Droit des Contrats Flashcards
Définition : Résolution
Disparition rétroactive d’un contrat valable à l’origine, mais inexécuté
La résolution s’applique aux contrats mal exécutés ou inexécutés par l’une des parties.
Moyen d’activer la Résolution
Option 1 : Par la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Option 2 : La notification au débiteur défaillant
Option 3 : Par le biais d’une décision de justice
Caducité : Définition
Une condition essentielle à la formation du contrat fait défaut après sa conclusion
Conséquence : Fin de contrat
L’imprevision : Définition
L’imprévision est la théorie selon laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque, du fait d’un événement extérieur aux parties et imprévisible lors de la conclusion, l’exécution du contrat devient pour un des contractants tellement onéreuse qu’elle risque de le ruiner.
Quels sont les dommages que le créancier peut faire état
- Matériel
- Corporel
- Moral
Dommage responsabilité contractuelle
Dans le cas où la responsabilité contractuelle d’un contractant est engagée, seul le dommage prévisible ou prévu (par une clause pénale par exemple) lors de la formation du contrat doit être réparé.
Exemple du gâteau
Qu’est ce que la confirmation ?
La confirmation a pour effet de purger le vice qui affectait l’acte ou le contrat, rendant celui-ci pleinement valide.
Quelles sont les 3 conditions d’engagement de responsabilités d’un contractant
- La mise en demeure
- Une inexécution contractuelle
- Un dommage et un lien de causalité.
Un contrat est formé :
Au lieu de l’acceptation
Définition d’un contrat de transaction
La transaction est un contrat qui par ces concessions réciproques met fin à une contestation existante ou future
Une clause exlusive de responsabilité
Clauses exclusives, c’est-à-dire totalement exonératoires de responsabilité.
Un clause limitative de responsabilité
Les parties peuvent limiter leur responsabilité en cas d’engagement de leur responsabilité contractuelle par le biais d’une clause limitative de responsabilité
Une clause pénale
Les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution du contrat. En général, le forfait est supérieur au préjudice subi, cela afin d’inciter le débiteur à l’exécution.
Un contrat comissionnaire
C’est un contrat de mandat sans représentation.
La résiliation ad nutum
La résiliation ad nutum d’un contrat signifie qu’une des parties peut y mettre fin à tout moment,
“Ce contrat peut être révoqué ad nutum[…]”
