Droit Des Usagers Et Loi Kouchner

Question 0

Arrêt Texier (affirme le principe de consentement du malade)

Answer 0

28 janv 1942

Question 1

Arrêt Mercier (définit juridiquement et qu’est un contrat entre médecin et malade)

Answer 1

20 mai 1936

Question 2

Préambule de la IVe république

Answer 2

27 oct 1946

Question 3

DUDH (art 25)

Answer 3

10 dec 1948

Question 4

Loi réformant les hôpitaux de 1970

Answer 4

31 déc. 1970

Question 5

Loi huriet-Serusclat

Answer 5

20 déc. 1988

Question 6

Arrêt Bianchi (indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutique d’une extrême gravité)

Answer 6

9 avril 1993

Question 7

1ère loi dire de bioéthique (respect du corps humain et consentement)

Answer 7

29 juillet 1994

Question 8

Charte du patient hospitalisé( il n’est pas seulement un malade mais avant tout une personne avec des droit et des devoirs)

Answer 8

6 mai 1995

Question 9

Création de l’ANAES (actuelle HAS)

Answer 9

24 avril 1996

Question 10

État généraux de la santé (concluent que les doits des malades sont insuffisant)

Answer 10

Oct 1998/ juin 1999

Question 11

Loi garantissant pour la 1ère fois l’accès au soins palliatifs pour des associations bénévoles

Answer 11

9 juin 1999

Question 12

Rapport Étienne Caniard (place des usagers dans le système de santé)

Answer 12

Mars 2000

Question 13

Arrêt Perruche (reconnaît le droit d’un enfant né handicapé de demander réparation a la suite d’une faute médicale ayant privé sa mère de la possibilité de recourir a une interruption de grossesse)

Answer 13

17nov 2000

Question 14

Loi Kouchner

Answer 14

4mars 2002

Question 15

Installation des CRCI et de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Answer 15

4 juin 2003

Question 16

Loi Leonetti

Answer 16

22 avril 2005

Question 17

Circulaire n 2006-90 sur les droits des personnes hospitalisées –> instaure la charte de la personne hospitalisée.

Answer 17

2 mars 2006

Question 18

Loi de réforme des hôpitaux de 2009

Answer 18

21 juillet 2009

Question 19

Mise en place des ARS

Answer 19

1er avril 2010

Question 20

3ème moi dire de bioéthique (information du patient pour les examens des caractéristique génétique)

Answer 20

7 juillet 2011

Question 21

Loi n 2012-300 sur les recherches impliquant la personne humaine

Answer 21

5mars 2012

Question 22

Rapport Sicard

Answer 22

4 mars 2013

Question 23

Rapport Claire Compagnon

Answer 23

14 février 2014

Question 24

Art CSP et CDM de la liberté de choix

Answer 24

Art L.1110-8 du CSP/art 6 du CDM

Question 25

Art CSP et CDM du droit a des soins de qualité

Answer 25

Art L.1110-1 du CSP / 32 du CDM

Question 26

Art CSP et CDM Le principe de la on discrimination

Answer 26

Art L.1110-3 du CSP / art 7 CDM

Question 27

CSP et CDM du consentement au soin

Answer 27

Art L.1111-4 du CSP et 36 du CDM

Question 28

CSP, CDM et CP du droit au secret médical

Answer 28

Art L.1110-4 du CSP, 4 du CDM et 226-13 du CP

Question 29

CSP et CDM du respect de l'intimité, de la vie privée et de la dignité

Answer 29

L.1110-4 du CSP, 51 du CDM

Question 30

CSP et CDM du droit a la prise en charge de la douleur et de la fin de vie

Answer 30

L.1110-5 et suivant du CSP, et 37 et 38 du CDM

Question 31

CSP et CDM sur le doit a être informé sur son état de santé

Answer 31

L.1111-2, L.1131-1, L.1142 du CSP, 35 du CDM

Question 32

CSP d'une information très large

Answer 32

L.1111-2 CSP

Question 33

Un patient peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostique grave d'après l'art CSP

Answer 33

L.1111-7 CSP

Question 34

CSP, le dossier médiéval doit être conservé 20 ans a compter du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient dans l'établissement

Answer 34

R.1112-7 du CSP

Question 35

En milieu libéral, le médecin doit tenir une fiche d'observation pour chaque patient qui lui est personnelle et confidentielle (CDM)

Answer 35

Art 45 du CDM

Question 36

Le mineur peut utiliser son droit d'opposition dans art CSP

Answer 36

Art L.1111-5 CSP

Question 37

Droit de désigner une personne de confiance (CDM CSP )

Answer 37

L.1110-4 et L.1111-4 du CSP et 37 CDM

Question 38

Le droit d'obtenir réparations l'un préjudice (CSP)

Answer 38

Art L.1142-4 a L.1142-8, L.1142-14, L.1142-15, L.1142-17, L.1142-17-1 du CSP

Question 39

Droit a être représenté au sein des instance de santé (CSP)

Answer 39

Art L.1114-1 a L.1124-4, L.1432-3, R.1112-79 a R.1112-90 et R.1114-1 a R.1114-17 du CSP

Question 40

Le droit a l'information sur la tarification des prestations médicales ( CSP et CDM )

Answer 40

Art L.1111-3 du CSP, 53 du CDM et arrêté du 2 oct 2008

Question 41

Soulagement de la douleur est un soin (CSP)

Answer 41

Art L.1110-5 CSP et 37 CDM

Question 42

Soin palliatifs (CSP)

Answer 42

Art L.1110-9 et L.1110-10 CSP

Question 43

La mission Sicard sur la fin de vie remet son rapport au président de la république a l'issue de cinq mois de réflexion et de débat politique

Answer 43

18 décembre 2012