Droit Des Usagers Et Loi Kouchner Flashcards
Arrêt Texier (affirme le principe de consentement du malade)
28 janv 1942
Arrêt Mercier (définit juridiquement et qu’est un contrat entre médecin et malade)
20 mai 1936
Préambule de la IVe république
27 oct 1946
DUDH (art 25)
10 dec 1948
Loi réformant les hôpitaux de 1970
31 déc. 1970
Loi huriet-Serusclat
20 déc. 1988
Arrêt Bianchi (indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutique d’une extrême gravité)
9 avril 1993
1ère loi dire de bioéthique (respect du corps humain et consentement)
29 juillet 1994
Charte du patient hospitalisé( il n’est pas seulement un malade mais avant tout une personne avec des droit et des devoirs)
6 mai 1995
Création de l’ANAES (actuelle HAS)
24 avril 1996
État généraux de la santé (concluent que les doits des malades sont insuffisant)
Oct 1998/ juin 1999
Loi garantissant pour la 1ère fois l’accès au soins palliatifs pour des associations bénévoles
9 juin 1999
Rapport Étienne Caniard (place des usagers dans le système de santé)
Mars 2000
Arrêt Perruche (reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation a la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir a une interruption de grossesse)
17nov 2000
Loi Kouchner
4mars 2002
Installation des CRCI et de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
4 juin 2003
Loi Leonetti
22 avril 2005
Circulaire n 2006-90 sur les droits des personnes hospitalisées –> instaure la charte de la personne hospitalisée.
2 mars 2006
Loi de réforme des hôpitaux de 2009
21 juillet 2009
Mise en place des ARS
1er avril 2010
3ème moi dire de bioéthique (information du patient pour les examens des caractéristique génétique)
7 juillet 2011
Loi n 2012-300 sur les recherches impliquant la personne humaine
5mars 2012
Rapport Sicard
4 mars 2013
Rapport Claire Compagnon
14 février 2014
Art CSP et CDM de la liberté de choix
Art L.1110-8 du CSP/art 6 du CDM
Art CSP et CDM du droit a des soins de qualité
Art L.1110-1 du CSP / 32 du CDM
Art CSP et CDM Le principe de la on discrimination
Art L.1110-3 du CSP / art 7 CDM
CSP et CDM du consentement au soin
Art L.1111-4 du CSP et 36 du CDM
CSP, CDM et CP du droit au secret médical
Art L.1110-4 du CSP, 4 du CDM et 226-13 du CP
CSP et CDM du respect de l’intimité, de la vie privée et de la dignité
L.1110-4 du CSP, 51 du CDM
CSP et CDM du droit a la prise en charge de la douleur et de la fin de vie
L.1110-5 et suivant du CSP, et 37 et 38 du CDM
CSP et CDM sur le doit a être informé sur son état de santé
L.1111-2, L.1131-1, L.1142 du CSP, 35 du CDM
CSP d’une information très large
L.1111-2 CSP
Un patient peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostique grave d’après l’art CSP
L.1111-7 CSP
CSP, le dossier médiéval doit être conservé 20 ans a compter du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l’établissement
R.1112-7 du CSP
En milieu libéral, le médecin doit tenir une fiche d’observation pour chaque patient qui lui est personnelle et confidentielle (CDM)
Art 45 du CDM
Le mineur peut utiliser son droit d’opposition dans art CSP
Art L.1111-5 CSP
Droit de désigner une personne de confiance (CDM CSP )
L.1110-4 et L.1111-4 du CSP et 37 CDM
Le droit d’obtenir réparations l’un préjudice (CSP)
Art L.1142-4 a L.1142-8, L.1142-14, L.1142-15, L.1142-17, L.1142-17-1 du CSP
Droit a être représenté au sein des instance de santé (CSP)
Art L.1114-1 a L.1124-4, L.1432-3, R.1112-79 a R.1112-90 et R.1114-1 a R.1114-17 du CSP
Le droit a l’information sur la tarification des prestations médicales ( CSP et CDM )
Art L.1111-3 du CSP, 53 du CDM et arrêté du 2 oct 2008
Soulagement de la douleur est un soin (CSP)
Art L.1110-5 CSP et 37 CDM
Soin palliatifs (CSP)
Art L.1110-9 et L.1110-10 CSP
La mission Sicard sur la fin de vie remet son rapport au président de la république a l’issue de cinq mois de réflexion et de débat politique
18 décembre 2012
