Contentieux De L’UE

Question 1

Arret Les Verts c. Parlement, 1986

Answer 1

Valeur de l’UE (article 2 TUE), tous les actes déférés devant la Cour de justice

Question 2

UE système fédéral et décentralisé

Answer 2

Les juridictions nationales interviennent au premier titre comme juge de droit commun de l’UE

Question 3

Nécessite renvoi préjudiciel

Answer 3

Effectivité du droit de l’UE dépend en 1er et dernier ressort du juge national. Indispensable outil de collaboration juges nationaux et CJUE

Question 4

CJUE - Art 19 TUE, ART 251 à 281 TFUE

Answer 4

Juridiction permanente, obligatoire, souveraine, à la fois juridiction constit et administrative

Question 5

Attributions de la CJUE

Answer 5

Veille à l’équilibre constit voulus par les auteurs de traités, assure le respect des droits fondamentaux (ARRÊT SOLANGE, 1974) contrôle sur actes législatifs , nomination comme juges constit de certains E

Question 6

ARRÊT SOLANGE, 1974 et 1986

Answer 6

CJUE contrainte e considérer l’ensemble des droits consacrés par la CEDH avaient valeurs de PGD de l’UE, début d’un dialogue judiciaire entre les juridictions nationales et européennes sur la primauté du droit de l’UE

Question 7

Principe de séparation

Answer 7

Juge national est le seul compétent pour examiner la validité de ses actes et pour les annuler, idem CJUE et actes de l’UE. CJUE peut juste constater que E a manqué à ses obligations mais ne peut pas invalider un acte national

Question 8

CJUE et PESC - Art 275 al2 TFUE et Art 24 TUE

Answer 8

Permet à la CJUE de contrôler la légalité des décisions PESC lorsqu’elles imposent des mesures restrictives à des p. physiques ou morales.

Exemple affaire KADI, 2008 : même dans le cadre de la PESC, les individus peuvent invoquer leurs droits fondamentaux pour demander un contrôle de légalité

Question 9

CJUE, juridiction administrative

Answer 9

Système complet de voie de droit pour assurer le contrôle de légalité, assure le respect du droit de l’UE par les institutions de l’UE (recours en annulation et recours en carence), permettre la réparation de dommages (Recours en responsabilité résultant d’un comportement des institutions de l’UE) et préserver l’uniformité de l’application du droit de l’UE (renvoi préjudiciel et recours en constatation de manquement)

Question 10

EVOLUTION CJUE

Answer 10

Une seule cours jusqu’en 1988, première instance tribunal de justice de l’UE, création en 2005 du tribunal de la fonction publique européenne (compétence contentieux avec agents et fonctionnaires UE), Réforme 2015 avec absorption du Tribunal de la fonction publique et de l’UE et doublage de nombre de juges à la Cour

Question 11

Composition CJUE

Answer 11

27 juges, 11 AG (désignés commun accord gouv EM, 6 ans)

Question 12

Composition Tribunal

Answer 12

54 juges (2 juges EM), mandat 6 ans non renouvelable, pas avocat G, Réforme 2015 relatif au transfert au tribunal les compétences tribunal fonction publique

Question 13

Nomination juges et AG

Answer 13

Chaque gouv présente son candidat, doivent présenter toutes les garanties d’indépendance indispensables à l’exercice de leur mission (les fonctions du juge et AG incompatibles avec toute fonction politique et admin et toute activité professionnelle)

Question 14

Formation de jugement à trois juges

Answer 14

Statuent le tout venant

Question 15

Formation de chambre à 5 juges

Answer 15

Statuent les affaires nouvelles ou complexes, affaires importantes juridiquement ou sensibles politiquement

Question 16

Formation de grande chambre (15 juges)

Answer 16

Présidée par le Président de la Cour et du Tribunal, Saisie à l’initiative des EM ou institution européenne qui demande le renvoi en grande chambre de l’affaire, affaires qui présentent un impératif important pour les Etats, institutions de l’UE ou quand revirement jurisprudentiel ou évolutions substantielles JP

Question 17

Assemblée plénière

Answer 17

Composée de l’ensemble des juges, pour de contentieux spéciaux lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la démission d’un médiateur, d’un commissaire, d’un membre de la Cour des comptes pour faute grave, caractère politique, saisie quand Cour estime affaire revêt importance exceptionnelle

Question 18

Nécessité création Tribunal

Answer 18

Améliore la protection juridique en offrant un double niveau de juridiction car arrêt du tribunal peuvent faire objet d’un pourvoi en cassation devant la CJ, résorber arriéré judiciaire, pourvoi dans les deux mois

Question 19

Compétence Cour sur les questions de droit

Answer 19

La Cour se limite aux questions de droit, ne rejuge pas les faits, si pourvoi fondé juge les faits en l’état peut renvoyer l’affaire devant un tribunal lié par les points de droit tranchés par la Cour, vérifie surtout le raisonnement des juges de première instance (erreur de droit, qualification juridique des faits)

Question 20

Répartition compétences sur critère organique

Answer 20

Quand requérant est une personne physique ou morale, saisi Tribunal en première instance. Lorsque requérant = institutions et EM, seule la Cour est habileté à connaître de ses recours

Question 21

Réforme Tribunal 2005

Answer 21

A titre exceptionnel, le tribunal est désormais compétent pour connaître des recours en annulation et en carence formés par les EM contre un acte ou une abstention de la Com. Recours formés par EM contres 3 catégories d’actes du conseil dont connaît le tribunal a titre exceptionnel :

• décisions du Conseil adoptées en matière d’aides d’Etat
• E attaquent les actes du Conseil relatifs aux mesures de défense commerciale
• E attaquent les actes du conseil en sa qualité d’exécutif

Question 22

Le renvoi préjudiciel

Answer 22

Voie de droit la plus importante, + de la moitié des affaires, Cour est un guichet unique

Question 23

Renvoi préjudiciel devant le tribunal

Answer 23

Demandes de décisions préjudicielles qui relèvent de manière clairement circonscrites et suffisamment détachables d’autres matières et celles qui ont fait objet d’un important corpus de JP de la Cour susceptibles de guider le tribunal dans l’ex de cette nouvelle fonction

Question 24

Domaines renvoi préjudiciel devant Tribunal

Answer 24

Système commun TVA
Code des douanes
Classement tarifaire des marchandises
Droits d’assise
Indemnisation et assistance passagers transport aérien
Système échange quotas émission CO2

Question 25

Fonction renvoi préjudiciel - Art 267 TFUE

Answer 25

Instrument majeur uniformité, cohérence du droit de l’UE, propre à régler les éventuels onglets d’interprétation et donc les éventuelles divergences d’application du droit de l’UE au sein EM, Si juge national un doute sur interprétation des traités ou sur tout acte national pris sur base UE, il peut s’adresser à la Cour, Cour pas initiative ni mot de la fin, si juge a un doute sur validité du droit de l’UE

Question 26

Renvoi en interprétation

Answer 26

Précise le sens et la portée de tout le droit de l’UE, délégation du politique vers le juge car sinon déni de justice

Object des questions : effet direct, au moment de son application, champ d’application, répartition des compétences dans le domaine en case entre les E, au sein institutions UE

Question 27

Appréciation de validité contestée

Answer 27

Permet de valider ou invalider la norme européenne contraire à toute norme de droit supérieur, porte sur la légalité formelle (procédure, motivation) ou matérielle (violation traité, détournement pouvoir), il doit s’agir acte européen et pas national, complément recours en annulation, purger actes illégaux européens, complémentarité entre annulation et renvoi préjudiciel

Question 28

CJCE, 1994, TEXTIWERKE

Answer 28

Cour rappelle que si les particuliers peuvent directement agir en annulation, ils ne pourront pas agir en renvoi préjudiciel de validité en appréciation de validité contestée

Question 29

Mécanisme renvoi préjudiciel en trois temps

Answer 29

Question posée exclusivement par le juge national qui peut/doit saisir la Cour
Réponse qui dépasse le cadre du litige donné par la Cour (sur interprétation ou validité acte UE)
Juge national tranche et statut au fond du litige sur la base donnée par la Cour

Question 30

Procédure incidente

Answer 30

Interrompre déroulement du procès principal devant les juridictions nationales

Question 31

Procédure objective

Answer 31

N’est pas contentieuse, sans partie au litige, dialogue de juge à juge

Question 32

Conditions recevabilité renvoi relatives à auteur de la demande

Answer 32

1) Décision de poser QP appartient exclusivement au juge national (suggestion parties au litige juge pas contraint de le faire)

2) Dès lors juridiction nationale adresse une question à la CJUE, cette dernière est tenue d’y répondre (MIASTO TOWICZ, 2020)

3) Comme renvoi préjudiciel, relève de l’ordre public

4) Qualification de l’organe comme juridiction au sens du droit de l’UE

5 ) Indépendance

Question 33

Notion de juridiction

Answer 33

Interprétation large, critères souples :

• Organes explicitement qualifiés de juridictions par le droit national
• CJCE, VEUVE VAASSEN GOBBELS 1966 : indices pour étendre qualification, interprétation plus large

Question 34

CJCE, VEUVE VAASSEN GOBBELS 1966

Answer 34

Critères juridiction incluent :

• existence d’une base légale pour la Consitution de l’organe
• capacité de l’organe à statuer en droit = trancher les litiges
• existence d’une procédure contradictoire
• permanence de l’organe
• nomination de ses membres par une autorité publique

—> Accès aux conseils de discipline (avocats, médecins), à certains tribunaux arbitraux, a des commissions administratives ayant des missions juridictionnelles

Question 35

CJUE, 2012, ELEGKIKO SYNEDRIO, 2012

Answer 35

Cour des comptes grecque statue en matière administrative et non juridictionnelle donc demandes préjudicielles rejetées

Question 36

CJCE, 2000, LETHONEN

Answer 36

Cour a aussi jugé qu’un Tribunal dessaisit à la suie d’un désistement d’une partie ou car plus compétent ne peut pas procéder au renvoie préjudiciel

Question 37

Condition indépendance de la juridiction - Art 19§1 et 47 Charte droits fondamentaux

Answer 37

Clarification dans arrêt CJCE, 1993, Corbiau : seules les juridictions indépendantes peuvent saisir la CJ

Indépendance en deux volets : Volet externe cad autonomie et inamovibilité des membres (doivent demeurer jusqu’à la fin de leur mandat) CJCE, 2020, Banco de Santander et volet interne cad caractère impartialité (comment instance composée, membres nommés, implique instance concernée ait qualité de tiers) CJCE, 2018, Associaçao Sindical dos Juizes Portugueses (ASJP)

Question 38

Renforcement notion indépendance

Answer 38

Cadre de litiges récents, décision juillet 2021 condamnation de la Pologne pour atteinte à indépendance de ses juridictions en violation de l’Etat de droit

Question 39

Difficultés conditions auteur demande cours constit

Answer 39

Peu possibilité poser questions préjudicielles car pas toujours perçues comme juridiction au sens classique en raison absence litige entre les parties. Depuis introduction de la QPC, cours constit peuvent désormais poser des questions à la CJUE (CJUE, 2013, Jérémy F)

Question 40

Conditions relatives à la demande- Art 267 TFUE et apport JP

Answer 40

Aucune condition, augmentation contentieux Cour implique encadrement.

1) Litige doit être réel (Foglia Novelo)
2) Motivation de la demande : questions pertinentes et réponse préjudice nécéssaire (Miasto Towicz)
3) Bonne délimitation objet demande

Question 41

Considération du principe (litige réel)

Answer 41

CJCE, 1980, Foglia Novelo : Cour refuse répondre QP dans cadre litige monté de toute pièce de manière artificielle pour provoquer une question à la Cour et que celle-ci condamne l’incompatibilité avec le droit de l’UE

Question 42

Pertinence (lien entre la question et le litige, la nécessite de la réponse)

Answer 42

CJCE, MIASTO TOWICZ : décision préjudicielle sollicitée doit être nécéssaire pour permettre à la juridiction de renvoi de rendre son jugement dans l’affaire dont elle se trouve saisie. QP doit avoir un lien avec le litige. Exigence motivation très précise du contexte factuel et juridique

Question 43

Bonne délimitation de l’objet de la demande

Answer 43

Art 94 règlement de la CJUE et arret 1993, Telemarsicabruzzo

Question 44

Obligation de renvoi devant la CJ pour une juridiction statuant en dernier ressort

Answer 44

Les juridictions statuant en dernier ressort ont une obligation de renvoi donc toutes les juridictions ne statuant pas en dernier ressort ont une faculté de renvoi

Question 45

Atténuation principe obligation de renvoi : la question identique

Answer 45

Si question correspond sur le fond au même texte que l’UE, quelque soit nationalité qui a donné lieu à cette JP, peut être question posée par une autre partie

Ne veut pas dire que juge ne peut pas le faire, juge peut estimer qu’il a besoin d’être éclairé et peut reposer une question identique matériellement.

CJCE, CLIFIT

Question 46

Atténuation principe obligation de renvoi : l’acte clair

Answer 46

Pour CE par ex, difficile de se soumettre à autre juridiction qui interprète le droit, lorsqu’un acte est clair pas besoin de poser la question car interprétation s’impose avec évidence (acte clair = déjà un acte interprétation)

Question 47

Particularité renvoi préjudiciel en appréciation de validité : pas de distinction des traités

Answer 47

Le traité ne faisait pas de distinction entre interprétation et appréciation de validité dans le régime. Cour a imposé une obligation de renvoi pour toute juridiction, statue en premier ou dernier ressort lorsque juge national a un doute sur validité droit de l’UE mais si pas de doute sur validité juridictions ont la faculté.

Critique : JP pas évidente, peur que juge national déclare invalide une norme UE

Avantage : juge national a le droit d’apprécier la validité du droit de l’UE

Question 48

Procédure préjudicielle d’urgence : raison d’être

Answer 48

Domaines avec privations de liberté donc indispensable que CJ puisse se prononcer rapidement, Délai des jugements émanent autour des deux ans parfois donc compliqué, Procédure accélérée mais jugée peu raisonnable

Question 49

Procédure préjudicielle d’urgence : régime et fonctionnement - Art 107 et suivant TFUE

Answer 49

Chambre spéciale au sein de la Cour

Motifs au soutien d’une ppe :

• Lorsque risque détérioration délation parent/enfant concernant les autorités parentales
• Privation de liberté du requérant au principe (CJCE, 2018, Minister for Justice and Equality)
  -Risque attentat aux droits fondamentaux (CJCE, affaire CK)

Question 50

Les effets des rendus à titre préjudiciel : une autorité de chose jugée et interprétée

Answer 50

Auteur du renvoi lié avec les autorités de ch décidée avec interprétation donnée par la Cour

Arrêt Wunsche : si le juge national ne s’estime pas suffisamment éclairé par la solution donnée peut :
- soulève questions de droits nouvelles
- si apporte éléments nouveaux
- expliquer les difficultés interprétation

—> saisi Cour pour nouvelle question préjudicielle (ARRÊT FRENCH DATA)

Question 51

Portée de l’arrêt préjudiciel

Answer 51

Portée générale, autorité de la chose interprétée, interprétation donnée par la Cours s’impose aussi aux autres juridictions de l’ensemble des EM

Mais juridictions nationales ont toujours la compétence pour la saisir d’une question d’interprétation même si matériellement identique pour ne pas cristalliser la JP

Question 52

Effet rétroactif à titre préjudiciel

Answer 52

Effet rétroactif qui remonte au moment de la mise de vigueur de l’acte, règle doit ê appliquée par tous les juges mêmes rapports avant la demande d’interprétation

Interprétation donnée par CJ s’incorpore au texte européen (Denkavit)

Question 53

Exception effet rétroactif à titre préjudiciel

Answer 53

Si interprétation rétroactive entraînerait de graves conséquences économiques et sociales pour des raisons de sécurité juridique, Cour s’estime autorisée à limiter la possession pour tout intéressé s’invoquer la disposition en vue de remettre des situations juridiques en cause (Cour peut moduler dans le temps les effets de ses arrêts et limiter interprétation pour l’avenir)

Question 54

La déclaration d’invalidité

Answer 54

Dans cadre appréciation de validité, si CJ constate invalidité de la norme UE (portée est la même, ARRÊT INTERNATIONAL CHEMICHAL CORPORATION)

Appréciation validité lie le juge du renvoi, les juridictions des autres EM et les institutions euro auteurs de l’acte déclaré invalide

Question 55

Règle déclaration d’invalidité

Answer 55

Si la Cour déclare invalide : institutions devront rétablir la légalité, juge nat devra écarter l’app de la règle euro et l’évolution du droit nat qui découle du litige

CJ considère que seules les exigences impérieuses de sécurité juridique concernant l’app uniforme du droit le l’UE peuvent justifiés qu’une norme ne soir déclarée que pour l’avenir

Constatation d’invalidité n’a pas pour effet d’enlever aux juridictions la compétence d’apprécier existence d’un impératif à soulever une nouvelle question s’il subsiste des incertitudes relatives : au motif, à l’étendue, aux conséquences de l’invalidité établie par la Cour

Dans hypothèse ou Cour a pris une décision ou constate la validité d’un acte : pas exclu que la Cour soit saisie d’une nouvelle QP en appréciation de validité et qu’elle déclare invalide parce que la question invoque des moyens nouveaux que ceux posés lors de la 1ère QP

Question 56

Les obligations ne sont pas les mêmes pour tout les acteurs

Answer 56

Institutions européennes : selon JP constante, Cour considère qu’un arrêt déclarant invalidité d’un acte européen, a comme conséquence juridique de s’imposer aux institutions compétentes de l’UE de prendre des mesures nécéssaire pour remédier à l’illégalité constatée (rapporter, corriger vice entaché, pourra être tenu d’adopter des mesures compensatoires)

Autorités nationales : livrent tirer les conséquences identitique concernant des mesures nationales d’exécution prises sur la base de cet acte déclaré invalide (revient pour le juge à écarter, annuler acte national pris sur la base d’un acte invalide, autorités nationales doivent corriger l’acte)

Question 57

Les recours juridictionnels dirigés contre les institutions de l’UE

Answer 57

Pour attaquer un acte de l’UE, ensemble des recours qui contraignent les institutions, les organes et les organismes de l’Union dans la légalité tracée par le Traité. CJUE habilité à :

• annuler les décisions euro contraires à la légalité
• à sanctionner les carences (omissions) contraires à la légalité de ces institutions
• a assurer rep des préjudiciels imputables aux institutions européennes

Question 58

Le recours en annulation

Answer 58

Principale voie de droit permettant au juge de se prononcer sur la légalité des actes des institutions de l’UE (moyen direct pour remettre en cause un acte UE)

Question 59

Recevabilité du recours en annulation - délai court et impératif

Answer 59

2 mois à compter de la publication de l’acte aux JO (acte portée G), de la notif aux requérants (actes individuels) ou à défaut d’une notif, jour ou le requérant en a eu une connaissance effective

Question 60

Arrêt Centro Studi, 2009

Answer 60

Requête introduite hors délais mais démontré par requérant qu’original de la requête envoyé dans les délais de 2 mois avant délai de forclusion mais reçue 42 jours plus tard.

Trib considère que circonstances anormales étrangères à requérante, imprévisible. Requérante a fait preuve de diligence et de bonne foi.

Donc recevabilité subordonnée à des éléments de nat de l’acte + qualité requérant

Question 61

Principe de présomption de légalité des actes

Answer 61

Actes des institutions européennes jouisseur en principe d’une présomption de légalité, ils produisent des effets juridiques même si entachés d’illégalité, aussi longtemps que pas si annulés

Question 62

Exception du ppe de présomption de légalité

Answer 62

Hypothèse de l’inexistence de l’acte, les actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être toléré par l’ordre juridique communautaire, doivent être réputés n’avoir produit aucun effet, même provisoire

Cette inexistence de l’acte peut être soulevée à tout moment et même d’office par le juge

ARRÊT SOCIÉTÉ DES USINES A TUBES DE LA SARRE : avis de la haute autorité déporvue de motivation, pas adoptée par la bonne autorité et avis présenté comme auteur or jamais obligatoire

Question 63

Actes susceptibles de recours

Answer 63

Acte imputable à institution de l’UE, un organe ou organisme de l’UE
Acte qui produit des effets juridiques
Acte définitif

Question 64

Acte imputable à un institution, organe ou organisme de l’UE - Principe

Answer 64

Recours en annulation prévu à article 263 TFUE est irrecevable lorsqu’il s’agit d’attaquer actes imputables à un État. Vise même actes adoptées par le Parlement, le Conseil, la Com, la BCE et aussi depuis Lisbonne actes adoptés par organes et organismes UE

Question 65

Acte imputable une institution, organe… - difficulté et solution

Answer 65

Parfois, acte pris par une institution de l’UE peut prêter à confusion donc critère de l’examen de la substance de l’acte attaqué en relation avec la nature européenne et la nature de la compétence

Si objet de l’acte relève du domaine réservé de la compétence des EM = inattaquable

Si contenu de l’acte se rattache à une compétence de l’UE = acte communautaire pris par le Conseil en sa qualité d’institution donc attaquable

Question 66

Acte imputable à une institution, un organe ou une organisation de l’UE - Exemples

Answer 66

Arrêt AETR : Cour a accepté de connaître des compétences implicites, Cour constate qu’objet de l’accord = transport donc compétence en interne, déduit compétence externe au profit de l’UE = délibération dans le domaine de compétence UE était adopté par Conseil donc attaquable

Raisonnement : actes pas adoptés par le Conseil UE mais par les représentants des EM.

Question 67

Acte imputable à une institution, un organe ou une organisation de l’UE - Problème des accords internationaux conclus avec UE

Answer 67

Ue conclut des accords internationaux avec pays tiers et OI : devraient être exclus du recours en annulation car réservés aux actes unilatéraux et accords internationaux (contrats, conventions). Pourtant CJ dessine JP favorable a recevabilité des actes de conclusion des accords internationaux par UE (Avis 1/75 et ARRÊT France C. Commission, 1994)

Mais Cour ne peut pas prononcer nullité convention internationale car pas imputable uniquement à UE mais issue volonté entre Ue et parties contractantes.

Question 68

Acte doit être imputable à une institution - autres institutions de l’UE

Answer 68

Si acte adopté par institution, il faut que institution puisse : soit attaquer l’acte ou soit adopter des actes attaquables : pas toujours le cas.

Cas du Parlement européen : pas toujours droit de recours, actes étaient jugés inattaquables (CJ a légitimé dans arrêt Les Verts c. PE)

Aussi actes BCE, Cour des comptes, BCI

Question 69

Arrêt de principe condition que acte doit produire effets juridiques à égard des tiers

Answer 69

CJCE, 11 nov. 1981 «constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, indifféremment de la forme dans laquelle sont prises, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci»

Question 70

Effets juridiques obligatoires - Art 263 TFUE

Answer 70

Condition liée à nature de l’acte, sont justiciables les actes des institutions autres que les recommandations et les avis (que actes caractère décisoire)

CJCE, AETR

Acte faisant grief : de nature à affecter intérêt du requérant en modifiant de façon caractérisé sa situation juridique (Cour regarde son contenu et sa portée)

Question 71

Effets juridiques à égard d’un tiers

Answer 71

Effets en dehors de la sphère interne à l’institution auteure de l’acte, mesures uniquement organisation vie interne de l’institution ne sont pas susceptibles des recours en annulation à défaut de produire effets juridiques à égard des tiers (mesures ordre intérieur, institutions internes Arrêt ESPAGNE C. COMMISSION)

Toujours regarder à partir de la portée de l’acte et non pas sa dénomination

Si analyse contenu acte révèle que ne se borne pas commander aux agents de manière d’appliquer une règlementation mais qu’il ajoute à celle-ci (irrecevable)

Question 72

Acte doit être définitif

Answer 72

Oui éviter les recours inconséquents et démultipliés sur actes préparatoires.

Arrêt de principe : Stork Amsterdam : juge estime que ne constitue pas comme actes attaquables en principe les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure à l’exclusion de ce qui sert à préparer la décision finale. Certains actes préparatoires restent attaquables.

Actes ou décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases nottament au terme d’une procédure interne (actes qui expriment une opinion provisoire d’une institution, actes qui visent à accueillir une décision politique dont objectif est de favoriser consensus texte à venir, acte qui déclenche une procédure, décisions qui établissent liste fonctionnaire les plus méritants)

Question 73

Arrêt IBM

Answer 73

Recours en annulation dirigé contre engagement procédure contre com des griefs: pourrait obliger Cour a donner appréciation en lieu et place d’une instance admin, pourrait mener à confusion des pouvoirs donc com n’a pas eu le temps de se pronnoncer

Question 74

Problématique du contentieux de l’initiative citoyenne - Arrêt Commission contre Roumanie

Answer 74

L’enregistrement de l’initiative citoyenne n’est pas un acte attaquable, Tribunal relève qu’il s’agit d’un acte susceptible de produire des effets juridiques à l’égard des tiers, pas préparatoire.

Décision enregistrement est la 1ère étape du mécanisme d’initiative citoyenne mais il ne s’agit pas d’un acte préparatoire donc valeur ajoutée particulière.

Question 75

Problématique du contentieux de l’initiative citoyenne - Arrêt Commission contre Roumanie

Answer 75

L’enregistrement de l’initiative citoyenne n’est pas un acte attaquable, Tribunal relève qu’il s’agit d’un acte susceptible de produire des effets juridiques à l’égard des tiers, pas préparatoire.

Décision enregistrement est la 1ère étape du mécanisme d’initiative citoyenne mais il ne s’agit pas d’un acte préparatoire donc valeur ajoutée particulière.

Question 76

Soft law

Answer 76

Ne sont pas des actes attaquables sauf si Check substance/portée

Soft law CJUE reste inattaquable mais à l’occasion recours contre une décision attaquable, on peut opposer l’acte à son auteur

Lorsque Com adresse amende OP éco, peut opposer à la Com son guide d’orientation dans lequel s’était inscrit et engagée devant le juge à respecter, juge peut présumer existence erreur manifeste appréciation imputable à la Com

Question 77

Qualité pour agir recours en annulation - Les requérants institutionnels (Art 263 et 2 TFUE)

Answer 77

Principe de droit de recours limité, toutes les institutions de l’UE et les EM au niveau central

Peuvent attaquer tous les actes attaquables de portée G ou individuelle, n’ont jamais à justifié d’un intérêt à agir et à établir que l’acte affecte leurs intérêts (agir quand même dans les deux mois)

Question 78

Qualité pour agir recours en annulation - Attaquer un acte pour lequel avis est positif

Answer 78

Arrêt Italie C. Conseil : Italie demande annulation des dispo d’un règlement euro, Conseil s’oppose une fin de non-recevoir (It a émis un vote)

Un État peut attaquer un acte du Conseil en faveur duquel son représentant avait pourtant émis un vote positif pour qu’il soit adopter