Droit à l'image

Question 1

Monopole exploitation droit à l’image

Answer 1

Les fédérations sportives, les clubs sportifs et le comité national olympique et sportif français disposent du monopole sur l’exploitation de l’image collective des sportifs

Question 1

Convention spécifique

Answer 1

La convention spécifique d’exploitation de l’image peut être conclu entre d’une part des associations sportives ou sociétés sportives et d’autre part des sportifs professionnels ou entraîneurs professionnels.

Question 2

Déclaration du montant de la redevance, à quel organisme

Answer 2

A l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Question 3

Les 3 conditions de validité de la convention d’exploitation du droit à l’image individuel

Answer 3

Les conditions de validité de la convention sont qu’elle précise l’étendue de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraineur, qu’elle prévoit la méthode de calcul proportionnel aux revenus générés par l’exploitation, qu’elle ne nécessite pas la présence du sportif ou de l’entraîneur et que le montant maximal et le salaire minimal soient indiqués.

Question 4

Article protection droit à l’image

Answer 4

Il s’agit de l’article 9 du code civil

Question 5

Article poursuite droit à l’image

Answer 5

Il s’agit de l’article 1240 du code civil