Droit de propriété Flashcards
En Ontario, ça marche comment? Dakota du Nord? E-U?
Réserve partielle: 51% phcien, 49% autres
Dakota même chose
É-U: Pas de réserve partielle (n’importe qui)
Droit de propriété, fédéral ou provincial?
Provincial… QC vs ON…
Exemple de lois particulières?
Loi sur la phcie, précise le Code civil
Textes interprétatifs vs loi/règlement?
Pas de pouvoir règlementaire, pas de loi
3 droits essentiels dans le droit de propriété? provient de quel loi/droit?
User = l’utiliser
Jouir = en profiter
Disposer (librement) = faire ce qu’on veut avec
CODE CIVIL DU QUÉBEC 947
Droit de propriété de pharmacie, quelle loi?
Loi sur la pharmacie (tous les actionnaires/propriétaires sont des pharmaciens)
Prête-nom, c’est quoi?
Quand tu te fais passer pour le proprio mais que dans le fond c’est McKesson qui gère les profits/pertes…
Pharmacie vs entreprise de pharmacie? Loi sur la pharmacie?
Pharmacie = annexe 1, 2, 3
Loi sur la pharmacie ne s’applique pas à la partie entreprise… Ti-Claude peut être proprio du magasin si ca y tente
Produits d’hygiène dentaire/corporelle dans quelle section? Règlement?
PEUVENT être du côté pharmacie (papier de toilette, pâte à dents, etc. mais pas les essuie-touts)
Règlement sur la tenue de pharmacie
Règlement sur la tenue de pharmacie vs règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments?
Tenue = ce qu'on peut vendre en phcie Conditions/modalités = ce qu'on peut pas vendre ailleurs
Un non-pharmacien peut-il vendre des médicaments?
Oui, mettons Tylenol 325mg 24 cos
Peut-on être associé à un non-phcien pour les orthèses/homéopathie mettons?
Non
Société en nom collectif vs Société en nom collectif à responsabilité limitée vs Société par action
SENC: responsabilité PARTAGÉE entre tous les associés (solidarité)
SENCRL: PAS de solidarité
SPA: cie=personne morale, si tu fais faillite, tu perds pas tes meubles, ta personne en tant que tel n’a pas rapport
Si associé dans SENRL meurt…
Tous les parts doivent être rachetés par les autres associés (pas la famille pcq pas phcien)
Gestion de la société dans une SENRL, qui?
Un pharmacien obligatoirement
Gestion SPA, qui?
Pharmacien ET actionnaire!
Assurance dans SENCRL et SPA?
La SOCIÉTÉ en tant que tel doit être assuré avec la FARPOPQ aussi (pas juste le pharmacien). Bref, assurances individuelles de pharmaciens + CELL DE LA SOCIÉTÉ
Obligation franchisé envers franchiseur?
Redevances (5%/année) + 1% ou 5000$ pour l’administration
Pharmacien qui donne des honoraires/redevances à un non-pharmacien, possible?
Oui si c’est une CONTREPARTIE DE JUSTE VALEUR MARCHANDE (ex: contrat de déneigement à 3000$, pas à 60000$)
Quand ça va au droit civil?
Si faute + préjudice + lien de causalité entre les 2
Voie disciplinaire consiste en?
Conseil de discipline + Tribunal des profession prn
C’est seulement le phcien (pas la bannière/chaîne)
BAIIA
Pour déterminer la valeur/capacité à rembourser la dette d’une entreprise
3 points clause de NON-concurrence?
Nature des activités du vendeur
Rayon (3 km)
Durée (5 ans)
Vente d’actions vs vente d’actifs?
Vente d’actions: le vendeur a un 800 000$ sans impôts
Vente d’actifs: l’acheteur peut amortir et sauver de l’impôt
