droit des sociétés Flashcards
date loi NRE et def acronyme
2001
loi Nouvelles Régulations Économiques
quelle est la forme sociale la plus répandue
SARL
1 million
structure SARL
responsabilité limitée
créée avec 1€ de capital
base : associé, au dessus : un ou plusieurs gérants
structure SA
société par action pyramide à 3 étages : - assemblée générale des actionnaires - conseil d’admin - une direction générale
liste société de personne
Société civiles
Sociétés en Nom Collectif
Société en Commandite Simple
liste société de capitaux
Les sociétés par action (anonyme, par action simplifiée, en commandite par action et société européenne)
Les SARL
Caractéristique d’une société de personne
- contract plus important (clause d’agrément)
- montant d’un capital social faible
- titre émis = parts sociales ou droits sociaux, uniquement cessible
- regime de resp illimité
- transparente fiscalement
caractéristique société de capitaux (société par action)
- bcp de règles impératives, peu de place au contrat
- existence d’un montant minimal (sauf SAS 1€ depuis loi 2008)
- regime de resp limité à l’apport
- titre émis = action, négociable
- opaque fiscalement
caractéristique société de capitaux (SARL)
mixte : similitudes avec SA : - montant minimum (1€ depuis 2003) - resp limitée - par principe opaque fiscalement similitudes avec SP : - titres = parts sociales - nombre limite d’associé (100) - cession des parts (meme procédure que SNC) - peut être transparente fiscalement
quelles sont les deux exceptions pour qu’une SARL soit transparente fiscalement
exception pérenne :
- SARL de famille : soumise à impôt revenu sur le bénéfice
exception temporaire :
5 critères cumulatifs :
- pas cotée
- capital détenu par personne physique au moins de moitié
- gérant détient au moins 34% du CS
- activité indus, agricole, libérale, commerciale
- 50 salariés max
- moins de 10M de chiffe d’affaire annuel
(pr 5 ans non renouvelables)
qu’est ce qu’une société créée de fait
A. COURET «société créée de fait = société qui s’ignore, elle est révélée dans le but d’être liquidée»
société dénuée de personnalité juridique par ignorance des associés
def société cotée
dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé
date loi création EURL
11 juillet 1985
quelle est la loi de référence en droit des sociétés et quels sont ses objectifs
Loi 24 juillet 1966
protéger les intérêts des tiers
protéger les associés
par quoi passe la protection des associés
- Pénalisation du droit des sociétés (effet dissuasif)
- Prérogatives d’informations pour les associés
par quoi passe la protection des tiers
- meilleure réglementation de la personnalité juridique
- présomption de validité des actes des dirigeants sociaux (mais obligation de bonne foi de la part du tiers)
quels sont les trois objectifs d’évolution du DS
- modernisation (apparition informatique)
- simplification
- harmonisation (avec DUE)
quelles sont les 3 critères nécessaires à la constitution d’un contrat
consentement
capacité
contenu
quelle est l’exception au consentement
- operation de restructuration : fusion scission
quels sont les types de vice du consentement et leur conséquence
erreur ou dol
annule le contrat de société sauf pour les sociétés de capitaux (erreur ou dol doit être partagé par tous les associés)
quel article prévoit une procédure de rectification en cas de vice du consentement (+ son contenu)
art.1844-12 code civil
deux options :
- consentir a posteriori
- mise en demeure (6 mois pour agir en justice)
- propositions faites au juge (mais pouvoir discrétionnaire du juge) souvent rachat des parts
- pour les sociétés de personne +++
qu’est ce que la capacité et ds qu’elle forme sociale s’applique t elle
capacité commerciale : être majeur ou mineur émancipé
pour les SNC
quel arrêt prévoit une exception pour les sociétés de capitaux en cas de vice du consentement
Ch. commerciale, juin 1989 : société peut être annulée en cas de vice du consentement mais pour SARL ou SA le vice doit être partagé par tous
(=> article L.235-1 code de commerce)
définition dol
erreur provoquée par un autre associé
quelle est la particularité de la nullité en droit des sociétés
elle n’est jamais rétroactive
arrêt relatif au contenu licite et moral du contrat
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
réponse à Q préjudicielle
DUE ne parle que d’objet social (pas de cause)
mais objet social = objet social statutaire et objet social réel
Question : est ce que l’objet social recouvre la notion de cause
Réponse : La notion d’objet tel que mentionne ne vise que l’objet social statutaire
Donc : cause ne peut pas être un facteur de nullité en DUE
france le fait quand même
définition raison d’être et loi l’introduisant
Loi PACTE 2019 : introduit raison d’être dans les statuts
= engagement social et environnemental de la société
distinction société créée de fait et société de fait
- société créée de fait : société qui s’ignore, révélée par le juge au moment de sa liquidation
- société de fait : société constituée avec un vice entraînant sa nullité
arrêt relatif à l’inexistence en droit des sociétés
Ch. commerciale, Arrêt Lumale, 1992 :
si société est dénuée d’affectio societatis (société fictive) : est ce qu’elle est nulle ou inexistante ?
réponse : une société fictive est nulle et non inexistante. (inexistence = possibilité de sanctions rétroactives)
=> l’inexistence n’existe pas en droit des sociétés
citez les 3 types d’apports
numéraire (somme d’argent)
apport en nature (bien de tte forme)
en industrie
l’apport est il nécessaire en DUE
non
directive ne prévoit pas le défaut d’apport comme cause de nullité des sociétés
dans quels cas y a t il fictivité de l’apport ?
- apport n’existe pas
- bien volé
- l’apport à une valeur nette négative (+ de dette que de valeur brute)
différence entre capital social et capital propre
capital social = somme de tous les apports
capital propre = combien il y a dans la société au moment T (actif brut - dette)
que se passe t il lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du Cs
que pour SA et SARL : assemblée générale extraordinaire pour dissoudre ou non la société
les créanciers s’intéressent :
A - au CS
B - au capitaux propres
B
la rémunération n’est pas proportionnelle aux apports
faux
quelles sont les deux périodes de l’apport numéraire ?
la souscription : promesse de s’engager à verser x euros à la société
la libération : versement effectif à la société
quelles sont les exceptions prévues pour les SA et SARL au moment de la souscription ?
SA : associé doit donner 50% de l’apport au moment de la souscription
SARL : associé doit donner 20% de l’apport au moment de la souscription
quels sont les 4 types d’apports en nature ?
- apport en pleine propriété
- apport en jouissance
- apport en usufruit
- apport en nue propriété
quelles sont les trois droits du propriétaire :
l’usus
le fructus
l’abusus
l’apport en pleine propriété transmet à la société :
- usus
- fructus
- abusus
- les trois
réponse : les trois
de quel type d’apport s’occupe le commissaire aux apports ?
les apports en nature
quelles sont les conditions pour ne pas avoir recours à un commissaire aux apports dans une SARL et une SAS ?
cumulatives :
- tous les associés acceptent
- aucun apport en nature supérieur à 30k
- somme des apports non évalué ne doit pas dépasser la moitié du CS
dans les sociétés anonymes il est impossible de se passer d’un commissaire aux apports
Vrai
quel est le but d’avoir recours à un commissaire aux comptes
éviter la sur-évaluation des apports en nature
l’apport en jouissance transmet à la société :
- l’usus
- le fructus
- l’abusus
- les trois
l’usus et le fructus
qu’est-ce qu’un bien consentible ?
c’est un bien qui disparaît avec son utilisation
l’apport en jouissance d’un bien consentible ne transmet pas la propriété
faux : pour les biens consentibles l’apport en jouissance est exceptionnellement transmissible de propriété
l’apport en jouissance qui porte sur un fond de commerce non exploité donne la possibilité à l’apporteur de reprendre son bien
Faux :
ch. commerciale 1991 : l’apport en jouissance d’un FDC qui n’est pas exploité par la société ne donne pas à l’apporteur la possibilité de reprendre son bien
distinction apport en jouissance et en usufruit
transmettent tout les deux l’usus et le fructus mais l’apport en jouissance le transmet à titre provisoire tandis que l’apport en usufruit le transmet à titre définitif
quelles sont les lois étendant l’apport en industrie au SARL et SAS ?
SARL : loi NRE 2001
SAS : loi LME 2008
que dispose l’article 1844-1 ?
dans le silence du contrat, la part de l’apporteur en industrie dans le résultat doit être égale à celle de l’associé qui a apporté le moins
l’apporteur en industrie ne peut pas céder ses actions, elles sont inaliénables
Vrai
pour quels types d’apports y a t’il des formalités particulières ?
apport en créance
apport immeuble
définition clause léonine
clause qui porte atteinte à l’intégrité du contrat social
il n’est pas possible de fixer des clauses qui dérogent au principe de proportionnalité
faux : les statuts peuvent fixer des clauses d’inégalité de traitement
distinction contribution aux pertes et obligation à la dette
obligation à la dette = droit de poursuite éventuel des créanciers (tiers) contre les associés
contribution aux pertes = droit de créance de la société sur les associés
quel article prévoit les 4 clauses léonines et quelles sont elles
art.1844-1 code civil :
tout le bénéfice / aucun bénéfice
toutes les pertes / aucunes pertes
date et portée arrêt BOWATER
ch. commerciale, 1986, supprime le critère de l’effet pour le substituer par le critère de l’objet en matière de clauses léonines et de promesse unilatérale d’achat ou de vente
conditions pour que promesse unilatérale d’achat ou de vente n’entre pas dans le champ des clauses léonines
- promesses unilatérales croisées entre acheteur et vendeur rédigée dans des termes identiques (22 février 2005)
- promesse unilatérale avec fenêtre de tir (délai)
définition affectio societatis
volonté de collaborer sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune
le défaut d’affection societatis est une cause de nullité
Vrai
article et contenu sur la société devenue unipersonnelle
1844-5 cciv : la réunion de ttes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société
(-> autorise société devenue unipersonnelle)
apport arrêt 30 mars 2004, chambre civile
lorsqu’un associé détient l’intégralité du CS et l’autre associé a fait des apports en industrie alors la société n’est pas unipersonnelle
que se passe t il pour la dissolution d’une société devenue unipersonnelle lorsque l’associé est une personne physique
dissolution et liquidation : liquidateur nommé pour payer les créanciers et vendre les biens appartenant à la société
que se passe t il pour la dissolution d’une société devenue unipersonnelle lorsque l’associé unique est une personne morale
dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine (fusion des deux sociétés)
qu’est ce que le mécanisme d’opposition et par quel article est il prévu
article 1844-5 code civil :
les créanciers peuvent, dans un délai de 30 j suivant la prononciation de la dissolution, former opposition afin que la transmission universelle de patrimoine soit différée pour qu’ils puissent être désintéressés et non lésés par la fusion des deux sociétés (personne morale)
quelle est la condition de validité de vente entre le vendeur et l’acquéreur dans une SARL
les parts de la SARL doivent être cédées à l’écrit
condition d’opposabilité d’une vente dans une SARL au regard :
- de la société
- des tiers
pour la société : un des originaux de l’acte de vente est déposé au siège social
pour les tiers : les statuts de la SARL doivent être modifiés et déposés au RCS
apport arrêt Com. 24 septembre 2013
cession pas libre
-> si les statuts modifiés d’une SARL n’ont pas été publiés au RCS et que le tiers a connaissance de la cession il ne peut pas prétendre qu’elle ne lui ai pas opposable
quelle est la procédure de cession de part d’une SARL
il existe dans les SARL une clause d’agrément : le cessionnaire (personne à qui on cède les parts) doit être agréé par la société pour pouvoir avoir les parts (delai 3 mois pour se prononcer)
que se passe t il si la société refuse d’agréer le cessionnaire (SARL)
nouveau délai de 3 mois durant lequel les associés de la sarl doivent trouver soit :
- nouveau cessionnaire
- racheter les parts cédées
que se passe t il si la SARL ne répond pas à la demande d’agrément dans le délai de 3 mois
le cessionnaire est réputé agréé, agrément réputé acquis
quelles exceptions existe t il a la procédure de cession des SARL
si la cession est entre associés ou avec un mb de la famille du cédant
le gérant d’une SARL est forcément un associé
faux : ça peut être un tiers
le gérant d’une SARL peut être une personne physique ou morale
Faux : forcément physique
