Droit de propriété Flashcards
Dans l’ordre de la plus grande importance a la moins grande, énumere mois les 4 ‘‘textes’’ législatif.
- textes constitutionnels (chartes de droits et libertés)
- lois d’application générale (loi fédérales et provinciales ex. CODE CIVIL DU QUEBEC)
- lois particuliere (loi sur la pharmacie)
- reglement
Apres les reglements vint les textes interprétatifs. Ont-ils force de loi ?
EXAMEN :)
NOOON. ce sont des guides d’utilisation. ligne directrice…
ON PEUT LES CONTREDIT ET LES CHALLENGER
ne font pas partie de la pyramide de l’ordre législatif. seulement pour aider a comprendre la législation.
Que font les reglements ?
C’est a/n des reglements qu’on vient préciser les lois particuliere. qui dit, les délai pour remettre un X formulaire. les sanctions….
Dit comment appliquer la loi particuliere
Aucun reglement ne peut etre adopté s’il n’est pas directement en lien avec une disposition de la loi. VF
vrai
Le code civil du québec constitue le fondement des autres loi qui peuvent elles-meme ajouter au code ou y déroger. VF
vrai
Quels sont les 3 droits qu’il faut avoir pour dire qu’on est propriétaire ?
user
jouir
disposer librement
EXAMEN
différence entre la pharmacie ainsi que l’entreprise de pharmacie ?
sur quoi l’odre a de la compétence sur ?
pharmacie: annexe 1, 2 et 3 (délimités par les petits murs)
entreprise de pharmacie: tout le batiment avec la partie commerciale
ORDRE: N’A PAS DE COMPÉTENCE SUR LA SECTION COMMERCIALE. A SEULEMENT DE COMPÉTENCE SUR LA PHARMACIE!!! DÉLIMITÉS PAR LES PETITS MURS ET LE LABORATOIRE! (mais elle a de la compétence sur les pharmaciens alors si un pharmacien fait de quoi de pas correct a l’Extérieur de la pharmacie il est aussi dans marde lol)
mais meme si ordre n’a pas de compétence, il y a d’autres lois qui gouverne la partie commerciale, exemple, la loi sur le tabac: on ne peut pas vendre de tabac sur la partie commerciale annexée une pharmacie. Cette loi n’est pas en lien avec la loi sur la pharmacie. c’est vrm une autre loi!
EXAMEN
le reglement sur la tenue de pharmacie dit :
le reglement sur les conditions et modalités de vente de médicaments dit :
le reglement sur la tenue de pharmacie dit : ce qu’on ne peut pas vendre dans une pharmacie (en mentionnant ce que tu peux vendre dans la pharmacie, faque si c’est pas dans la liste tu peux pas le vendre)
le reglement sur les conditions et modalités de vente de médicaments dit : ce qu’on ne peut pas vendre a l’extérieur d’une pharmacie (dit ce qui est oblié d’etre dans la section pharmacie)
Peut-on comme pharmacien vendre des rx en dehors de la pharmacie ?
NOOON, pas comme pharmacien!
mais oui c’est possible d evendre des rx (hors annexe) a l’Extérieur d’une pharmacie, mais en tant que commercant!
Peut-n etre associé avec un non-pharmacien pour la vente de médicament ?
oui, seulement si c’est pour les hors annexe ;)
Peut-on etre associé avec un non-pharmacien pour les ventes autres que les médicaments dans la section libre acces de la pharmacie (ex: orthopédie, naturopathie, homéopathie) ?
non, on ne peut pas s’associer avec un non-pharmacien dans la pharmacie.
On peut vendre des béquilles dans la partie commerciale, mais des qu’on décide de le vendre dans la section pharmacie, l’ordre a compétence dessus. VF
vrai
Quels sont les 3 véhicules avec lesquelles ont peut faire des affaires ? Différence entre les 3 ?
EXAMEN:
lesquels doit-on avoir des assurances ?
- SENC (société en nom collectif) –> tout le monde est responsable
- SENCRL –>responsabilité limitée. on n’est pas responsable des fautes d’un autre
- société par actions (compagnie, inc) –> personne morale distincte
SENCRL et soiété par actions: il faut avoir assurances –> fonds d’assurance responsabilité profesionnelle de l’ordre des pharmaciens du quebec
pour avoir un SENCRL pour la partie commerciale sulement ?
non. la société est consituée exclusivement aux fins de l’exercice de la pharmacies et toutes les partis sociales dans la société sont détenues par des pharmaciens.
pour une société par actions, peut on en avoir une pour la partie commerciale ?
OUI
La partie commercial peut etre de type SENC ou société par action
La partie phcie peut être SENC, SENCRL ou société par action.
Mais ta société par action pour la partie commercial ne sera pas la mm que celle de la partie phcie
si tu as une société par action dans la partie commercial, tu n’exercce pas en tant que phcien (merci JULIE)
dans une société par action, il doit y avoit une administrateur. Est-ce que ca peut etre qqn qui ne possede pas des actions ?
NOON. l’administrateur oit etre aussi actionnaires et donc est un pharmacien.
Ca prend 2 entités (sociétés) pour la section commerciale et la section pharmacie.
La compagnie qui déteint la pharmacie ne peut pas détenir la partie commerciale. VF
vrai
EXAMEN.
les ententes commerciales et partenariats (avec banniere, chaines, franchises…) ont-elle une portée légale ?
le titre du contrat n’est pas important, aucune portée légale.
l’important c’est le contenu et non le contenant.
EXAMEN
lors d’un contrat entr une franchisé et franchiseur, le contrat se fait entre 2 entreprises juridiquement indépendantes l’une de l’autre. VF
vrai
pour avoir des redevances, le franchiseur doit fournir des services au franchisé. VF pourquoi ?
vrai
car le pharmacien ne peut pas partager ses honoraires avec un non-pharmacien
Le franchisé ne peut aliéner partillement ou totalement directement ou indirectement, l’entreprise franchisée sans le consentement du franchiseur lequel ne peut refuser ce consentement sans motifs valable. VF Explique les nuances
vrai
le propriétaire ne peut vendre la pharmacie sans l’accord du franchiseur ( Le franchiseur a droit a un premier refus.)
Le propriétaire pharmacien a le droit de la vendre la pharmacie (selon loi sur a pharmacie pour droit de propriété) donc l’entente est que le franchiseur a 60 jours pour trouver un acheteur équivalent ($$) a celle que le propriétaire avait trouver.
EXAMEN
L’ordre considere que rien n’interdit au pharmacien de verser des hornoaires, redevances a un non-pharmacien, a la condition que ceux-ci constituent une contrepartie de juste valeur marchande pour un bien ou un service, fourni par le non-pharmacien. VF
VRAI
bref un franchiseur… ou un déneigeur qui déneige le parking l’hiver… et faut que le versement soit ‘‘raisonnable’’. Si la valeur est trop grande, le syndic va enqueter car va considérer que c’est un partage d’honoraire.
Qu’est-ce que la loi 92 ?
nouvelle loi (séparée de la loi sur la pharmacie) qui porte sur les pratiques commerciales interdites.
Un pharmacien propriétaire ne peut pas s’approvisionner aupres d’un fabricant/grossiste de maniere préférentielle en médicaments A MOINS l’état ou la condition d’une personne requiert un médicament… VF
vrai
jugement profesionnel.
tsey quand les patient veulent seulement TELLE companie….
il est interdit de recevoir un quelconque avantae en lien avec la vente d’un rx d’un fabricant/grossiste, sauf s’ s’agit d’u avantage autorisé par le reglement… donne un exemple.
AVANTAGE AUTORISÉ: allocations profesionnelles: doivent resservir a redonner aux patients ou aux activités du laboratoire (on peut payer les phrmciens et les ATP) mais le ph propriétaire ne peut pas garder l’argent pour lui pour sa maison…
Normalement 15 %… ca ne peut pas dépasser 30-35 %
EXAMEN:
Une règle d’ordre public est obligatoire et ne peut donc pas être contournée de quelque façon que ce soit. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu’une règle ou un principe est d’ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention (du contrat). VF
explique
vrai
les lois du domaines professionneles et les lois d’applications sont toutes considérée d’ordre public.
cas de Cumberland ou les propriétaires payait des reevances contre aucun service,
dans un contrat, on ne peut pas contredire une loi! et dans ce cas, la clause du contrat allait a l’encotnre de la loi donc était illgéale donc a été annulée, et a été annulée restropectivement (comme si elle n’avait jamais exister) donc cumberland a du remboursé TOUTES les redevances que les pharmacienens avaient payer depuis le début
Les pharmaciens sont toujours seuls devant le conseil de discipline. S’il font qqchose d’illégal avec un fournisseur par exemple et que le fournisseur dit que s’il arrive qqchose ils vont nous aider. ILS NE PEUVENT PAS. ne sont pas régit par l’ordre des pharmaciens. VF
vrai
