois qu’il s’agisse de difficultés anormales, indépendamment de la volonté de la personne et apparaissant inévitable même si toutes les diligences utiles sont mises en oeuvre
Def de la force majeure (argument retenu rarement par la Cour)
Ce n’est pas la force majeure : faits liés aux dispositions et aux rétiques internes (diff constats, matérielles ou financières)
Comportement délictuel agent de l’E (Commission c. Italie)
Comportement délictuel non imputable à l’agent de l’E si cas de force majeure car exigence de diligence
Impossibilité absolue peut être admise par la Cour (Commission contre Pologne)
En matière de restitution des aides de l’E = impossibilité absolue d’exécuter la mesure de la Com
Notion de manquement systématique et persistant (Commission contre Roumanie)
La commission n’hésite plus depuis lors à se référer à la notion de manquement systématique et persistant des obligations de l’E au regard notamment du respect des valeurs du droit de l’UE tels que concrétisés par la protection juridictionnelle
Imputation au manquement peut importe l’organe (Commission contre Belgique)
Le manquement d’un EM est constitué quelque soit l’organe de l’Etat en cause, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante, dès lors qu’elle est chargé de fonctions étatiques. L’unité de l’Etat implique que tout comportement d’un organe , personne ou entité habilitée à exercer ne prérogative de puissance publique est attribuée à État
Manquement judiciaire (Commission contre Italie)
La Cour reconnaît que le manquement dire judiciaire ou une juridiction d’un EM peut être responsable d’un manquement du droit de l’UE
Manquement du législateur (Kobler)
Les manquements d’un EMpeuvent inclure les manquements d’un législateur
Manquement issu des dispositions nationales constitutionnelles (Commission contre Luxembourg)
Un manquement peut être constaté lorsque des dispositions nationales même constitutionnelles sont contraires aux droit de l’UE.
La procédure : pas d’intérêt général à agir à démontrer (Commission contre Allemagne)
Institue la commission, rôle central et majeur dans toute la procédure de constatation de manquement dès lors que celle-ci est gardienne des traités
Il lui revient d’assurer la bonne application par les Etats du droit européen, joue le rôle d’un ministère public
Représenté IG de l’UE
Délai recours en manquement
Pas de délai (Art 258 pour la Com) (Art 259 pour les EM à la Com)
Phase pré contentieuse - Art 258 TFUE
Deux phases :
- envoie d’une lettre de mise en demeure par la Com à l’E (spécifie la violation présumée et fixe délai indicatif pour EM à formuler observations)
Soit E met fin au manquement repproché
Si État ne se justifie pas : Com adopte second acte à officiel de la procédure contentieuse
Avis motivé avec indications obligatoires - Art 68 TFUE
Exposé choérent des raisons qui l’ont amené à la conviction que État a manqué à ses obligations
Indiquer mesures pour y mettre fin
Fixation nouveau délai à l’Etat pour qu’il puisse se conformer à ses obligations
Charge de la preuve (Commission contre Roumanie)
Charge de la preuve incombe à Commission
Transfert infos nécéssaire (Commission c. Roumanie)
Principe de coopération loyale donc E tenus de transférer les infos nécéssaires
Soit E se conforme à l’avis motivé dans les délais impartis (Cour ne saisi pas CJUE)
Soit E prend pas des mesures nécéssaire dans délai donc Com peut saisir CJUE et ouvrir phase contentieuse
Obligations pour la Com (Commissio contre Italie)
La commission malgré ses pouvoirs étendus doit expliquer de manière détaillée les raisons des manquements constatés et les mesures pour y remédier. En l’absence de ces précisions, le recours peut être jugé irrecevable
Différends politiques (Espagne C. RU)
EM peuvent parfois abuser des recours en manquement pour régler des différents politiques : Cour ici s’est déclarée incompétente
Relations diplomatiques (Hongrie c. République Slovaque)
Les relations diplomatiques relèvent de compétences des EM
Introduction recours dans délai raisonnable (Commission contre Luxembourg)
Peut être introduit plusieurs années après le constat initial, à condition de délai raisonnable
Moment appréciation existence d’un manquement (Commission contre RU)
Existence d’un manquement s’apprécie à la fin du délai fixé dans l’avis motivé, même si E défendeur y met fin après saisine de la Cour
La phase contentieuse (base requête posée soit par Commission ou EM)
La Commission dispose opportunité des poursuites qui s’étend au moment de la saisine de la CJ. Aucun délai pour saisir la CJ
La preuve du manquement appartient à la Com
Identité parfaite des griefs de la requête Commission au regard avis motivé de la mise en demeure
