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S5 L3 > droit des sociétés > Flashcards

droit des sociétés Flashcards

1
Q

date loi NRE et def acronyme

A

2001

loi Nouvelles Régulations Économiques

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Q

quelle est la forme sociale la plus répandue

A

SARL

1 million

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3
Q

structure SARL

A

responsabilité limitée
créée avec 1€ de capital
base : associé, au dessus : un ou plusieurs gérants

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4
Q

structure SA

A 
société par action
pyramide à 3 étages : 
- assemblée générale des actionnaires 
- conseil d’admin
- une direction générale
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5
Q

liste société de personne

A

Société civiles
Sociétés en Nom Collectif
Société en Commandite Simple

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6
Q

liste société de capitaux

A

Les sociétés par action (anonyme, par action simplifiée, en commandite par action et société européenne)

Les SARL

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7
Q

Caractéristique d’une société de personne

A
  • contract plus important (clause d’agrément)
  • montant d’un capital social faible
  • titre émis = parts sociales ou droits sociaux, uniquement cessible
  • regime de resp illimité
  • transparente fiscalement
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8
Q

caractéristique société de capitaux (société par action)

A
  • bcp de règles impératives, peu de place au contrat
  • existence d’un montant minimal (sauf SAS 1€ depuis loi 2008)
  • regime de resp limité à l’apport
  • titre émis = action, négociable
  • opaque fiscalement
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9
Q

caractéristique société de capitaux (SARL)

A 
mixte : 
similitudes avec SA : 
- montant minimum (1€ depuis 2003)
- resp limitée 
- par principe opaque fiscalement 
similitudes avec SP : 
- titres = parts sociales 
- nombre limite d’associé (100) 
- cession des parts (meme procédure que SNC) 
- peut être transparente fiscalement
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10
Q

quelles sont les deux exceptions pour qu’une SARL soit transparente fiscalement

A

exception pérenne :
- SARL de famille : soumise à impôt revenu sur le bénéfice
exception temporaire :
5 critères cumulatifs :
- pas cotée
- capital détenu par personne physique au moins de moitié
- gérant détient au moins 34% du CS
- activité indus, agricole, libérale, commerciale
- 50 salariés max
- moins de 10M de chiffe d’affaire annuel
(pr 5 ans non renouvelables)

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11
Q

qu’est ce qu’une société créée de fait

A

A. COURET «société créée de fait = société qui s’ignore, elle est révélée dans le but d’être liquidée»
société dénuée de personnalité juridique par ignorance des associés

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12
Q

def société cotée

A

dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé

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13
Q

date loi création EURL

A

11 juillet 1985

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14
Q

quelle est la loi de référence en droit des sociétés et quels sont ses objectifs

A

Loi 24 juillet 1966
protéger les intérêts des tiers
protéger les associés

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15
Q

par quoi passe la protection des associés

A
  • Pénalisation du droit des sociétés (effet dissuasif)

- Prérogatives d’informations pour les associés

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16
Q

par quoi passe la protection des tiers

A
  • meilleure réglementation de la personnalité juridique

- présomption de validité des actes des dirigeants sociaux (mais obligation de bonne foi de la part du tiers)

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17
Q

quels sont les trois objectifs d’évolution du DS

A
  • modernisation (apparition informatique)
  • simplification
  • harmonisation (avec DUE)
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18
Q

quelles sont les 3 critères nécessaires à la constitution d’un contrat

A

consentement
capacité
contenu

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19
Q

quelle est l’exception au consentement

A
  • operation de restructuration : fusion scission
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20
Q

quels sont les types de vice du consentement et leur conséquence

A

erreur ou dol

annule le contrat de société sauf pour les sociétés de capitaux (erreur ou dol doit être partagé par tous les associés)

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21
Q

quel article prévoit une procédure de rectification en cas de vice du consentement (+ son contenu)

A

art.1844-12 code civil
deux options :
- consentir a posteriori
- mise en demeure (6 mois pour agir en justice)
- propositions faites au juge (mais pouvoir discrétionnaire du juge) souvent rachat des parts
- pour les sociétés de personne +++

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22
Q

qu’est ce que la capacité et ds qu’elle forme sociale s’applique t elle

A

capacité commerciale : être majeur ou mineur émancipé

pour les SNC

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23
Q

quel arrêt prévoit une exception pour les sociétés de capitaux en cas de vice du consentement

A

Ch. commerciale, juin 1989 : société peut être annulée en cas de vice du consentement mais pour SARL ou SA le vice doit être partagé par tous
(=> article L.235-1 code de commerce)

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24
Q

définition dol

A

erreur provoquée par un autre associé

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25
Q

quelle est la particularité de la nullité en droit des sociétés

A

elle n’est jamais rétroactive

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26
Q

arrêt relatif au contenu licite et moral du contrat

A

CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
réponse à Q préjudicielle
DUE ne parle que d’objet social (pas de cause)
mais objet social = objet social statutaire et objet social réel
Question : est ce que l’objet social recouvre la notion de cause
Réponse : La notion d’objet tel que mentionne ne vise que l’objet social statutaire
Donc : cause ne peut pas être un facteur de nullité en DUE
france le fait quand même

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27
Q

définition raison d’être et loi l’introduisant

A

Loi PACTE 2019 : introduit raison d’être dans les statuts

= engagement social et environnemental de la société

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28
Q

distinction société créée de fait et société de fait

A
  • société créée de fait : société qui s’ignore, révélée par le juge au moment de sa liquidation
  • société de fait : société constituée avec un vice entraînant sa nullité
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29
Q

arrêt relatif à l’inexistence en droit des sociétés

A

Ch. commerciale, Arrêt Lumale, 1992 :
si société est dénuée d’affectio societatis (société fictive) : est ce qu’elle est nulle ou inexistante ?
réponse : une société fictive est nulle et non inexistante. (inexistence = possibilité de sanctions rétroactives)
=> l’inexistence n’existe pas en droit des sociétés

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30
Q

citez les 3 types d’apports

A

numéraire (somme d’argent)
apport en nature (bien de tte forme)
en industrie

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31
Q

l’apport est il nécessaire en DUE

A

non

directive ne prévoit pas le défaut d’apport comme cause de nullité des sociétés

32
Q

dans quels cas y a t il fictivité de l’apport ?

A
  • apport n’existe pas
  • bien volé
  • l’apport à une valeur nette négative (+ de dette que de valeur brute)
33
Q

différence entre capital social et capital propre

A

capital social = somme de tous les apports

capital propre = combien il y a dans la société au moment T (actif brut - dette)

34
Q

que se passe t il lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du Cs

A

que pour SA et SARL : assemblée générale extraordinaire pour dissoudre ou non la société

35
Q

les créanciers s’intéressent :
A - au CS
B - au capitaux propres

A

B

36
Q

la rémunération n’est pas proportionnelle aux apports

A

faux

37
Q

quelles sont les deux périodes de l’apport numéraire ?

A

la souscription : promesse de s’engager à verser x euros à la société
la libération : versement effectif à la société

38
Q

quelles sont les exceptions prévues pour les SA et SARL au moment de la souscription ?

A

SA : associé doit donner 50% de l’apport au moment de la souscription
SARL : associé doit donner 20% de l’apport au moment de la souscription

39
Q

quels sont les 4 types d’apports en nature ?

A
  • apport en pleine propriété
  • apport en jouissance
  • apport en usufruit
  • apport en nue propriété
40
Q

quelles sont les trois droits du propriétaire :

A

l’usus
le fructus
l’abusus

41
Q

l’apport en pleine propriété transmet à la société :

  • usus
  • fructus
  • abusus
  • les trois
A

réponse : les trois

42
Q

de quel type d’apport s’occupe le commissaire aux apports ?

A

les apports en nature

43
Q

quelles sont les conditions pour ne pas avoir recours à un commissaire aux apports dans une SARL et une SAS ?

A

cumulatives :

  • tous les associés acceptent
  • aucun apport en nature supérieur à 30k
  • somme des apports non évalué ne doit pas dépasser la moitié du CS
44
Q

dans les sociétés anonymes il est impossible de se passer d’un commissaire aux apports

A

Vrai

45
Q

quel est le but d’avoir recours à un commissaire aux comptes

A

éviter la sur-évaluation des apports en nature

46
Q

l’apport en jouissance transmet à la société :

  • l’usus
  • le fructus
  • l’abusus
  • les trois
A

l’usus et le fructus

47
Q

qu’est-ce qu’un bien consentible ?

A

c’est un bien qui disparaît avec son utilisation

48
Q

l’apport en jouissance d’un bien consentible ne transmet pas la propriété

A

faux : pour les biens consentibles l’apport en jouissance est exceptionnellement transmissible de propriété

49
Q

l’apport en jouissance qui porte sur un fond de commerce non exploité donne la possibilité à l’apporteur de reprendre son bien

A

Faux :
ch. commerciale 1991 : l’apport en jouissance d’un FDC qui n’est pas exploité par la société ne donne pas à l’apporteur la possibilité de reprendre son bien

50
Q

distinction apport en jouissance et en usufruit

A

transmettent tout les deux l’usus et le fructus mais l’apport en jouissance le transmet à titre provisoire tandis que l’apport en usufruit le transmet à titre définitif

51
Q

quelles sont les lois étendant l’apport en industrie au SARL et SAS ?

A

SARL : loi NRE 2001

SAS : loi LME 2008

52
Q

que dispose l’article 1844-1 ?

A

dans le silence du contrat, la part de l’apporteur en industrie dans le résultat doit être égale à celle de l’associé qui a apporté le moins

53
Q

l’apporteur en industrie ne peut pas céder ses actions, elles sont inaliénables

A

Vrai

54
Q

pour quels types d’apports y a t’il des formalités particulières ?

A

apport en créance

apport immeuble

55
Q

définition clause léonine

A

clause qui porte atteinte à l’intégrité du contrat social

56
Q

il n’est pas possible de fixer des clauses qui dérogent au principe de proportionnalité

A

faux : les statuts peuvent fixer des clauses d’inégalité de traitement

57
Q

distinction contribution aux pertes et obligation à la dette

A

obligation à la dette = droit de poursuite éventuel des créanciers (tiers) contre les associés
contribution aux pertes = droit de créance de la société sur les associés

58
Q

quel article prévoit les 4 clauses léonines et quelles sont elles

A

art.1844-1 code civil :
tout le bénéfice / aucun bénéfice
toutes les pertes / aucunes pertes

59
Q

date et portée arrêt BOWATER

A

ch. commerciale, 1986, supprime le critère de l’effet pour le substituer par le critère de l’objet en matière de clauses léonines et de promesse unilatérale d’achat ou de vente

60
Q

conditions pour que promesse unilatérale d’achat ou de vente n’entre pas dans le champ des clauses léonines

A
  • promesses unilatérales croisées entre acheteur et vendeur rédigée dans des termes identiques (22 février 2005)
  • promesse unilatérale avec fenêtre de tir (délai)
61
Q

définition affectio societatis

A

volonté de collaborer sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune

62
Q

le défaut d’affection societatis est une cause de nullité

A

Vrai

63
Q

article et contenu sur la société devenue unipersonnelle

A

1844-5 cciv : la réunion de ttes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société
(-> autorise société devenue unipersonnelle)

64
Q

apport arrêt 30 mars 2004, chambre civile

A

lorsqu’un associé détient l’intégralité du CS et l’autre associé a fait des apports en industrie alors la société n’est pas unipersonnelle

65
Q

que se passe t il pour la dissolution d’une société devenue unipersonnelle lorsque l’associé est une personne physique

A

dissolution et liquidation : liquidateur nommé pour payer les créanciers et vendre les biens appartenant à la société

66
Q

que se passe t il pour la dissolution d’une société devenue unipersonnelle lorsque l’associé unique est une personne morale

A

dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine (fusion des deux sociétés)

67
Q

qu’est ce que le mécanisme d’opposition et par quel article est il prévu

A

article 1844-5 code civil :
les créanciers peuvent, dans un délai de 30 j suivant la prononciation de la dissolution, former opposition afin que la transmission universelle de patrimoine soit différée pour qu’ils puissent être désintéressés et non lésés par la fusion des deux sociétés (personne morale)

68
Q

quelle est la condition de validité de vente entre le vendeur et l’acquéreur dans une SARL

A

les parts de la SARL doivent être cédées à l’écrit

69
Q

condition d’opposabilité d’une vente dans une SARL au regard :

  • de la société
  • des tiers
A

pour la société : un des originaux de l’acte de vente est déposé au siège social
pour les tiers : les statuts de la SARL doivent être modifiés et déposés au RCS

70
Q

apport arrêt Com. 24 septembre 2013

A

cession pas libre
-> si les statuts modifiés d’une SARL n’ont pas été publiés au RCS et que le tiers a connaissance de la cession il ne peut pas prétendre qu’elle ne lui ai pas opposable

71
Q

quelle est la procédure de cession de part d’une SARL

A

il existe dans les SARL une clause d’agrément : le cessionnaire (personne à qui on cède les parts) doit être agréé par la société pour pouvoir avoir les parts (delai 3 mois pour se prononcer)

72
Q

que se passe t il si la société refuse d’agréer le cessionnaire (SARL)

A

nouveau délai de 3 mois durant lequel les associés de la sarl doivent trouver soit :

  • nouveau cessionnaire
  • racheter les parts cédées
73
Q

que se passe t il si la SARL ne répond pas à la demande d’agrément dans le délai de 3 mois

A

le cessionnaire est réputé agréé, agrément réputé acquis

74
Q

quelles exceptions existe t il a la procédure de cession des SARL

A

si la cession est entre associés ou avec un mb de la famille du cédant

75
Q

le gérant d’une SARL est forcément un associé

A

faux : ça peut être un tiers

76
Q

le gérant d’une SARL peut être une personne physique ou morale

A

Faux : forcément physique

S5 L3 (3 decks)

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