Droit de la responsabilité délictuelle Flashcards
Quelle décision pose le principe de non cumul et de non option entre les régimes de responsabilité ?
Cassation, chambre civile, 11 janvier 1922
Sur quel article du code de base la responsabilité pour faute personnelle et quelles sont les 3 conditions à démontrer pour pouvoir faire jouer cette dernière ?
C’est responsabilité est prévue à l’article 1240 du code civile.
Il faut une faute délictuelle + un préjudice + un lien de causalité.
Quels sont les grands arrêts qui posent le principe que la capacité de discernement de l’auteur de la faute n’est pas nécessaire pour engager sa responsabilité ?
Cass. A.P, 1984, arrêts DERGUINI & LEMAIRE
Quel arrêt pose la règle selon laquelle la faute prévue à l’article 1240 peut être une action positive (action) mais aussi une action négative (abstention, omission) ?
Cass. 1e civ. 1951, BRANLY
Pour engager la responsabilité personnelle d’une personne, faut-il obligatoirement démontrer l’intention de nuire ?
Non. Article 1241 du code civil “Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
Comment démontrer que nous sommes en présence d’une faute ?
on va réaliser une approche in abstracto.
Il faudra se poser la question suivante : Est-ce qu’une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, aurait adopté le même comportement ou aurait accompli le même acte ?
Définir le préjudice et donner ses caractéristiques.
Le préjudice correspond aux conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de l’atteinte.
Il existe des préjudices directes et des préjudices par ricochet.
Le préjudice, pour être réparable, doit être personnel/direct/ certain et actuel.
Quels sont les différents types de préjudice ?
il existe :
- Le préjudice matériel : il s’agit de la destruction/détérioration d’un bien (ex: destruction d’un immeuble lors d’un incendie)
- Le préjudice moral : Souffrances psychologiques de la personne indépendante de l’atteinte à l’intégrité physique (Atteinte à l’honneur, atteinte à la réputation, etc.)
- Le préjudice corporel qui se sous divise en 2 catégories :
1- Atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne.
2- des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : (ex : Préjudice esthétique, préjudice d’agrément, dépenses de santé, pertes de gains professionnels, etc.)
Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité personnelle pour faute ?
Les causes étrangères :
- la force majeure
- la faute de la victime
- le fait d’un tiers
Les faits justificatifs :
- consentement de la victime
- l’ordre ou la permission de la loi ou le commandement de l’autorité légitime
- la légitime défense
- l’état de nécessité
Détailler les causes exonératoires de responsabilité.
- La force majeure conduit à une exonération totale du débiteur.
- Le fait du tiers qui revêt les caractéristiques de la force majeure exonère totalement du débiteur car le fait du tiers constitue la cause exclusive du préjudice subi par la victime. Le cas échéant, il y a une responsabilité in solidum entre le débiteur et le tiers.
- Le fait de la victime qui revêt les caractéristiques de la force majeure exonère totalement le débiteur débiteur car le fait de la victime constitue la cause exclusive du préjudice qu’elle a subi. Le cas échéant, il y a une exonération partielle du débiteur à hauteur de la gravité de la faute de la victime.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un seul dommage, comment leur responsabilité est-elle engagée ?
«Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un unique dommage, chacune d’entre elles doit être condamnée à le réparer en totalité, sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre elles et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée» Cass. Com. 6 juin 2000
- En cas de pluralité d’auteurs d’un même dommage chaque responsabilité doit en assurer l’entière réparation (obligation in solidum). La victime peut donc agir contre un seul auteur ou contre tous pour obtenir la réparation (obligation à la dette)
- Puis, au stade de la contribution à la dette se pose la question du partage de responsabilité entre les différents auteurs.
- Le juge doit alors déterminer la part de chacun des coauteurs dans la réalisation du dommage en fonction de la gravité des fautes commises (ou à défaut à parts égales).
Quel article et quelles décisions de justice prévoient la responsabilité du fait des choses ?
C’est l’article 1242 du code civile + Cass. 1e civ. 1896 TEFFAINE + Cass.1e civ. 1941 CADE.
Quel arrêt pose le principe que le gardien de la chose ne peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’aucune faute ne lui était imputable ?
Cass. ch. Réunies, 1930, JAND’HEUR
Quelles sont les 3 conditions pour pouvoir engager la Responsabilité du fait des choses ?
Il faut une chose + un dommage survenu à cause de cette chose + un fait de la chose
Définir ce qu’est une chose pour engager la responsabilité sur le fondement du fait des choses.
Toute chose, qu’elle que soit sa nature physique, peut être source de responsabilité (meuble ou immeuble, chose matérielle ou immatérielle, chose actionnée par la main de l’homme ou inerte, chose dangereuse ou non, etc.).
Exclusions : les choses sans maître, le corps humain, et les choses soumises à un régime particulier (les animaux, les bâtiments tombant en ruine, les VTAM, etc.)
