Droit de propriété

Question 1

En Ontario, ça marche comment? Dakota du Nord? E-U?

Answer 1

Réserve partielle: 51% phcien, 49% autres
Dakota même chose
É-U: Pas de réserve partielle (n’importe qui)

Question 2

Droit de propriété, fédéral ou provincial?

Answer 2

Provincial… QC vs ON…

Question 3

Exemple de lois particulières?

Answer 3

Loi sur la phcie, précise le Code civil

Question 4

Textes interprétatifs vs loi/règlement?

Answer 4

Pas de pouvoir règlementaire, pas de loi

Question 5

3 droits essentiels dans le droit de propriété? provient de quel loi/droit?

Answer 5

User = l’utiliser
Jouir = en profiter
Disposer (librement) = faire ce qu’on veut avec
CODE CIVIL DU QUÉBEC 947

Question 6

Droit de propriété de pharmacie, quelle loi?

Answer 6

Loi sur la pharmacie (tous les actionnaires/propriétaires sont des pharmaciens)

Question 7

Prête-nom, c’est quoi?

Answer 7

Quand tu te fais passer pour le proprio mais que dans le fond c’est McKesson qui gère les profits/pertes…

Question 8

Pharmacie vs entreprise de pharmacie? Loi sur la pharmacie?

Answer 8

Pharmacie = annexe 1, 2, 3

Loi sur la pharmacie ne s’applique pas à la partie entreprise… Ti-Claude peut être proprio du magasin si ca y tente

Question 9

Produits d’hygiène dentaire/corporelle dans quelle section? Règlement?

Answer 9

PEUVENT être du côté pharmacie (papier de toilette, pâte à dents, etc. mais pas les essuie-touts)
Règlement sur la tenue de pharmacie

Question 10

Règlement sur la tenue de pharmacie vs règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments?

Answer 10

Tenue = ce qu'on peut vendre en phcie
Conditions/modalités = ce qu'on peut pas vendre ailleurs

Question 11

Un non-pharmacien peut-il vendre des médicaments?

Answer 11

Oui, mettons Tylenol 325mg 24 cos

Question 12

Peut-on être associé à un non-phcien pour les orthèses/homéopathie mettons?

Answer 12

Non

Question 13

Société en nom collectif vs Société en nom collectif à responsabilité limitée vs Société par action

Answer 13

SENC: responsabilité PARTAGÉE entre tous les associés (solidarité)
SENCRL: PAS de solidarité
SPA: cie=personne morale, si tu fais faillite, tu perds pas tes meubles, ta personne en tant que tel n’a pas rapport

Question 14

Si associé dans SENRL meurt…

Answer 14

Tous les parts doivent être rachetés par les autres associés (pas la famille pcq pas phcien)

Question 15

Gestion de la société dans une SENRL, qui?

Answer 15

Un pharmacien obligatoirement

Question 16

Gestion SPA, qui?

Answer 16

Pharmacien ET actionnaire!

Question 17

Assurance dans SENCRL et SPA?

Answer 17

La SOCIÉTÉ en tant que tel doit être assuré avec la FARPOPQ aussi (pas juste le pharmacien). Bref, assurances individuelles de pharmaciens + CELL DE LA SOCIÉTÉ

Question 18

Obligation franchisé envers franchiseur?

Answer 18

Redevances (5%/année) + 1% ou 5000$ pour l’administration

Question 19

Pharmacien qui donne des honoraires/redevances à un non-pharmacien, possible?

Answer 19

Oui si c’est une CONTREPARTIE DE JUSTE VALEUR MARCHANDE (ex: contrat de déneigement à 3000$, pas à 60000$)

Question 20

Quand ça va au droit civil?

Answer 20

Si faute + préjudice + lien de causalité entre les 2

Question 21

Voie disciplinaire consiste en?

Answer 21

Conseil de discipline + Tribunal des profession prn

C’est seulement le phcien (pas la bannière/chaîne)

Question 22

BAIIA

Answer 22

Pour déterminer la valeur/capacité à rembourser la dette d’une entreprise

Question 23

3 points clause de NON-concurrence?

Answer 23

Nature des activités du vendeur
Rayon (3 km)
Durée (5 ans)

Question 24

Vente d’actions vs vente d’actifs?

Answer 24

Vente d’actions: le vendeur a un 800 000$ sans impôts

Vente d’actifs: l’acheteur peut amortir et sauver de l’impôt