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S5 L3 > droit du travail > Flashcards

droit du travail Flashcards

1
Q

quels sont les 3 critères du contrat de travail

A
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination
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2
Q

exemples de cas où il y a une relation de travail sans contrat de travail

A

contrats de sous traitance
contrat avec des artisans
contrat avec travailleurs indépendants

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3
Q

lors d’un contrat de sous traitance les travailleur indé peuvent se retrouver en fait sous la subordination juridique de l’entreprise cliente.
Cela conduit à :
A- une poursuite du contrat de sous traitance
B- une re qualification du contrat en contrat de travail (par la JP)

A

réponse B

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4
Q

arrêt Ile de la tentation :

A

chambre civile 1, 24 avril 2013

c.cass a reconnu l’existence de contrat de travail et a condamné la société de prod à verser dommages et intérêts

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5
Q

quel article pose le CDI comme forme normale et générale de la relation de travail

A

L.1221-2 code du travail
Le CDI peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter -> aucun formalisme
absence d’écrit = embauche en cdi

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6
Q

existe t il un délai de transmission d’un écrit au salarié dans le cadre d’un CDI ?

A

oui : délai de 2 mois après arrivée du salarié (directive européenne 1991)

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7
Q

élément essentiels qui doivent être écrit pour un CDI

A
  • identité des parties
  • date d’engagement
  • fonction et qualification
  • horaires
  • remuneration
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8
Q

on estime qu’une fiche de paie ne suffit pas à établir l’écrit nécessaire dans le délai de 2 mois

A

faux : la fiche de paie en france contient toutes les mentions nécessaires et entre donc dans le cadre de l’écrit obligatoire dans le délai de 2 mois

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9
Q

obligations de l’employeur

A
  • declarations
  • remuneration et délivrer bulletin de paye
  • adapter salarié à l’emploi
  • donner directives de travail
  • bonne foi
  • respect dispositions légales et conventionnelles
  • obligation de sécurité
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10
Q

obligations du salarié

A
  • loyauté
  • discretion
  • respect règles du cumul d’emplois
  • respect des clauses du contrat
  • respect règlement int
  • de tenir à disposition de l’employeur
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11
Q

la clause d’exclusivité n’est pas obligatoire et permet d’interdire le cumul d’emploi

A

vrai

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12
Q

arrêt chambre sociale 19 mai 2010 (ikea)

A

aucun salarié ne peut accomplir les travaux rémunérés au delà de la durée maximale du travail
aucun employeur ne peut garder à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction

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13
Q

arrêt chambre sociale octobre 2016

A

manquement de l’employeur à son obligation d’adapter son salarié à l’emploi
(formation régulière pas respectée)

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14
Q

def promesse d’embauche

A

contrat par lequel l’employeur accorde à un salarié potentiel le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail

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15
Q

la promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail

A

faux

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16
Q

la promesse d’embauche doit contenir

A

l’emploi proposé au candidat
date d’entrée en fonction envisagée
rémunération
lieu

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17
Q

a quoi équivaut le non respect d’une promesse d’embauche

A

licenciement sans cause réelle et sérieuse

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18
Q

qu’est ce que l’offre de contrat

A

employeur propose engagement précisant

  • emploi
  • remuneration
  • date d’entrée en fonction
  • exprime volonté d’être lié en cas d’acceptation
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19
Q

tant que l’offre d’emploi n’a pas été acceptée :

  • A : elle ne peut pas être rétractée
  • B : elle peut être rétractée
A

B

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20
Q

différence entre offre de contrat et promesse d’embauche

A

offre de contrat : employeur peut se rétracter tant que salarié n’a pas accepté
promesse d’embauche : engagement de l’employeur donc ne peut plus se rétracter

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21
Q

quelles sont les sources internationales du droit du travail

A
  • OIT : organisation internationale du travail -> conventions et recommandations
  • traites IN
  • traités bilatéraux
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22
Q

principales sources européennes en DT

A
  • CESDH
  • charte sociale européenne 1961
  • Traité de Rome 1957
  • charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 1989
  • règlement directives recommandations
  • JP de CJUE
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23
Q

quelles sont les sources professionnelles en Dt

A
  • conventions et accord collectifs de branche
  • conventions accords collectifs d’entreprise
  • les usages
  • les engagements unilatéraux de l’employeur
  • le règlement intérieur
  • le contrat de travail
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24
Q

arrêt et définition principe de faveur

A

Cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996
« En cas de conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application»
érige en principe fondamental du droit du travail

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25
Q

un accord collectif, de branche ou d’entreprise, ne peut pas prévoir des dispositions plus favorables que la loi

A

Faux

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26
Q

def principe de dérogation

A

dans certains cas, aux conditions et dans les limites fixées par la loi :
un accord collectif peut prévoir des dispositions moins favorables que la loi

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27
Q

principe de suppletivité

A

accord collectif fixe les règles, loi est supplétive en cas d’absence d’accord collectif
temps de travail et congé +++

28
Q

quelle est la hiérarchie entre accords collectifs de branche et accords collectifs d’entreprise

A

l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche

29
Q

exemple d’exception ou l’accord de branche ne peut pas être dérogé

A
  • salaries minimas hiérarchiques
  • grilles de classification
  • égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • garanties collectives complémentaires (mutuelle, prévoyance)
30
Q

dans quel cas un accord collectif moins favorable prévaut sur un contrat de travail plus favorable

A

lorsque l’accord est pris pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise en vue de préserver ou de développer l’emploi

31
Q

que prévoit la convention n°158 de l’OIT

A

les états membres doivent prévoir des dispositions de justification en cas de licenciement
(la plus connue en france)

32
Q

qu’est ce qu’une convention et un accord collectif de travail

A
  • acte normatif
  • entre plusieurs travailleurs
  • entre syndicat
  • but : fixer en commun les conditions d’emploi et de travail et garanties sociales
33
Q

quels sont les trois critères qui font d’une pratique un usage

A
  • constante = persiste dans le temps
  • générale = vise indifféremment les salariés
  • fixe = se réitère de la même manière
34
Q

un usage n’est pas nécessairement un avantage pour les salariés

A

faux : un usage est nécessairement favorable

35
Q

arrêt historique sur le règlement intérieur

A

L’arrêt des sabots, chambre civile, 14 février 1866 : la force obligatoire du règlement intérieur est une force contractuelle (au moment de la signature du contrat de travail)

36
Q

dans quel cas l’élaboration d’un règlement intérieur est obligatoire

A

entreprise et établissement employant au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs

37
Q

qui élabore le règlement intérieur

A
  • l’employeur l’élabore unilatéralement
  • le CSE (comité social et économique) doit rendre un avis (pas forcement suivi)
  • doit être transmis à l’inspecteur du travail (modif ou retrait)
  • puis transmission au secrétariat greffe du conseil des prudhomme
  • affichage sur lieu de travail, accessibilité
38
Q

quel est le contenu du règlement intérieur

A
  • support exclusif de certaines normes
  • contenu obligatoire : disposition législative sur le harcèlement moral et sexuel par ex
  • contenu interdit : disposition contraire au normes supérieures, disposition contraire à L.1221-1, discriminations
  • contenu facultatif : affaire Baby loup 2016 : principe de neutralité
39
Q

limites au principe de faveur

A
  • ordre public absolu : art.6 code civil : certains textes du code du travail ne peuvent pas faire l’objet de dérogation
  • ordre public dérogatoire : principe de dérogation
  • loi supplétive : en absence d’accord collectif
40
Q

quelles sont les différents types de juridictions du travail

A
  • CPH
  • Juridictions civiles : TJ, TC
  • Juridictions répressives : droit pénal
  • Juridictions administratives
41
Q

quelles sont les compétences du COH

A

matérielle et territoriale

42
Q

quelles sont les trois critères pour établir la compétence matérielle

A

existence d’un contrat de travail (sert pour identification)
litige individuel (collectif gérés par tribunaux)
litige pdt contrat de travail ou pdt travail

43
Q

quel CPH est territorialement compétent ?

A
  • lieu de l’entreprise
  • domicile si travail à domicile
  • peut être lieu de conclusion de l’engagement ou lieu de l’employeur
44
Q

qui compose le CPH

A

professionnels
nommés par des organisations syndicales représentatives
doivent avoir formation avant (loi macron 2015)

45
Q

que signifie la parité dans le CPH ?

A

autant de salariés que d’employeurs

ratio femme/homme proportionnel aux ratios des entreprises

46
Q

qui départage les voies en cas d’égalité au Cph

A

un magistrat judiciaire

47
Q

le Conseil des Prudhomme est une juridiction conciliatrice

A

vrai

48
Q

en quel sous groupes est subdivisé le CPH ?

A
  • le BCO : bureau de conciliation et d’orientation

- la formation de jugement

49
Q

quels sont les trois rôles du BCO

A
  • conciliation : peut diriger vers médiateur
  • mise en état : mettre l’affaire en état d’être jugée
  • jugement : dans le cas où l’une des parties refuse de comparaître
50
Q

quel norme fixe la compétence des litiges collectifs aux juridictions de droit commun ?

A

la loi

51
Q

que peut apprécier le JA

A
  • règlement intérieur
  • demande par un employeur de licenciement d’un de ses salariés
  • plans sociaux de sauvegarde de l’emploi
52
Q

que sont les DIRECT + date

A

direction régionales de l’économie, de la concurrence et du travail
2010

53
Q

que deviennent les directs avec la réforme de 2021

A

les DREETS : directions régionales de l’emploi, de l’économie, du travail et des solidarités

54
Q

mission de l’inspection du travail (dreets)

A
  • veiller à l’application du droit du travail
  • protéger les salariés
  • dresser des observations aux employeurs
55
Q

l’inspecteur du travail à la possibilité d’alerter le procureur afin que des poursuites soient engagées à l’encontre d’un employeur ne suivant pas les obligations qu’il a prescrite

A

Vrai

56
Q

quel est le nouveau noms des services de santé au travail depuis 2021

A

les SPST : service de prévention et de santé au travail

élargissement des missions

57
Q

l’indépendance des médecins du travail vis à vis des employeur n’est garantie nulle part

A

faux elle est garantie dans le CSP code de santé publique

58
Q

définition contrat de travail

A

contrat par lequel une PP s’engage à mettre son activité, son travail, a disposition d’une autre (PP ou PM) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération

59
Q

qu’est ce que la règle d’indisponibilités de la qualification du contrat de travail

A

les parties ne peuvent pas choisir librement la qualification de contrat de travail
ce contrat est d’ordre public car déclenche des règles d’ordre public

60
Q

quels sont les deux arrêts concernant la règle d’indisponibilité de la qualification de contrat de travail

A
  • Assemblée plénière, 1983, M.BARRAT c. l’Ecole des roches : la qualification ne dépend pas de la volonté des parties, dépend des conditions concrète d’accomplissement du travail
  • Ch. sociale, 2000, Lavane : existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait d’accomplissement du travail
61
Q

a qui incombe la charge de la preuve ?

A

en principe au travailleur

62
Q

qui entre dans le champ de la présomption de non salariat

A

travailleurs inscrit sur un registre, auto entrepreneur

présumé ne pas être lié à leur donneur d’ouvrage par un contrat de travail

63
Q

comment peut être renversée la présomption de non salariat

A

par la preuve des critères de contrat de travail

64
Q

quelle est le seul cas de renversement de la charge de la preuve

A

lorsqu’il existe un contrat avéré : il appartient à la personne invoquant son caractère fictif d’en apporter la preuve

65
Q

la reconnaissance d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié

A

Vrai : JP constante : seul le salarié peut demander la reconnaissance d’un contrat de travail

66
Q

quelles sont les deux tendances opposées du droit du travail concernant le critère de prestation de travail

A
  • c’est une notion réceptacle pour tout type d’activité humaine
  • les juges prennent en compte l’engagement du travailleur

S5 L3 (3 decks)

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