Droit des affaires - Intra -

Question 1

Qu’est-ce que le droit?

Answer 1

Un ensemble des règles dont l’objet est d’établir et de maintenir un ordre social dans la société.

Question 2

Quelles sont les sources de droit?

Answer 2

• Ententes (contrat,conventions,traités)
• Lois
• Législation et réglementation
• Jurisprudence (décisions des tribunaux)
• Doctrine (experts qui donnent leur opinion)
• Coutumes

Question 3

Nommer des caractéristiques de la loi:

Answer 3

• Elle est générale et impersonnelle
• Elle est obligatoire
• Elle est coercitive
• Elle n’est pas rétroactive (sauf en matière fiscale)

Question 4

Nommer des principes fondamentaux du droit?

Answer 4

• Audi alteram partem (laisser l’occasion à l’autre partie d’être entendu)
• Nul n’est censé ignorer la Loi
• Nul ne peut se faire justice lui-même
• Impartialité des juges

Question 5

En quoi le gouvernement fédéral a la compétence exclusive?

Answer 5

• En matière criminelle et certains autres domaines
• Pour la nomination des juges des tribunaux supérieurs dans les 10 provinces canadiennes
• Pour la mise sur pied des tribunaux d’appel

Question 6

Qu’est-ce qui constitue les tribunaux pénaux et criminels?

Answer 6

• La cour municipale
• La cour du Québec
• La cour supérieure de juridiction criminelle

Question 7

Qu’est-ce qui constitue les tribunaux d’appel?

Answer 7

• La cour d’appel du Québec
• La cour suprême du Canada
• La cour du Québec dans certains cas

Question 8

Nommer du personnel impliqué dans le système judiciaire:

Answer 8

• juges
• greffiers
• avocats
• notaires
• huissiers

Question 9

Quelles sont les méthodes d’interprétation de la loi?

Answer 9

• Méthode grammaticale : littérale, le sens du dictionnaire
• Méthode systématique et logique : Les dispositions s’interprètent les unes par rapport aux autres pour leur donner un sens, une signification
• Méthode téléologique : On cherche le but, l’objectif de la disposition
• Méthode historique : Selon l’évolution du libellé de la disposition ou encore selon les débats parlementaires
• Méthode pragmatique : Lui donner un effet pratique, concret
• Le recours aux autorités : La doctrine

Question 10

Quels sont les deux types de personnes?

Answer 10

• Physique : humaine
• Morale : société, corporation, CEGEP, syndicat, municipalité, hôpital, etc

Question 11

Quels sont les types de droits accordés aux personnes physiques?

Answer 11

• Extrapatrimoniaux
• Patrimoniaux

Question 12

Quels sont les types de droits accordés aux personnes morales?

Answer 12

• Patrimoniaux

Question 13

Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimoniaux?

Answer 13

Ensemble des droits possédés par une personne physique, non appréciables en argent, qui lui sont conférés par la loi en raison de la place qu’occupe cette personne dans la société.

Ce sont des droits reliés à la personne humaine, l’individu, tels les attributs et droits fondamentaux à caractère purmeent personnel et social. Ne peuvent faire l’objet d’alinénation et sont intransmissibles.

ex: Citoyenneté, droit à la vie, la religion, l’association, la nationalité, la minorité, la majorité, le domicile, etc.

Question 14

Qu’est-ce qu’un droit patrimoniaux?

Answer 14

Ensemble des droits possédés par une personne (physique ou morale), qui sont appréciables en argent, et qui proviennent de son activité économique.

Ne sont pas rattachés à la personne même de leur détenteur. Essentiellement, ce sont des droits à caractère économique. Peuvent faire l’objet d’aliénation (don, legs, cession, vente). Ils sont transmissibles.

ex: droits personnels, droits réels, droits intellectuels

Question 15

Nommer 4 principes de base de la charte des droits et libertés de la personne?

Answer 15

• Tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement.
• Tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi
• Le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes
• Les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui

Question 16

Qu’est-ce que comprend les droits patrimoniaux?

Answer 16

• Droit personnel (droit de créance)
• Droit réel (s’excerce directement sur un bien)
• propriété pour utiliser, faire fructifier et disposer

Question 17

Définisser la créance:

Answer 17

Droit du créancier d’exiger qu’une personne (le débiteur) accomplisse (respecte,exécute) une prestation qui est l’objet de son obligation.

Question 18

Qu’est-ce qu’un bien meuble?

Answer 18

• Par nature (se transporte)
• Par anticipation
• Par qualification de la loi

N’importe quel bien qui n’est pas qualifié est un bien meuble.

Question 19

Qu’est-ce qu’un bien immeuble?

Answer 19

• Par nature ( ne se transporte pas)
• Par intégration (gypse dans une maison)
• Par attache/réunion (airclimatisé)
• Par qualification de la loi

Question 20

Quels sont les types de capacité juridique des personnes?

Answer 20

• Capacité de jouissance : être titulaire de droits.
• Capacité de discernement : jugement, raisonnement, comprendre la portée et les conséquences de nos actes. Personne douée de raisin
• Capacité d’exercice : Aptitude à conclure des actes juridiques seul.

Question 21

Expliquer la jouissance :

Answer 21

Fondement général pour la reconnaissance des droits de la personne physique (patrimoniaux et extrapatrimoniaux)

Question 22

Expliquer la capacité de discernement :

Answer 22

Elle est évolutive. Aptitude à comprendre la portée, les conséquences de nos actes. Fondement en matière de responsabilité civile.

Question 23

Expliquer la capacité d’exercice :

Answer 23

Fondement en matière contractuelle. Elle est évolutive. La pleine capacité d’exercice permet de conclure tout acte juridique seul. La pleine capacité d’exercice s’obtient à la majorité ou par la pleine émancipation.

Question 24

Qu’est-ce que l’émacipation?

Answer 24

S’obtient à 16 ans.
- Simple : Par le tribunal ou accordé par un tuteur.
- Pleine : Par le tribunal ou le mariage. N’a pas 18 ans, mais on lui donne les droits de 18 ans.

Question 25

À partir de quel âge pouvons-nous être tenue responsable de nos gestes?

Answer 25

À partir de 7 ans.

Question 26

Qu’est-ce que la tutelle des mineurs?

Answer 26

Destinée à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et en général l’exercice de ses droits civils. Parents exercent ensemble la tutelle ou tierce personne qui agit comme tuteur.

Question 27

Expliquer les régimes de protection pour les majeurs:

Answer 27

Nécessite un jugement reconnaissant l’inaptitude du majeur ert déclarant le régime approprié de protection.

• Curatelle au majeur : cas d’inaptitude totale et permanente
• Tutelle au majeur : Cas d’inaptitude partielle ou temporaire.
• Nomination d’un conseiller au majeur.

Applicable si aucun mandat de protection n’a été homologué.

Question 28

Expliquer le mandat de protection :

Answer 28

Permet de nommer un mandataire qui prendra soin d’une personne et de ses biens lorsque cette personne est inapte à le faire. Inaptitude doit être reconnue légalement. Doit être fait alors que le mandant est encore apte.

Question 29

Qu’est-ce que le domicile?

Answer 29

C’est une question de droit. Le domicile légal est le lieu du principal établissement d’une personne. Il doit être un lieu physique.

Domicile légal d’une personne physique est sa résidence.

Domicile légal d’une personne morale est son siège.

Question 30

Qu’est-ce qu’un domicile élu?

Answer 30

Un ou plusieurs autres domiciles pour fins commerciales, professionnelles ou industrielles.

Question 31

Qu’est-ce qu’une résidence?

Answer 31

C’est une question de fait.

Question 32

Quels sont les actes d’état civil?

Answer 32

Ce sont des événements dans la vie d’une personne humaine considérés comme importants et devant être publiés. ( certificat de … )

• L’acte de naissance
• L’acte de mariage
• L’acte de décès

Question 33

Qu’est-ce qu’une personne absente?

Answer 33

Personne absente (partie) depuis 2-3 ans et introuvable. Ex: disparition
Il y aura alors un jugement déclaratif des biens pour gérer ses biens. Après 7 ans, demnade un jugement de décès.

Question 34

Qu’est-ce qu’une personne morale?

Answer 34

Concept juridique, créé par la fiction du droit, entité créée par l’effet de la loi; entité juridique distincte des membres qui la composent.

Est composé d’un CA et une assemblée des membres.

Question 35

Qu’est-ce qu’une SPA?

Answer 35

Une socitété par actions est une personne morale.

Consitution suite au dépôt de documents par le fondateur, soumis à une autorité.

Question 36

Qu’est-ce qu’un administrateur?

Answer 36

Mandataire de la personne morale. C’est une personne physique, majeure/pleine capacité qui n’est pas sous le régime de la protection ni en faillite/nom libéré.

Question 37

Quel est le devoir d’un administrateur?

Answer 37

Doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et dans l’intérêt de la personne morale.

Question 38

De quoi est responsable l’administrateur?

Answer 38

Non responsable des dettes et engagements de la société sauf :
- Responsabilité statutaire
- Soulèvement du voile corporatif: abus, fraude et contravention à une r`gle d’ordre public

Responsabilité non liée au statut d’administrateur, mais plutôt à celui d’abuseur, fraudeur, etc.

Question 39

Qu’est-ce qu’un actionnaire?

Answer 39

Un investisseur dans une société par actions.

Question 40

Qu’est-ce qu’une action?

Answer 40

Un droit/bien meuble incorporel souvent représenté par un certificat d’actions.

Question 41

Quels sont les types de biens?

Answer 41

immeubles et meubles

Question 42

Qu’est-ce qu’un bien immeuble?