Droit Des Usagers Et Loi Kouchner Flashcards
Arrêt Texier (affirme le principe de consentement du malade)
28 janv 1942
Arrêt Mercier (définit juridiquement et qu’est un contrat entre médecin et malade)
20 mai 1936
Préambule de la IVe république
27 oct 1946
DUDH (art 25)
10 dec 1948
Loi réformant les hôpitaux de 1970
31 déc. 1970
Loi huriet-Serusclat
20 déc. 1988
Arrêt Bianchi (indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutique d’une extrême gravité)
9 avril 1993
1ère loi dire de bioéthique (respect du corps humain et consentement)
29 juillet 1994
Charte du patient hospitalisé( il n’est pas seulement un malade mais avant tout une personne avec des droit et des devoirs)
6 mai 1995
Création de l’ANAES (actuelle HAS)
24 avril 1996
État généraux de la santé (concluent que les doits des malades sont insuffisant)
Oct 1998/ juin 1999
Loi garantissant pour la 1ère fois l’accès au soins palliatifs pour des associations bénévoles
9 juin 1999
Rapport Étienne Caniard (place des usagers dans le système de santé)
Mars 2000
Arrêt Perruche (reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation a la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir a une interruption de grossesse)
17nov 2000
Loi Kouchner
4mars 2002
Installation des CRCI et de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
4 juin 2003
Loi Leonetti
22 avril 2005