Contentieux De L’UE Flashcards
Arret Les Verts c. Parlement, 1986
Valeur de l’UE (article 2 TUE), tous les actes déférés devant la Cour de justice
UE système fédéral et décentralisé
Les juridictions nationales interviennent au premier titre comme juge de droit commun de l’UE
Nécessite renvoi préjudiciel
Effectivité du droit de l’UE dépend en 1er et dernier ressort du juge national. Indispensable outil de collaboration juges nationaux et CJUE
CJUE - Art 19 TUE, ART 251 à 281 TFUE
Juridiction permanente, obligatoire, souveraine, à la fois juridiction constit et administrative
Attributions de la CJUE
Veille à l’équilibre constit voulus par les auteurs de traités, assure le respect des droits fondamentaux (ARRÊT SOLANGE, 1974) contrôle sur actes législatifs , nomination comme juges constit de certains E
ARRÊT SOLANGE, 1974 et 1986
CJUE contrainte e considérer l’ensemble des droits consacrés par la CEDH avaient valeurs de PGD de l’UE, début d’un dialogue judiciaire entre les juridictions nationales et européennes sur la primauté du droit de l’UE
Principe de séparation
Juge national est le seul compétent pour examiner la validité de ses actes et pour les annuler, idem CJUE et actes de l’UE. CJUE peut juste constater que E a manqué à ses obligations mais ne peut pas invalider un acte national
CJUE et PESC - Art 275 al2 TFUE et Art 24 TUE
Permet à la CJUE de contrôler la légalité des décisions PESC lorsqu’elles imposent des mesures restrictives à des p. physiques ou morales.
Exemple affaire KADI, 2008 : même dans le cadre de la PESC, les individus peuvent invoquer leurs droits fondamentaux pour demander un contrôle de légalité
CJUE, juridiction administrative
Système complet de voie de droit pour assurer le contrôle de légalité, assure le respect du droit de l’UE par les institutions de l’UE (recours en annulation et recours en carence), permettre la réparation de dommages (Recours en responsabilité résultant d’un comportement des institutions de l’UE) et préserver l’uniformité de l’application du droit de l’UE (renvoi préjudiciel et recours en constatation de manquement)
EVOLUTION CJUE
Une seule cours jusqu’en 1988, première instance tribunal de justice de l’UE, création en 2005 du tribunal de la fonction publique européenne (compétence contentieux avec agents et fonctionnaires UE), Réforme 2015 avec absorption du Tribunal de la fonction publique et de l’UE et doublage de nombre de juges à la Cour
Composition CJUE
27 juges, 11 AG (désignés commun accord gouv EM, 6 ans)
Composition Tribunal
54 juges (2 juges EM), mandat 6 ans non renouvelable, pas avocat G, Réforme 2015 relatif au transfert au tribunal les compétences tribunal fonction publique
Nomination juges et AG
Chaque gouv présente son candidat, doivent présenter toutes les garanties d’indépendance indispensables à l’exercice de leur mission (les fonctions du juge et AG incompatibles avec toute fonction politique et admin et toute activité professionnelle)
Formation de jugement à trois juges
Statuent le tout venant
Formation de chambre à 5 juges
Statuent les affaires nouvelles ou complexes, affaires importantes juridiquement ou sensibles politiquement
Formation de grande chambre (15 juges)
Présidée par le Président de la Cour et du Tribunal, Saisie à l’initiative des EM ou institution européenne qui demande le renvoi en grande chambre de l’affaire, affaires qui présentent un impératif important pour les Etats, institutions de l’UE ou quand revirement jurisprudentiel ou évolutions substantielles JP
Assemblée plénière
Composée de l’ensemble des juges, pour de contentieux spéciaux lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la démission d’un médiateur, d’un commissaire, d’un membre de la Cour des comptes pour faute grave, caractère politique, saisie quand Cour estime affaire revêt importance exceptionnelle
Nécessité création Tribunal
Améliore la protection juridique en offrant un double niveau de juridiction car arrêt du tribunal peuvent faire objet d’un pourvoi en cassation devant la CJ, résorber arriéré judiciaire, pourvoi dans les deux mois
Compétence Cour sur les questions de droit
La Cour se limite aux questions de droit, ne rejuge pas les faits, si pourvoi fondé juge les faits en l’état peut renvoyer l’affaire devant un tribunal lié par les points de droit tranchés par la Cour, vérifie surtout le raisonnement des juges de première instance (erreur de droit, qualification juridique des faits)
Répartition compétences sur critère organique
Quand requérant est une personne physique ou morale, saisi Tribunal en première instance. Lorsque requérant = institutions et EM, seule la Cour est habileté à connaître de ses recours
Réforme Tribunal 2005
A titre exceptionnel, le tribunal est désormais compétent pour connaître des recours en annulation et en carence formés par les EM contre un acte ou une abstention de la Com. Recours formés par EM contres 3 catégories d’actes du conseil dont connaît le tribunal a titre exceptionnel :
- décisions du Conseil adoptées en matière d’aides d’Etat
- E attaquent les actes du Conseil relatifs aux mesures de défense commerciale
- E attaquent les actes du conseil en sa qualité d’exécutif
Le renvoi préjudiciel
Voie de droit la plus importante, + de la moitié des affaires, Cour est un guichet unique
Renvoi préjudiciel devant le tribunal
Demandes de décisions préjudicielles qui relèvent de manière clairement circonscrites et suffisamment détachables d’autres matières et celles qui ont fait objet d’un important corpus de JP de la Cour susceptibles de guider le tribunal dans l’ex de cette nouvelle fonction
Domaines renvoi préjudiciel devant Tribunal
Système commun TVA
Code des douanes
Classement tarifaire des marchandises
Droits d’assise
Indemnisation et assistance passagers transport aérien
Système échange quotas émission CO2
Fonction renvoi préjudiciel - Art 267 TFUE
Instrument majeur uniformité, cohérence du droit de l’UE, propre à régler les éventuels onglets d’interprétation et donc les éventuelles divergences d’application du droit de l’UE au sein EM, Si juge national un doute sur interprétation des traités ou sur tout acte national pris sur base UE, il peut s’adresser à la Cour, Cour pas initiative ni mot de la fin, si juge a un doute sur validité du droit de l’UE
Renvoi en interprétation
Précise le sens et la portée de tout le droit de l’UE, délégation du politique vers le juge car sinon déni de justice
Object des questions : effet direct, au moment de son application, champ d’application, répartition des compétences dans le domaine en case entre les E, au sein institutions UE
Appréciation de validité contestée
Permet de valider ou invalider la norme européenne contraire à toute norme de droit supérieur, porte sur la légalité formelle (procédure, motivation) ou matérielle (violation traité, détournement pouvoir), il doit s’agir acte européen et pas national, complément recours en annulation, purger actes illégaux européens, complémentarité entre annulation et renvoi préjudiciel
CJCE, 1994, TEXTIWERKE
Cour rappelle que si les particuliers peuvent directement agir en annulation, ils ne pourront pas agir en renvoi préjudiciel de validité en appréciation de validité contestée
Mécanisme renvoi préjudiciel en trois temps
Question posée exclusivement par le juge national qui peut/doit saisir la Cour
Réponse qui dépasse le cadre du litige donné par la Cour (sur interprétation ou validité acte UE)
Juge national tranche et statut au fond du litige sur la base donnée par la Cour
Procédure incidente
Interrompre déroulement du procès principal devant les juridictions nationales
Procédure objective
N’est pas contentieuse, sans partie au litige, dialogue de juge à juge
Conditions recevabilité renvoi relatives à auteur de la demande
1) Décision de poser QP appartient exclusivement au juge national (suggestion parties au litige juge pas contraint de le faire)
2) Dès lors juridiction nationale adresse une question à la CJUE, cette dernière est tenue d’y répondre (MIASTO TOWICZ, 2020)
3) Comme renvoi préjudiciel, relève de l’ordre public
4) Qualification de l’organe comme juridiction au sens du droit de l’UE
5 ) Indépendance
Notion de juridiction
Interprétation large, critères souples :
- Organes explicitement qualifiés de juridictions par le droit national
- CJCE, VEUVE VAASSEN GOBBELS 1966 : indices pour étendre qualification, interprétation plus large
CJCE, VEUVE VAASSEN GOBBELS 1966
Critères juridiction incluent :
- existence d’une base légale pour la Consitution de l’organe
- capacité de l’organe à statuer en droit = trancher les litiges
- existence d’une procédure contradictoire
- permanence de l’organe
- nomination de ses membres par une autorité publique
—> Accès aux conseils de discipline (avocats, médecins), à certains tribunaux arbitraux, a des commissions administratives ayant des missions juridictionnelles
CJUE, 2012, ELEGKIKO SYNEDRIO, 2012
Cour des comptes grecque statue en matière administrative et non juridictionnelle donc demandes préjudicielles rejetées
CJCE, 2000, LETHONEN
Cour a aussi jugé qu’un Tribunal dessaisit à la suie d’un désistement d’une partie ou car plus compétent ne peut pas procéder au renvoie préjudiciel
Condition indépendance de la juridiction - Art 19§1 et 47 Charte droits fondamentaux
Clarification dans arrêt CJCE, 1993, Corbiau : seules les juridictions indépendantes peuvent saisir la CJ
Indépendance en deux volets : Volet externe cad autonomie et inamovibilité des membres (doivent demeurer jusqu’à la fin de leur mandat) CJCE, 2020, Banco de Santander et volet interne cad caractère impartialité (comment instance composée, membres nommés, implique instance concernée ait qualité de tiers) CJCE, 2018, Associaçao Sindical dos Juizes Portugueses (ASJP)
Renforcement notion indépendance
Cadre de litiges récents, décision juillet 2021 condamnation de la Pologne pour atteinte à indépendance de ses juridictions en violation de l’Etat de droit
Difficultés conditions auteur demande cours constit
Peu possibilité poser questions préjudicielles car pas toujours perçues comme juridiction au sens classique en raison absence litige entre les parties. Depuis introduction de la QPC, cours constit peuvent désormais poser des questions à la CJUE (CJUE, 2013, Jérémy F)
Conditions relatives à la demande- Art 267 TFUE et apport JP
Aucune condition, augmentation contentieux Cour implique encadrement.
1) Litige doit être réel (Foglia Novelo)
2) Motivation de la demande : questions pertinentes et réponse préjudice nécéssaire (Miasto Towicz)
3) Bonne délimitation objet demande
Considération du principe (litige réel)
CJCE, 1980, Foglia Novelo : Cour refuse répondre QP dans cadre litige monté de toute pièce de manière artificielle pour provoquer une question à la Cour et que celle-ci condamne l’incompatibilité avec le droit de l’UE
Pertinence (lien entre la question et le litige, la nécessite de la réponse)
CJCE, MIASTO TOWICZ : décision préjudicielle sollicitée doit être nécéssaire pour permettre à la juridiction de renvoi de rendre son jugement dans l’affaire dont elle se trouve saisie. QP doit avoir un lien avec le litige. Exigence motivation très précise du contexte factuel et juridique
Bonne délimitation de l’objet de la demande
Art 94 règlement de la CJUE et arret 1993, Telemarsicabruzzo
Obligation de renvoi devant la CJ pour une juridiction statuant en dernier ressort
Les juridictions statuant en dernier ressort ont une obligation de renvoi donc toutes les juridictions ne statuant pas en dernier ressort ont une faculté de renvoi
Atténuation principe obligation de renvoi : la question identique
Si question correspond sur le fond au même texte que l’UE, quelque soit nationalité qui a donné lieu à cette JP, peut être question posée par une autre partie
Ne veut pas dire que juge ne peut pas le faire, juge peut estimer qu’il a besoin d’être éclairé et peut reposer une question identique matériellement.
CJCE, CLIFIT
Atténuation principe obligation de renvoi : l’acte clair
Pour CE par ex, difficile de se soumettre à autre juridiction qui interprète le droit, lorsqu’un acte est clair pas besoin de poser la question car interprétation s’impose avec évidence (acte clair = déjà un acte interprétation)
Particularité renvoi préjudiciel en appréciation de validité : pas de distinction des traités
Le traité ne faisait pas de distinction entre interprétation et appréciation de validité dans le régime. Cour a imposé une obligation de renvoi pour toute juridiction, statue en premier ou dernier ressort lorsque juge national a un doute sur validité droit de l’UE mais si pas de doute sur validité juridictions ont la faculté.
Critique : JP pas évidente, peur que juge national déclare invalide une norme UE
Avantage : juge national a le droit d’apprécier la validité du droit de l’UE
Procédure préjudicielle d’urgence : raison d’être
Domaines avec privations de liberté donc indispensable que CJ puisse se prononcer rapidement, Délai des jugements émanent autour des deux ans parfois donc compliqué, Procédure accélérée mais jugée peu raisonnable
Procédure préjudicielle d’urgence : régime et fonctionnement - Art 107 et suivant TFUE
Chambre spéciale au sein de la Cour
Motifs au soutien d’une ppe :
- Lorsque risque détérioration délation parent/enfant concernant les autorités parentales
- Privation de liberté du requérant au principe (CJCE, 2018, Minister for Justice and Equality)
-Risque attentat aux droits fondamentaux (CJCE, affaire CK)
Les effets des rendus à titre préjudiciel : une autorité de chose jugée et interprétée
Auteur du renvoi lié avec les autorités de ch décidée avec interprétation donnée par la Cour
Arrêt Wunsche : si le juge national ne s’estime pas suffisamment éclairé par la solution donnée peut :
- soulève questions de droits nouvelles
- si apporte éléments nouveaux
- expliquer les difficultés interprétation
—> saisi Cour pour nouvelle question préjudicielle (ARRÊT FRENCH DATA)
Portée de l’arrêt préjudiciel
Portée générale, autorité de la chose interprétée, interprétation donnée par la Cours s’impose aussi aux autres juridictions de l’ensemble des EM
Mais juridictions nationales ont toujours la compétence pour la saisir d’une question d’interprétation même si matériellement identique pour ne pas cristalliser la JP
Effet rétroactif à titre préjudiciel
Effet rétroactif qui remonte au moment de la mise de vigueur de l’acte, règle doit ê appliquée par tous les juges mêmes rapports avant la demande d’interprétation
Interprétation donnée par CJ s’incorpore au texte européen (Denkavit)
Exception effet rétroactif à titre préjudiciel
Si interprétation rétroactive entraînerait de graves conséquences économiques et sociales pour des raisons de sécurité juridique, Cour s’estime autorisée à limiter la possession pour tout intéressé s’invoquer la disposition en vue de remettre des situations juridiques en cause (Cour peut moduler dans le temps les effets de ses arrêts et limiter interprétation pour l’avenir)
La déclaration d’invalidité
Dans cadre appréciation de validité, si CJ constate invalidité de la norme UE (portée est la même, ARRÊT INTERNATIONAL CHEMICHAL CORPORATION)
Appréciation validité lie le juge du renvoi, les juridictions des autres EM et les institutions euro auteurs de l’acte déclaré invalide
Règle déclaration d’invalidité
Si la Cour déclare invalide : institutions devront rétablir la légalité, juge nat devra écarter l’app de la règle euro et l’évolution du droit nat qui découle du litige
CJ considère que seules les exigences impérieuses de sécurité juridique concernant l’app uniforme du droit le l’UE peuvent justifiés qu’une norme ne soir déclarée que pour l’avenir
Constatation d’invalidité n’a pas pour effet d’enlever aux juridictions la compétence d’apprécier existence d’un impératif à soulever une nouvelle question s’il subsiste des incertitudes relatives : au motif, à l’étendue, aux conséquences de l’invalidité établie par la Cour
Dans hypothèse ou Cour a pris une décision ou constate la validité d’un acte : pas exclu que la Cour soit saisie d’une nouvelle QP en appréciation de validité et qu’elle déclare invalide parce que la question invoque des moyens nouveaux que ceux posés lors de la 1ère QP
Les obligations ne sont pas les mêmes pour tout les acteurs
Institutions européennes : selon JP constante, Cour considère qu’un arrêt déclarant invalidité d’un acte européen, a comme conséquence juridique de s’imposer aux institutions compétentes de l’UE de prendre des mesures nécéssaire pour remédier à l’illégalité constatée (rapporter, corriger vice entaché, pourra être tenu d’adopter des mesures compensatoires)
Autorités nationales : livrent tirer les conséquences identitique concernant des mesures nationales d’exécution prises sur la base de cet acte déclaré invalide (revient pour le juge à écarter, annuler acte national pris sur la base d’un acte invalide, autorités nationales doivent corriger l’acte)
Les recours juridictionnels dirigés contre les institutions de l’UE
Pour attaquer un acte de l’UE, ensemble des recours qui contraignent les institutions, les organes et les organismes de l’Union dans la légalité tracée par le Traité. CJUE habilité à :
- annuler les décisions euro contraires à la légalité
- à sanctionner les carences (omissions) contraires à la légalité de ces institutions
- a assurer rep des préjudiciels imputables aux institutions européennes
Le recours en annulation
Principale voie de droit permettant au juge de se prononcer sur la légalité des actes des institutions de l’UE (moyen direct pour remettre en cause un acte UE)
Recevabilité du recours en annulation - délai court et impératif
2 mois à compter de la publication de l’acte aux JO (acte portée G), de la notif aux requérants (actes individuels) ou à défaut d’une notif, jour ou le requérant en a eu une connaissance effective
Arrêt Centro Studi, 2009
Requête introduite hors délais mais démontré par requérant qu’original de la requête envoyé dans les délais de 2 mois avant délai de forclusion mais reçue 42 jours plus tard.
Trib considère que circonstances anormales étrangères à requérante, imprévisible. Requérante a fait preuve de diligence et de bonne foi.
Donc recevabilité subordonnée à des éléments de nat de l’acte + qualité requérant
Principe de présomption de légalité des actes
Actes des institutions européennes jouisseur en principe d’une présomption de légalité, ils produisent des effets juridiques même si entachés d’illégalité, aussi longtemps que pas si annulés
Exception du ppe de présomption de légalité
Hypothèse de l’inexistence de l’acte, les actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être toléré par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés n’avoir produit aucun effet, même provisoire
Cette inexistence de l’acte peut être soulevée à tout moment et même d’office par le juge
ARRÊT SOCIÉTÉ DES USINES A TUBES DE LA SARRE : avis de la haute autorité déporvue de motivation, pas adoptée par la bonne autorité et avis présenté comme auteur or jamais obligatoire
Actes susceptibles de recours
Acte imputable à institution de l’UE, un organe ou organisme de l’UE
Acte qui produit des effets juridiques
Acte définitif
Acte imputable à un institution, organe ou organisme de l’UE - Principe
Recours en annulation prévu à article 263 TFUE est irrecevable lorsqu’il s’agit d’attaquer actes imputables à un État. Vise même actes adoptées par le Parlement, le Conseil, la Com, la BCE et aussi depuis Lisbonne actes adoptés par organes et organismes UE
Acte imputable une institution, organe… - difficulté et solution
Parfois, acte pris par une institution de l’UE peut prêter à confusion donc critère de l’examen de la substance de l’acte attaqué en relation avec la nature européenne et la nature de la compétence
Si objet de l’acte relève du domaine réservé de la compétence des EM = inattaquable
Si contenu de l’acte se rattache à une compétence de l’UE = acte communautaire pris par le Conseil en sa qualité d’institution donc attaquable
Acte imputable à une institution, un organe ou une organisation de l’UE - Exemples
Arrêt AETR : Cour a accepté de connaître des compétences implicites, Cour constate qu’objet de l’accord = transport donc compétence en interne, déduit compétence externe au profit de l’UE = délibération dans le domaine de compétence UE était adopté par Conseil donc attaquable
Raisonnement : actes pas adoptés par le Conseil UE mais par les représentants des EM.
Acte imputable à une institution, un organe ou une organisation de l’UE - Problème des accords internationaux conclus avec UE
Ue conclut des accords internationaux avec pays tiers et OI : devraient être exclus du recours en annulation car réservés aux actes unilatéraux et accords internationaux (contrats, conventions). Pourtant CJ dessine JP favorable a recevabilité des actes de conclusion des accords internationaux par UE (Avis 1/75 et ARRÊT France C. Commission, 1994)
Mais Cour ne peut pas prononcer nullité convention internationale car pas imputable uniquement à UE mais issue volonté entre Ue et parties contractantes.
Acte doit être imputable à une institution - autres institutions de l’UE
Si acte adopté par institution, il faut que institution puisse : soit attaquer l’acte ou soit adopter des actes attaquables : pas toujours le cas.
Cas du Parlement européen : pas toujours droit de recours, actes étaient jugés inattaquables (CJ a légitimé dans arrêt Les Verts c. PE)
Aussi actes BCE, Cour des comptes, BCI
Arrêt de principe condition que acte doit produire effets juridiques à égard des tiers
CJCE, 11 nov. 1981 «constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, indifféremment de la forme dans laquelle sont prises, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci»
Effets juridiques obligatoires - Art 263 TFUE
Condition liée à nature de l’acte, sont justiciables les actes des institutions autres que les recommandations et les avis (que actes caractère décisoire)
CJCE, AETR
Acte faisant grief : de nature à affecter intérêt du requérant en modifiant de façon caractérisé sa situation juridique (Cour regarde son contenu et sa portée)
Effets juridiques à égard d’un tiers
Effets en dehors de la sphère interne à l’institution auteure de l’acte, mesures uniquement organisation vie interne de l’institution ne sont pas susceptibles des recours en annulation à défaut de produire effets juridiques à égard des tiers (mesures ordre intérieur, institutions internes Arrêt ESPAGNE C. COMMISSION)
Toujours regarder à partir de la portée de l’acte et non pas sa dénomination
Si analyse contenu acte révèle que ne se borne pas commander aux agents de manière d’appliquer une règlementation mais qu’il ajoute à celle-ci (irrecevable)
Acte doit être définitif
Oui éviter les recours inconséquents et démultipliés sur actes préparatoires.
Arrêt de principe : Stork Amsterdam : juge estime que ne constitue pas comme actes attaquables en principe les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure à l’exclusion de ce qui sert à préparer la décision finale. Certains actes préparatoires restent attaquables.
Actes ou décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases nottament au terme d’une procédure interne (actes qui expriment une opinion provisoire d’une institution, actes qui visent à accueillir une décision politique dont objectif est de favoriser consensus texte à venir, acte qui déclenche une procédure, décisions qui établissent liste fonctionnaire les plus méritants)
Arrêt IBM
Recours en annulation dirigé contre engagement procédure contre com des griefs: pourrait obliger Cour a donner appréciation en lieu et place d’une instance admin, pourrait mener à confusion des pouvoirs donc com n’a pas eu le temps de se pronnoncer
Problématique du contentieux de l’initiative citoyenne - Arrêt Commission contre Roumanie
L’enregistrement de l’initiative citoyenne n’est pas un acte attaquable, Tribunal relève qu’il s’agit d’un acte susceptible de produire des effets juridiques à l’égard des tiers, pas préparatoire.
Décision enregistrement est la 1ère étape du mécanisme d’initiative citoyenne mais il ne s’agit pas d’un acte préparatoire donc valeur ajoutée particulière.
Problématique du contentieux de l’initiative citoyenne - Arrêt Commission contre Roumanie
L’enregistrement de l’initiative citoyenne n’est pas un acte attaquable, Tribunal relève qu’il s’agit d’un acte susceptible de produire des effets juridiques à l’égard des tiers, pas préparatoire.
Décision enregistrement est la 1ère étape du mécanisme d’initiative citoyenne mais il ne s’agit pas d’un acte préparatoire donc valeur ajoutée particulière.
Soft law
Ne sont pas des actes attaquables sauf si Check substance/portée
Soft law CJUE reste inattaquable mais à l’occasion recours contre une décision attaquable, on peut opposer l’acte à son auteur
Lorsque Com adresse amende OP éco, peut opposer à la Com son guide d’orientation dans lequel s’était inscrit et engagée devant le juge à respecter, juge peut présumer existence erreur manifeste appréciation imputable à la Com
Qualité pour agir recours en annulation - Les requérants institutionnels (Art 263 et 2 TFUE)
Principe de droit de recours limité, toutes les institutions de l’UE et les EM au niveau central
Peuvent attaquer tous les actes attaquables de portée G ou individuelle, n’ont jamais à justifié d’un intérêt à agir et à établir que l’acte affecte leurs intérêts (agir quand même dans les deux mois)
Qualité pour agir recours en annulation - Attaquer un acte pour lequel avis est positif
Arrêt Italie C. Conseil : Italie demande annulation des dispo d’un règlement euro, Conseil s’oppose une fin de non-recevoir (It a émis un vote)
Un État peut attaquer un acte du Conseil en faveur duquel son représentant avait pourtant émis un vote positif pour qu’il soit adopter
