Droit des sociétés

Question 1

Rédaction des status (2 options)

Answer 1

Les statuts d’une société peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Question 2

Personnalité moral à quel moment

Answer 2

Une société dispose de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce est des sociétés.

Question 3

Mineur création d’entreprise

Answer 3

• Société par actions simplifiée
• Entreprise Unipersonelle à responsabiltié limitée

Question 4

Période d’observation redressement judiciaire

Answer 4

Période d’observation est ouverte pour une durée de 6 mois renouvelable deux fois soit un total maximum de 18 mois.

Question 5

Délai licenciement liquidation judiciaire

Answer 5

15 jours

Question 6

Les 3 procédures collectives

Answer 6

• La sauvegarde de justice.
• Le redressement judiciaire
• La liquidation judiciaire

Question 7

Cessation de paiement : définition

Answer 7

Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Question 8

Quel mécanisme lui permettra de percevoir sa rémunération malgré l’absence de ressources de son employeur ?

Answer 8

L’assurance de garantie des salaires.

Question 9

Nombre d’années imputation dons

Answer 9

Le montant du don qui n’a pas pu être déduit pourra être imputé sur les 5 exercices suivants.