droit des contrats administratifs Flashcards
quels sont les pouvoirs de l’administration dans le contrat
position dominante =
- direction et contrôle
- modif unilat du contrat
- sanction
- résiliation unilatérale du contrat
exemples de contrats admin par détermination de la loi
= indiqué dans la loi que ce sont des CA
- contrats relatifs à exécution de travaux publics
- contrat de la commande publique
(article 6 code de la commande publique)
lorsque contrats pas determines par la lois :
critères posés par la JP :
- critère organique : contrat admin lorsqu’on a au moins une personne publique au contrat
- critère matériel : contrat admin en raison de son contenu ou de son objet se rattache à l’activité admin
arrêt posant le critère matériel de détermination des contrat admin
CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 1916 : clause exorbitante du droit commun
l’administration ne peut pas passer de contrat de droit privé
faux
définition marché public
L.1111-1 CCP :
contrat entre acheteur.s et opérateur économique (travaux, fourniture, service) en contrepartie d’un prix ou tt autre équivalent
définition concession
L.1121-1 CCP : contrat par lequel autorité concédante confient exécution de travaux ou gestion d’un service à opérateur économique
critères communs à concession et marche public
critère organique (2 parties au contrat)
critère matériel (finalité et objet)
qu’est ce que le critère organique
il faut qu’il y ait deux parties au contrat donc
- acheteur public ou autorité concédante
- opérateur économique
qui peut être l’acheteur public
les pouvoirs adjudicateurs : L.1211-1 CCP
3 types :
- personnes morales de droit public : état, CT, établissement publics
- personne morale de droit privé qui satisfont des besoins d’intérêt général hors industriels et commerciaux
- organismes de droit privés doté de la personnalité juridique constitués par les pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun
les entités adjudicatrices
les organismes privés dont les marchés sont subventionnés par un pouvoir adjudicateurs
quelles sont les entités adjudicatrices
- pouvoirs adjudicateurs opérateurs de réseau
- personne privée dont la majorité des capitaux sont détenus par l’état, ex EDF
- organismes de droit privés bénéficiant légalement de droit spéciaux
qui est l’opérateur économique
personne publique ou privée
- CT : arrêt Armor SNC 2014 CE : peuvent candidater au marche public que si démontrent un intérêt public local
- Établissement public : principe de spécialité : CE, association de gestion du conservatoire national des arts et métiers du pays de la loire 2015 : EP ne peut agir que dans sa sphère de compétence
qu’est ce que la finalité du contrat (critère matériel)
satisfaction du besoin de l’acheteur ou autorité concédante
- marché : les prestations commandées par acheteur doivent lui bénéficier (2013 ville de paris)
- concession : l’autorité concédante doit définir ses besoins
qu’est ce que l’objet du contrat (critère matériel)
pour les marchés : types de marchés : - de travaux (1111-2) - de fourniture (1111-3) - de service (1111-4) pour concession : - de travaux (1121-2) - de service public et de service article (1121-3)
quel critères y a t il en matière de concession de service public :
- critère formel : contrat
- critère organique : il faut une personne publique partie au contrat
- critère matériel : personne publique confie un service dont elle est en charge
- critère financier : rémunération du co contractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation
